25_HQU_134 - Question orale Quentin Racine - Subsides LAMal - Quel impact du temps partiel sur les finances vaudois ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 décembre 2025 (sans fin, si nécessaire), point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Quelle serait l’incidence financière, basée sur les derniers comptes connus 2024 ainsi que sur les prévisions budget 2026, si le droit au subside était limité pour une personne seule à 100% (versus 70% actuellement) ou, pour un couple sans enfants, exerçant à 200% ou à 180% (versus 140% actuellement) ?

Transcriptions

Question orale Quentin Racine - Subsides LAMal - Quel impact du temps partiel sur les finances vaudoises ? (25_HQU_134)

Quelle serait l’incidence financière, basée sur les derniers comptes connus 2024 ainsi que sur les prévisions budget 2026, si le droit au subside LAMal était limité pour une personne exerçant une activité lucrative à 100 % – contre 70 % actuellement – ou pour un couple sans enfant exerçant à 200 % ou à 180 % – contre 140% actuellement ? 

En l’état, l’information concernant le taux d’activité est disponible pour toutes les primo-demandes effectuées en ligne, mais pas pour les autres catégories de personnes subsidiées. En effet, si l’analyse est systématiquement effectuée dans le cadre de l’analyse de l’ensemble des demandes, qu’elles soient faites en ligne ou au guichet, le stockage dans le système n’est, lui, effectué que lors des dépôts de demandes en ligne. Afin de pouvoir répondre à la question posée, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) ne peut donc fournir que des estimations basées sur une extrapolation des données stockées lors des demandes en ligne. Il n’y a donc pas de garantie que les chiffres présentés soient représentatifs de l’ensemble des subsidiés. Pour les couples de cet échantillon, le passage du taux minimal d’activité de 141 à 179 % aboutirait à des suppressions de subsides représentant une baisse de 9 % des montants accordés à cette catégorie de subsidiés. Le passage de 141 à 199 % aboutirait à une baisse de 13 % des montants accordés. Pour les personnes seules, le passage du taux minimal d’activité de 71 à 99 % aboutirait à des suppressions de subsides représentant une baisse de 10 % des montants accordés. L’incidence financière maximum correspondrait donc à environ 10 % du montant des subsides partiels, soit environ 55 millions de francs, en procédant à une extrapolation sur l’ensemble des subsidiés potentiellement concernés, soit les personnes seules ou les couples sans enfants bénéficiant d’un subside partiel, 

En pratique, un tel montant ne pourrait toutefois être atteint que si aucune exception aux taux d’activité mentionnés dans la question n’était acceptée. Cela signifierait ainsi ne pas tenir compte de situation de maladies, d’invalidité, de formation, d’absence de solution de garde, de situation de soutien de famille, de proche-aidant, etc. Or, en pratique, une majeure partie des personnes concernées par des situations de temps partiel requérant des subsides sont concernées par des situations telles celles mentionnées. Le montant réel serait ainsi, selon toute vraisemblance, nettement inférieur à cette somme, considérant qu’un nombre important de personnes seraient concernées par des situations d’exception. Le chiffre estimé ne tient par ailleurs pas compte du coût administratif supplémentaire qui serait induit par les vérifications nécessaires aux contrôles liés aux situations.