25_MOT_69 - Motion Yann Glayre et consorts - Taxe automobile vaudoise : revenir à la raison (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 décembre 2025, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa communication du 19 novembre, le Conseil d'Etat a annoncé avoir pris la décision de modifier le règlement d’application de la LTVB en adaptant le barème de majoration.

Après consultation du nouveau règlement d'application, nous constatons que le barème est dorénavent très déséquilibré puisque un véhicule émettant 199g de co2 par km aura une majoration de 15% alors qu'un véhicule émettant 200g de co2 par km verra sa taxe majorée de 40%.

Outre la situation ubuesque ou deux véhicules similaires émettant la quasi même quantité de co2 seront taxés de manière inéquitable, cette seconde hausse de taxe en deux ans nuira à l'attractivité du canton et conduira à un exode des immatriculations vers les cantons voisins.

Cette méthode de calcul est disproportionnée et liberticide. Elle fracture la société dans deux catégories, celle des usagers de la route qui restent libres de s'offrir le véhicule de leur choix et celle des personnes ayant un plus petit budget, qui voient leurs libertés réduites. Rappelons que tout le monde n'a pas les moyens de changer de véhicule au gré des changements de lois opérés par le gouvernement.

Malgré l'aspect punitif de la majoration de 25%, dans un esprit de compromis la présente motion propose le statu quo. Ceci aura le mérite d'offrir un contexte de taxation stable pour les automobilistes vaudois pour ces prochaines années.

Par cette motion, nous demandons au Conseil d'Etat :

• De renoncer à modifier le règlement d’application de la LTVB au 1er janvier 2026.

• De modifier l'article 7 a2 de la LTVB tel que proposé :
   

  "Dans le but de réduire les émissions de CO2 liées au trafic routier, il peut majorer la taxe annuelle des voitures automobiles de transport d'un poids total jusqu'à 3'500 kg en fonction des émissions de grammes de CO2 par kilomètre. Ces majorations sont de 25% au maximum. Elles sont destinées à favoriser les formes de mobilité à faibles émissions de CO2 telles que la mobilité électrique ou la mobilité partagée."

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 25_MOT_69-Texte déposé