25_MOT_34 - Motion Valentin Christe et consorts - Abolition des rentes à vie pour les anciens Conseillers d'Etat (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 juin 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

A l’instar d’un certain nombre de collectivités publiques dans notre pays, les membres du Conseil d’Etat qui quittent leur charge ont droit, à certaines conditions, à une pension, c'est-à-dire à une rente à vie. Ce système est prévu par la Loi vaudoise sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE ; BLV 172.125). 

Dans les grandes lignes, le système actuel prévoit que le membre du Conseil d'Etat qui quitte ses fonctions peut prétendre au versement d'une rente pour autant que l'un des cas de figure suivants se présente : 

• avoir siégé au gouvernement durant cinq ans au moins et ne pas avoir été réélu ; 
• y avoir siégé durant dix ans au moins et quitter ses fonctions volontairement ; 
• devoir renoncer à sa charge pour raison de santé. 

 Le montant de la rente est calculé en fonction de la durée d'exercice de la fonction et peut s'élever au maximum à 60% du dernier traitement perçu. En chiffres, cela signifie qu'un Conseiller d'Etat qui quitterait ses fonctions en 2025 après trois législatures pourrait prétendre à une rente à vie s'élevant à un montant annuel de 156'000 fr. environ. A l’heure actuelle, l’Etat de Vaud verse chaque année environ 2,8 millions de francs au titre de ces rentes, y compris les prestations dues à des conjoints survivants ou à des enfants. Ce sont donc de substantielles économies que l’abolition de ce système permettra – à terme – de réaliser.  

Ce système a déjà été questionné à plusieurs reprises par le passé et force est de constater qu'il s’inscrit en total décalage avec ce qui prévaut aujourd’hui sur le marché du travail. Il n’est pas cohérent non plus avec les différents régimes de prévoyance contemporains, puisqu’il est antérieur à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. On notera d’ailleurs que les prestations perçues par les pensionnés sont sans commune mesure avec les montants qu’ils ont cotisé durant leur magistrature. C’est donc à juste titre que ce système suscite une incompréhension croissante dans la population. Dans un contexte où l'exemplarité est attendue de la part des autorités, l'abrogation de ce régime, qui s'apparente de plus en plus à ce que l'on ne peut guère qualifier autrement que de privilège, devient incontournable. 

Ce n’est du reste pas un hasard si ces dernières années, de nombreuses collectivités publiques en Suisse qui connaissaient des dispositifs comparables y ont renoncé, comme le canton du Valais en 2014, le canton du Jura en 2017 ou celui de Neuchâtel l'année dernière. Dans le canton de Genève, c'est le corps électoral qui a sonné le glas de ce régime en novembre 2021. Il ne sera pas fait reproche au soussigné d'avoir l'immodestie de rappeler qu'il a eu l'honneur d'être à l'origine de l'abolition de ce dispositif en ce qui concerne la Municipalité de Lausanne, ce par le dépôt d'un texte au Conseil communal en 2018 déjà. 

Cela étant, s’il convient d’abroger ce système, il doit aussi être tenu compte du caractère particulier de la fonction de Conseiller d’Etat. Il y a lieu de passer d’une logique de rente à vie à une approche de soutien – limité dans le temps – à la reprise d’une activité professionnelle. A Lausanne, le nouveau régime qui a été retenu consiste à verser un montant équivalent à la moitié du dernier salaire perçu, ce pour une période correspondant à la moitié de la durée de la magistrature exercée, durant 5 ans au maximum. D’autres collectivités prévoient le versement d’une indemnité unique en fin de mandat. 

Enfin, il s’agit de ne pas créer d’insécurité juridique inutile et donc de s’en tenir à un changement de système pour l’avenir, sans toucher au principe des droits acquis. 

Sur la base de ce qui précède, les signataires de la présente motion demandent au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil toute modification législative utile tendant à supprimer le système des pensions pour les anciens membres du gouvernement cantonal, ce en s'appuyant sur les principes suivants : 

• Respect du principe dit des droits acquis (la modification envisagée ne devrait concerner que les personnes accédant au Conseil d'Etat postérieurement à son entrée en vigueur) ; 
• Passage d'une logique de rente à vie à une approche de soutien transitoire à la reprise d'une activité professionnelle, par exemple par le versement d’un montant unique ou d’un soutien financier limité ;
• Affiliation des élus concernés à la CPEV pour le surplus. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_34-Texte déposé

Transcriptions

Nous revenons à un vieux serpent de mer de la politique vaudoise, puisque la question des rentes à vie pour les anciens conseillers d’Etat a été soulevée à plusieurs reprises au sein de ce Parlement, au fil des années. Je ne reviendrai sur les détails de ce mécanisme qui est amplement détaillé dans le texte de la motion, mais me contenterai de relever deux chiffres : d’une part, 2,8 millions de francs, voilà ce que coûtent les rentes que l’Etat verse aujourd’hui aux pensionnés et à certains de leurs proches survivants. Et de l’autre, 156’000 francs par an, le montant auquel un conseiller d’Etat, qui a siégé durant 15 ans, peut prétendre, ce jusqu’à la fin de ses jours et sans aucune contrepartie. 

A bien des égards, ce système est éminemment critiquable, tout à fait disproportionné par rapport aux retraites ordinaires des travailleurs de ce pays. Il n’est en aucune manière couvert par les cotisations payées par les élus durant leur mandat, il s’apparente en substance à un régime de faveur. Ce dispositif est devenu incompréhensible pour la population, un anachronisme qui ne peut plus se justifier aujourd’hui. Ce n’est du reste pas un hasard si de nombreux cantons l’ont aboli, dont le Valais, en 2014, le Jura, en 2017, Genève, en 2021, Neuchâtel pas plus tard que l’année dernière. C’est une tendance qui se vérifie également à l’échelon communal, puisque la ville de Zurich y a mis fin, de même que la ville de Lausanne, cette dernière à la suite d’un texte que j’aurais l’immodestie de rappeler avoir déposé. 

Comme vous l’avez vu récemment dans les actualités de la Coupole fédérale, il s’en est fallu d’un cheveu pour que ces rentes ne soient abolies pour le Conseil fédéral. Ainsi, la motion propose de mettre fin à ce régime et de passer d’un système de rente à vie à un système de soutien temporaire à la reprise d’une activité professionnelle, les modalités précises de ce soutien temporaire pourront faire l’objet d’une discussion approfondie en commission, ce dont je me réjouis par avance. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.