24_INI_5 - Initiative Vincent Keller et consorts - Souveraineté alimentaire vaudoise : pour une agriculture écologique, équitable et solidaire.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 juin 2026, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le travail de la terre fait partie intégrante de notre canton qui mêle agglomérations urbaines, régions rurales et montagnardes. L’agriculture qui englobe la culture maraîchère, l’élevage, la viticulture, l’arboriculture ou encore la paysannerie, pour ne citer que ces quelques secteurs d’activités, est d’une grande importance pour notre canton. En effet, pour l’année 2021, le canton comptait, 3’602 exploitations créant ainsi 12’649 emplois ; soit un des plus grands cantons agricoles de Suisse¹. Ces secteurs d’activités ne doivent pas être délaissés : mieux, il faut s’en préoccuper en les développant avec une vision politique agricole renouvelée en donnant une direction axée sur le long terme. Ceci apparaît même comme une priorité à l’heure où partout en Europe, le monde paysan est en colère et descend dans la rue. À cela s’ajoute : l’urgence climatique à laquelle l’agriculture doit faire face, l’expansion d’accords de libre-échange et du libre marché qui acculent toujours plus celles et ceux qui travaillent la terre, ainsi qu’une volonté toujours plus grandissante de la population à consommer local, de qualité et sans agrochimie.

Dans de nombreux domaines nous sommes grandement dépendants de l’étranger, aux risques que lorsqu’une pandémie (ex. Covid) ou une guerre éclate (ex. Ukraine), certains aliments viennent à manquer. Cela peut déclencher une pénurie et cette pénurie ne permet plus l’approvisionnement nécessaire à la production de certains biens de première nécessité, par exemple, le blé pour produire du pain. La raréfaction de ces biens, lié à notre dépendance étrangère, influe négativement sur les prix, reprenons l’exemple du blé, dont l’augmentation des prix a un effet négatif sur le porte-monnaie des ménages suisses mais aussi sur les artisans comme les boulangers qui doivent vendre le pain plus cher au risque de perdre des clients et de fermer boutique.

Pourquoi continuer à importer par exemple des pommes de Normandie, des fraises d’Espagne ou des asperges du Pérou alors qu’on pourrait les produire ici. Ces exemples démontrent les conditions de concurrence déloyale auxquelles sont confrontés les producteurs, face à un régime d’import-export de plus en plus dérégularisé. Sous la pression de pouvoir importer moins chers depuis l’étranger, les grands distributeurs tels COOP et Migros imposent des prix insuffisamment rémunérateurs tout en se faisant des marges extraordinaires sur le dos de nos agriculteurs.

Nous savons qu’environ 3 exploitations agricoles disparaissent chaque jour en Suisse ; paradoxalement, les terres agricoles manquent pour les personnes qui souhaiteraient se lancer dans une agriculture non conventionnelle c’est-à-dire non liée à l’agrobusiness (agro-écologie, biodynamie, coopératives agricoles, etc…). La quasi omniprésence de l’agrobusiness dans le monde agricole, doit nous faire réfléchir à l’urgence de développer une agriculture représentative des enjeux du 21 siècle qui se fait hautement ressentir. Pour exemple : en 1980 notre canton comptait 7’478 exploitations d’une taille moyenne de 14,7 hectares. En 2017, seules 3’628 exploitations d’une taille moyenne 29,9 hectares subsistent, soit la moitié moins d’exploitations en presque 40 ans². L’agrandissement de la taille moyenne des terres agricoles, montre que les petites exploitations sont absorbées par des plus grandes qui sont souvent au service de la grande distribution. Il faudrait, plus de terres agricoles, pour subvenir aux besoins de la population mais surtout plus de petites exploitations pour plus de diversité dans la production. Car comme le soulève le mouvement international Via Campesina, ce sont bien les petites structures paysannes qui sont en mesure de nourrir la planète : en effet, 70% de la nourriture est consommée localement et ce sont bien les petites structures qui contribuent à atténuer les effets négatifs sur le climat. Le canton de Vaud a donc un rôle primordial à jouer à l’échelle de la Suisse pour défendre une agriculture de proximité, diversifiée, respectueuse des producteurs comme des consommateurs et de l’environnement. Pour toutes ces raisons, il apparaît comme primordial que notre canton inscrive dans sa constitution le principe de souveraineté alimentaire. Concept qui a, dans un premier temps, été pensé et développé par des structures paysannes de différents continents, puis a été empoigné par la société civile. Le concept de souveraineté alimentaire pourrait se résumer de la manière suivante : « La souveraineté alimentaire est le droit des peuples à une agriculture nourricière, saine et diversifiée, accessible, produite de manière durable et écologique, et affirme le droit politique de déterminer nos propres politiques agricoles et alimentaires, c’est-à-dire le droit de pouvoir décider de nos propre système d'alimentation et de production. » (Déclaration de Nyéléni, 2007).

Rappelons deux exemples historiques significatifs dans le domaine de la souveraineté alimentaire en Suisse. Dans le contexte de la montée des tensions internationales précédant la Seconde Guerre mondiale, la Suisse a adopté en 1938 la loi fédérale sur l'approvisionnement du pays. Cette législation visait non seulement à préparer le pays à faire face à d'éventuelles pénuries en renforçant son indépendance alimentaire, mais aussi à instaurer une politique agricole capable d'augmenter la production nationale, de diversifier les sources d'approvisionnement et de stocker des denrées essentielles. Face aux défis actuels tels le changement climatique et les crises sanitaires, amplifié par la mondialisation la notion contemporaine de souveraineté alimentaire est plus d'actualité que jamais. Le système mis en place à l'époque a été très efficace.

En 2018, le débat sur la souveraineté alimentaire fût rouvert au niveau national avec l'initiative populaire fédérale « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne tous et toutes ». Cette initiative visait à renforcer l'indépendance et la durabilité du système agricole suisse, en mettant l'accent sur des pratiques respectueuses de l'environnement, le soutien aux petites exploitations et une production locale. Malgré l'importance de ces enjeux, l'initiative a été rejetée par votation populaire. L'un des principaux motifs de ce rejet peut être attribué à la complexité du texte proposé, qui se composait de 10 alinéas et 6 sous-alinéas, jugés trop détaillés et peu clairs dans leur formulation. Il ne s'agit donc pas de remettre cette initiative sur le tapis, mais bien de proposer un texte plus concis qui vise juste.

L'intégration de la souveraineté alimentaire dans la constitution de notre canton peut être résumée selon la poursuite des objectifs suivants:

• Garantir l'accès de toute la population à des aliments de qualité qui constituent la base d'une alimentation saine permettant un bon développement physique et mental ;

• Soutenir une production indigène variée et durable ;

• Établir une relation de confiance et de connaissance entre le producteur et le consommateur ;

• Mettre fin à la perte de terres agricoles (y compris les pâturages d'été) ;

• Accroître le degré d'autosuffisance ;

• Lutter contre la sur-construction et l'abandon des terres (reboisement) ;

• Garantir des conditions de travail équitables dans la production alimentaire ;

• Exiger que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés, répondent aux mêmes exigences que la production indigène ;

• Promouvoir l'emploi dans l'agriculture ;

• Assurer une tarification des prix transparente et équitable dans la chaîne agroalimentaire qui reflète les coûts de production ;

• Encourager le développement de coopératives agricoles ainsi que toutes autres formes organisationnelles qui permettent de concilier l’offre des produits agricoles avec la demande des consommateurs et soutenir la vente directe, la diversification et la transformation de la production.

Le principe de la souveraineté alimentaire renforcerait la Constitution du canton de Vaud dans la protection de son agriculture, de l’environnement, de son territoire et de sa population, et serait également un modèle à suivre pour d’autres cantons pour une agriculture durable et équitable avec une vision à long terme.

Sur la base d’une initiative parlementaire tessinoise similaire déposée en 2018 et largement approuvée par le Grand Conseil du Tessin en 2020, ainsi que par la population tessinoise en votation le 13 juin 2021, entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Nous proposons de modifier la Constitution comme suit :

Art. 59 al. 3 (nouveau)

Afin de garantir l’accès à une alimentation saine, variée et de qualité, le Canton reconnaît et doit appliquer le principe de la souveraineté alimentaire. Le Canton veille notamment à ce que la durabilité de l’utilisation de la terre en faveur des besoins de ses habitants soit assurée. Le Canton garantit donc également le droit de la population de décider de son propre système alimentaire et de production.

1 Annuaire statistique Vaud 2023

2 Annuaire statistique Vaud 2023

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de majorité de la commission - RC - 24_INI_5_Maj - Laurence Bassin
• 24_INI_5-Texte déposé
• Rapport de minorité la commission RC - 24_INI_5_Min - Isabelle Freymond

Transcriptions

L’initiant vise, par son initiative, à introduire la notion de souveraineté alimentaire dans la Constitution vaudoise. Cette notion désigne le droit des peuples à une agriculture nourricière, saine et diversifiée, accessible, produite de manière durable et écologique ; elle affirme le droit politique de déterminer nos propres politiques agricoles et alimentaires, c’est-à-dire le droit de décider de nos propres systèmes d’alimentation et de production.

L’initiant propose dès lors l’introduction d’un nouvel article constitutionnel dont la teneur est la suivante : 

« Art. 59. – al. 3 (nouveau) : Afin de garantir l’accès à une alimentation saine, variée et de qualité, le canton reconnaît et doit appliquer le principe de la souveraineté alimentaire. Le canton veille notamment à ce que la durabilité de l’utilisation de la terre en faveur des besoins de ses habitants soit assurée. Le canton garantit également le droit de la population de décider de son propre système alimentaire et de production. »

Au-delà de cette proposition constitutionnelle, l’initiant fait valoir que la souveraineté alimentaire devrait permettre de renforcer l’autonomie alimentaire du canton, de mieux protéger les terres agricoles, de soutenir une production locale respectueuse des normes sociales et environnementales et de garantir aux agricultrices et agriculteurs une rémunération plus juste.

Les partisans du texte estiment que la forte dépendance de la Suisse aux importations fragilise la sécurité d’approvisionnement, comme l’ont montré les récentes crises internationales. Ils défendent une agriculture de proximité fondée sur les circuits courts, la préservation du savoir-faire paysan, la sauvegarde des paysages et le maintien d’emplois locaux. À leurs yeux, la souveraineté alimentaire doit également favoriser une relation plus directe entre les productrices et producteurs, les consommatrices et consommateurs, ainsi qu’un modèle agricole davantage centré sur les petites exploitations et les coopératives.

Le Conseil d’Etat partage plusieurs objectifs de fond de l’initiative, notamment l’accès de toute la population à des aliments de qualité, le soutien à une production indigène variée et durable, le renforcement du lien entre producteurs et consommateurs, la promotion de l’emploi agricole, la vente directe et certaines formes de coopération. Il souligne que plusieurs de ces orientations figurent déjà dans le Programme de législature et se traduisent par des mesures concrètes en cours, notamment dans la restauration collective, l’appui aux filières locales ou les politiques de formation et d’accompagnement du secteur.

La conseillère d’Etat émet toutefois d’importantes réserves sur la faisabilité de la portée juridique de l’initiative. Elle rappelle que plusieurs éléments relèvent principalement, voire exclusivement, de la compétence fédérale – en particulier les accords commerciaux, certaines règles d’aménagement du territoire ou les exigences imposées aux denrées importées. Elle considère en outre que plusieurs objectifs peuvent être poursuivis sans modification constitutionnelle et craint qu’une telle inscription n’engendre davantage d’interventionnisme étatique et de complexité administrative, alors même que le monde agricole réclame une simplification des règles.

Les échanges en commission ont fait apparaître une divergence d’appréciation. Pour une moitié des commissaires, l’initiative exprime une intention louable, mais demeure inadaptée à l’échelon cantonal, les principaux leviers d’action se situant au niveau fédéral. Ces commissaires ont également relevé le risque qu’un tel texte, même présenté comme un soutien de principe, engendre à terme de nouvelles contraintes, davantage de contrôle et une charge administrative supplémentaire pour un secteur qui réclame de la simplicité. Certains ont aussi souligné que les attentes des consommateurs – notamment en matière de prix bas et de disponibilité permanente des produits – limitent concrètement la portée d’un recentrage sur la production locale.

Pour l’autre moitié de la commission, le texte offrirait au contraire un soutien politique clair au monde agricole, renforcerait la base légale des mesures déjà engagées et répondrait à des préoccupations largement partagées concernant les revenus agricoles, la perte de terres, les conditions de travail, la transparence des prix et la nécessité de recréer un lien de confiance entre ville et campagne. La discussion a également rappelé que la perte de terres agricoles et la disparition d’exploitations demeurent préoccupantes dans le canton, même si Vaud conserve une place centrale dans la production agricole suisse et met déjà en œuvre diverses stratégies de soutien.

Au terme de ces travaux, la commission s’est prononcée, par 4 voix contre 4, avec la voix prépondérante de la présidente, contre la prise en considération de cette initiative – à l’instar de la majorité du groupe PLR. Elle recommande au Grand Conseil de ne pas la renvoyer au Conseil d’Etat.

(remplaçant la rapporteuse de minorité Mme Isabelle Freymond) La minorité de la commission soutient cette initiative, estimant qu’elle permettrait de renforcer les politiques agricoles déjà menées dans le canton. Selon elle, inscrire le principe de souveraineté alimentaire dans la Constitution ne créerait pas forcément de nouvelles contraintes, mais offrirait une base plus solide pour soutenir une agriculture locale, durable et respectueuse de l’environnement.

La minorité met également en avant l’importance de garantir une plus grande autonomie alimentaire, notamment dans un contexte marqué par les crises internationales, les conflits et les difficultés d’approvisionnement. Elle estime ainsi essentiel de renforcer la résilience du canton et de réduire sa dépendance aux importations.

Elle considère enfin que cette initiative répond aux préoccupations actuelles du monde agricole : elle vise à mieux protéger les terres agricoles, à encourager les circuits courts et à assurer une rémunération plus juste aux producteurs. La minorité y voit un moyen de soutenir à la fois les agriculteurs, les consommateurs, et la transition vers un système alimentaire plus durable et équitable. Elle vous invite donc à soutenir cette proposition.

La discussion est ouverte.

J’ai déposé ce texte pour défendre une vision d’avenir pour notre canton. La souveraineté alimentaire représente, à notre sens, l’avenir pour un Etat. L’initiative sur la souveraineté alimentaire vaudoise ne doit pas être perçue comme une source de contraintes ou de nouvelles normes administratives – comme l’a prétendu la rapporteuse de majorité – mais bien au contraire, comme un soutien indispensable aux mesures que le Conseil d’Etat a déjà prises ou entend mettre en place. Durabilité et souveraineté sont des mots que l’on a souvent entendus dans la bouche de Mme la conseillère d’Etat, encore ce matin. Inscrire ce principe dans notre Constitution permet de renforcer la base légale des actions du Conseil d’Etat et de garantir que les moyens nécessaires sont durablement mis à disposition.

Je tiens à préciser que ce texte n’est ni nouveau ni exceptionnel. Bien que la population suisse ait rejeté une initiative fédérale similaire en 2018, des cantons ont franchi ce pas à l’échelon local. C’est le cas du Tessin, où l’initiative a été acceptée par le peuple à 62,2 %. Depuis lors, plusieurs projets ont été mis sur pied afin d’implémenter l’article constitutionnel tessinois. À titre d’exemple, je citerai Ticino a te, dont la devise est nostrano e genuino, ainsi que Ticino a tavola, dont la maxime est fatto in casa – des réseaux entre producteurs et consommateurs visant à valoriser les circuits courts – ou encore Seminterra !, de la plaine de Magadino, qui vise à pratiquer une agriculture solidaire et respectueuse de la biodiversité.

Après discussion avec les initiants tessinois, il est apparu qu’en 2021, lors du vote populaire, le Tessin a pris conscience de l’importance de la souveraineté alimentaire à l’aune de la crise du Covid. Le Covid constitue une crise conjoncturelle ; ce que nous vivons aujourd’hui avec la mondialisation – dont l’agriculture est un exemple marquant – relève d’une crise structurelle. On a pu le constater avec les problèmes d’importation survenus lors du déclenchement par Vladimir Poutine de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, ou avec les conséquences de l’attaque étatsunienne contre l’Iran et la fermeture du détroit d’Ormuz. On ne parle pas seulement de pétrole, mais aussi des engrais nécessaires à la production agricole.

Renvoyer cette initiative au Conseil d’Etat, et finalement au peuple, repose sur des éléments factuels. D’abord, c’est une réponse concrète à la détresse du monde agricole : aujourd’hui, même de grandes exploitations de 100 hectares peinent à dégager un salaire décent pour les paysannes et paysans. Ce texte vise à ce que les producteurs soient enfin rémunérés correctement pour leur travail, face à la domination des grands distributeurs dont le poids empêche toute négociation équitable. Il s’agit d’un projet porté par les agriculteurs eux-mêmes : sur les onze objectifs de l’initiative, au moins sept émanent directement du monde agricole.

Il s’agit également de rétablir un lien de confiance entre la ville et la campagne, de protéger nos bonnes terres face à l’urbanisation et de garantir des conditions de travail permettant aux jeunes de reprendre des domaines. La protection de notre garde-manger et les pertes de terres agricoles constituent une réalité préoccupante, illustrée par exemple par le débat sur l’emprise des pistes cyclables sur les surfaces cultivables. Je ne veux pas opposer les uns aux autres : nous devons agir pour accroître notre autosuffisance et protéger notre patrimoine rural.

C’est enfin un message politique fort et transpartisan, comme l’a démontré l’exemple du Tessin, où une initiative similaire a été largement acceptée avec le soutien de forces politiques allant de la gauche radicale à l’UDC. La souveraineté alimentaire dépasse les clivages habituels. Cette initiative constitue une réponse à tout ce que nous avons entendu sur les vins vaudois la semaine dernière. C’est un message de soutien clair et puissant à notre agriculture. Je me réjouis de voir les nombreux agriculteurs et vignerons de cet hémicycle voter pour leurs intérêts.

Dernièrement, nous avons parlé des caves ouvertes. Il n’y a pas que le vin vaudois : ce que nous accompagnons avec cet excellent vin vaudois, c’est toute la filière de production agricole. Trop souvent, les promesses de réalisation du Conseil d’Etat ne se concrétisent pas dans les faits. Pire encore, on nous dit que tout existe déjà, ou qu’il convient de mobiliser l’échelon fédéral – les ritournelles habituelles pour ne pas bouger. La prudence impose donc le maintien et la prise en considération de cette initiative, afin que ces intentions deviennent une réalité constitutionnelle. Pour toutes ces raisons, je vous invite, à l’instar de la minorité de la commission, à prendre cette initiative en considération et à la renvoyer au Conseil d’Etat.

Notre système alimentaire repose largement sur des importations, comme l’a relevé notre collègue Keller. Cette dépendance devient problématique en période de crise, comme nous l’avons vu avec le Covid ou la guerre en Ukraine : elle fragilise les chaînes d’approvisionnement et entraîne des hausses de prix qui touchent directement les ménages. Quand le prix du blé augmente, ce n’est pas abstrait : cela se répercute sur le prix du pain, sur le budget des familles et sur la survie de certains artisans.

Dans le même temps, les producteurs locaux font face à un déséquilibre important dans la chaîne de valeur : ceux qui produisent la nourriture sont souvent ceux qui en retirent la plus faible part. Il en résulte une disparition quotidienne d’exploitations en Suisse, et avec elles des savoir-faire et une présence essentielle sur notre territoire. 

Cette situation n’est pourtant pas une fatalité. D’autres pays ont déjà fait un choix clair : la Bolivie et l’Equateur ont inscrit la souveraineté alimentaire dans leur Constitution, et le Tessin l’a fait à l’échelle cantonale. Ces exemples montrent que ce principe est non seulement possible, mais déjà appliqué. Inscrire la souveraineté alimentaire dans une Constitution ne signifie pas se fermer au monde : cela signifie reprendre une capacité de décision démocratique sur notre système alimentaire, garantir une alimentation saine et accessible, une agriculture locale diversifiée, la protection des terres agricoles et des conditions équitables pour les producteurs. L’alimentation n’est pas un bien comme un autre : c’est une question d’intérêt public. Pour ces raisons, nous vous invitons à soutenir cette initiative et à inscrire la souveraineté alimentaire dans notre Constitution.

L’idée portée par l’initiative est louable. Elle s’avère toutefois impossible à concrétiser. Une demande similaire a été formulée au niveau fédéral en 2017 ; c’est le contre-projet direct du Conseil fédéral, demandant d’inscrire la sécurité alimentaire dans la Constitution suisse, qui a finalement été largement accepté par le peuple, les initiants ayant retiré leur texte au préalable au profit du contre-projet. Ce dernier n’est cependant pas appliqué par le Conseil fédéral. Depuis la votation, la Suisse a perdu environ 10% de son auto-approvisionnement.

En outre, l’échelon cantonal n’est pas le bon, car l’ensemble des normes applicables à l’agriculture émanent de la Confédération, et toutes tendent à une diminution de la production. Par exemple, les normes de bien-être animal réduisent le nombre d’animaux autorisés par surface, les normes écologiques restreignent les apports d’engrais, et des primes sont versées pour des arbres dont on ne récolte pas le fruit, mais qui rapportent davantage que le blé. Il existe donc une contradiction entre la volonté de produire pour être autosuffisant et la promotion de diverses normes écologiques ou de bien-être animal.

Le canton échange et travaille activement avec le monde agricole et propose un ensemble de mesures de protection de l’agriculture, mais les principaux leviers d’action se situent à Berne. C’est la raison pour laquelle l’UDC vous demande de ne pas soutenir cette initiative cantonale.

Je pense que M. Keller et d’autres ont raison de se préoccuper de l’autonomie et de la souveraineté alimentaires de notre pays. Avec 9 millions d’habitants, la Suisse couvre actuellement environ 50 % de ses besoins alimentaires. Monsieur Keller, plutôt que de déposer une initiative comme la vôtre, ne feriez-vous pas mieux de soutenir l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » le 14 juin prochain ? (Réactions dans la salle.)

Je déclare mes intérêts : cheffe d’exploitation agricole. Si le début du nouvel alinéa pourrait être suivi, il en va tout autrement de sa dernière phrase : « Le canton garantit donc également le droit de la population de décider de son propre système alimentaire et de production. » En donnant à la population le droit de décider de son propre système alimentaire et surtout de production, ce texte laisse entendre qu’une majorité pourrait définir collectivement des choix qui relèvent aujourd’hui de la liberté des consommateurs, mais aussi des producteurs ainsi que des entreprises. Cela ne ferait qu’accentuer les scissions dans notre population.

Cette initiative laisse entendre que les choix en matière de production agricole devraient être déterminés collectivement, tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre, selon les majorités ou les sensibilités du moment. Or, il appartient avant tout aux agriculteurs de choisir leur mode de production, leurs cultures et leur orientation économique, dans le respect du cadre légal – car tout ne peut être cultivé ou mis en pratique selon le lieu où se situe leur exploitation, qu’elle soit en zone de plaine ou de montagne. De nouvelles normes s’ensuivront inévitablement, comme cela a été expliqué par le président de la commission. La diversité et la capacité d’innovation de l’agriculture reposent précisément sur cette liberté entrepreneuriale. Il convient dès lors de veiller à ce que la poursuite d’objectifs de politique alimentaire ne conduise pas à restreindre l’autonomie des exploitations agricoles ni à limiter notre production. Monsieur Haury, la production indigène couvre actuellement moins de 50 % de nos besoins, soit environ 47 % : nous nous nourrissons donc un jour sur deux grâce à l’étranger. Je recommande de ne pas prendre en considération cette initiative.

Je déclare à nouveau mes intérêts : je travaille à l’Union suisse des paysans. En préambule, je remercie M. Keller pour son soutien général à la production agricole de notre canton et de notre pays. Toutefois, même si plusieurs des éléments qu’il a mis en avant méritent d’être soutenus, son texte pourrait être, comme on dit en bon allemand, une Schnapsidee.

Comme cela a été dit, notamment par M. Bolay, il y a un problème d’échelle : en ce qui concerne l’agriculture, l’échelon cantonal n’est pas le bon, tant au niveau de la politique – la politique agricole étant principalement décidée à Berne – qu’au niveau du marché – les grands marchés alimentaires étant également définis à l’échelle nationale.

Par ailleurs, comme notre collègue Cretegny l’a souligné, si l’initiant estime que l’acceptation de son texte viendrait soutenir ce qui se fait déjà sans ajouter de contraintes ni de normes supplémentaires, son texte serait alors inutile. Comme c’est malheureusement souvent le cas lorsqu’on définit de nouveaux objets constitutionnels ou que l’on adopte de nouvelles lois, cela finit de toute façon par imposer de nouvelles contraintes. C’est pourquoi, au nom du groupe PLR, je demande à cet hémicycle de refuser ce texte.

Je me permets néanmoins de rappeler que la souveraineté alimentaire nécessite une maîtrise de l’ensemble de la chaîne, ce qui implique également les intrants et la transformation. J’espère que nous pourrons compter sur le soutien de la gauche lorsqu’il s’agira de ne pas entraver la recherche agronomique dans les nouvelles techniques de sélection ou la construction de nouvelles usines de transformation, par exemple des abattoirs régionaux.

Je déclare à nouveau mes intérêts : cheffe d’exploitation et membre du comité d’Uniterre. Il existe en réalité une large convergence sur les objectifs poursuivis par cette initiative. Le désaccord entre le rapport de majorité et le rapport de minorité porte moins sur le fond que sur la nécessité de lui donner une assise constitutionnelle claire et durable. Le rapport de majorité reconnaît lui-même plusieurs éléments essentiels : le Conseil d’Etat adhère au titre de l’initiative et à plusieurs de ses objectifs, notamment la nécessité de garantir l’accès à une alimentation saine, de soutenir une production indigène, variée et durable, et il reconnaît les difficultés profondes que traverse le monde agricole. Le rapport de minorité admet également que la souveraineté alimentaire touche à des enjeux stratégiques tels que l’autonomie de production, la protection des terres agricoles, le maintien des emplois agricoles et la transparence de la chaîne agroalimentaire. Il souligne en outre que le canton agit déjà dans plusieurs de ces domaines, notamment au travers de la restauration collective, des Agripôles, de Vaud Promotion et des actions de promotion, ce que nous saluons.

Inscrire le principe de souveraineté alimentaire dans la Constitution vaudoise, c’est donner davantage de cohérence à l’action publique et reconnaître la complexité de l’agriculture ; c’est aussi fédérer les producteurs responsables au cœur des questions de l’alimentation et de la santé. Concrètement, cette initiative pourrait par exemple renforcer les politiques publiques de restauration collective : lorsque plusieurs millions de repas sont servis chaque année dans les hôpitaux, écoles, EMS et autres établissements publics, inscrire le principe de souveraineté alimentaire dans notre Constitution permettrait notamment de consolider les objectifs de qualité, de traçabilité des aliments et de soutien aux filières locales, tant du côté de la production que de la consommation.

Il me semble urgent de nous engager dans une direction politiquement courageuse démontrant notre capacité à une application non idéologique. Le monde agricole, comme le monde des consommatrices et consommateurs, est pétri de contraintes – qu’on le veuille ou non – et de combats. La question est dès lors de choisir ces contraintes et ces combats : ceux des marchés internationaux et des multinationales de l’agroalimentaire, ou ceux des limites de la production au profit de la santé, de l’agriculture locale, de la biodiversité et des consommatrices et consommateurs. Cette initiative se pose comme un indicateur à la croisée des chemins. Le canton du Tessin a déjà pris ce chemin, comme cela a été dit. Notre canton peut agir à son niveau, et il est important de l’affirmer. Je vous invite vivement à soutenir cette initiative pour l’avenir de la paysannerie vaudoise et suisse.

Signataire de cette initiative – bien qu’elle n’ait pas séduit grand monde de ce côté de l’hémicycle – j’ai examiné la question sous l’angle humanitaire, me montrant particulièrement sensible au droit à l’alimentation pour toutes et tous dans notre canton. Je déclare mes intérêts : je suis agriculteur, producteur de lait, accessoirement de fromage et de viande, j’estime qu’une amélioration est absolument nécessaire et devrait être accessible à toutes et tous.

Les statistiques suisses indiquent clairement que les ménages vaudois dépensent aujourd’hui davantage pour les loisirs et les vacances que pour s’alimenter. C’est pourquoi j’estime que les personnes qui ne peuvent pas s’offrir des vacances ou des loisirs devraient au moins pouvoir s’alimenter normalement et correctement. Dans cette perspective, les circuits courts et la vente directe auprès du monde agricole me semblent bénéfiques. De ce point de vue, je trouve que cette initiative est juste et claire.

Je peux entendre que l’inscription dans la Constitution ne soit pas jugée opportune ou adéquate. Si c’est une fausse bonne idée, je me laisserai convaincre. Je crois néanmoins qu’il est temps d’agir et qu’affirmer que chacune et chacun a droit à une alimentation correcte dans notre canton me semble à la fois sensé et nécessaire.

Tout en étant par principe opposé à un excès d’interventionnisme étatique, je crois que le fait d’affirmer craindre l’interventionnisme politique dans le contexte d’un secteur qui appelle lui-même le politique à la rescousse pour réglementer les importations devrait attirer notre attention sur l’utilité de cette initiative.

Je souhaitais revenir sur un élément figurant dans le rapport de majorité qui retranscrit les propos de la conseillère d’Etat. J’ai été interpellé de voir à quel point on s’attachait à relativiser les chiffres sur les exploitations agricoles qui disparaissent, précisant qu’il ne s’agit pas de 3 disparitions par jour en Suisse, mais de 2,25, dont 0,1 dans le canton de Vaud. En d’autres termes – et il faudrait peut-être le faire figurer en rouge et en gras – cela veut dire qu’une exploitation disparaît tous les dix jours dans notre canton, un chiffre qui devrait nous choquer et nous obliger à intervenir le plus rapidement possible.

Aujourd’hui, on nous donne l’occasion d’offrir à la population le choix d’inscrire cette souveraineté alimentaire dans notre Constitution pour aller de l’avant. Les propos de mon préopinant, M. Mottier, vont clairement dans ce sens – et je le remercie pour cette prise de parole pétrie de bon sens.

Si je peux comprendre les réserves sur la deuxième partie du texte qui nous est soumis aujourd’hui, il convient de rappeler que le Conseil d’Etat est parfaitement libre de présenter un contre-projet susceptible d’adoucir la deuxième partie de l’initiative qui nous est proposée aujourd’hui. Mais pour cela, il faut absolument la soutenir. C’est à ce titre que je le ferai et que je vous encourage à faire de même.

Je remercie également notre collègue Keller de se préoccuper de notre activité, et je l’en félicite. Cela dit, à la lecture de son initiative, il apparaît qu’il serait évidemment possible de produire davantage de fraises, d’asperges ou d’autres produits en Suisse, mais uniquement dans un monde parfait. Ces productions de fraises ou d’asperges sont très exigeantes sur le plan technique, souvent réalisées par des spécialistes, sur des surfaces limitées qui mobilisent fortement leur exploitation pendant une période très courte de la saison.

Vous l’avez évoqué, la diminution du nombre d’exploitations et l’agrandissement de celles qui subsistent s’observent un peu partout en Europe depuis 1980. Il faut également le souligner, les activités de production agricole dans notre pays sont déjà très diversifiées. Dans le domaine de l’élevage, la situation est encore plus complexe : on attend toujours une hausse du prix du lait. La présence d’animaux sur une exploitation implique un travail de sept jours sur sept, particulièrement pour les exploitations laitières, dont les horaires sont très contraignants. C’est la raison pour laquelle de moins en moins de personnes s’intéressent à cette activité et que certaines se spécialisent ou se restructurent et investissent parfois massivement, souvent sous l’effet d’exigences fédérales et d’une certaine pression écologiste. Ces investissements imposent de l’efficience pour les entreprises et exploitations agricoles.

Certains ont parlé de « trop grandes exploitations ». Certes, les exploitations ont tendance à s’agrandir, mais une grande exploitation ne rime pas forcément avec une baisse de qualité. Je connais de nombreux agriculteurs qui ont agrandi leur domaine, mais qui continuent de le gérer d’une manière exemplaire.

Monsieur Kjeller, le bétonnage du pays désigne l’artificialisation croissante des sols, l’étalement urbain et le mitage du territoire. En Suisse, cela entraîne la disparition de surfaces agricoles équivalant à sept à huit terrains de football par jour. Avec seulement 50% du pays propice à l’agriculture – notre topographie étant ce qu’elle est – l’extension continue du bétonnage et la politique agricole orientée sur une écologie très poussée, la situation est préoccupante. Les chiffres le prouvent : aujourd’hui, plus de 10’000 hectares sont consacrés aux surfaces de compensation écologique et plus de 3500 hectares – bientôt 4000 – sont des jachères florales ou tournantes, donc totalement improductives. La contradiction est évidente.

Monsieur Keller, vos objectifs – une dizaine – sont intéressants, j’en retiens deux au hasard : le premier consiste à exiger que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés répondent aux mêmes exigences que la production indigène. Notre profession et nos organisations agricoles se battent pour cela, tout comme les partis politiques – le mien en particulier, qui est très exigeant sur ce point. Mais force est de constater que le répondant attendu n’est pas au rendez-vous, je comprends vos remarques à ce sujet.

Le second objectif vise à encourager le développement de coopératives agricoles et d’autres formes organisationnelles permettant de concilier l’offre de produits agricoles et la demande des consommateurs, ainsi que de soutenir la vente directe et la diversification de la production. À ce sujet, nous avons déjà donné : le Covid nous a offert une leçon d’humilité. Pour vous donner un exemple, un ami avait investi massivement durant cette période pour vendre du lait à un meilleur prix ; avec son épouse, il écoulait plus de 600 à 700 litres par jour – un travail considérable. Une fois la crise sanitaire passée, il ne vendait plus que 10 à 12 litres par jour. Ce collègue a compris le message et a repris une production à plus grande échelle. C’est ma foi la réalité du terrain.

(remplaçant la rapporteuse de minorité Mme Isabelle Freymond) Je retire ma casquette de rapporteuse de minorité pour donner la position du groupe socialiste. Pour ce dernier, cette initiative va dans le bon sens : elle apporte un soutien clair au monde agricole dans une période difficile. Le texte ne vise pas à créer de nouvelles contraintes bureaucratiques ; il donne une base politique et constitutionnelle à des objectifs largement partagés : mieux rémunérer les producteurs, protéger les terres agricoles, renforcer notre autonomie alimentaire et rapprocher consommateurs et producteurs.

Il rappelle aussi une réalité importante : si nous voulons une agriculture locale de qualité, nous devons garantir des conditions de travail et des prix équitables tout au long de la chaîne alimentaire. Cette initiative envoie enfin un signal politique fort au monde agricole : elle affirme que le canton considère l’agriculture non seulement comme un secteur économique, mais aussi et surtout comme un enjeu stratégique, social et territorial. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra cette initiative.

Je dois avouer que je n’apprécie pas le ton professoral de certains de mes préopinants du monde agricole, notamment celui de M. Durussel. C’est dommage que l’UDC ne comprenne pas les enjeux. Je l’ai dit en introduction, cette initiative se voulait aussi un lien entre la ville et la campagne : à la campagne, vous produisez ; en ville, nous consommons. Monsieur le professeur Durussel, si vous voulez qu’on se comprenne, soyez plus pédagogue dans votre message politique.

On nous parle de l’échelon fédéral pour qualifier mon initiative de Schnapsidee. Pourtant, comme M. Bolay l’a lui-même relevé : la dépendance a augmenté de 10% depuis la votation sur le contre-projet fédéral, mais l’échelon fédéral ne fait rien pour contrer cette dépendance. Un échelon fédéral pourtant dirigé depuis 1848 par ? Vous le savez bien... Cette initiative serait ainsi une Schnapsidee, faut-il en conclure que les Tessinois sont des alcooliques notoires ?

Cette initiative est juste et claire, parce qu’il appartient à l’échelon cantonal de corriger l’échelon fédéral. Monsieur Haury, vous me proposez de soutenir l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » ? Je connais pourtant la finesse de votre pensée et j’aurais préféré que ce soit M. Moscheni – au hasard – ou un de ses collègues de parti qui me propose de soutenir cette initiative. Néanmoins, j’apprends aujourd’hui qu’une initiative qualifiée de « chaotique » par l’ensemble de la classe politique suisse – à l’exception d’un seul parti – et qui ressemble fort à une politique chinoise de limitation démographique, pourrait être soutenue par un vert’libéral. Pas très libéral, tout ça ! En revanche, je remercie votre chef de groupe, M. De Benedictis, qui a parfaitement compris l’enjeu : le peuple doit pouvoir se prononcer.

J’aimerais revenir sur quelques notions évoquées, parce que j’ai entendu des définitions différentes. Si l’on parle de produire suffisamment, on parle de sécurité alimentaire – et il me semble que le peuple aura bientôt l’occasion de se prononcer sur le niveau de production souhaité en Suisse. La notion de souveraineté alimentaire est tout autre : elle désigne la capacité d’établir ses propres règles. À cet égard, des limites s’imposent, car la politique agricole est largement réglée au niveau fédéral, et par des accords internationaux qui doivent évidemment être respectés. Si l’on parle donc de souveraineté alimentaire au sens d’élaborer ses propres règles agricoles, pourquoi pas, mais dans le cadre existant et en étant conscient de ces contraintes importantes. Comme M. De Benedictis l’a justement relevé, une initiative permet au Conseil d’Etat de vous soumettre un exposé des motifs et projet de décret qui peut inclure un contre-projet. 

Sur le fond, le Conseil d'État adhère au contenu de cette initiative, qu'il met déjà en œuvre au travers de plusieurs politiques publiques – je pense par exemple à la restauration collective, qui vise à rapprocher l'assiette du terrain. Il me semble que, sur le fond, nous pouvons tout à fait adhérer à cette initiative. La forme, c’est à vous d’en décider : l’initiative est-elle le bon outil ou non ? Sur ce point, je ne me prononcerai pas.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend l'initiative en considération par 70 voix contre 66.

Sans surprise, je souhaiterais un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui souhaitent le classement de cette initiative votent oui ; celles et ceux qui souhaitent sa prise en considération votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil prend l'initiative en considération par 70 voix contre 66.

*insérer vote nominal