23_LEG_93 - EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL - sur la motion transformée en postulat Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe socialiste « Pour que tous-tes les Vaudois-es, y compris les Vaudois-es de l’étranger, puissent élire les Conseillers » (16_MOT_089 ; 17_POS_233) - sur la motion Hadrien Buclin et consorts « Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques » (19_MOT_117) et PREAVIS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL - sur l’initiative Hadrien Buclin et consorts « Faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers » (21_INI_1) - sur l’initiative populaire cantonale « Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici » (2e débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Rapports de majorité et de minorité de la commission - 23_LEG_93 - Alexandre Démétriadès _Marion Wahlen_ David Vogel
• Texte adopté par CE - EMPD Révision constitutionnelles - Composition du corps électoral - publié

Transcriptions

Le débat est repris.

Projet de décret visant à accorder automatiquement le droit de vote cantonal aux personnes protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de discernement (Décret B)

Suite du deuxième débat 

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

J’aimerais brièvement évoquer les propos tenus par Mme la présidente du gouvernement en commission. Elle a rappelé que la mesure donnant le droit de vote et d’éligibilité aux personnes sous curatelle de portée générale concerne 1400 personnes. Néanmoins, elle a surtout fait observer que beaucoup d’autres individus – âgés, malades, en EMS – qui ne sont pas sous curatelle, peuvent avoir plus de difficulté à participer au scrutin que ces 1400 personnes. Le critère de mise sous curatelle de portée générale pour incapacité durable de discernement concerne la capacité à gérer ses propres affaires. Une vraie demande a été exprimée de la part des associations, mais aussi directement par les personnes concernées sous curatelle de portée générale. Ces dernières savent exprimer un avis sur les questions politiques régulièrement soumises aux citoyennes et citoyens, dans notre pays ou canton. Ainsi, en cela, un nombre important de personnes est vraisemblablement d’ores et déjà dans une situation d’incapacité et de dépendance, ce sans être sous curatelle. Par conséquent, il vaut la peine que ces 1400 personnes bénéficient du droit de vote et d’éligibilité. En conclusion, je vous remercie de soutenir ce projet de décret. 

Comme évoqué lors du premier débat, le groupe UDC vous enjoint à refuser ce projet de décret. J’ai déjà eu l’occasion de donner plusieurs arguments, mais je souhaite rappeler quelques points. Premièrement, il existe plusieurs possibilités de curatelle allant de l’accompagnement à la représentation en passant par celle de coopération ; en effet, la curatelle de portée générale n’est instaurée que si aucune de celles précédemment citées ne permet de protéger de façon adéquate la personne concernée. Il s’agit d’une mesure lourde qui n’est pas prise à la légère. 

Quant à la capacité de discernement, je tiens à rappeler qu’il s’agit de personnes qui ont particulièrement besoin d’aide, car souffrant par exemple d’un grave handicap mental, comme dans des cas de maladies psychiques ou d’Alzheimer. Il ne retourne donc pas d’un handicap physique, visuel ou auditif ou tout autre handicap n’entravant pas la capacité de discernement de la personne concernée. 

Enfin, je tiens à rappeler la signification de la capacité de discernement, c’est-à-dire « la faculté qui est donnée à l’esprit d’apprécier les choses selon leur nature et à leur juste valeur, d’en juger avec bon sens et clarté ». Ces personnes, sous curatelle de portée générale, ont été estimées incapables de juger avec bon sens et clarté. Cette définition explique bien les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas accepter ce projet de décret et pour lesquelles je vous propose de le refuser. 

J’aimerais revenir très brièvement sur les arguments évoqués. Il existe plusieurs types de curatelle, et celle de portée générale représente la mesure la plus lourde. Cependant, comme l’a rappelé notre collègue Zwahlen, il est essentiel de souligner que la capacité de discernement s’évalue à l’aune de la faculté à gérer ses affaires personnelles – un point fondamental qu’il convient de bien comprendre – et non pas la capacité à se forger une opinion – une même capacité qui n’est pas non plus évaluée pour l’ensemble de la population. Ajoutons que certains sujets soumis au corps électoral sont particulièrement complexes, d’autres, au contraire, sont simples et binaires – un élément qui a amené la minorité de la commission à soutenir cette réforme. 

En outre, cette révision est relative au respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Pour se conformer à cette convention, le Conseil fédéral a identifié deux options : abroger l’exclusion du corps électoral pour les personnes concernées ou procéder à une évaluation au cas par cas de la capacité à se forger une opinion politique. Par conséquent, le Conseil d’Etat a fait le choix d’une solution pragmatique : abroger purement et simplement cette exclusion. C’est ce choix qui a convaincu non seulement la minorité de la commission, mais aussi la majorité de ce Parlement lors du premier débat. Je vous encourage donc vivement à renouveler ce vote et à permettre au peuple de se prononcer sur cette question essentielle.

Je me dois de rebondir sur les propos de M. Démétriadès. Il ne s’agit pas ici d’une question touchant les personnes en situation de handicap. Il s’agit de personnes privées de discernement : une confusion qui devient un peu agaçante, à la longue. A cet égard, lorsque Handicap Vaud vient manifester devant l’entrée du Parlement ou nous envoie une lettre, j’estime intellectuellement malhonnête d’assimiler tous les handicapés à des personnes en situation d’incapacité durable de discernement, car cela est faux – et de surcroît n’est pas comparable. 

Pour rebondir sur les propos de M. Démétriadès, il s’agit de ne pas trop minimiser l’impact de ce que signifie gérer ses affaires. En effet, une personne qui rencontre une difficulté à gérer ses affaires financières, administratives ou autres, ne sera très certainement pas soumise à une curatelle de portée générale. Il existe des curatelles d’accompagnement qui soutiennent les personnes qui rencontrent des difficultés dans la gestion de leurs avoirs ou au niveau administratif. Or, et je rejoins notre collègue Haury, il s’agit en l’occurrence d’une autre catégorie, celle de personnes qui ont très souvent une incapacité de discernement. La mesure est lourde et, selon moi, incompatible avec le fait d’avoir la hauteur nécessaire pour pouvoir se positionner sur un vote ou une élection. Fort de ces éléments, je vous propose à nouveau de refuser ce décret.

Ce débat illustre bien le champ de tension existant entre la théorie et la pratique. J’entends bien mes collègues qui en appellent à une application du droit sans humain, c’est-à-dire sans appréciation, sous-entendant que nul ne prend jamais d’options sans avoir toutes les informations nécessaires, que la situation des personnes touchées par ces mesures n’évolue jamais. Or, monsieur Weissert, il n’y a jamais une seule personne qui correspond à ces profils ; la réalité est tout autre. En effet, des personnes tout à fait aptes à se prononcer sur des sujets politiques font l’objet d’une curatelle de portée générale. En outre, les paramètres prioritaires tant des Justices de Paix que des curateurs n’ont pas pour souci premier – hélas – de préserver les droits civiques. Ainsi, chaque année, des personnes parfaitement capables de prendre des options sur des choix de société souffrent d’une privation de leurs droits, ce par des mesures de protection. A moins de mettre en place une machinerie administrative dont nous n’avons pas encore le secret, la seule solution reste celle de la commission. Elle reçoit l’appui assez pragmatique du Conseil d’Etat, parce que nous ne trouvons tout simplement pas d’autres mesures pour préserver des droits absolument essentiels. 

Ainsi, dans cette tension entre la théorie et la pratique, je vous invite, comme notre collègue Gaudard l’a évoqué en premier débat, à visiter, à l’occasion, les débats Bla-Bla Vote coorganisés par Eben-Hézer et la Maison de quartier de Chailly, à Lausanne – et je déclare mes intérêts comme faisant partie du comité de cette maison de quartier – qui organise depuis de nombreuses années des débats ouverts à toute la population, mais y compris à une population en situation de handicap, dont une partie, en effet, se retrouve privée de droits civiques sur la base de ces mesures de protection. Vous y découvrirez le parcours de ces personnes qui se sont trouvées privées de leurs droits. Passé un certain stade, l’analyse relative à la beauté du dispositif juridique ne résiste pas à la réalité des moyens de nos Justices de Paix, des moyens des curateurs par rapport à l’écoute de leur pupille, de ceux de l’entourage par rapport à la sensibilisation des conséquences des différentes mesures de protection sur les droits civiques. Dans une telle situation, je pense qu’en tant qu’élus, notre rôle ne se limite pas à voter sur la théorie, mais aussi sur la pratique, et je vous appelle à suivre les recommandations de la minorité de la commission.

Monsieur Haury, vous avez en effet raison sur un point : cette modification légale ne concerne pas l’ensemble des personnes en situation de handicap. La CDPH stipule que toutes les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire y compris celles sous curatelle de portée générale, doivent bénéficier de ce droit, même si réellement la CDPH préférerait qu’il n’y ait pas de curatelle de portée générale. Toutefois, elles existent chez nous, par conséquent nous devons adapter nos lois à la réalité. Cela a déjà été évoqué, lors d’une curatelle de portée générale, seule la capacité de juger et gérer des questions administratives personnelles est analysée, et non pas celle d’une réflexion et d’une compréhension des enjeux politiques. 

Je rappelle surtout – et cela fut mentionné lors du précédent débat – que dans le canton de Vaud, nous avons un nombre de curatelles de portée générale nettement supérieur à d’autres cantons, c’est-à-dire que cette mesure n’est pas appliquée de manière stricte comme elle le devrait, mais de manière beaucoup plus large que nécessaire. De nombreuses personnes concernées par ces curatelles de portée générale ne le seraient pas si elles habitaient dans un autre canton. Dès lors, elles auraient la possibilité de voter. Essentiellement pour cette raison, je vous propose de suivre la minorité de la commission. 

Je suis président depuis quelques années de l’association La Clairière qui s’occupe de jeunes entre 16 et 25 ans, entre autres. Je suis aussi président de la fondation Espace Proches qui se préoccupe du rapport entre les proches aidants et la réalité de la vie. Après avoir entendu beaucoup de choses, j’annonce mes intérêts. Qu’est-ce que signifie « mesures de protection » ? Le handicap, quel qu’il soit, doit être respecté. Il faut aider les gens. Et cela n’équivaut pas à leur donner des mesures dont ils n’ont pas besoin. C’est pour ça que je soutiendrai le rapport de majorité.

Monsieur Haury, vous avez raison, peut-être y a-t-il eu amalgame. Bien qu’en petit nombre, Forum Handicap Vaud était présent devant notre Parlement cet après-midi encore. Il défend les intérêts des personnes en situation de handicap, dont celles qui ont une curatelle de portée générale et qui ne peuvent de facto pas voter, mais qui se sont déplacées pour manifester devant le Parlement. Les personnes que vous avez croisées sur les pavés de cette rue, face au Parlement, étaient venues pour dire « je ne peux pas, je n’ai pas ce droit ». Ils ne demandent pas d’aide ; il s’agit d’une autodétermination, d’une revendication. Elle figure dans la CDPH. 

Par ailleurs, plusieurs cantons suisses affichent déjà de l’avance par rapport au canton de Vaud, Genève, notamment, en 2000. En outre, le 5 mai, le Conseil national s’est également prononcé pour accorder ce droit de vote de facto aux personnes en situation de handicap. Bien entendu, des exceptions existeront toujours dans la réalité. Effectivement, des gens qui ont le droit de vote ne vont pas forcément l’utiliser, des personnes qui ne sont pas sous curatelle de portée générale, vieillissantes ou dans une situation de maladie, à un moment donné. 

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Soleure – et Zoug, il y a quelques jours, le 5 juin, en deuxième débat – ont accordé ce droit de vote aux personnes en situation de handicap sous curatelle de portée générale. Cela sera voté en novembre 2025 par la population du canton de Zoug. J’espère que nous pourrons, dans le canton de Vaud, leur emboîter le pas. 

Monsieur Bouverat, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, en pensant que je ne prends pas en compte l’humain qui est derrière chaque cas ! Encore une fois, comme à votre habitude, vous déformez mes propos. Contrairement à vous, je ne pense pas que les mesures prises par les curatelles ou la justice le sont à la légère, comme vous semblez le dire. J’accorde ma confiance à ces entités qui décident d’une telle mesure seulement lorsqu’elle est strictement nécessaire et qu’aucune autre ne s’est avérée suffisante. Vous prenez pour exemple des personnes privées de vote par la curatelle instaurée, mais en mesure de voter. Néanmoins, vous allez aussi offrir le droit de vote à une personne, par exemple, atteinte d’Alzheimer, qui n’a plus du tout de capacité de discernement. On peut donc prendre n’importe quel exemple et en faire une généralité. Nous ne tomberons donc pas d’accord sur la manière de traiter ce sujet. Toutefois, je pense peu prudent d’ouvrir cette possibilité. 

Enfin, je rappelle qu’une personne dont l’état s’améliore peut en tout temps demander une révision de la curatelle instaurée sur la base d’un certificat médical et retrouver son droit de vote. Cette curatelle n’est donc pas systématiquement définitive. 

Comme Mme Podio, je commence par dire que je suis un peu d’accord avec elle. Le nombre élevé de curatelles dans le canton interroge quand même sur le fonctionnement de la Justice de paix, sachant que cette dernière a un pouvoir extrêmement étendu sur des gens qui ne sont pas des délinquants ; mais il s’agit d’un autre débat, et je m’associerai volontiers avec Mme Podio pour que nous poursuivions cette réflexion. 

Monsieur Bouverat, si lors de vos séances à la Maison de quartier de Chailly, vous avez constaté que des personnes sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement seraient en réalité capables de voter, combien de fois avez-vous appliqué l’article 70 alinéa 3 de la Constitution ? Car la loi prévoit une procédure simple permettant à la personne visée d’obtenir son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral en prouvant qu’elle est capable de discernement. Ainsi, monsieur Bouverat, je souhaiterais que vous nous disiez si vous avez fait application de cette loi. En effet, vous pouviez encourager les personnes concernées à déposer une telle demande, vous pouviez même leur offrir votre soutien. Vous auriez dû le faire. Selon moi, la disposition actuelle est tout à fait équilibrée, mais encore faut-il s’en servir. 

En préambule, vous me permettrez de déclarer mes intérêts en tant que collaborateur judiciaire au sein de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). A l’instar de notre collègue Haury, je regrette les confusions que certains cherchent à introduire dans ce débat. En effet, un point essentiel doit être distingué : la curatelle de portée générale en tant que telle et la curatelle de portée générale instituée au motif d’une incapacité durable de discernement ; il s’agit de deux choses fondamentalement différentes. 

A cet égard, l’argument consistant à dire qu’une personne peut être à la fois incapable de gérer ses propres affaires – soit des tâches a priori simples – mais simultanément en mesure de se prononcer sur des questions politiques, qui sont autrement plus complexes, me laisse particulièrement sceptique. La privation des droits civiques dont il est question n’intervient pas complètement par hasard, mais à l’encontre de personnes dont il a déjà été démontré qu’elles ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires. Par conséquent, il ne s’agit nullement d’une forme de discrimination au faciès ou d’arbitraire étatique comme nous avons pu l’entendre. 

A notre collègue Bouverat, je voudrais signifier mon scepticisme. En outre, comme rappelé par notre collègue Weissert, il est possible de demander en tout temps sa réintégration dans le corps électoral par une procédure dont – sauf à faire preuve d’une malhonnêteté intellectuelle crasse – on conviendra qu’elle est très légère, puisqu’il suffit de présenter un certificat médical. A cet égard, j’ajoute que cette procédure est conduite par la municipalité de la commune de domicile, cela n’a donc aucun rapport avec l’engorgement de la justice. 

En ce qui concerne le caractère supposément systématique de la privation des droits civiques en cas d’institution d’une curatelle de portée générale, cela est tout simplement faux. Il s’agit d’une contre-vérité proférée plusieurs fois dans ce débat et qui est éminemment regrettable. Je le répète : cette question est examinée au cas par cas, lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée. La question est spécifiquement posée aux médecins psychiatres qui conduisent l’expertise, et une expertise est ordonnée à peu près systématiquement lorsque la personne concernée s’oppose à l’institution d’une curatelle de portée générale en sa faveur. 

Quant à Mme Podio qui évoque le fait que les autorités judiciaires auraient la main plus lourde dans le canton de Vaud, relevons que si des curatelles de portée générale sont prononcées, cela signifie que les magistrats, les juges, estiment que ces mesures sont justifiées. Par ailleurs, la possibilité existe de faire recours. 

Enfin, j’ose espérer que le Grand Conseil n’est pas en train de remettre en cause la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. En ce qui me concerne, les choses sont très claires, l’UDC reste attachée au maintien de la confiance dans un système électoral clair qui est à l’abri du risque de captation de suffrages, ou de l’apparence de ce risque – tout aussi importante – raison pour laquelle nous allons nous opposer aux changements proposés. 

Je vais me limiter à donner deux réponses aux multiples interventions, parce que toutes ces appréciations ont déjà été abordées lors du premier débat. D’abord, nous ne pouvons pas mettre sur le même plan la privation d’un droit et l’inaptitude de certains à exercer ce droit. Pourquoi ? En octroyant le droit de vote, vous ne contraignez personne à l’exercer. Cette mesure ne présente aucun risque de captation de suffrages, en tous les cas pas davantage que dans la situation actuelle, relativement à n’importe quel citoyen qui n’exerce pas son droit de vote. Vous avez sans doute déjà observé, dans certains immeubles, le nombre d’enveloppes de vote qui sont directement mises au vieux papier et rendues par ce biais disponibles. Je n’entends jamais de cris du côté de la droite de cet hémicycle face à cette situation ; nous vivons avec ce risque. Nous sommes conscients que des procédures pénales sont enclenchées en cas de captation de suffrages, de mesures de vol de la volonté des personnes. Ces mesures existent à l’adresse de n’importe quel citoyen. Elles existeront demain à l’adresse de n’importe quelle personne en situation de handicap, sous curatelle de portée générale, qui n’a pas toute sa capacité de discernement, qui se verrait voler son enveloppe ou instrumentaliser, parce que quelqu’un de malveillant profiterait de la situation. Les dispositifs existent. Si vous ne les renforcez pas à l’adresse de l’ensemble des citoyens, pourquoi le faites-vous à l’égard de personnes en situation de handicap, en tout cas pour une partie ? J’estime qu’il existe une disproportion anormale. 

Par rapport à la situation évoquée par M. Haury, j’aimerais lui répondre par l’affirmative. J’ai orienté des personnes vers les autorités à même de corriger cet état de fait. Pour que les communes sachent comment procéder, c’était une belle gabegie. Ce ne sont pas des cas qui tombent tous les jours dans leur escarcelle. Nous envoyons des personnes qui rencontrent des difficultés à gérer leurs affaires administratives dans les courroies de transmission de l’administration communale pour faire valoir leurs droits. Nous les envoyons à une consultation médicale qui leur est facturée. Ce sont les seuls citoyens qui doivent en effet passer devant un médecin, ce dernier étant bien emprunté pour déterminer une capacité de discernement sur des sujets politiques. 

A ce titre, je considère qu’un médecin – ou en tout cas tout médecin – n’est pas la personne la plus habilitée. Pour sa part, le Conseil d’Etat a aussi constaté cette difficulté et a souligné que, par souci de conformité à la CDPH, il conviendrait de mettre en place une procédure beaucoup plus complexe, à même d’assurer une évaluation adéquate de la capacité de discernement de l’exercice des droits politiques, et que celle-ci serait bien trop lourde vis-à-vis du nombre des personnes concernées. 

Depuis le début de ces débats, j’entends des cours sur comment les choses devraient être. Or, moi, je n’ai que des exemples de comment cela se passe dans la réalité et qui montrent exactement le contraire de ce que vous me racontez, en tout cas pour un nombre de personnes qui s’élèvent dans ce canton à plusieurs centaines. J’apprécierais que vous cessiez de dispenser des cours théoriques, que vous veniez voir ce qui se passe en pratique. 

Enfin, je vous invite à opter pour un choix pragmatique et conforme, comme vous l’avez demandé, à des engagements internationaux que notre canton doit prendre comme d’autres cantons. 

Lors du premier débat, je m’étais déjà étonné du climat de suspicion relatif au corps médical ou aux autorités. Je me contenterai de relire l’alinéa 1 de l’article 398 du Code civil qui rappelle ce qu’est la curatelle de portée générale : une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide en raison notamment d’une incapacité durable de discernement. Il s’agit de quelque chose de très précis, limité à environ 1000 personnes, une décision qui n’est pas prise à la légère. Par ailleurs, comme cela a été répété par plusieurs de mes préopinants, si vraiment une erreur a été commise, il y a toujours possibilité de la corriger. Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi des règles qui fonctionnent aujourd’hui devraient être changées. Au niveau du Canton, peu de choses se jouent à une ou deux voix près, mais cela peut influencer certains votes très serrés dans les communes. A titre personnel, je m’opposerai à cette modification. 

Pour rebondir sur les propos de M Bardet, j’insiste : cela ne fonctionne pas. Des gens sont privés de leurs droits. Voilà, ce qui se passe aujourd’hui. Bien sûr, nous pouvons continuer sur cette voie – c’est peut-être la décision que prendra cet hémicycle – mais affirmer que cela fonctionne est inapproprié.

Ce débat est sensible. Il nous oblige à concilier notre volonté d’inclusion avec le respect des principes fondamentaux de notre démocratie. La majorité de la commission s’oppose à ce projet de décret considérant que le droit de vote suppose une capacité de discernement. Ainsi, accorder le droit de vote – et par conséquent celui d’être élu et de pouvoir gérer nos affaires – à des personnes juridiquement reconnues comme durablement incapables de discernement reviendrait à contredire cette réalité et pourrait nuire à la crédibilité du système démocratique. Par ailleurs, ce refus n’illustre pas un rejet de la personne, mais une exigence de cohérence, de rigueur et de responsabilité dans l’exercice des droits civiques. Je vous remercie de suivre la majorité de la commission. 

Très brièvement, je souhaite rappeler que le Conseil d’Etat est d’avis que cette réforme garantirait dans une meilleure mesure les droits politiques de ces personnes, sans pour autant représenter un risque pour le bon fonctionnement de la démocratie vaudoise. Comme cela a été dit, cette évolution est déjà en cours sur le plan fédéral et dans un certain nombre d’autres cantons. Cette évolution permettrait au droit cantonal de se conformer aux exigences du droit international. Raison pour laquelle nous sommes favorables à cette réforme. 

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat par 69 voix contre 63 et 7 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’article 1 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat par 72 voix contre 65 et 4 abstentions. 

*insérer vote nominal 

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

C’est une question qui n’a rien à voir avec le fond mais avec la forme. Je me demande comment ces trois décrets vont être soumis au corps électoral. Y aura-t-il un titre ? Un sous-titre ? Quelque chose en gras ? Madame la conseillère d’Etat, comment imaginez-vous cette démarche pédagogique, même si vous n’êtes pas à la tête du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) ? (Rires.) 

Je vous remercie pour votre question ! Je ne possède pas tous les détails de la procédure, mais je crois qu’il est essentiel de prendre en compte votre souci de clarté que je place dans ma hotte. 

Je vous prie de m’excuser, néanmoins, nous avons, en tant que Grand Conseil, validé la formulation de la question. Peut-être pourrait-on imaginer que quelque chose figure en caractères gras. 

En effet, le Conseil d’Etat n’interviendra à aucun moment sur le fond des décisions et sur la manière dont les questions sont posées. Toutefois, ces questions de mise en page pourront être discutées.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement par 71 voix contre 63 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent le projet de décret votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, le projet de décret est adopté définitivement par 71 voix contre 62 et 4 abstentions. 

*insérer vote nominal

Projet de décret visant à raccourcir le délai d’attente des étrangères et étrangers vivant dans le Canton pour l’exercice des droits politiques au niveau communal (Décret C) 

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

Que ce soit pour un engagement à un emploi, une adhésion dans un club de service, le fait de passer son permis de conduire ou encore de devenir suisse et, de ce fait, de pouvoir exercer pleinement ses droits politiques, un certain nombre d’épreuves et d’examens sont nécessaires. Ces derniers sont tout à fait réalisables pour chaque personne arrivant en Suisse. La nationalité suisse s’acquiert par filiation maternelle, paternelle ou par naturalisation, c’est-à-dire par une décision des autorités. Comme la Suisse, de nombreux pays connaissent le droit du sang, c’est par exemple le cas de l’Allemagne et de l’Autriche. A l’inverse, d’autres Etats connaissent le droit du sol qui est l’attribution de la nationalité du fait de la naissance sur le sol national. Cette règle est courante dans les pays d’immigration traditionnelle comme les Etats-Unis, le Canada, l’Australie ou encore la France. Elle est aujourd’hui grandement remise en question par ces pays par suite d’une immigration de masse devenue incontrôlée par les autorités de ces mêmes pays. 

En Suisse, la naturalisation ordinaire est ouverte à toute personne y résidant depuis 10 ans au moins, dont 3 au cours des 5 ans précédant le dépôt de la demande et titulaire d’une autorisation d’établissement permis C. Une intégration réussie se manifeste par le respect de la sécurité, de l’ordre public et des valeurs de notre Constitution, l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. De près ou de loin, nous sommes tous et toutes issus de l’immigration, et nos aïeux ont suivi ce parcours de devoir et de respect envers les institutions de notre pays. Avant de pouvoir bénéficier de leurs droits, ils ont déjà dû respecter un certain nombre de devoirs. 

Aujourd’hui, nos droits politiques s’acquièrent par l’obtention de la nationalité. Nous connaissons déjà une particularité vaudoise pour les personnes bénéficiant d’un permis d’établissement C éligible au niveau communal. Le processus de naturalisation donne aussi à la personne le temps nécessaire à l’intégration et à la réflexion sur ses droits et devoirs envers notre pays. L’UDC est convaincue que ce processus ne doit pas être une simple formalité, mais au contraire une mûre réflexion, cela soit-il en termes d’acquisition de nationalité ou de droits politiques. Notre système actuel est posé et réfléchi. Il est accessible à toutes et à tous facilement et a fait ses preuves. En conclusion, pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter les décrets C et D proposés par la Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL).

Vous me voyez un peu surpris. En effet, je m’attendais à parler du droit de vote au niveau communal, or, j’entends une diatribe contre le droit du sol. Pour ma part, je vais me limiter au projet de décret dont il est question et, en l’occurrence, la question du vote des personnes étrangères au niveau communal. 

Il y a deux semaines – j’ignore si vous l’avez lu – un article dans le Journal de Morges faisait état de nombreuses démissions au sein des exécutifs communaux depuis le début de la législature actuelle. On constate aisément que nos collectivités locales ont besoin de forces vives. Ainsi, en renforçant les droits politiques des personnes étrangères à l’échelon communal – soutenu par le Conseil d’Etat – nous permettons à nos communes de mieux fonctionner et de permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de s’y impliquer. Lors du précédent débat, certains ont regretté que les droits soient accordés supposément sans contrepartie, citant par exemple le service militaire auquel les étrangers ne sont pas astreints. Or, l’engagement communal consiste en un service rendu à la population, particulièrement dans les petites et moyennes communes, où la charge de travail en regard de l’indemnité est loin d’être attrayante. Lorsque j’entends que des personnes sont motivées à s’investir pour la collectivité publique et locale, pour la ville ou le village dans lesquels ces personnes résident, j’en suis fort content. Je serai heureux de voir des gens – quelle que soit leur origine – donner de leur temps et de leur énergie pour une fonction qui relève parfois du sacerdoce, afin que nos communes vaudoises fonctionnent, raison pour laquelle il faut que nous confirmions notre vote du premier débat dans l’intérêt de celles et ceux qui veulent s’intégrer, participer à la vie locale, tout comme pour les collectivités locales précisément.

Je m’étonne de cette intervention, puisque vous êtes finalement en train de remettre en cause un article de notre Constitution vaudoise qui octroie le droit de vote aux personnes étrangères, dès lors qu’elles sont établies en Suisse, depuis 10 ans et dans le canton de Vaud, depuis 3 ans. En son temps, le peuple avait sanctionné cette modification de la Constitution. Peut-être vous y êtes-vous employé pour aborder le sujet de l’octroi des droits politiques au niveau cantonal pour les étrangers – or, nous parlons du droit de vote au niveau communal, ce que la Constitution prévoit déjà. 

J’aimerais deuxièmement évoquer une précision : il ne s’agit pas d’un projet de la CIDROPOL, mais du Conseil d’Etat, suite à une demande du plénum. En l’occurrence, le Conseil d’Etat a fait sien ce projet qu’il présente dans son décret et qu’il défend pour plusieurs raisons. D’abord, par l’idée que l’expérience d’octroi des droits politiques au niveau communal pour les étrangers – 20 ans – est extrêmement positive. En effet, l’implication des personnes dans la vie politique d’une commune n’a pas donné lieu à de mauvaises expériences. Au contraire, le Conseil d’Etat souligne à quel point se lier à la vie politique communale contribue à l’intégration des personnes qui souhaitent s’engager. Le Conseil d’Etat propose d’ailleurs de raccourcir ce délai à 5 ans, le facteur étant favorable à une encore meilleure intégration des personnes dans notre canton. Intégration qui – et cela n’est peut-être pas assez répété sur la place publique – fonctionne très bien. En outre, précisons aussi que la nette majorité de la commission était favorable à cette révision de la Constitution. A la base, le Conseil d’Etat proposait 5 ans d’établissement en Suisse et 1 an d’établissement dans le canton de Vaud. Le débat en commission sur le délai d’établissement dans le canton a démontré une certaine réticence. Par conséquent, il fut proposé de passer à 5 ans d’établissement en Suisse et de maintenir les 3 ans d’établissement dans le canton de Vaud, ce qui s’appelle un compromis de commission. Ce dernier a été validé par 12 voix contre 3. 

Enfin, le débat sur la question du droit de vote des étrangers au niveau cantonal est différent ; nous le mènerons tout à l’heure, mais pour l’heure, il ne faut pas confondre. 

Je ne vais pas non plus prolonger le débat. Toutefois, j’aimerais simplement rappeler que le Conseil d’Etat est ouvert à cette modification sur le plan communal et non cantonal, comme déjà indiqué lors du premier débat. 

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat par 68 voix contre 65 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’article 1 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat par 70 voix contre 69.

* Insérer vote nominal

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 70 voix contre 67 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celle et ceux qui acceptent le projet de décret votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 70 voix contre 67 et 1 abstention.

*insérer vote nominal 

Projet de décret visant à convoquer le corps électoral afin qu’il se prononce sur l’initiative populaire cantonale « Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici » (décret D)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat. 

Je vous rappelle qu’étant donné que le Grand Conseil est tenu de donner suite au projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l’initiative populaire « Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici », l’article 1 – le texte de l’initiative, non modifiable – n’est pas soumis au vote.

Art. 2. – 

Je m’exprime en tant que rapporteur de minorité pour déposer à nouveau l’amendement refusé en premier débat, à l’article 2, alinéa 1, formulant que le Grand Conseil recommande au peuple d’accepter l’initiative. J’ai eu largement l’occasion de justifier cette position, je ne vais par conséquent pas répéter mes propos, ce d’autant plus que le peuple sera de toute manière appelé à voter, puisqu’il s’agit d’une initiative populaire. Le seul argument supplémentaire que j’aimerais amener est le suivant : notre plénum a accepté un texte visant à raccourcir le délai du droit de vote au niveau communal pour les personnes étrangères. L’argument qui figure dans mon rapport de minorité indique qu’il serait intéressant que le dispositif présente une progression, soit 5 ans pour le droit de vote au niveau communal, et 10 ans au niveau cantonal – et, pour le vote au niveau suisse, la naturalisation. 

« Art. 2. – Al. 1 : Le Grand Conseil recommande au peuple d’accepterde rejeter l’initiative. »

Sans revenir sur tous les arguments évoqués la dernière fois, j’aimerais néanmoins vous rappeler ce que les personnes n’ayant pas la nationalité suisse ont vécu ces dernières décennies. A de nombreux égards, elles ont parfois vécu l’humiliation, notamment par les « faiseurs de Suisse ». Votre tête ne nous revient pas… votre nom n’est pas très suisse, êtes-vous engagé dans la mauvaise cause ? Pendant longtemps, ces personnes ont enduré les décisions des « faiseurs de Suisse » ; si ces derniers existent moins, ils existent toujours. Beaucoup de personnes étrangères ont contribué à la prospérité de notre pays, parfois loin de leurs proches. D’aucuns vivent encore ces discriminations aujourd’hui à différents niveaux. Nous l’avons dit et répété lors du premier débat : le droit de vote n’est pas et ne devrait pas être une récompense à l’intégration, mais un outil à l’intégration. 

A 18 ans, j’ai obtenu automatiquement le droit de vote, alors qu’une personne qui avait suivi les mêmes écoles, née la même année que moi, n’a pas eu ce droit à 18 ans et n’a pu se naturaliser que de nombreuses années plus tard – démarche qu’elle a longtemps reportée faute de moyens. Je souhaite aussi rappeler que d’autres cantons l’ont fait – Neuchâtel, par exemple, ou le Jura – et cela fonctionne. Avez-vous une preuve du contraire ? Avez-vous une preuve que, dans le canton de Neuchâtel ou dans celui du Jura, cela se passerait moins bien, parce que le droit de vote et d’éligibilité ont été octroyés aux étrangères et aux étrangers ? Quid de ces étrangers et des étrangères dont nous avons besoin dans nos communes, qui tiennent des engagements parfois plus importants en matière de bénévolat que des Suissesses et des Suisses, contribuent a minima autant au monde qui les entoure, au monde civique, associatif ? Ces personnes ont autant de mérite que nous – si ce n’est plus parfois. Ainsi, laissons-les aussi s’engager et octroyons-leur le droit de décider aussi de l’avenir de ce Canton auquel ils contribuent. 

Je ne vais pas revenir sur tous les arguments déjà mentionnés en premier débat ainsi que sur le décret précédent ni rentrer, comme M. Pilloud, sur le contexte du « non suisse » ou « pas très suisse ». Il me semble que nous avons déjà pu évoquer tous les éléments qui vont dans le sens de suivre le premier débat et donc de refuser cet amendement ; ce que je vous enjoins de faire.

Je vous invite à franchir une étape supplémentaire. En 2003, par sa nouvelle Constitution, le peuple vaudois a donné le droit de vote sur le plan communal aux personnes étrangères qui vivaient depuis dix ans dans le pays. Nous venons d’accepter le principe d’un raccourcissement de ce délai sur le plan communal. Il est temps de demeurer fidèle à la tradition pionnière de ce canton, qui a été le premier à donner le droit de vote et d’éligibilité aux femmes. Il est temps maintenant de donner aux personnes étrangères le droit de vote sur le plan cantonal. Nous le faisons en cohésion et en cohérence avec les délais sur le plan communal. Nous venons d’établir cinq ans en Suisse sur le plan communal. Il s’agit d’une progression sensée du droit à la citoyenneté. Ces personnes travaillent, payent des impôts, contribuent à la prospérité du canton. Au nom du groupe des Verts, je vous remercie d’accepter l’amendement Démétriadès et de vous prononcer en faveur de cette initiative. 

Je vous propose de refuser la proposition de M. Démétriadès. Pour répondre à MM. Pilloud et Zwahlen, il ne m’est pas d’avis que nous soyons en train de discuter des bienfaits et de tout ce qu’ont amené les communautés étrangères en Suisse ; à cet égard, le consensus me paraît assez large. La question du mérite ne me paraît pas non plus pertinente. Il s’agit plutôt de sortir du pathos et de savoir si nous souhaitons ou non que l’on puisse voter de manière plus large sans naturalisation. Nulle question de propos larmoyants ou accusateurs à l’égard des étrangers. Il retourne d’une question de principe. En outre, je m’amuse toujours un petit peu de l’argument « ils payent des impôts, donc ils peuvent voter »… quand cela vient de la gauche qui, en général, n’aime pas trop les gens qui payent des impôts, ou plutôt trop d’impôts – les étrangers en tout cas. 

Nous sommes tous empreints d’un certain nombre de contradictions et de croyances. M. Démétriadès et moi nous accordions sur le fait que l’argumentaire était à peu près le même de la part du Conseil d’Etat pour parvenir à deux conclusions un peu différentes… la conseillère d’Etat me contredira sans doute après. Il n’en demeure pas moins que les argumentaires étaient assez proches, et à mon sens, pas forcément assez développés. 

Je vous invite à vous prononcer sur le principe, c’est-à-dire souhaitons-nous que des gens qui n’ont pas la nationalité puissent voter de manière plus facile au niveau cantonal ou pas ? Et, éviter de faire un calcul pour son camp. A mon sens, deux mythes existent : à droite comme à gauche, nous avons tendance à croire que les étrangers installés en Suisse vont voter plus à gauche. Et, en l’occurrence, il me semble même que des études ont prouvé que ce n’était pas le cas. Par conséquent, imaginer qu’il y aura un raz de marée à gauche me semble faux. De manière identique, si je suis à droite, songer que tous les étrangers voteront à gauche et qu’il s’agit de les en empêcher me paraît pareillement erroné. Enfin, je vous propose de refuser la proposition de M. Démétriadès. 

Brièvement, je précise que le Conseil d’Etat est défavorable à cette initiative. Rappelons qu’en 2011, un vote en ce sens avait été refusé par presque 70 % du corps électoral. Pour le Conseil d’Etat, la question de la naturalisation afin d’exercer le droit de vote sur le plan cantonal prévaut bel et bien. 

L’amendement Alexandre Démétriadès est refusé par 78 voix contre 61 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Alexandre Démétriadès votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Alexandre Démétriadès est refusé par 79 voix contre 60.

* Insérer vote nominal

L’article 2 est refusé par 75 voix contre 55 et 5 abstentions.

Au-delà du vote nominal que je demande, je signale simplement qu’il s’agit ici d’un vote institutionnel pour que le peuple puisse être convoqué sur une initiative populaire. Je ne saisis pas très bien ce vote, mais notons qu’un petit blocage institutionnel se dessine ! 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’article 2 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat par 107 voix contre 11 et 19 abstentions.

* Insérer vote nominal

Les articles 3 et 4, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Je précise que le décret de convocation des électeurs ne pouvant pas être refusé, il ne fait pas l’objet d’un vote final.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion transformée en postulat Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe socialiste « Pour que tous-tes les Vaudois-es, y compris les Vaudois-es de l’étranger, puissent élire les Conseillers » (16_MOT_089 ; 17_POS_233)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission 

J’aimerais simplement préciser que les deux rapports du Conseil d’Etat ont été acceptés par la commission.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Hadrien Buclin et consorts « Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques » (19_MOT_117)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission 

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.