25_MOT_43 - Motion Oleg Gafner et consorts - Juge du séquestre : (re)créer une base légale permettant au Tribunal cantonal d'émettre et publier le RSq.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le séquestre est un dispositif important de protection des créanciers. Il s’agit d’une mesure conservatoire qui commande une procédure rapide. 

C’est cette idée de rapidité qui a commandé l’adoption d’un règlement en la matière (le RSq)^[1].  Depuis l’adoption de ce règlement, le Canton de Vaud est l’un des rares cantons à prévoir la compétence d’une autorité judiciaire pour les cas de séquestre survenant hors des horaires d’ouverture des autorités judiciaires. Dans de telles situations, le juge compétent est le président du Tribunal des mesures de contraintes (TMC) (art. 1 al. 1 RSq). 

Cette situation s’explique. En effet, cette institution permet au Canton d’éviter un action pour déni de justice pour des montants inconnus. Chaque créancier doit pouvoir, en cas d’urgence, pouvoir faire séquestrer des biens et valeurs. Si aucun tribunal ne peut être saisi à temps, c’est au Canton d’en supporter les conséquences financières. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé au Tessin dans les années 1970. Un créancier avait alors actionné le Canton pour une somme de plusieurs centaines de millions. Désigner une autorité judiciaire comme juge du séquestre hors des horaires d’ouverture n’a donc rien de théorique.

Cependant, en 2011, dans le cadre d’une révision de la loi vaudoise d’application de la LP (LVLP)^[2], l’art. 39 LVLP a été abrogé. L’art. 39 al. 2 LVLP disposait qu’ : « Un règlement du Tribunal cantonal désigne les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en tout temps, savoir en dehors des jours et des heures officielles d'ouverture des offices judiciaires ». C’est donc cet art. 39 LVLP qui fondait la compétence du Tribunal cantonal pour légiférer en la matière et publier le RSq. 

Or depuis la révision de 2011, l’art. 39 LVLP n’existe plus, alors que le règlement a quant à lui subsisté. Par conséquent, le TMC est désigné comme autorité compétente sans qu’aucune délégation législative ne permette au Tribunal cantonal d’agir de la sorte. Cette abrogation est manifestement un oubli. En effet, la révision de 2011 avait pour but de supprimer l’alinéa premier de l’art. 39 aLVLP en déplaçant cette disposition à l’art. 42b al. 1 ch. 6 LVLP. L’alinéa deux a quant lui été abrogé par inadvertance.

Cette situation provoque une insécurité juridique regrettable tant le séquestre doit faire l’objet d’une procédure rapide. Il convient donc de remédier à cette situation, afin de garantir l’efficacité de cette mesure conservatoire urgente.

Ainsi nous demandons au Conseil d’État de réviser la LVLP soit dans le but de rétablir une délégation législative à l’attention du Tribunal cantonal, soit de prévoir dans la loi directement la compétence du TMC en matière de séquestre.

^[1] Règlement concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires, BLV 280.05.3.

^[2] Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, BLV 250.05.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures