26_HQU_50 - Question orale Claire Attinger Doepper - Le CE soutient-il le renvoi de Gazaoui malgré un état de santé dégradé ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 3.16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Plusieurs organisations actives dans la défense du droit d’asile  ainsi que 60 député.e.s ont  alerté sur la situation de deux hommes originaires de Gaza, actuellement menacés de renvoi depuis le canton de Vaud vers la Grèce et la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin. 

M. Azzam Skoot, rescapé du conflit à Gaza, a été hospitalisé en raison d’une dégradation sévère de son état de santé. Les organisations de défense des migrants rappellent que l’article 17 du règlement Dublin III permet de renoncer à un transfert lorsque la vulnérabilité de la personne l’exige.

Alors que le Grand Conseil a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la situation humanitaire à Gaza, comment le Conseil d’État évalue-t-il la légitimité et la proportionnalité d’un renvoi dans un cas où une hospitalisation récente atteste d’un état de santé gravement compromis, et où un transfert risquerait d’interrompre des soins essentiels ?

Transcriptions

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine

Question orale Claire Attinger Doepper – Le Conseil d’Etat soutient-il le renvoi de Gazaoui malgré un état de santé dégradé ? (26_HQU_50)

Plusieurs organisations actives dans la défense du droit d’asile, ainsi que 60 députés de ce Grand Conseil, ont alerté sur la situation de deux hommes originaires de Gaza, actuellement menacés de renvoi depuis le canton de Vaud vers la Grèce et la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin. L’un d’eux, rescapé du conflit à Gaza, a été hospitalisé en raison d’une dégradation sévère de son état de santé. Nous rappelons que l’article 17 du règlement Dublin permet de renoncer à un transfert lorsqu’une vulnérabilité de la personne l’exige. Alors que le Grand Conseil a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la situation humanitaire à Gaza, comment le Conseil d’État évalue-t-il la légitimité et la proportionnalité d’un renvoi dans un cas où une hospitalisation récente démontre un état de santé gravement compromis et où un transfert pourrait interrompre des soins essentiels ?

Le Conseil d’Etat est conscient des préoccupations exprimées par plusieurs organisations actives dans le domaine de l’asile ainsi que par certains membres du Grand Conseil concernant la situation de personnes originaires de Gaza. Il rappelle toutefois que, conformément à l’article 121, alinéa 1, de la Constitution fédérale, la politique d’asile relève de la compétence exclusive de la Confédération, en particulier du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et du Tribunal administratif fédéral (TAF) en tant qu’autorité de recours.

Les cantons sont, pour leur part, tenus d’exécuter les décisions de renvoi rendues, ou confirmées, par ces autorités, conformément à l’article 46 de la Loi fédérale sur l’asile. Dans ce cadre, ils n’ont pas la compétence pour modifier ou réexaminer le bien-fondé d’une décision fédérale, ni pour décider eux-mêmes de l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement Dublin III, qui relève également de l’appréciation du SEM.

A cet égard, le Conseil d’Etat constate que la demande d’asile de M. Skoot a fait l’objet d’une décision fondée en droit et en fait, confirmée par le TAF. À la suite du rejet par le SEM d’une récente demande en réexamen, le délai de recours reste ouvert auprès du TAF. Dès lors, il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat ; nous continuerons évidemment à suivre cette situation de près.