25_POS_52 - Postulat Michael Wyssa et consorts au nom de Yannick Maury, Aurélien Demaurex et Sébastien Kessler - Adaptation des mesures de compensation pour les élèves dys en secondaire 2 et harmonisation des procédures de transmission des aménagements entre degrés scolaires.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 octobre 2025, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 9 juillet 2025, la Conférence des directrices et des directeurs des gymnases vaudois (CDGV) a annoncé l’adaptation de ses pratiques à la directive de la Commission suisse de maturité (CSM, septembre 2024), harmonisant les mesures de compensation pour les élèves présentant des troubles dys (dyslexie, dysorthographie, etc.). Cette directive réduit à 15% le temps supplémentaire, maximum, accordé lors des examens, contre 30% auparavant dans le canton de Vaud. Quand bien même la directive ne parle que des examens, les mesures semblent également s’appliquer uniformément hors des épreuves de certificats, c’est-à-dire durant des tests qui ne sont pas à proprement parler des examens, ce que plusieurs parents d’élèves dénoncent.

Quoi qu’il en soit, cette décision soulève plusieurs interrogations et préoccupations. Tout d’abord l’inadéquation linguistique : la dyslexie varie fortement selon les langues. Le français, avec sa complexité orthographique, compte une prévalence de la dyslexie et des symptômes plus importants que l’allemand. Appliquer une règle conçue majoritairement pour le contexte alémanique aux élèves romands ignore cette réalité et risque de pénaliser des milliers d’apprenants. L’ambiguïté du champ d’application ensuite : comme déjà évoqué, la directive fédérale cible uniquement les examens. Rien n’empêche le canton de maintenir dans certaines situations les 30% en dehors des épreuves certificatives, préservant ainsi une pratique romande pédagogiquement pertinente et éprouvée. Une directive genevoise du 1^er juillet 2025 prévoit d’ailleurs toujours l’octroi d’un tiers-temps supplémentaire au maximum dans le cadre d’une évaluation ou d’un examen.

Dans l’objectif d’économies dans l’administration, il faut relever que de façon plus générale concernant les diagnostics qui donnent droit à des aménagements, un élève diagnostiqué pour un trouble en 10e ou 11e année (secondaire 1) doit fournir une attestation récente de la part d’un ou une spécialiste ou recommencer l’ensemble des démarches en entrant en apprentissage ou au gymnase (secondaire 2), alors qu’il suffirait aux secrétariats des écoles relevant de l’enseignement obligatoire de transmettre les dossiers des élèves dans leurs futurs lieux de formation. Cette redondance administrative allonge les délais pour l’élève, qui peut se retrouver sans mesures adaptées pendant des mois, surcharge les professionnels (logopédistes, psychologues) et l’administration cantonale, déjà sous pression et, enfin, décourage les familles, notamment celles aux moyens limités, face à la répétition des coûts et des démarches.

Pour donner toute sa valeur au diagnostic et aux aménagements qui en découlent, il faudrait appliquer les mesures indiquées dans l’attestation thérapeutique émanant d’un spécialiste. La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) exige d’ailleurs un examen individuel. Or, l’adaptation des mesures de compensation, adoptée le 9 juillet 2025 par la CDGV, ne se suffit pas de l’avis du spécialiste ou ne le permet pas. Par exemple, l’utilisation d’un prédicteur de mots, qui peut être recommandée par un spécialiste, n’est pas admise parmi les mesures de compensation des désavantages. Une telle situation peut mettre en péril la scolarité d’un jeune.

Par ailleurs, il convient de constater que le canton exige systématiquement une avance de frais de 400 francs pour ces recours, ce qui surprend alors que la jurisprudence de la CDAP – fondée sur la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) – en confirme le caractère gratuit (arrêts GE.2025.0095 du 11 septembre 2025 ; GE.2024.0187 du 27 août 2024).

L’État doit veiller à protéger les élèves qui ont des troubles spécifiques des apprentissages, tout en optimisant l’action publique. Le Canton de Vaud a toujours été pionnier en matière d’inclusion scolaire ; cette occasion de défendre une approche romande adaptée et de simplifier la vie des familles ne doit pas être manquée.

Au vu de ces constats, nous demandons au Conseil d’État d’étudier les pistes suivantes :

• Engager un dialogue avec la CSM et la Confédération pour réviser la directive, en intégrant des critères différenciés par langue afin de maintenir les 30% dans les situations qui l’exigent pour les cantons romands.
• Appliquer minimalement la directive fédérale en limitant la réduction à 15% uniquement aux examens fédéraux (maturité, CFC), et conserver 30% pour les autres évaluations.
• Mettre en place un système de validation unique pour les troubles dys, valable tout au long de la chaine de formation, de l’école obligatoire jusqu’à la fin du secondaire 2.
• Concilier l’intégration des mesures indiquées dans l’attestation thérapeutique d’un spécialiste, comme l’exemple du prédicteur de mots.
• Supprimer l’avance de frais en cas de recours pour des mesures de compensation.

Références :

• https://ojs.szh.ch/revue/article/view/1565 (Directive de la Commission suisse de maturité sur les mesures de compensation des désavantages au gymnase, Une harmonisation par le bas ?, Arun Bolkensteyn Docteure en droit, Revue Suisse de Pédagogie Spécialisée, Vol. 15, 03/2025)
• Directive genevoise  D.E.DIP.02 Aménagements formels : https://www.ge.ch/document/10880/telecharger
• CDPH https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2014/245/fr

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures