23_REP_200 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Elodie Lopez au nom EP - Ecole supérieure en éducation de l'enfance: quel contrôle de l'Etat ? (23_INT_134).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Lopez 23_INT_134 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour les réponses apportées à mon interpellation. Je relève avec satisfaction l’éclaircissement de la « vaudoiserie » liée au statut particulier de l’Ecole supérieure en éducation de l’enfance (ESEDE) qui, contrairement à Neuchâtel, Fribourg ou Genève, est une école privée, bien que financée à 100 % par le Canton, formant les futurs éducateurs et éducatrices de l’enfance. Je remercie aussi le Conseil d’Etat d’avoir exposé les garanties légales pour que les formations dispensées correspondent aux exigences des activités des personnes qui, une fois diplômées, seront en majorité engagées dans des structures liées à l’enfance et majoritairement des institutions publiques, bien que ce ne soit pas uniquement le cas. Je note aussi que la convention de subvention ne couvre pas le volet de la formation continue de cet établissement. C’est dommageable, puisque nous n’avons de cesse de parler ici de l’importance de la formation continue, notamment chez les intervenants dans le domaine social et de la pédagogie pour lesquels on identifie des besoins. Par conséquent, il y aurait un intérêt ici également à proposer des choses.

Je me permets de relever quelques éléments qui ont attiré mon attention, dans cette réponse. Vous mentionnez l’article 29 de la Loi fédérale du 13 septembre 2022 sur la formation professionnelle, qui stipule que le rôle principal des cantons concernant les filières de formation en école supérieure est d’exercer la surveillance de ces écoles lorsqu’elles offrent des filières de formation reconnues par la Confédération, ce qui est le cas de l’ESEDE. Dans ce contexte, nous demandions si le Conseil d’Etat était représenté dans le conseil de fondation de l’établissement. Il a été répondu par la négative en assurant que la surveillance cantonale s’exerce prioritairement par les modalités de la convention de subventionnement. Nous l’avons déjà exprimé à d’autres occasions, mais nous estimons qu’il serait bon que le Conseil d’Etat soit représenté dans les conseils de fondations privées auxquelles des missions importantes sont confiées. Nous l’avions exprimé, par exemple, au sujet de la fondation de soutien Hôpital Riviera-Chablais (HRC). Il est souhaitable qu’en vue des intérêts publics prépondérants auxquels ces établissements sont liés, il existe une représentation de l’Etat dans ces conseils de fondation. Le modèle de partenariat avec des fondations privées peut poser des problèmes en matière de droit public, de droit du travail et de droit privé. Si la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) a des compétences d’inspection pour vérifier les prescriptions en matière de droit public, comme mentionné dans la réponse à l’interpellation, ce n’est évidemment pas automatique. En cas de problèmes, entre leur émergence et le contrôle qui pourrait être mené, la latence suffit à ce que la situation se dégrade. Dans le cas de fondations privées, les contrats établis avec les personnes employées par la fondation tombent sous le coup du droit privé sur lequel, comme le mentionne le Conseil d’Etat dans sa réponse, nous n’avons pas de compétences légales. Il peut donc y avoir des différences de statuts et de modalités dans les contrats par rapport aux personnes employées, qui pourraient aussi favoriser des contrats un peu plus précaires que ce à quoi l’on fait attention quand l’Etat est employeur.

Nous avons bien pris note qu’aucun souci n’a été constaté en matière de la qualité des prestations fournies, mais bien en matière des conditions de travail des employés ; nous recevons toujours des informations du terrain qui nous laissent penser que ce que nous mettions en évidence ne relève pas de l’invention. Je le disais, le caractère privé de la fondation ne donne pas de compétences au Conseil d’Etat pour prendre des décisions en matière de gouvernance ou de pilotage. En ce sens, nous pourrions demander que davantage d’investissements et d’engagement soient développés, notamment en matière de contrôle. Par conséquent, je me demandais aussi s’il y a des garanties, notamment sur le point des contrats d’engagement, qui figuraient dans la convention de subvention passée avec cet établissement. 

La discussion est ouverte.

C’est vrai : nous ne multiplions pas les représentations de l’Etat dans les conseils d’administration, d’abord parce que ce sont des écoles privées, ensuite parce que certaines souhaitent la présence de l’Etat – ou souhaitaient la présence de l’Etat – et d’autres pas. Nous pourrions nous imposer dans la mesure où nous versons une somme importante à ces écoles, mais cela reflète-t-il les attentes de l’Etat ? Je ne crois pas, parce que cela ne change rien aux responsabilités du conseil d’administration de ces écoles qui doivent appliquer la loi et la convention reconnue et approuvée par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), et non par le canton, comme vous l’avez si bien relevé tout à l’heure.

Ces écoles privées ont quelques particularités qui peuvent être extrêmement positives, notamment dans le cadre de formations spécifiques que certaines écoles donnent et qui développent de manière globale la formation et les techniques de formation dans des domaines spécifiques. D’autres s’en inspirent, et ce côté empirique est profitable aux étudiants. Pour l’instant, nous n’estimons pas judicieux de renforcer la présence de l’Etat directement dans le cadre de ces écoles, mais nous restons attentifs si la situation devait se dégrader. Sans doute, cela nous pousserait à prendre des mesures un peu plus fortes en matière de contrôle.              

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.