25_INT_58 - Interpellation Sébastien Cala et consorts - Combien coûterait la suppression de la valeur locative au Canton de Vaud et aux communes vaudoises ? (Pas de développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 6 de l'ordre du jour
Texte déposé
La population suisse votera, probablement en septembre, sur le changement du système d’imposition du logement. Selon les derniers chiffres disponibles, la suppression de la valeur locative coûtera environ 1,7 milliard de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes.
La mise en œuvre du nouvel impôt sur les résidences secondaires n’est pas claire, et tout indique qu’elle ne compensera en aucun cas les pertes fiscales. Ces pertes entraîneront inévitablement une augmentation des impôts et des taxes pour la population.
Il est donc important d’évaluer l’impact financier de ce changement de système pour le Canton de Vaud et les communes vaudoises. À cet effet, les soussignées et soussignés ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
Quelle est l’estimation des pertes fiscales potentielles qu’engendrerait la suppression de la valeur locative pour les finances du Canton ?
Quelle est l’estimation des pertes fiscales potentielles qu’engendrerait la suppression de la valeur locative pour les finances des communes vaudoises ?
De combien devrait être augmenté le taux d’imposition pour les personnes physiques ou morales afin de compenser ces potentielles pertes fiscales au niveau cantonal ?
Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.
Conclusion
Ne souhaite pas développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Sandra Pasquier | SOC |
| Felix Stürner | VER |
| Laure Jaton | SOC |
| Sébastien Kessler | SOC |
| Virginie Pilault | SOC |
| Alexandre Rydlo | SOC |
| Alberto Mocchi | VER |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Thanh-My Tran-Nhu | SOC |
| Cédric Echenard | SOC |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Jean-Louis Radice | V'L |
| Sylvie Podio | VER |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Monique Ryf | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Alexandre Démétriadès | SOC |
| Stéphane Balet | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| Patricia Spack Isenrich | SOC |
| Nathalie Vez | VER |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Hadrien Buclin | EP |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourL’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.