24_LEG_217 - EMPD Préavis du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » et Exposé des motifs et projets de décrets ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » et son contre-projet et EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 70'000'000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructures sportives et EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 80'000'000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructures sportives. (2e débat) (Majorité absolue requise).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• LEPS - Tableau miroir - Issue débats commission
• Texte adopté par CE - EMPD Initiative - Politique sportive - publié
• Crédit-cadre n°2 de CHF 80'000'000 - Issue débats commission
• Convocation du corps électoral - Issue débats commission
• Rapport de commission - 24_LEG_217 (avec annexes)
• Crédit-cadre n°1 de CHF 70'000’000 - Issue débats commission

Transcriptions

Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » et son contre-projet du 4 décembre 2024

Deuxième débat

Il est passé à l’étude du contre-projet.

Je rappelle que l'article 1, lettre a, du projet de décret est le texte de l’initiative, donc non modifiable.

Art. 1. – lit. b

L’article 1, lettre b (contre-projet : modification de la loi sur l’éducation physique et le sport), est accepté tel qu’admis en premier débat.

Je vous propose de procéder à un vote final sur ce contre-projet (art. 1, lit b du décret) dans la mesure où il est appelé à devenir loi dans le cas d'un retrait de l'initiative.

Le contre-projet est adopté par 116 voix contre 5 et 8 abstentions.

Je rappelle que, à la suite de la motion d’ordre que nous avons votée au début d’étude de ce projet et comme indiqué à la page 25 du rapport de commission, maintenant que nous connaissons le contenu final du contre-projet, nous allons procéder à un vote d’orientation entre le contre-projet tel qu’adopté précédemment et l’initiative populaire. 

J’aimerais rappeler ce que j’ai indiqué lors de mon intervention générale au début de nos travaux sur cette initiative. Dans le cadre de ses travaux, la commission avait organisé ce vote à l’issue du traitement de la loi ainsi que des contre-projets. C’est à l’issue de l’acceptation des amendements sur le contre-projet que nous avions procédé à ce vote d’orientation. Le résultat était le suivant : 10 voix en faveur du contre-projet, aucune voix en faveur de l’initiative et 3 abstentions. Ce vote – plus bigarré que les autres votes, en commission – s’explique de la manière suivante : plusieurs commissaires ont indiqué réserver leur vote final sur cette position à l’acceptation des amendements sur les crédits-cadres que nous allons traiter ultérieurement. La commission jugeait que ce contre-projet tel qu’amendé était une réponse satisfaisante à l’initiative « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ». La teneur de notre premier débat en plénum sur les crédits-cadres confirme nettement ce jugement. 

Je commence par déclarer mes intérêts, si j’ose dire : toute ma vie, j’ai pratiqué deux sports, le vélo – au temps où il n’y avait pas de pistes cyclables – et la marche. Si Churchill déclarait que le secret de sa santé était « no sport », je me suis imposé « no lift », c’est-à-dire pas d’ascenseur et pas d’escalator. Tout cela n’a jamais coûté un sou aux pouvoirs publics, et vous pouvez voir que je me porte plutôt bien… pour le moment. 

Ce débat a donné lieu à un florilège de lieux communs sur les bienfaits du sport pour la santé, pour la cohésion sociale, etc. On a eu droit aux éternelles affirmations du genre : « Pour un franc investi, on en récolte deux. » Soit. D’autres ont toutefois remarqué que, soudain, face au dieu sport et à ses adorateurs patentés dans nos rangs, la question des finances disparaissait complètement du débat. Un peu de cohérence voudrait que, à droite tout au moins – puisque la droite a fait de la baisse d’impôts un point fort de sa campagne en 2022 – l’on mette chaque débat, fût-il sur le sport, en relation avec la situation financière de l’Etat. 

Mais c’est sur un autre point que j’aimerais intervenir, celui du débat démocratique. Depuis de nombreuses années, le Conseil d’Etat se croit obligé d’élaborer un contre-projet à chaque dépôt d’initiative populaire. Je ne sais pas combien aura coûté l’élaboration du contre-projet que nous venons d’achever, mais il aura coûté beaucoup d’énergie au Conseil d’Etat et à son administration, puis au Grand Conseil, pour que, finalement, on parvienne à ne pas soumettre l’initiative au peuple – dont on redoute par-dessus tout qu’il donne son avis. Je dénonce et je déplore cette politique. Les initiants élaborent un texte, récoltent des signatures, et lorsque l’initiative aboutit, on la soumet au peuple. Ça, c’est un fonctionnement démocratique, avec le risque pris par les initiants que leur initiative soit rejetée, après quoi rien n’empêcherait le Conseil d’Etat de faire un pas dans l’idée de l’initiative rejetée. Mais non, on préfère une petite cuisine entre élus pour éviter que le peuple ne se prononce. Et si cette cuisine peut être concoctée entre le PLR et les socialistes, c’est encore mieux ! Ainsi, vous n’avez plus qu’à circuler, il n’y a plus rien à voir. Sans surprise, je vous annonce donc que je voterai en faveur de l’initiative afin que le peuple se prononce. 

Je voudrais répondre à M. Haury sur la question du vote d’orientation et l’opportunité ou non d’un contre-projet. Je me permets un mot au nom de la commission qui a traité de cet objet et unanimement salué la qualité du travail du Service de l’éducation physique et du sport (SEPS), mais aussi la détermination avec laquelle la conseillère d’Etat s’est saisie de cette problématique pour mettre en place une vraie politique publique qui, il faut le dire, était jusqu’alors inexistante, ou à tout le moins très incomplète. Le Conseil d’Etat a pris au sérieux une initiative populaire qui avait récolté 23’000 signatures et a accompli un travail de très grande qualité pour analyser la situation, avoir une assise scientifique dans l’élaboration d’un concept cantonal et une vision la plus complète possible. A l’unanimité, la commission a salué l’aspect complet de ce concept cantonal. Au-delà de ce concept, des mesures concrètes ont été présentées pour matérialiser un soutien à cette nouvelle politique sportive. Au nom de la commission – contrairement aux propos qui viennent d’être tenus – je tiens à saluer ce travail qui a apporté une réponse crédible à une attente particulièrement forte. 

Je suis surpris par les propos de mon collègue Haury qui accuse le Conseil d’Etat et le Grand Conseil de vouloir museler le peuple. C’est absolument faux. Le Conseil d’Etat a proposé un contre-projet, mais cela ne veut pas dire que ce dernier ne peut pas être soumis au peuple. Si les initiants décident de ne pas retirer leur initiative, cette dernière et le contre-projet seront soumis au peuple. 

Ensuite, M. Haury a parlé des coûts de ce contre-projet. Evidemment, l’élaboration d’un contre-projet a un coût, mais combien coûte un vote populaire ? C’est un petit peu facile de tirer à boulets rouges sur le Conseil d’Etat qui élabore un magnifique contre-projet à cette initiative, un contre-projet qui, d’après ce que l’on a entendu, satisfait les initiants. Je ne pense pas que l’on musèle le peuple, parce que l’on ne lui demande pas son avis. Je suis un peu surpris par ces propos. 

Le contre-projet, opposé à l’initiative populaire, est choisi par 121 voix contre 7 et 13 abstentions.

Nous passons au vote suivant : je me dois d’organiser un vote sur l’initiative, dans la mesure où la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), à son article 129, alinéas 2 et 3, prévoit que le Grand Conseil doit approuver – ou ne pas approuver – une initiative législative rédigée de toutes pièces et que, dans la brochure de vote, il faut pouvoir indiquer aux électeurs le résultat du vote du plénum, en l’occurrence le rejet de l’initiative. 

L’initiative est rejetée par 126 voix contre 1 et 14 abstentions.

Pour information, l’article 1, lettre c, du projet de décret – le texte de la question subsidiaire au cas où l’initiative ne serait pas retirée et qu’il faudrait organiser une votation – n’est pas soumis au vote, la question étant obligatoire s’il y a une initiative et un contre-projet direct.

Les articles 2 (contenant la recommandation de vote), 3, 4 et 5, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Pour votre information, le décret de convocation des électeurs ne pouvant pas être refusé, il ne fait pas l’objet d’un vote final. 

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 70’000’000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructure sportives

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Les articles 1, 2, 4 (qui devient 3), 5  et 6 (qui deviennent 4 et 5), et 7 (qui devient 6), formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

 Je vais être très bref : je remercie le plénum d’avoir suivi l’amendement de la commission sur ce projet de décret qui vise à égaliser les taux planchers et les taux de subventionnement pour les projets qui seraient soumis avant juin 2024 ou après juin 2024. Pour le vote final, compte tenu de cet amendement, c’est à l’unanimité que la commission encourage le plénum à soutenir ce projet de décret amendé.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par123 contre 1 et 13 abstentions.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 80’000’000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructure sportives

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

Dans le prolongement des arguments que j’ai avancés lors du premier débat, mais de manière sans doute nettement plus consensuelle, je propose un amendement qui vise à élargir le périmètre du soutien prévu par les montants supplémentaires voulus par la commission. L’idée serait que ces soutiens supplémentaires ne soient pas exclusivement focalisés sur les manifestations de grande envergure, mais aussi sur des manifestations sportives locales ou régionales. Cela permettrait potentiellement d’ouvrir ce soutien à d’autres types de manifestations liées au sport populaire.

« Art. 1. –

Al. 1 : [sans changement]

Al. 2 : Un crédit-cadre de CHF 40’000’000.- est accordé au Conseil d’Etat pour soutenir les manifestations de grande envergure (Championnats du Monde, Championnats d’Europe, Finale de coupe du monde) pour la durée 2026 à 2029.

Al. 3 : Un crédit-cadre de CHF 40’000’000.- est accordé au Conseil d’Etat pour soutenir les manifestations de grande envergure (Championnats du Monde, Championnats d’Europe, Finale de coupe du monde) pour la durée 2026 à 2029. »

Mon argument principal est que, dans le contexte de restrictions budgétaires que nous connaissons, cibler le soutien public exclusivement pour des manifestations de grande envergure ne me semble pas opportun. De nombreuses manifestations sportives locales et régionales pourraient aussi bénéficier d’un soutien public. Dès lors, il y aurait lieu de se montrer moins restrictif dans la formulation proposée, parce que ces manifestations sportives locales et régionales sont aussi davantage en phase avec les enjeux climatiques que nous connaissons, puisqu’elles permettent de promouvoir des événements moins polluants et qui génèrent moins de déplacements en avion. Je ne reviendrai pas sur ces arguments, déjà avancés lors du premier débat. Notez qu’avec cet amendement, je tiens compte des scores du premier débat qui avaient relégué mes propositions à un statut très minoritaire. Cet amendement est nettement plus consensuel : il ne s’agit pas d’empêcher de soutenir les manifestations de grande envergure, mais de ne pas se restreindre à ces dernières. J’espère que vous ferez bon accueil à cette proposition plus consensuelle qui vise à mieux combiner sport d’élite et sport populaire dans les moyens supplémentaires voulus par la majorité de la commission.

Je n’ai pas eu connaissance de l’amendement de M. Buclin. Pour l’instant, je ne vais pas me prononcer à son sujet. 

Je reviens sur le fond de ce double crédit-cadre qui a été ajouté par la commission. Il s’agit d’un montant de 2 fois 40 millions de francs qui correspondent à des subventions. C’est là toute l’étrangeté de cet amendement : on crée un crédit-cadre pour subventionner des manifestations sportives. C’est un double amendement à l’intérieur d’un projet de décret qui accorde des moyens pour la construction et la rénovation d’infrastructures sportives. On y greffe par-dessus un double crédit-cadre pour subventionner des manifestations. C’est étranger à notre ordre juridique et je ne suis pas certain que cet amendement passerait la rampe si sa constitutionnalité devait être examinée.

Le Conseil d’Etat nous a proposé une politique sportive ambitieuse – et je répète que je la soutiens. C’est une politique sportive dont les moyens sont multipliés par plus de six ; une politique qui passe de 11 millions à 72 millions de francs annuels – si ma mémoire est bonne. Cela est conséquent et judicieux : il y a un effet de rattrapage important. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu ces différents dispositifs. En revanche, l’amendement de la commission pour des manifestations sportives est excessif. Il s’agit de maintenir le cas par cas qui, jusqu’à maintenant, a permis de soutenir de grands événements comme les Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ) ou la Fête fédérale de gymnastique qui commencera dans quelques jours. Mon collègue Sébastien Cala ne m’avait pas compris la semaine dernière : je trouve qu’il s’agit d’une fête heureuse pour les Vaudoises et les Vaudois. Jusqu’à maintenant, nous avons trouvé les moyens pour faire du cas par cas, nous n’avons donc pas besoin d’un crédit-cadre erroné pour des subventionnements et qui n’appartient pas à notre ordre juridique et législatif. Dès lors, je vous remercie de refuser l’amendement de la commission, sans entrer dans la problématique soulevée par mon collègue Buclin.

En préambule, je remercie le député Buclin pour son amendement qui ouvre la porte aux manifestations. Cela montre aussi la richesse de notre plénum et de son fonctionnement pour essayer de trouver des compromis. Il me paraît important d’amener une ou deux précisions en lien avec cet amendement de la commission, puisque j’en ai été l’initiateur. Vous avez bien pu constater que nous avons utilisé le terme de « grande envergure » en mettant entre parenthèses des exemples spécifiques. Il faut savoir qu’il s’agira de la responsabilité et de la compétence du Conseil d’Etat de définir les montants qu’il allouera à ces différentes manifestations, d’où le terme de « grande envergure » qui peut être à un échelon régional, national ou international. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat a de toute façon toutes les clés en main pour choisir. Il est important de laisser le texte tel qu’il est évoqué ici. En effet, nous spécifions de manière précise le terme de « grande envergure » en donnant des exemples. Dès lors, je crois qu’il n’y a pas de raison de modifier l’amendement traité en commission et validé par une très large majorité de cette dernière. Je vous invite donc à refuser l’amendement du député Buclin.

Comme mon préopinant, j’avais compris le dépôt de cette proposition d’amendement de la commission comme un soutien aux manifestations d’envergure internationale, même si cet adjectif n’était pas précisé. Les exemples dans la parenthèse précisent certains éléments. Pour moi – et c’est la manière dont j’en ai parlé en commission et lors du premier débat – on ne parle pas de grandes manifestations de type Championnats d’Europe ou Championnats du monde, mais on pourrait tout à fait parler de la Fête fédérale de gymnastique ou d’une fête cantonale qui a tout de même un budget conséquent et rassemble plusieurs milliers de personnes. Cela peut aussi concerner toutes les manifestations de jeunes essentielles à l’acquisition de compétences et d’expériences pour les jeunes bénévoles. Ces manifestations ne disposent pas forcément de budgets gigantesques – comme aime le dire notre collègue Zwahlen – mais de budgets beaucoup plus modestes. Ces manifestations ont néanmoins une envergure importante du fait qu’elles attirent de jeunes gens de toute la Suisse ou même de l’Europe entière. A mon sens, cet amendement n’est pas nécessaire, étant donné les nombreuses clarifications apportées tout au long du débat sur cette question. Dès lors, je vous encourage à en rester au texte de la commission et à ne pas ouvrir de porte à un éventuel troisième débat.

Finalement, j’ai l’impression que le terme de « grande envergure » n’est pas très clair, étant donné que certains se sont perdus en explications sur ce terme. Dans ce sens, l’amendement de notre collègue Buclin rend la chose beaucoup plus claire. Dès lors, il serait bienvenu de l’accepter.

Mme Misiego m’enlève les mots de la bouche. En définitive, maintenant que la présidente du Conseil d’Etat se voit chargée des finances, je ne sais pas si sa position a changé relativement à ces investissements et ces crédits-cadres et la constitutionnalité de ces éléments douteux. Il serait judicieux de revenir au texte du Conseil d’Etat pour pouvoir présenter des crédits ad hoc. La semaine dernière, dans sa prise de parole, la présidente du Conseil d’Etat était favorable à présenter des crédits ad hoc en fonction des événements. Je rappelle que ces événements d’envergure se planifient bien au-delà de cinq ans avant la manifestation. Je crois que l’on se précipite avec cet amendement de la commission. 

Au pire, si l’amendement de la commission pouvait être modifié dans le sens proposé par notre collègue Buclin, cela permettrait que l’argent bénéficie à l’ensemble des Vaudois et à des gens qui ont un intérêt à ce que ces fêtes – de petite, moyenne ou grande envergure – bénéficient d’un soutien du canton. Je vous remercie, dans l’ordre, d’accepter l’amendement de M. Buclin, puis de voter le retour au texte du Conseil d’Etat qui était cohérent par rapport à la vision politique du Conseil d’Etat lorsqu’il défendait le projet de contre-initiative par rapport à la position financière que cela implique pour le canton.

Permettez-moi à mon tour d’exprimer ma surprise face à la tournure que prend le débat. Je faisais partie de la commission qui a traité de cet objet et j’ai été surpris par les propos de mon collègue Cala qui élargissait les termes « grande envergure » à des manifestations locales ou cantonales. Du coup, je me suis replongé dans le rapport de la commission. Le jour où un juge devra se pencher sur cette question, la première chose qu’il fera est d’aller vérifier l’idée du législateur. Les exemples cités à la page 22 du rapport de la commission pour clarifier l’utilisation des termes « grande envergure » sont suffisamment éloquents : il s’agit des Championnats du monde, des Championnats d’Europe, des Championnats d’Europe multisports, des finales de Coupes du monde, des Final four – squash, basket ou volley-ball – et des départs de grands tours cyclistes – Tour de France, Giro, Vuelta. Je n’y vois aucune mention de manifestations de rang cantonal. Il faudra peut-être modifier le rapport de la commission, si l’on veut que cela puisse correspondre à ce que nous sommes en train de décider. En l’état, ce n’est pas du tout ce qu’il ressort du rapport de la commission et de nos discussions. Voilà pour la forme.

Sur le fond, je comprends que l’on puisse être sensible à l’amendement de notre collègue Buclin. J’aimerais néanmoins souligner que la présidente du Conseil d’Etat nous a rappelé à quel point elle s’était engagée à gérer ces crédits-cadres avec parcimonie, à donner uniquement l’argent qui était réellement un besoin pour des manifestations de grande envergure et pour lesquelles nous avons évoqué des intérêts touristiques, économiques, de visibilité médiatique, d’héritage, de durabilité ou encore des intérêts pour la Confédération. Cela ne veut pas dire qu’il faut obligatoirement dépenser ces 40 millions. Aujourd’hui, étant donné les finances de l’Etat, si nous voulons gérer ces dernières avec parcimonie, nous pourrions faire confiance au Conseil d’Etat dans ce dossier. Finalement, plus nous restreignons le périmètre dans lequel cet argent peut être distribué, moins il en sera distribué. Si nous supprimons la notion de « grande envergure » telle que validée par la commission, nous pouvons espérer que les dépenses ne seront pas à hauteur des 2 fois 40 millions que nous voterions aujourd’hui. En ce sens, j’aurais plutôt tendance à vous encourager à refuser l’amendement de notre collègue Buclin, tout en réservant votre position sur les 80 millions.

Pour rappel, nous avons un amendement de M. Buclin visant à modifier les alinéas 2 et 3 et nous avons formellement reçu l'amendement suivant de M. Zwahlen:

« Art. 1. – al. 1 : retour au texte du Conseil d’Etat. »

Je suis du même avis que notre collègue de Benedictis en ayant eu le même raisonnement. Je préfère la version de la commission, puisqu’il s’agit de compléments au dispositif du contre-projet. Si les difficultés financières de l’Etat se confirment, voire s’aggravent, il sera toujours possible pour le Conseil d’Etat de limiter les interventions financières en les ciblant sur les propositions de type Championnats du monde, Championnats d’Europe, des manifestations de grande envergure. Avec l’amendement de notre collègue Buclin, nous ouvririons à coup sûr la porte à la consommation de ces 2 fois 40 millions de francs. Ce n’est pas raisonnable et n’est pas dans l’esprit. Je vous encourage à en rester à la proposition de la commission et à limiter le soutien à des manifestations de grande envergure.

Une brève réaction aux propos de M. Cala qui m’ont aussi un peu surpris : les termes « grande envergure » me paraissent assez clairs, surtout avec les exemples donnés dans la parenthèse de l’article de loi et dans le rapport de la commission. Les termes « grande envergure » pointent tout de même le sport d’élite et de grands événements. Les organisateurs d’un tournoi de football à la Vallée de Joux ou d’une course à pied locale du type de la Montée du Nozon risquent de se heurter à ces termes de « grande envergure » lorsqu’ils feront une demande de subvention auprès du canton. Si nous voulons aussi favoriser le sport populaire, il faut biffer ces termes « grande envergure ». 

Cher collègue Cala, en tant que socialiste, vous pourriez être sensible à cette volonté de favoriser aussi des événements incluant le sport du grand public et pas seulement le sport de quelques sportifs d’élite. A l’aune de ces propos, j’espère que vous pourrez reconsidérer quelque peu votre position.

J’aimerais confirmer ce qui a été répété, à savoir que certes cet article vise les événements de grande envergure, mais que la liste mentionnée entre parenthèses se veut exemplative et qu’elle ne vise pas à se restreindre aux trois éléments cités. Cela a été très clairement indiqué par le député en séance de commission, tout comme dans son intervention en plénum et dans les débats qui ont suivi. Je suis désolé si le rapport de la commission est construit sur une présentation de base qui avait été donnée, mais je répète que cette liste se veut exemplative. Maintenant, nous pouvons mener un débat pour savoir si toutes les manifestations doivent pouvoir être soutenues par ce crédit-cadre. Si l’on se réfère au domaine de la culture, ce n’est absolument pas ce qui est mis en place par le Canton de Vaud. Ce dernier intervient de manière subsidiaire, pour des activités culturelles ayant une envergure régionale ou cantonale. Je vous donne un exemple tout simple : sur la soixantaine d’organisations culturelles qui existent à Nyon, le canton n’en soutient que trois : Visions du Réel, le Festival des arts vivants et l’Usine à Gaz. Il n’arrose de loin pas l’ensemble des acteurs culturels pour lesquels la ville joue un rôle prépondérant. 

Par ailleurs, ce soit par le contre-projet où il veut apporter des soutiens aux organisateurs de manifestations ou par le fonds du sport qui contient des dispositifs pour aider les manifestations de ce style, le Canton aide déjà en partie ces manifestations. Il était très clair que ces manifestations de grande envergure peuvent être organisées par le canton à l’échelle du canton, pour mobiliser le sport du canton. Il faut que cette certaine envergure subsiste dans ce crédit-cadre pour ne pas apporter un flou complet quant aux destinataires potentiels de ce genre de soutien d’ampleur. Si nous avons une vision très claire de la granularité du sport dans notre canton ou de la quantité d’associations qui existent, il devient évident que n’importe quelle association locale, pour un événement purement local, ne pourrait pas prétendre à ce crédit-cadre. Au regard de l’organisation et souvent de la subsidiarité des aides données, c’est parfaitement logique. A ce titre, je vous encourage à refuser l’amendement de M. Buclin.

La position du Conseil d’Etat est totalement stable en la matière. Je répète que ce dernier est favorable à une politique sportive ambitieuse, tout en étant attentif aux finances cantonales. C’est la raison pour laquelle, sur la question du budget de fonctionnement, nous avons une feuille de route, avec des mesures concrètes qui vont s’égrainer dans le temps. Je le répète également, il n’y a pas de montants inscrits dans la loi par rapport à la montée en puissance de cette politique sportive qui sera évidemment dépendante de notre santé financière. Je l’ai répété, durant ces débats : la volonté politique, la vision et la stratégie sont bien présentes. Ensuite, dans la concrétisation, il y aura clairement une prise en considération de nos moyens financiers – comme pour toutes les autres politiques publiques.

S’agissant des manifestations, la position du Conseil d’Etat a également toujours été claire : pour les manifestations de grande importance, de proposer des crédits ad hoc – et pas par le budget de fonctionnement – au niveau du Grand Conseil. Le mécanisme serait peu ou prou le même en matière d’investissement, mais il serait ad hoc et non pas avec des montants dévolus de manière générale. Je ne peux que répéter cette position que j’ai eu l’occasion de donner à plusieurs reprises dans le cadre du premier débat.

Je répète aussi – et cela a été souligné il y a quelques instants – que même si cet amendement pour les 80 millions passe la rampe lors du deuxième débat, le Conseil d’Etat sera très attentif à ce que ces montants soient utilisés de manière parcimonieuse, ou en tout cas avec une grande attention par rapport aux projets soutenus dans ce contexte.

J’en viens maintenant à l’amendement de M. Buclin que je vous invite à rejeter pour les motifs évoqués par M. Démétriadès, à savoir que le canton n’a pas pour vocation d’être un arrosoir en matière de manifestations. L’idée est clairement de respecter le principe de subsidiarité. Cela ne veut pas dire que les manifestations de plus petite importance ne doivent pas être soutenues. D’ailleurs, nombre d’entre elles sont soutenues par le biais du budget de fonctionnement. Néanmoins, il y a tout de même la nécessité de distinguer ce qui relève d’une compétence communale et d’une compétence cantonale. Le canton intervient pour des manifestations d’importance régionale, cantonale, nationale et internationale. Le crédit comme demandé ici, comme nous l’aurions fait pour de grandes manifestations, concerne des manifestations de grande envergure. Néanmoins, je le répète, le budget de fonctionnement comprend aussi des montants pour les plus petites manifestations, là où il y a moins de contributions. 

J’aimerais encore rappeler un dernier élément. Monsieur Buclin, pour nous, un élément est essentiel : les manifestations d’ordre international, quel que soit le mode de financement retenu, doivent avoir un impact local. Je l’ai expliqué à plusieurs reprises dans le cadre des débats, un one shot sur une manifestation internationale sans activation, par exemple avec des communes, des écoliers, de la population locale ou de la promotion du sport auprès de la population ne nous intéresse pas. Si nous ne faisons pas cela, nous passons à côté de notre but. Il existe clairement des questions économiques et touristiques de l’événement en tant que tel. Toutefois, durant les prochaines années, nous voulons renforcer l’activation qui doit être liée à une manifestation, et cela pas uniquement pendant la manifestation, mais évidemment aussi en matière d’héritage. Nous travaillons déjà sur ces éléments, mais nous voulons les renforcer dans le futur.

Lors du premier débat, j’évoquais l’Euro féminin de football qui ne se déroule pas sur sol vaudois, mais qui est un moteur pour promouvoir le football féminin et le sport féminin. Ce sont de tels éléments que nous allons de plus en plus prendre en considération, notamment dans le cadre de la stratégie d’accueil des manifestations sportives que nous allons établir et qui est prévue dans le concept cantonal du sport. Indépendamment de la discussion d’aujourd’hui, ce sont des éléments que nous souhaitons développer, parce que ces manifestations internationales doivent avoir des impacts locaux sur la promotion du sport et sur la cohésion de la société.

Je vous prie de m’excuser de prendre la parole après Mme la conseillère d’Etat, mais j’aurais souhaité ajouter un élément. J’ai déjà déclaré mes intérêts lors du premier débat : je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de la position de la commission et de ses amendements. J’aimerais rappeler tous les soutiens existants aujourd’hui – cela a été fait par M. Démétriadès et par Mme la conseillère d’Etat – que ce soit au niveau du SEPS, du Fonds du sport, du Fonds d’utilité publique (FUP), voire pour de plus grands événements au niveau de la Conférence des présidents des organes de répartition du sport (CPORS) – l’organe de répartition de la loterie. 

Je ne peux qu’adhérer aux propos rassurants de Mme la conseillère d’Etat – c’est le maître mot – et de la minutie apportée à chaque étude de projet quant à l’attention portée à ses finances et à son plan d’activation. C’est sur ce dernier point que je voulais m’exprimer : j’aimerais insister à nouveau sur les aspects au niveau fédéral. Nous nous inscrivons précisément, dans le cadre de ces grands événements, dans une politique fédérale. Aujourd’hui même, un crédit-cadre a été voté au niveau fédéral pour couvrir l’accueil de grands événements pour la période 2025 à 2029. L’Office fédéral du sport, Swiss Olympic et les fédérations nationales travaillent déjà sur les prochaines stratégies d’accueil de grands événements, avec un crédit-cadre « post-2030 » – si j’ose le dire ainsi – avec à chaque fois, en complément, la volonté de mesures d’accompagnement et de programmes d’activation au niveau national, en général par la fédération nationale. C’est extrêmement important. 

Pour le canton de Vaud, c’est aussi un enjeu financier de pouvoir aller chercher des moyens sur le plan fédéral. Les Chambres fédérales ont confirmé, l’hiver dernier, leur volonté de soutenir les grands événements d’importance internationale récurrents, mais aussi ponctuels. L’objectif est précisément de compléter un dispositif financier. Imaginez que Swiss Olympic – ou la Confédération – ait une stratégie d’accueil des grands événements, souhaite se positionner lors de discussions qui ont d’ailleurs souvent lieu à Lausanne, avec des fédérations internationales présentes sur notre territoire, pour accueillir une épreuve de Championnat du monde, de Coupe du monde, de Championnat d’Europe ou que sais-je, mais que le canton de Vaud n’ait pas les possibilités de compléter financièrement le dispositif fédéral. Je rappelle que pour un franc engagé par la Confédération, deux francs – que ce soit en prestations ou en espèces – sont financés par les communes et le canton – et ce dernier en particulier. L’objectif est de donner la possibilité d’activer des bras de levier de manière importante auprès de la Confédération pour « être dans le game » et de jouer dans cette cour, avec des discussions sur le plan fédéral. Il s’agit encore une fois d’avoir une vision d’ensemble. 

J’aimerais aussi me montrer rassurant sur le plan financier – avec des soutiens fédéraux et cantonaux – mais aussi sur le plan des mesures d’accompagnement, de promotion de la relève, de promotion du sport féminin et j’en passe, toutes ces mesures qui font que, à un moment donné, un événement de grande envergure vient ponctuer une stratégie fédérale ou cantonale avec des mesures d’activation extrêmement importantes et profitables à l’ensemble de la population, tant sur le plan de l’activité physique que sur le plan de la santé. Je vous encourage à rester fidèles à votre vote du premier débat et à soutenir la position de la commission.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 89 voix contre 34 et 16 abstentions.

Malheureusement, étant donné le rejet de l’amendement de notre collègue Buclin, la situation est claire désormais. J’aimerais souligner que ce double amendement de la commission n’a pas sa place dans un crédit-cadre d’investissement destiné aux infrastructures sportives. Dans les faits, nous inscrivons un montant d’environ 10 millions de francs par an, sur huit ans, dans un crédit-cadre d’investissement pour des subventions. Cela est très curieux et ne résisterait sans doute pas à un examen constitutionnel. Je vous invite donc à revenir au texte du Conseil d’Etat et à rejeter l’amendement de la commission.

Je ne me prononce pas sur l’interprétation d’une incompatibilité constitutionnelle que personne n’a évoquée : ni en commission, ni de la part de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DJAIC), ni d’aucune structure. C’est la première fois que j’entends cet argument. 

J’aimerais rappeler la manière de travailler de la commission : bien qu’une initiative propose d’inscrire dans la loi des montants financiers au budget annuel – une initiative populaire dont la légalité a été validée par le canton – le contre-projet ne fait pas cela. Il prévoit une loi et des articles qui s’accompagnent d’un plan d’action et de mesures budgétaires. Cela a été répété, ces mesures budgétaires dépendront de la situation financière du canton, tout le monde en est parfaitement conscient. La commission n’a pas essayé de passer par-delà cet aspect du contre-projet, de prévoir des montants ou de sortir du plan d’action du Conseil d’Etat et de la politique budgétaire qu’il a présentée – ses intentions – et de les inscrire soit dans le crédit-cadre, soit dans la loi. En revanche, la commission savait qu’elle pouvait travailler sur le crédit-cadre. Il y avait un manque dans le cadre de la politique présentée concernant le soutien à des manifestations de grande envergure, et le lieu du deuxième crédit-cadre a été choisi. Vous dites qu’avec cet amendement, ce crédit-cadre ne sera plus un crédit-cadre consacré aux infrastructures sportives, mais aux infrastructures et aux manifestations de grande envergure. C’est le titre qui changera de facto. Cet amendement de la commission a été accepté par 12 voix contre 1. C’est en gardant ce résultat à l’esprit que je vous recommande de refuser l’amendement de M. Zwahlen.

L’amendement Pierre Zwahlen est refusé par 102 voix contre 27 et 7 abstentions.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat par 107 voix contre 22 et 5 abstentions.

Les articles 2 à 5 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 6. –

Aux alinéas 2 et 3 de cet article 6, après avoir écouté toutes les parties lors du premier débat, je fais la proposition de régulariser ces montants de 40 millions, avec un amendement qui va dans le sens du Conseil d’Etat et surtout des propos de MM. Devaud et Démétriadès : à savoir que ces crédits-cadres sont une aide à aller plus loin. S’il s’agit d’une aide à aller plus loin pour pouvoir solliciter une collaboration avec la Confédération pour de grands événements – finale de Champions League, etc. – il est évident que ce crédit-cadre ne peut pas être amorti en 25 ans. C’est une aide qui dépend de la période d’utilisation de ces crédits-cadres. Il est donc évident – certains collègues soutenaient cette idée – que l’on ne peut pas amortir ces crédits-cadres en 25 ans. Appliquer un amortissement sur 5 ans permettrait d’être en ligne avec le projet de décret validé lors des Jeux olympiques de la jeunesse et de la Nuit des Champions. C’est une pratique que le Conseil d’Etat avait lui-même proposée pour ces manifestations.

Dans mon amendement, je parle d’un montant « consommé ». Cela a entrainé de grandes discussions en commission. M. Démétriadès, en tant que président de la commission, m’avait reproché de vouloir limiter les finances. Ce n’était pas du tout le cas, car je parlais de limiter les charges dans un budget de fonctionnement. En effet, il y a des limites à ces crédits-cadres : je vous assure qu’ils sont très difficiles à lire dans le temps. C’est une ouverture assez incroyable qui est faite dans la gestion financière du canton. L’amendement que j’ai déposé va dans le sens de ce que proposaient certains députés :

« Art. 6. –

Al. 1 : Le montant consommé du crédit cadre de l’article 1 alinéa 1 sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 25 ans.

Al. 2 (nouveau) : Le montant consommé du crédit cadre de l’article 1 alinéa 2 sera relevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 5 ans.

Al. 3 (nouveau) : Le montant consommé du crédit cadre de l’article 1 alinéa 3 sera relevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 5 ans. »

Avec l’amendement proposé, il est clairement expliqué que ce qui est investi dans les constructions s’amortit en 25 ans, et que les alinéas 2 et 3 – les crédits pour les manifestations – sont amortis en 5 ans, comme le Conseil d’Etat l’avait fait précédemment et comme cela correspond à la feuille de route de la vision de la commission et des propos tenus ce matin. Je vous encourage à soutenir cet amendement. Comme Mme la présidente du Conseil d’Etat l’a relevé avec sa nouvelle casquette de responsable des finances, le Conseil d’Etat devra de toute façon revenir avec des crédits ad hoc, parce que le budget ne permettra pas de faire autrement. 

L’amendement de mon collègue Zwahlen était cohérent : même le Conseil d’Etat était convaincu qu’il ne fallait parler que des 80 millions pour les constructions et pas des 80 millions additionnels pour les manifestations. Je vous demande de soutenir cet amendement pour inscrire cette barrière de 5 ans dans les alinéas 2 et 3. Je m’arrêterai là. Je vais certainement me faire incendier, mais rassurez-vous, j’ai deux ou trois slides pour démontrer que mes propos ne sont pas ridicules. 

L’amendement Didier Lohri est refusé par 70 voix contre 44 et 16 abstentions. 

L’article 6 est accepté tel qu’admis en premier débat par 92 voix contre 32 et 8 abstentions. 

L’article 7, formule d’exécution, est accepté tel qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion finale est ouverte.

Je tenais à rappeler le vote de la commission sur le projet tel qu’amendé et tel que vous l’avez accepté : ce deuxième projet de décret a été adopté par 12 voix contre 1.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement par 94 voix contre 28 et 10 abstentions.

Je rappelle que le titre de ce projet de décret sera adapté en fonction de ce que vous avez décidé dans les différents articles.

La discussion générale sur l'ensemble du projet est ouverte.

Nous voici arrivés au terme de ce débat consacré au traitement du contre-projet relatif à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » Un débat qui, malgré quelques divergences parfois vives, a permis de confirmer – et les interventions en ont témoigné unanimement – l’immense potentiel du sport en matière de bien-être physique et psychique, d’intégration, d’entretien du lien social et d’éducation. Ce débat nous a aussi offert l’occasion d’entrevoir les contours d’un véritable changement de paradigme avec la nouvelle politique sportive que nous mettons en place. Le projet que nous avons voté est à la fois solide et ambitieux.

Il est solide, car il s’inscrit dans un plan d’action très bien construit, portant une vision globale et précise des enjeux du sport. Ce plan comprend 36 mesures touchant au sport populaire, au sport d’élite, au sport scolaire, aux infrastructures, aux manifestations sportives, à la santé, à l’inclusion, à l’intégrité dans le sport, à l’économie, à la recherche, à la durabilité et au sport international. Il est également ambitieux, car il traduit des orientations stratégiques en actions concrètes, avec des mesures budgétaires de près de 40 millions de francs supplémentaires par an pour déployer cette nouvelle politique sportive.

Deux crédits-cadres de 150 millions sont prévus pour soutenir la construction d’infrastructures sportives, apportant – il était temps ! – un bol d’air aux communes qui les financent ainsi qu’aux associations qui en bénéficient. Ce projet est d’autant plus ambitieux qu’il a été renforcé en commission par plusieurs amendements adoptés par le plénum. Ces amendements permettront notamment de favoriser l’accessibilité des espaces de sport libre, d’ancrer dans la loi l’obligation de présenter un crédit-cadre par législature, d’apporter un soutien accru aux communes ayant déposé des projets d’infrastructures sportives avant juin 2024, et de soutenir substantiellement les manifestations sportives de grande envergure.

Au final, ces amendements garantissent que le comité d’initiative retirera son texte au profit du contre-projet. Cela a déjà été dit au cours du débat, et sans doute le sera-t-il à nouveau. Avant de conclure, je souhaite saluer l’immense travail réalisé par le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) ainsi que la détermination dont a fait preuve la conseillère d’Etat pour construire un contre-projet crédible à l’initiative « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » Je renouvelle également mes plus sincères remerciements à tous les membres de la commission pour leurs travaux constructifs et la qualité des débats.

Au nom de la commission, j’adresse enfin notre reconnaissance à toutes les personnes mobilisées autour de l’initiative populaire que nous avons traitée. Cette initiative, soutenue par plus de 23’000 signataires, a porté une vision progressiste du sport à l’agenda politique cantonal et a insufflé la dynamique qui a conduit au nouveau concept cantonal du sport et au contre-projet. Il était grand temps qu’une réponse politique soit apportée en matière de politique sportive, une réponse à la hauteur de l’engagement immense de celles et ceux qui font vivre le sport au quotidien dans le canton de Vaud : les clubs, leurs bénévoles, les comités, les associations, les fédérations sportives, et bien sûr les communes.

Leur engagement et leur travail appellent un soutien fort et structuré. C’est précisément ce que propose le contre-projet que nous venons de valider, en écrivant ainsi une page importante de l’histoire de notre canton. Comme je le disais en introduction, nous sommes en train d’écrire un nouveau chapitre dans l’histoire du sport vaudois. Un chapitre qui reconnaît enfin pleinement la place décisive que le sport occupe dans notre canton, ainsi que le rôle fondamental qu’il peut jouer en matière de santé, de cohésion sociale, d’inclusion et d’éducation.

Après de nombreux dépôts parlementaires au fil des années, la constitution d’un comité d’initiative associatif et interpartisan – je le rappelle à M. Haury – la récolte de 24’000 signatures, deux années de travail intensif et de qualité des services, que je remercie à nouveau, ainsi que d’innombrables groupes de travail, trois séances de commission et des semaines riches de débats en plénum, nous y sommes enfin ! En actant le compromis patiemment construit au sein de la commission avec le comité d’initiative et les actrices et acteurs de terrain, nous allons doter le canton de Vaud d’une politique sportive pionnière en Suisse. Comme tout compromis, le texte que nous nous apprêtons à voter présente des imperfections. Certains diront qu’il manque de moyens sur certains axes, d’autres qu’il y en a trop sur certaines thématiques. Je partage également cette analyse : j’aurais parfois choisi d’autres pondérations.

Mais au final, toutes les thématiques soulevées par le comité d’initiative sont couvertes. Ce qu’il faut retenir, c’est que ce texte est un véritable projet. Un projet pour les sportives et sportifs, pour les bénévoles qui s’engagent chaque jour à faire bouger notre population, pour les 180’000 membres de clubs et associations, pour les Vaudoises et Vaudois, pour la société dans son ensemble. Ce projet reconnaît le rôle essentiel que jouent le sport et l’activité physique dans notre société : vecteur de santé publique, de cohésion sociale et d’inclusion.

A l’heure où les coûts de la santé explosent, où l’obésité et le diabète progressent, où la santé mentale des jeunes se détériore de manière inquiétante, où le développement moteur des enfants se dégrade, où le maintien en santé des seniors devient un enjeu majeur, où nous avons besoin de nous rassembler et d’inclure, d’intégrer, investir dans le sport, c’est investir dans l’avenir. 

Avant de conclure, je tiens à remercier Mme la Présidente du Conseil d’Etat pour son engagement dans ce dossier et me réjouis qu’une voie ait pu être trouvée pour faire du sport une politique publique prioritaire dans notre canton. Les milliers de bénévoles et les milliers de membres de clubs vous en remercient chaleureusement.

Permettez-moi de me joindre aux propos du président de la commission ainsi qu’à ceux de mon estimé collègue, le député Sébastien Cala. En tant que président du comité d’initiative, je souhaite vous informer formellement que ce comité retirera son initiative en faveur du contre-projet. A titre personnel, je tiens à vous remercier sincèrement toutes et tous, chers députés, pour votre soutien. Les débats ont été riches, avec des informations diverses et des opinions variées, ce qui témoigne, à mon sens, de la beauté de notre système politique.

Vous le savez, le sport est la thématique qui me tient le plus à cœur. Aujourd’hui, je suis extrêmement fier de ce qui a été accompli. Je ne vais pas allonger mon discours, car je privilégie l’optimisation du temps de parole en séance plénière. Je souhaite cependant conclure en adressant un clin d’œil à Mme la conseillère d’Etat : comme vous l’avez peut-être remarqué, j’ai changé de pull aujourd’hui. C’est avec plaisir que M. le député Devaud vous l’offrira en souvenir de ces débats riches et de notre histoire commune qui a marqué le sport dans le canton de Vaud. J’espère qu’il vous sera aussi utile qu’il l’a été pour moi dans des moments parfois empreints de doute et de discussion. Chers collègues, c’est avec une grande gratitude que je vous remercie. Vive le sport, infiniment !

 11:10:39  0:01:39 Lopez Elodie 

Le groupe Ensemble à gauche et POP s’est montré partagé sur ce projet. A l’issue de ces débats, une partie de notre groupe considère que le projet que nous allons voter représente un grand pas pour la politique sportive vaudoise. Un pas très important à saluer, tant nous partions de loin. Plusieurs points méritent d’être soulignés : 

• le travail immense de consultation des différentes entités concernées, mené par le département et le Conseil d’Etat pour élaborer ce projet ; 
• le fait que le canton assume enfin son rôle d’aide aux communes, notamment les communes-centres, dans la construction d’infrastructures qui manquent aujourd’hui ; 
• des investissements qui permettront de soutenir le précieux travail des bénévoles dans les clubs, associations sportives, et manifestations ; 
• ainsi que les mesures qui soutiennent le sport handicap et l’égalité dans le sport.

Nous avons bien entendu que la situation budgétaire du canton impose des priorités, et nous espérons que le Conseil d’Etat orientera ses choix vers des mesures et investissements bénéficiant au plus grand nombre, favorisant la cohésion sociale et l’intégration. Par ailleurs, une partie de notre groupe s’est opposée au financement public des grandes fédérations et manifestations internationales, comme en témoigne le dépôt d’amendements rejetés par le plénum. En conséquence, une partie du groupe Ensemble à gauche et POP soutiendra ce contre-projet, tandis qu’une autre s’abstiendra.

J’ai un peu l’impression de jouer les oiseaux de mauvais augure après toutes ces belles prises de parole, pleines d’enthousiasme, à l’approche du vote que nous allons faire dans quelques minutes. Les Verts, comme vous l’avez constaté, sont partagés. Nous avons exprimé des réserves, notamment sur la pertinence financière et la taille de ce projet. A nos yeux, la politique sportive proposée est surdimensionnée par rapport à nos moyens financiers actuels, et probablement futurs. La question de la durabilité est également peu prise en compte. Nous sommes donc partagés quant au soutien de ce texte en vote final.

L’argument de la santé a été largement évoqué, et vous savez que c’est un sujet qui me tient à cœur. J’ai même déposé récemment un objet demandant l’instauration d’une taxe sur le sucre ajouté, dans l’optique de financer une politique sportive plus inclusive. C’est justement un élément qui nous a semblé manquer dans ce projet : une garantie forte autour de la durabilité et de l’inclusivité. Le sport pour tous, ce n’est pas seulement le sport d’élite, c’est surtout un sport qui intègre les personnes en situation de handicap, les personnes migrantes, ainsi que celles avec des moyens financiers limités. Cette inclusivité doit être une priorité dans toute politique sportive.

Le choix de donner un certain blanc-seing aux mégamanifestations sportives nous apparaît comme un choix écocide, en contradiction avec les valeurs que nous devons défendre. Quand on voit la catastrophe de Blatten, on réalise combien notre environnement souffre des conséquences de certains choix. Soutenir des mégachampionnats sportifs qui coûtent des fortunes est un sujet de questionnement pour notre groupe.

Le sport est un vecteur social, mais ce n’est pas un médicament sociétal. Il doit s’inscrire parmi d’autres politiques publiques, sans devenir la priorité exclusive du Conseil d’Etat. Cela dit, il est indéniable que la santé de la population est essentielle, c’est pourquoi les Verts soutiendront ce projet avec modération lors du vote final.

Madame la députée, nous en sommes à la discussion finale. Il n’y aura plus de vote sur la convocation du décret. Seuls des réponses et rapports du Conseil d’Etat doivent encore faire l'objet d'un vote.

Très satisfait de ce contre-projet, je tiens à commencer par déclarer mes intérêts : je ne fais pas partie du comité d’initiative. Je suis donc parfaitement libre d’exprimer ici mon point de vue. Je souhaite remercier ce comité pour sa volonté et sa persévérance à faire émerger ce contre-projet, qui me convainc sur plusieurs aspects. L’un des points forts, à mes yeux, est le soutien renforcé aux infrastructures et aux événements sportifs. C’est un élément central, pertinent à la fois pour le canton dans son ensemble, mais aussi pour les communes. Cela ouvre la voie, à l’avenir, à la rénovation et à la construction d’infrastructures sportives, notamment dans mon district.

Ce projet permettra de garantir des équipements modernes, accessibles à toutes et à tous. Je tiens à souligner qu’il s’agit là d’une politique sportive véritablement inclusive. Elle prend en compte des dimensions transversales essentielles comme la santé, l’inclusion ou encore l’intégrité dans le sport. Cela mérite d’être relevé, d’autant plus quand on entend certains discours, notamment une diatribe moralisatrice des Verts. J’aurai d’ailleurs une petite proposition à leur adresser à la fin de mon intervention. Dans tous les cas, je remercie Mme la conseillère d’Etat et ses services.

Un petit bémol cependant : nous investissons deux fois 40 millions dans des infrastructures et des manifestations qui se veulent d’envergure nationale ou même internationale. Je souhaite que, dans ces investissements, 20 à 25 % de l’enveloppe soient réservés pour promouvoir les produits locaux. Je vous donne un exemple concret : j’ai reçu un bon de réduction pour un plat végétarien lors de la fête de gymnastique de cette année et je ne vous cache pas que j’étais quelque peu courroucé par le sujet. Je ne comprends pas bien cette logique. Je comprends que l’on veuille limiter le CO₂, mais il faut alors travailler avec des produits du terroir. C’est essentiel pour valoriser notre économie locale. Toutefois, quand on veut travailler avec VAUD+ dans le cadre de manifestations cantonales, voire nationales, nous nous heurtons à un refus net. Madame la conseillère d’Etat, je pense qu’il faudra faire preuve d’une certaine sensibilité à ce sujet. 

Monsieur Haury, dans ce cas, c’est un franc investi, pas deux fois, mais trois fois. Alors, à qui cela profite-t-il ? A toutes celles et ceux qui se lèvent tôt chaque matin pour offrir des produits de qualité. Madame la conseillère d’Etat, je vous remercie in fine. Puisque nous n’avons pas de vote à effectuer aujourd’hui, je tiens à réaffirmer ma conviction initiale : je suis satisfait de la direction prise, et je pense sincèrement que toute la population vaudoise bénéficiera de ces futurs investissements, qui sont, à mon sens, à la fois intéressants et responsables.

Le groupe UDC a soutenu le contre-projet présenté de manière convaincante par le Département des institutions, du territoire et du sport. Ce projet très ambitieux pour les sportifs vaudois était attendu de longue date non seulement par une grande partie de la population, mais aussi par les collectivités publiques.

Cela dit, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises lors de nos débats, les dépenses importantes prévues à moyen terme risquent d’être freinées – ou du moins égrenées – en raison d’une situation financière cantonale de plus en plus tendue. 

J’aimerais également formuler une remarque spécifique sur l’aide au sport d’élite et à la relève. Si le soutien au sport populaire, scolaire et amateur est évidemment essentiel et largement partagé, il est également crucial de veiller à ne pas négliger les sports d’élite individuels. Ces disciplines sont souvent peu médiatisées et bénéficient rarement de soutiens financiers ou de contrats de sponsoring, à la différence des grands clubs professionnels de notre canton qui bénéficient parfois de contrats de sponsoring ou de droits TV très avantageux, ce qui peut conduire à des écarts de traitement et à des rémunérations parfois excessives.

Nous faisons néanmoins confiance aux services compétents pour les attributions financières, afin de faire les meilleurs choix, en limitant – ou en priorisant – certaines dépenses. En résumé, le groupe UDC réitère son soutien à ce contre-projet. Vive le sport !

C’est vraiment une journée historique pour le sport vaudois ! Quand je parle du sport vaudois, je parle bien sûr de la population dans son ensemble. Je vous remercie pour le très riche débat mené dans ce Parlement. Ce fut long, mais le sujet en valait la peine. Je remercie la commission pour son travail approfondi et remarquable. Je remercie même – du bout des lèvres – le comité d’initiative d'avoir invité cette réflexion dans nos débats politiques. Je remercie les clubs, les communes et tous les organismes qui se sont impliqués dans ce contre-projet, ainsi que toutes les personnes qui, au sein du SEPS, n’ont pas compté leurs heures pour travailler sur ce contre-projet et bénéficier de l’implication la plus large possible de la population.

Nous sommes allés plusieurs fois dans toutes les régions du canton, pour recueillir les avis, propositions ou remarques des communes, mais également de toute personne intéressée par la politique sportive. Nous avons pu mesurer à quel point le sport touche l’ensemble de la population – et pas seulement une partie. Ce contre-projet – que je vous remercie d’avoir soutenu – vise vraiment le sport sous toutes ses facettes. L’objectif est de mettre tout le canton en mouvement ; c’est d’ailleurs le sous-titre du Concept cantonal du sport du canton de Vaud. Nous ne parlons donc pas uniquement de sport organisé, mais de sport populaire, de mouvement dans la population. Il faut mettre en exergue le fait que la politique sportive est transversale : c’est l’économie, la formation, le tourisme, la santé, l’intégration, bref c’est la cohésion sociale de notre canton ! C’est dans ce sens que nous avons voulu travailler ce contre-projet qui vise le sport dans sa globalité : le sport d’élite et le sport populaire. 

Il ne s’agit pas de différentes facettes du sport, mais bien de pièces d’un même puzzle. C’est d’ailleurs ce qui permet de reconnaître le rôle particulier du Canton de Vaud sur la scène suisse et internationale, notamment en lien avec les fédérations sportives internationales et le Comité international olympique (CIO), avec lesquels le canton collabore. Je vous remercie donc d’avoir soutenu ce contre-projet. Bien sûr, les finances publiques seront un curseur important dans les débats budgétaires, pour égrener les mesures et dans le contexte de manifestations internationales – pour faire référence aux amendements votés précédemment. Le Conseil d’Etat est clairement invité à être attentif à la manière donc cet argent pourrait être utilisé.

Permettez-moi aussi une brève digression sur le fonctionnement de notre démocratie, avec le Conseil d’Etat, le Grand Conseil, un comité d’initiative et l’ensemble de la population. J’ai été interpellée par les remarques de M. Haury. Personnellement, je suis profondément attachée à nos institutions. Cela fait bientôt 30 ans que je suis active en politique, et je considère que notre démocratie doit vivre à travers ses institutions. Nous avons parlé d’une initiative, puis d’un contre-projet. D’une manière générale, nous nous sommes attachés à suivre un processus démocratique ancré dans notre Constitution et dans nos lois – en particulier dans la Loi sur le Grand Conseil. L’initiative appartient au comité d’initiative, le Conseil d’Etat joue un rôle d’administration, tandis que le Parlement est fait pour parlementer ; chacun joue son rôle institutionnel et doit assumer ses responsabilités.

Je me réjouis de la richesse de nos discussions, afin que nous puissions construire ensemble ce projet et définir ensemble les montants à allouer au sport, mais également construire une vision, une stratégie et les mesures concrètes qui en découlent. C’est notre responsabilité, c’est la richesse de notre démocratie directe et indirecte : dans notre canton, nous pouvons travailler avec les milieux concernés. Je vous ai rappelé que nous sommes allés dans les régions et que nous avons formé des groupes de travail, avec le SEPS, la commission, les communes et les milieux académiques, ici même avec le Parlement. Il est donc particulier d’affirmer aujourd’hui que le travail du Conseil d’Etat et du Parlement est de faire « une petite cuisine » entre élus, alors que notre démocratie repose justement sur ces deux pouvoirs qui sont les représentants du peuple. Nous avons la responsabilité de discuter, de débattre et de trouver des solutions. Si nous n’étions que « des passe-plats » entre le comité d’initiative et le vote populaire, nous serions défaillants. Le vote populaire est toujours possible si le comité d’initiative maintient son initiative – même si nous venons d’apprendre qu’elle sera retirée. Le rôle du Conseil d’Etat est de travailler sur cette base et celui du Parlement est de parlementer et de décider : nous proposons, vous disposez !

Je me réjouis finalement qu’une large majorité ait soutenu ce contre-projet, après un long débat intéressant et passionnant. Ce sont notre rôle et votre rôle ; cette majorité va bien au-delà de deux formations politiques.

La discussion générale est close.

Réponse du Conseil d’Etat à la motion Sébastien Cala et consorts – Après les Jeux, la jeunesse vaudoise a besoin d’infrastructures sportives ! (20_MOT_132)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

J’interviens pour préciser que l’ensemble des rapports ont été acceptés par la commission. 

La discussion est ouverte.

Cette motion visait la création d’un fonds pour les infrastructures sportives. Le Conseil d’Etat y a largement répondu par la création d’un crédit-cadre. Il a choisi une autre option, mais je le comprends. 

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Réponse du Conseil d’Etat à la motion Sébastien Cala et consorts – Mettons en lumière les sportives d’élite (23_MOT_15)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte. 

Je remercie le Conseil d’Etat pour son rapport et pour les différentes mesures en lien avec la mise en valeur du sport féminin, sujet principal de ma motion. Je ne vais pas allonger les débats ; ils ont déjà été chargés et très intéressants tout au long de ces dernières semaines. 

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Sergei Aschwanden et consorts – Quelle reconnaissance et quel appui pour les clubs sportifs de notre canton (19_POS_176)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Sergei Aschwanden et consorts – À quand la journée cantonale du sport et de la santé ? (20_POS_196)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Sébastien Cala – Renforcer le système sportif pour améliorer l’encadrement des sportives et sportifs (21_POS_21)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Muriel Thalmann et consorts – Sport et femmes : pour une gouvernance, un financement et une mise à disposition des infrastructures plus équilibrée (21_POS_31)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Le fait d’en avoir fait un axe transversal nous permettra effectivement d’améliorer la situation. Comme indiqué en préambule, je regrette effectivement le fait que l’on s’appuie sur les subventions « Jeunesse+Sport » pour répartir un certain montant. Hormis cela, c’est un gros progrès et je remercie le Conseil d’Etat. 

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.