26_HQU_76 - Question orale Hadrien Buclin - Exemption fiscale pour l'aide aux familles des victimes du drame de Crans-Montana ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les autorités fédérales ont décidé une aide extraordinaire de 50'000 francs par famille pour les 156 d’entre elles touchées par l’incendie de Crans-Montana. Comme le précise le Département fédéral des finances, cité par les médias, « le Parlement a renoncé à adopter des règles spéciales relatives à l’imposition de cette contribution. Il a décidé qu’elle devait être imposée conformément aux règles généralement applicables. Cette question devra donc être réglée par les autorités compétentes en la matière, donc les cantons ». Au vu des très grands besoins d’accompagnement par leurs proches des victimes gravement brûlées et des nécessités financières qui en résultent, le Conseil d’État pourrait-il, à titre exceptionnel, exempter cette aide de l'impôt cantonal et communal pour les familles de victimes domiciliées dans le canton ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Exemption fiscale pour l'aide aux familles des victimes du drame de Crans-Montana ? (26_HQU_76)

Les autorités fédérales ont décidé d'accorder une aide extraordinaire de 50’000 francs par famille pour les 156 familles touchées par l'incendie de Crans-Montana. Comme le précise le Département fédéral des finances, cité par les médias, « le Parlement a renoncé à adopter des règles spéciales relatives à l'imposition de cette contribution. Il a décidé qu'elle devait être imposée conformément aux règles générales applicables. Cette question devra donc être réglée par les autorités compétentes en la matière, donc les cantons. » Au vu des très grands besoins d'accompagnement par leurs proches des victimes gravement brûlées, et des nécessités financières qui en résultent, le Conseil d'État pourrait-il, à titre exceptionnel, exonérer cette aide de l'impôt cantonal et communal pour les familles de victimes domiciliées dans le canton ?

En préambule, le Conseil d'État tient à réitérer sa solidarité envers les familles touchées par le drame de Crans-Montana. Il mesure pleinement l'ampleur des épreuves humaines, organisationnelles et financières auxquelles celles-ci sont confrontées.

S'agissant du traitement fiscal de l'aide extraordinaire décidée par les autorités fédérales, le Conseil d'État rappelle que l'imposition du revenu des personnes physiques est régie par les dispositions du droit fédéral harmonisé, en particulier par l'article 7 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La qualification fiscale d'une telle contribution ne relève donc pas exclusivement du droit cantonal. Dans ce contexte, la Direction générale des finances a sollicité l'avis de l'Administration fédérale des contributions afin de déterminer le traitement fiscal applicable à cette aide extraordinaire et d'assurer une application conforme au cadre légal fédéral ainsi qu'à la pratique harmonisée des cantons en la matière. À ce stade, la Direction générale des finances est dans l'attente de la détermination de l'Administration fédérale des contributions et le Conseil d'État n'est dès lors pas en mesure de se prononcer définitivement sur une éventuelle exonération au niveau cantonal et communal.

J'espère que le Grand Conseil pourra être informé dès que la détermination de l'Administration fédérale des contributions sera connue.