24_REP_91 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom du groupe socialiste - Condamnation de la Suisse pour violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et du droit à la liberté et à la sûreté : le Conseil d’Etat va-t-il (ré)agir ? (24_INT_51).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Thanh-My Tran-Nhu 24_INT_51 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’État pour ses réponses, même si celles-ci me laissent quelque peu perplexe. Il est fait mention d’arrêts du Tribunal fédéral qui confirment que la Colonie de l’Etablissement de la plaine de l’Orbe (EPO) constitue un établissement adapté à la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Toutefois, ces décisions sont antérieures aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendus en 2024. S’agissant plus précisément de l’arrêt du 9 avril 2024, qui condamne la Suisse au versement de 25’000 euros à titre de dommage moral et de 22’200 euros au titre des frais et dépens, je considère que l’appréciation du Conseil d’État apparaît quelque peu légère lorsqu’il justifie l’absence de suivi thérapeutique pendant six mois aux EPO en raison de la pandémie de Covid-19. Cette justification ne semble d’ailleurs pas être retenue dans l’arrêt de la CEDH.

Je relève également qu’au point 29 de cet arrêt, il est indiqué qu’il n’est pas contesté que le requérant n’ait reçu aucun soin thérapeutique durant son incarcération à la prison de La Croisée, et qu’à cet égard, le Gouvernement n’a fourni aucune explication ni justification. Enfin, si je salue le projet d’établissement de réhabilitation sécurisée pour adultes sur le site de Cery ainsi que la création d’une unité psychiatrique de six places pour femmes à la prison de la Tuilière, je demeure préoccupée par le nombre élevé de personnes exécutant des mesures privatives de liberté en milieu carcéral, celles-ci représentant environ 40 % des personnes condamnées à une mesure au sens de l’article 59 du Code pénal.

La discussion n’est pas utilisée. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.