25_HQU_90 - Question orale Mathilde Marendaz - Citoyen·ne·s vaudois·es en convoi par la mer pour acheminer de l’aide humanitaire à Gaza : comment le Conseil d’État va-t-il s’engager pour assurer leur protection ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le 31 août, des citoyen·nes vaudois·es ont pris la mer dans un convoi de voiliers depuis plusieurs ports de Méditerranée, dans l’objectif humanitaire d’acheminer du lait en poudre et d’autres denrées de première nécessité afin de répondre à la famine imposée à la population civile par l’armée israélienne. Selon les Conventions de Genève, que la Suisse a ratifiées, les États ont l’obligation de protéger les convois d’aide humanitaire (4ème Convention, art. 59) dans un contexte de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de violation de ces Conventions. De quelle manière le Conseil d’État va-t-il s’engager auprès du Conseil fédéral afin de s'assurer que tout sera mis en œuvre pour protéger nos concitoyen·ne·s dans cette mission et ce convoi humanitaire ?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz - Citoyen·ne·s vaudois·es en convoi par la mer pour acheminer de l’aide humanitaire à Gaza : comment le Conseil d’État va-t-il s’engager pour assurer leur protection ? (25_HQU_90)

Depuis le 31 août, des citoyens et citoyennes vaudois ont pris la mer dans un convoi de voiliers depuis plusieurs ports de Méditerranée, dans l’objectif humanitaire d’acheminer du lait en poudre et d’autres denrées de première nécessité afin de répondre à la famine imposée à la population civile par l’armée israélienne. Selon les Conventions de Genève – que la Suisse a ratifiées – les États ont l’obligation de protéger les convois d’aide humanitaire – 4^e Convention, article 59 – dans un contexte de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de violation de ces conventions. De quelle manière le Conseil d’État va-t-il s’engager auprès du Conseil fédéral afin de s'assurer que tout sera mis en œuvre pour protéger nos concitoyens et concitoyennes dans cette mission et ce convoi humanitaire ?

Plusieurs dizaines de bateaux avec plusieurs centaines de personnes à bord ont fait ou font route vers la bande de Gaza pour tenter d’y apporter de l’aide humanitaire, ceci dans le contexte de famine provoquée par le blocus de l’armée israélienne. L’action humanitaire à laquelle participent aussi des ressortissants suisses dans le cadre de cette flottille présente certaines particularités. Elle n’est pas conduite par des États ou par un organisme humanitaire impartial, qui aurait droit à une protection, comme le prévoit l’article 59 de la Convention de Genève. Il s’agit d’une initiative de la société civile réunissant diverses associations issues de plusieurs pays. Si ces navires bénéficient de la liberté de navigation en eau internationale, ils doivent obtenir l’autorisation de pénétrer dans les eaux territoriales. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) déconseille catégoriquement tout déplacement dans les territoires palestiniens occupés. Cependant, il se doit de porter assistance à ses ressortissants en situation de détresse à l’étranger, avec le devoir de respecter la souveraineté et l’ordre juridique de l’Etat de résidence. L’opération humanitaire n’étant pas le fait d’organisation reconnue selon les dispositions de la 4^e Convention de Genève, la marge de manœuvre de la Confédération est limitée à l’assistance individuelle en cas de situation de détresse. Dans ce cadre, le Conseil d’État considère que son rôle direct reste limité à ce stade. Il rappelle toutefois l’importance du respect du droit international humanitaire et du soutien à l’action de la société civile en faveur des populations touchées. Il suivra l’évolution de la situation et reste disposé à examiner, en concertation avec les autorités fédérales, les moyens d’action qui pourraient s’avérer appropriés.                                                                                                                                   

J’aimerais rappeler que les Etats ont la responsabilité de pouvoir faire face à ce blocus illégal et cette catastrophe humanitaire. La mission de nos concitoyens et concitoyennes vaudois est non seulement légale et conforme, mais répond à l’absence d’action des Etats, dont la Suisse. Je vous informe également qu’un drone a attaqué un bateau de ce convoi durant la nuit. Cette attaque parfaitement illicite a eu lieu dans les eaux tunisiennes. De la sorte, nous assistons à la brutalisation de toutes les normes internationales. En définitive, je partage mon souci pour nos concitoyens et espère que le Conseil d’Etat mettra tout en œuvre si quelque chose devait se produire à l’encontre des citoyens vaudois présents sur ces bateaux.