25_QUE_33 - Simple question Sébastien Cala et consorts - Avis de droit concernant le bouclier fiscal : une nécessité de transparence !.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 avril 2025, point 2.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 18 avril 2025, le quotidien "Le Temps" a publié un article intitulé : "Exclusif - A l'encontre de sa propre loi, le canton de Vaud a allégé les impôts de riches contribuables pendant treize ans". 

Dans ce texte, il est fait mention d'une application irrégulière du mécanisme du bouclier fiscal de l'année 2009 à l'année 2022. Pour corroborer ces éléments, la journaliste s'appuie sur trois avis de droit concernant le bouclier fiscal, avis de droit que la COFIN n'a pu que brièvement consulter dans le cadre de ses travaux de commission sur la thématique concernée. 

Il est incompréhensible que ces avis n'aient pas été transmis à la COFIN afin qu'elle puisse effectuer son travail dans les meilleures conditions. 

A la lecture des allégations du journal "Le Temps", ce manque de transparence du Conseil d'Etat amène beaucoup d'interrogations. Par soucis de transparence et afin que le Grand Conseil et l'ensemble de la population puisse avoir connaissance des informations mentionnées dans ces avis de droit, les soussignées et soussignés ont l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat : 

Dans quel délai le Conseil d'Etat va-t-il rendre public ces avis de droit ?

D'avance, nous remercions le Conseil d'Etat pour sa réponse.