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Section de recherche

26_HQU_60 - Question orale Hadrien Buclin - Locataires menacés par un projet de surélévation et rénovation : quelle responsabilité du Conseil d’État ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 avril 2026, point 2.23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Plusieurs locataires du ch. de Monribeau à Lausanne ont subi une résiliation de bail suite à un projet de surélévation et rénovation. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, lors du dépôt du projet, les locataires ont reçu des engagements écrits de la régie indiquant que les travaux seraient réalisés par phase, avec des solutions de relogement temporaire. Ces engagements ont été abandonnés une fois le permis délivré. Ce projet a fait l’objet d’une interpellation au Conseil communal de Lausanne ; la Municipalité a indiqué qu’elle ne disposait pas de base légale lui permettant de revenir sur le permis ni d’empêcher les résiliations de baux, et a rappelé que plusieurs éléments du dossier relèvent de la compétence cantonale, notamment dans l’application de la LPPPL. Le Conseil d’État ne devrait-il pas examiner plus attentivement les dossiers avant autorisation pour mieux prévenir de telles conséquences négatives sur les locataires ?

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