26_INT_32 - Interpellation Ariane Morin et consorts - Quelle surveillance des établissements autonomes de droit public par le Conseil d'Etat et le Grand conseil? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il existe dans notre canton toute une série de personnes morales autonomes de droit public, financées en tout ou partie avec des fonds publics, et chargées de l’exécution de tâches publiques importantes dans des domaines aussi variés que, par exemple, l’éducation supérieure et la recherche (ex : UNIL et plusieurs hautes écoles spécialisées), la protection incendie (ECA), l’accueil des migrant-e-s (EVAM) ou encore la prévoyance professionnelle des personnes employées par l’État de Vaud (CPEV). L’autonomie accordées à ces établissements leur donne en principe un droit d’autodétermination concernant l’engagement de leur personnel, la gestion de leurs finances et leur organisation interne, étant entendu que son étendue précise dépend des bases légales qui fondent et encadrent leurs activités. 

Cette autonomie n’est toutefois pas sans limite, et, de fait, ces personnes morales sont en principe soumises à la surveillance du Conseil d’État (cf. art. 162 Cst-VD). Même si les modalités précises de cette surveillance sont prévues dans les lois spécifiques à chacune de ces personnes morales, il devrait être possible de poser des critères généraux à cet égard, compte tenu des principes de légalité, d’efficience et d’efficacité qui gouvernent toute action publique (cf. art. 7, 40 et 163 Cst-VD). Cela permettrait aussi de clarifier la portée du pouvoir de haute surveillance du Grand Conseil lorsque des tâches publiques sont déléguées à des personnes morales autonomes de droit public, au lieu d’être exercées directement par l’administration centrale dirigée par le Conseil d’État. 

A la lumière de ces éléments, j’adresse respectueusement les questions suivantes au Conseil d’État : 

1. Combien y-a-t-il de personnes morales autonomes de droit public dans le canton de Vaud ? 
2. Ces personnes morales sont-elles toutes placées sous la surveillance du Conseil d’Etat ? 
3. Dans la mesure où ces personnes morales sont placées sous la surveillance du Conseil d’Etat, comment celui-ci s’assure-t-il : 
   1. De la transparence de toutes leurs activités et décisions ? 
   2. Du respect de la loi, notamment en ce qui concerne les missions confiées à ces personnes morales, leur organisation, la gestion de leur personnel et celle de leurs finances ? 
   3. De l’efficacité et de l’efficience de leur gestion, voire de l’opportunité de leurs décisions ? 
4. En cas de dysfonctionnements au sein d’une personne morale autonome de droit public, quels sont les moyens d’action du Conseil d’Etat ? 
5. Comment le Grand Conseil exerce-t-il son pouvoir de haute surveillance lorsqu’il est question de personnes morales autonomes de droit public ? 

Conclusion

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Documents

• 26_INT_32-Texte déposé

Transcriptions

Dans notre canton, des tâches publiques variées, mais très importantes sont déléguées à de nombreuses personnes morales de droit public. On en trouve quelques exemples dans l’interpellation, mais la liste s’avère beaucoup plus étendue. Nous pourrions notamment ajouter Plateforme 10 ou encore la Banque cantonale vaudoise (BCV). En général, l’autonomie accordée à ces établissements concerne l’engagement de leur personnel, la gestion de leurs finances et leur organisation interne. Toutefois, cette autonomie n’est pas sans limites et s’exerce toujours sous la surveillance des autorités, selon des modalités prévues dans les lois spécifiques à chacune de ces personnes morales. Néanmoins, il devrait être possible de poser des critères généraux à cet égard, compte tenu des principes de légalité, d’efficience et d’efficacité qui gouvernent toute action publique. Aussi, la présente interpellation adresse quelques questions au Conseil d’Etat afin de savoir plus précisément ce qu’implique sa surveillance des personnes morales de droit public et de clarifier la portée du pouvoir de haute surveillance du Grand Conseil dans ce contexte.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.