24_LEG_171 - Exposé des motifs (2e débat) ( Majorité absolue requise) Exposé des motifs et Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement sous forme de subventions à fonds perdu de CHF 21’300’000 pour financer la construction, la rénovation et la modification d’installations de transbordement et de chargement multimodales utiles au transport ferroviaire de marchandises et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur le postulat Patrick Simonin et consorts “Il faut sauver le génie ferroviaire vaudois” (18_POS_28) et sur le postulat Yann Glayre et consorts “Pour un engagement fort du canton de Vaud au projet CST, cargo sous-terrain” (22_POS_59).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 septembre 2025, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• RC - 24_LEG_171 Transports marchandises (avec annexe)
• Texte adopté par CE - EMPD-L_Transport marchandises & réponse à 18_POS_28 et 22_POS_59 - publié

Transcriptions

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement sous forme de subventions à fonds perdus de CHF 21’300’000 pour financer la construction, la rénovation et la modification d’installations de transbordement et de chargement multimodales utiles au transport ferroviaire de marchandises

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

Ce crédit d’investissement de 21,3 millions de francs pour les installations de transbordement est un soutien financier pour les entreprises qui souhaitent développer des installations rail-route. Ce crédit vise à soutenir et à inciter les entreprises à changer de modèle logistique de manière durable, par un investissement au démarrage. Ce soutien est à fonds perdu. 

L’amendement voté au premier débat concerne la suppression d’un ETP limité à 5 ans et financé par ce crédit. Si cet ETP non pérenne est supprimé, cela risque fortement de péjorer l’avance du projet. Je ne voudrais pas que le Grand Conseil revienne là-dessus d’ici trois à cinq ans. Cet ETP doit être utilisé pour contrôler les subventions offertes à fonds perdu aux entreprises, afin de veiller à ce que cet argent soit bien utilisé à cette fin. La commission vous recommande d’accepter les articles 1, 2 et 3 à l’unanimité. 

Dans le but de revenir au texte du Conseil d’Etat, je dépose un amendement pour ajouter 600’000 francs au montant total, ce qui correspond effectivement au montant réservé pour l’ETP.

 « Art. 1. – Rajouter un montant de CHF 600’000 au crédit d’investissement prévu dans l’EMPD (retour à la version du Conseil d’Etat). »

Puisqu’il n’y a pas d’intervention de la part du plénum, vous me permettrez de plaider en faveur de la version du Conseil d’Etat ; cela ne vous étonnera pas. La dernière fois, j’ai eu l’occasion de vous signifier que nous sommes face à une nouvelle dimension de la politique publique que nous impulsons, venant compléter celle déjà en place du transport de personnes. Ici, il s’agit de soutenir une économie privée : celle des graviéristes. Plusieurs modèles d’organisation et modèles économiques affectent ces entreprises privées. Le Conseil d’Etat et son administration, avant l’expertise, ont l’habitude de surveiller les entreprises de transports publics quand on leur octroie une subvention – c’est le cas ici, par exemple, pour les transports de la région Morges-Bière-Cossonay (MBC), avec la subvention que vous avez octroyée la semaine dernière. Nous allons distribuer plus de 20 millions en direction d’une économie que nous connaissons moins, avec des modèles économiques divers. Les bénéficiaires sont organisés avec des formes juridiques très différentes et sont d’ailleurs parfois contrôlés par des groupes étrangers. Ils sont actifs dans des filières très différentes. Or, nous avons l’obligation de surveiller l’argent public que nous déployons au nom de l’Etat, conformément à la Loi sur les subventions. Vous avez raison de vouloir garder un œil très attentif sur la manière dont l’Etat distribue cet argent public.

Les deux personnes qui surveillent déjà les plus de 300 millions de francs que nous allouons chaque année aux entreprises de transport public ne suffisent pas et n’ont pas nécessairement les compétences requises pour exercer la haute surveillance sur la gestion de cet argent. Par ailleurs, nous avons prévu que ce poste ne se limite pas à l’analyse financière et au suivi de l’octroi de ces subventions. La personne que nous pourrions engager jouera également le rôle de porte d’entrée pour les entreprises souhaitant développer de tels projets et bénéficier de ces soutiens cantonaux.

Je vous ai parlé de toute la coordination que nous menons avec le secteur du transport de gravier. Ces démarches sont complexes – celles et ceux qui sont actifs dans le cadre du transfert rail-route le savent. Elles nécessitent de coordonner de multiples questions techniques, souvent très complexes, avec des gestions administratives très différentes, et ce, à plusieurs niveaux. Par ailleurs, cette personne aura une troisième mission : soutenir notre chef de projet dans l’implémentation de la stratégie de marchandises. Vous voyez donc que la demande du Conseil d’Etat de se limiter à une durée de 5 ans − nous aurons ensuite intégré ces éléments dans le cadre de l’administration − a fait l’objet d’une pesée d’intérêts, d’une évaluation et d’une limitation des moyens sollicités pour la mise en œuvre de cette nouvelle dimension stratégique, souhaitée tant par nous que par vous. C’est pourquoi je plaide encore une fois pour que nous puissions bénéficier de ces expertises, afin d’octroyer l’argent public selon les principes de la bonne gouvernance financière, mais aussi afin de le faire à la faveur des entreprises concernées et de notre chef de projet ici présent, M. Frédéric Clerc. 

Je suis désolé d’intervenir après la conseillère d’Etat, mais j’aimerais préciser les raisons de mon intervention de mardi dernier. Tout d’abord, j’aimerais féliciter la conseillère d’Etat pour l’avancement de ce dossier important. Je suis bien sûr favorable – voire un fervent défenseur – de la politique portée par le département. Cette stratégie a été qualifiée d’ambitieuse et de novatrice : je soutiens ces propos, car c’est le cas. Cette démarche ne date pas d’aujourd’hui ; on peut donc se réjouir qu’elle s’accélère, avec un Plan climat vaudois qui se voulait ambitieux en 2019, même si certaines de ses actions n’ont peut-être pas eu l’efficacité espérée. Ce projet progresse et je ne peux que remercier le département pour son action. Et ne voyez pas là pour autant une analogie avec la fable de La Fontaine où le renard flatte le corbeau par intérêt.

J’interviens, car à chaque projet de décret – avec chaque fois, une bonne volonté – viennent s’ajouter des ETP. Or, nous sommes dans un temps où une certaine stratégie du Conseil d’Etat doit être envisagée. Elle ne relève pas uniquement du département, mais aussi du Conseil d’Etat, qui devrait peut-être réaffecter certaines ressources en interne. Le Canton de Vaud dispose de personnes compétentes, capables de répondre à ce type de besoins. Je ne peux pas admettre qu’en ces temps troublés, nous ajoutions systématiquement un ETP supplémentaire à chaque projet de décret présenté. Parfois, le Conseil d’Etat doit aussi assumer de prioriser et de remettre à demain certaines tâches administratives. Certes, il faut soutenir les tâches stratégiques, mais le Conseil d’Etat doit avoir une vision globale de l’utilisation des ressources humaines. Telle était la raison de mon intervention. Et j’attends de cet hémicycle qu’il reste cohérent avec la situation actuelle, et avec les positions exprimées, de part et d’autre, sur la question budgétaire. 

Nous devons prendre un peu de recul ! Pourquoi nous amusons-nous à couper, à gauche, à droite, des bouts de ficelle pour un projet de décret ? Nous décidons de supprimer un ETP ou des subventions aux hôpitaux de la Riviera, parce que nous avons fait des coupes dans nos recettes en début d’année, alors que nous savions pertinemment qu’il y aurait des pertes ! Nous n’avons redistribué les impôts ni de manière homogène ni en faveur de la population dans son ensemble, mais en faveur d’un petit 1 % de contribuables – comme je l’ai démontré dans mes transparents en décembre dernier. Le problème n’est pas dans nos dépenses, mais dans nos recettes, dans les impôts qui nous reviennent et qui nous forcent désormais à couper à gauche et à droite et à discuter de petites subventions ici ou là. Avoir une personne qui vérifie la manière dont l’argent est dépensé est demandé par l’entier du plénum. Ne pas le faire nous coûtera bien plus cher, faute de vérifications régulières et compétentes. Je le répète : couper des bouts de ficelle est une erreur ! Il faut repenser notre budget. 

Si nous voulons redonner du pouvoir d’achat aux contribuables, il faut réviser le barème et redistribuer l’argent à ceux qui en ont besoin. Actuellement, ce que nous faisons de manière générale participe à une paupérisation de l’ensemble des contribuables du canton de Vaud. Sincèrement, passer autant de temps à débattre pour supprimer un ETP, plutôt que de discuter de réductions d’impôts en début d’année est une perte de temps et une erreur fondamentale. Je vous appelle à la raison : dépensons l’argent là où il est nécessaire et redistribuons les impôts de manière sensée, non pas par des coupes linéaires, mais par une révision du barème fiscal.

A entendre certaines interventions aujourd’hui, j’ai presque l’impression d’être un mercredi soir de décembre en plein débat budgétaire, en train de voter pour 10 ETP supplémentaire à la DGMR. Nous nous posons ce genre de questions, au sujet des effectifs, en décembre, mais ce n’est pas la question, aujourd’hui. Je pense qu’il importe de le rappeler.

Aujourd’hui, nous avons reçu un projet cohérent, soutenu d’ailleurs par l’ensemble des partis de ce plénum lors du premier débat. Dans ce projet – et j’insiste sur ce point – figure une liste de coûts. Parmi eux, de manière nécessaire et réfléchie, se trouve une charge d’ETP. Mais ce que nous votons aujourd’hui n’est pas un ETP, mais un projet ! Un projet qui, pour être développé et mis en œuvre comme il nous a été présenté, a besoin de personnes pour l’accompagner efficacement. En réduisant de 600’000 francs le crédit, on ne touche pas aux effectifs de la DGMR, on sabre dans le projet lui-même. On en réduit l’ambition, notamment celle que nous portons pour le report modal rail-route, et ce, alors même que le projet n’est pas encore soumis au vote. C’est absurde ! C’est pourquoi je vous invite à suivre la recommandation de la commission, à revenir à la version du Conseil d’Etat et à soutenir l’amendement de notre collègue Pilloud.

Je suis désolé de parler après la conseillère d’Etat. Je prévoyais de développer mon amendement, mais je me suis un peu emmêlé les pinceaux en pensant que ce serait fait dans un second temps. Dès lors, je ne vais pas répéter les propos de mes collègues. Néanmoins, je souhaite rappeler – puisque M. Cherbuin l’a évoqué – que derrière le mot « efficience » se cache toujours l’idée que l’Etat doit utiliser l’argent public à bon escient. C’est la responsabilité du gouvernement, du Parlement, de nous toutes et tous ici. Mais cela se réfléchit, se travaille et s’analyse. Ce travail d’efficience doit être mené avec rigueur. Or, un ETP en interne ne se trouve pas comme cela, monsieur Cherbuin. Il s’agit d’un peu plus qu’une tâche administrative. Le département a estimé que, pour mener à bien le suivi de cet investissement de plus de 20 millions, il fallait des compétences spécifiques. Il ne suffit pas de piocher un collaborateur ou une collaboratrice déjà en poste pour s’en occuper correctement. Si ce Parlement souhaite réellement des investissements ambitieux pour la multimodalité, alors nous devons tous – vis-à-vis des entreprises concernées et de nos engagements –être responsables et mettre à disposition les ressources nécessaires pour que les projets aboutissent. Ne commettons pas l’erreur de couper aveuglément dans chaque projet de décret ou de loi en nous disant, au doigt mouillé, qu’on pourrait faire mieux ou autrement. Je vous appelle à faire confiance au département.

La position de M. le député Cherbuin n’est ni convaincante, ni logique, ni cohérente. D’un côté, il reconnaît et admet la nécessité de créer ce poste et, de l’autre, il propose tout simplement de le supprimer. Il faut raison garder. On ne peut pas biffer un poste uniquement pour exiger une réflexion d’ensemble. Il faut faire confiance à l’Etat, qui a soigneusement évalué la nécessité de ce poste. Il s’agit de nouvelles compétences à développer. Je vous invite donc à revenir à la proposition du Conseil d’Etat et à refuser cet amendement.

Je vois bien que nous sommes dans le moment de la fétichisation et du choc symbolique autour des créations de postes de la part de ce Parlement. Je crois que c’est bien de cela que nous parlons. Et, je dois le dire : cela me désole un peu que ce débat surgisse précisément sur ce poste. Monsieur Cherbuin, j’ai entendu vos félicitations sur l’excellence de la politique publique que nous menons en matière de stratégie de marchandises. Toutefois, vous savez comme moi que cette stratégie ne vient pas de la grâce du Saint-Esprit : pour qu’une idée politique se concrétise, il faut des personnes, et ces personnes, ce sont des postes que vous octroyez – ou non – au gré de vos votes.

J’ai déjà dû me battre pour la création d’un poste, afin d’impulser cette stratégie dont tout le monde se félicite aujourd’hui et qui, désormais, est pérenne. Nous avions aussi engagé, pour trois ans, un auxiliaire chargé de définir cette stratégie. Cette personne a achevé sa mission en 2024, comme prévu. Ses tâches étant terminées, elle a quitté l’État. Aujourd’hui, nous vous disons qu’un autre profil est nécessaire pour administrer 20 millions d’argent public. Personne ici n’imagine que cet argent puisse être distribué sans contrôle, d’abord parce que la Loi sur les subventions nous y oblige, ensuite parce qu’il est évident que le Contrôle cantonal des finances finira par s’intéresser à la manière dont nous versons des fonds à des entreprises privées. Ces entreprises effectuent un travail remarquable. Elles répondent à une demande forte, à la fois du Conseil d’Etat et du Grand Conseil : transférer une partie des matériaux d’excavation de la route vers le rail. Les MBC, en particulier, mais aussi d’autres acteurs, ont besoin que les graviéristes jouent leur rôle. Et pour cela, il faut quelques installations de transbordement – vous le savez parfaitement, Monsieur Cherbuin – et vous savez comme moi que la rentabilité du transport ferroviaire n’atteint pas celle du transport par camion.

Nous avons un objectif clair : retirer des routes environ 20’000 camions par an dans une première étape, puis 50’000 dans une seconde. Pour atteindre cet objectif, nous devons pouvoir confirmer à ces transporteurs qui nous aident à réaliser cet objectif que nous allons les soutenir financièrement. Nous devons également dire aux contribuables que nous surveillons rigoureusement l’argent qui est le leur et qui nous est confié. La DGMR, vous le savez, n’a pas pour habitude de demander des postes pérennes à chaque budget. Nous impulsons des politiques publiques, créer des postes auxiliaires lorsque c’est nécessaire, puis les rendre. Nous l’avons démontré, notamment avec la Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité.

C’est pourquoi il est regrettable que la leçon sur la gestion des ETP que le Grand Conseil adresse au Conseil d’Etat se matérialise précisément sur le seul poste qui, très vraisemblablement, sera justement rendu et sur un secteur d’activité qui, aujourd’hui, ne compte qu’un collaborateur pour administrer plus de 40 millions de francs de subventions. Vous en conviendrez : on est loin d’un secteur pléthorique dans une administration incontrôlée. Voilà ce que j’ai à exprimer sur cet amendement. Le Grand Conseil est, bien sûr, souverain, mais cette politique publique est trop importante pour être fragilisée : elle permet d’alléger les nuisances pour les populations traversées par les poids lourds et de soutenir un secteur économique clé pour le canton de Vaud, celui des graviéristes, qui doivent transférer une partie de leur matériau d’excavation par rail pour obtenir les concessions de la part du Conseil d’Etat. Je vous remercie donc d’en rester à la version du Conseil d’Etat, qui a procédé à une véritable pesée d’intérêts et examiné avec conscience l’argent qui lui a été confié. De plus, cette nécessité est limitée à 3 ans ; il ne s’agit pas d’un poste pérenne. Je m’en remets donc à votre sagacité.

L’amendement Romain Pilloud est refusé par 81 voix contre 48.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat par 94 voix contre 4 et 26 abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 130 voix et 1 abstention.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Patrick Simonin et consorts « Il faut sauver le génie ferroviaire vaudois » (18_POS_28)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La commission approuve le rapport à l’unanimité.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour la réponse apportée à mon postulat de 2018. Comme évoqué en commission, je regrette toutefois que les entreprises vaudoises de génie ferroviaire ne soient pas clairement mentionnées, car mon postulat avait cette branche pour cadre principal. En effet, le génie ferroviaire est l’un des fleurons du secteur secondaire sur sol vaudois, avec des milliers d’emplois. C’est une branche active tant dans la construction de machines que dans les prestations de renouvellement et d’entretien des réseaux ferroviaires, et souvent pionnière dans ce domaine.

La spécificité de cette branche tient à l’aspect crucial d’avoir un accès au rail, ainsi que sa desservance par CFF Cargo – deux thèmes où l’aide du canton était ainsi requise, tant l’aménagement du territoire et les relations directes avec les CFF ne sont pas choses aisées. Du fait de la concentration de réseaux ferroviaires dans notre canton et des investissements d’ores et déjà consentis pour les développer et les entretenir, il serait dommageable qu’une entreprise qui peut contribuer à ces travaux doive quitter le canton, comme en 2018. Mme la conseillère d’Etat m’a assuré que tous ces acteurs avaient été contactés dans le cadre de la préparation de la réponse à ce rapport ; je la remercie également.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Yann Glayre et consorts « Pour un engagement fort du canton de Vaud au projet CST, cargo sous-terrain » (22_POS_59)

La commission accepte le rapport par 10 voix contre 1 voix et 2 abstentions.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 abstention.