26_HQU_49 - Question orale Loïc Bardet - Fiscalité agricole : vaut-il mieux communiquer ou solutionner ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 2.26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Déposée le 24 juin 2025, et malgré un délai de réponse de quatre semaines défini à l'art. 114 LGC, la simple question 25_QUE_63 "Fiscalité agricole : Est-ce que solution a rimé avec précipitation ?" est jusqu'à maintenant restée sans réponse.

Publié de son côté le 13 janvier 2026, le "Rapport spécifique de la délégation des commissions de surveillance sur les problèmes relevés notamment dans le cadre du rapport d'analyse effectué par l'expert J. Studer" aborde cette question et relève un procédé semblant privilégier le fait de communiquer une solution plutôt que d'assurer la validité de celle-ci. Au contraire, le rapport souligne que l'administration cantonale a rapidement évoqué l’absence de marge de manœuvre cantonale et le risque de donner de faux espoirs au monde agricole.

De ce fait, la question suivante se pose :

• Alors qu’il était pleinement conscient de l’importance du droit fédéral en matière de fiscalité agricole et de l'absence de marge de manœuvre cantonale, pourquoi le DFA avait-il communiqué publiquement le 17 mars 2025 des mesures non consolidées préalablement ?