25_MOT_66 - Motion Muriel Thalmann et consorts - Pour une administration fiscale plus transparente (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 18 novembre 2025, point 6 de l'ordre du jour
Texte déposé
L’administration fiscale vaudoise souffre d’un manque de transparence que ce soit dans l’application de la loi (application du bouclier fiscal, surtaxation des personnes appelées en co-solidarité fiscale, etc.) ou dans la possibilité de la suivre dans son raisonnement (ex. critères utilisés pour l'exonération fiscale d'associations à but non lucratif sont déduits et non publics1; conditions appliquées aux remises d’impôts ne sont pas connues, ….).
Le Conseil fédéral a connu le même problème lorsqu’il s’est agi d’appliquer la TVA, un impôt très technique, à l’application très complexe. Considérant que la taxe sur la valeur ajoutée devait être un impôt de consommation général facilement applicable et compréhensible2, le Conseil fédéral a décidé de créer l’Organe consultatif en matière de TVA3. Composé de représentants de l'administration fédérale, des milieux scientifiques, économiques et de spécialistes fiscaux, elle permet d'assurer la cohérence de la réglementation de la TVA et le suivi de son application. Cet organe est consulté avant toute modification envisagée (LTVA et toute ordonnance législative ou administrative y afférent (brochures, instructions, etc.)). Il peut prendre position et faire part de ses recommandations, la décision définitive revenant à l'Administration fédérale des contributions. Cet organe consultatif est désormais considéré comme un lien fondamental entre l'administration et les assujettis ; il joue un rôle important dans le développement de la TVA. La création de l’Organe consultatif en matière de TVA a été saluée par les avocats-fiscalistes : ils estiment qu'elle a permis d’améliorer de manière conséquente la transparence de l’administration ainsi que l’information du contribuable ; elle permet de plus d’adapter la TVA à l'évolution législative et économique, notamment au vu de l'importance croissante de la digitalisation.
Au vu de ce qui précède, nous estimons qu'il serait opportun de créer un organe consultatif, composé notamment de représentants de l'administration cantonale, des milieux scientifiques, économiques et de spécialistes fiscaux, chargée d’accompagner l’ACI dans son devoir de transparence ainsi que dans l'évolution des différents outils fiscaux. L’existence d’un tel organe permettrait à chaque contribuable de disposer d’une règlementation compréhensible, de suivre le raisonnement appliqué par l’ACI et d’anticiper d’éventuelles problématiques pratiques. Nous avons donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat de mettre sur pied un organe consultatif en modifiant la LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) pour introduire un nouvel article relatif à la création d'un organe consultatif chargé d'examiner les révisions des lois cantonales fiscales et de leurs dispositions d’exécution ainsi que des pratiques quant à leurs implications pour les assujettis et pour l’économie que de prendre position sur les projets de révision et peut émettre des recommandations de sa propre initiative.
L'article en question pourrait prendre la forme suivante:
1 Le Conseil d’Etat peut mettre en place un organe consultatif composé de représentants des assujettis, des communes, des milieux scientifiques, des spécialistes fiscaux et des consommateurs.
2 L’organe consultatif examine les révisions des lois cantonales fiscales et de leurs dispositions d’exécution ainsi que des pratiques quant à leurs implications pour les assujettis et pour l’économie.
3 Il prend position sur les projets de révision et peut émettre des recommandations de sa propre initiative.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Laure Jaton | SOC |
| Isabelle Freymond | IND |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Sébastien Humbert | V'L |
| Alexandre Rydlo | SOC |
| Vincent Jaques | SOC |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Stéphane Balet | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Sébastien Kessler | SOC |
| Marc Vuilleumier | EP |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Denis Corboz | SOC |
| Cédric Echenard | SOC |
| Virginie Pilault | SOC |
| Aude Billard | SOC |
| Céline Misiego | EP |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Joëlle Minacci | EP |
| Jean-Louis Radice | V'L |