26_INT_32 - Interpellation Ariane Morin et consorts - Quelle surveillance des établissements autonomes de droit public par le Conseil d'Etat et le Grand conseil? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il existe dans notre canton toute une série de personnes morales autonomes de droit public, financées en tout ou partie avec des fonds publics, et chargées de l’exécution de tâches publiques importantes dans des domaines aussi variés que, par exemple, l’éducation supérieure et la recherche (ex : UNIL et plusieurs hautes écoles spécialisées), la protection incendie (ECA), l’accueil des migrant-e-s (EVAM) ou encore la prévoyance professionnelle des personnes employées par l’État de Vaud (CPEV). L’autonomie accordées à ces établissements leur donne en principe un droit d’autodétermination concernant l’engagement de leur personnel, la gestion de leurs finances et leur organisation interne, étant entendu que son étendue précise dépend des bases légales qui fondent et encadrent leurs activités. 

Cette autonomie n’est toutefois pas sans limite, et, de fait, ces personnes morales sont en principe soumises à la surveillance du Conseil d’État (cf. art. 162 Cst-VD). Même si les modalités précises de cette surveillance sont prévues dans les lois spécifiques à chacune de ces personnes morales, il devrait être possible de poser des critères généraux à cet égard, compte tenu des principes de légalité, d’efficience et d’efficacité qui gouvernent toute action publique (cf. art. 7, 40 et 163 Cst-VD). Cela permettrait aussi de clarifier la portée du pouvoir de haute surveillance du Grand Conseil lorsque des tâches publiques sont déléguées à des personnes morales autonomes de droit public, au lieu d’être exercées directement par l’administration centrale dirigée par le Conseil d’État. 

A la lumière de ces éléments, j’adresse respectueusement les questions suivantes au Conseil d’État : 

1. Combien y-a-t-il de personnes morales autonomes de droit public dans le canton de Vaud ? 
2. Ces personnes morales sont-elles toutes placées sous la surveillance du Conseil d’Etat ? 
3. Dans la mesure où ces personnes morales sont placées sous la surveillance du Conseil d’Etat, comment celui-ci s’assure-t-il : 
   1. De la transparence de toutes leurs activités et décisions ? 
   2. Du respect de la loi, notamment en ce qui concerne les missions confiées à ces personnes morales, leur organisation, la gestion de leur personnel et celle de leurs finances ? 
   3. De l’efficacité et de l’efficience de leur gestion, voire de l’opportunité de leurs décisions ? 
4. En cas de dysfonctionnements au sein d’une personne morale autonome de droit public, quels sont les moyens d’action du Conseil d’Etat ? 
5. Comment le Grand Conseil exerce-t-il son pouvoir de haute surveillance lorsqu’il est question de personnes morales autonomes de droit public ? 

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 26_INT_32-Texte déposé