25_HQU_107 - Question orale Mathilde Marendaz - 352A: son application sur Vaud a-t-elle eu un effet de diminution des condamnations dans le Canton à la main lourde ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 septembre 2025, point 2.21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon une étude du Professeur de droit pénal A. Kuhn, sur Vaud, 95% des affaires pénales sont liées à des propositions d’ordonnance pénale, dont 10.3% seulement font l’objet d’une opposition, dont 35% poussent le Ministère public à revoir sa décision, dont 69.4% sont revues en faveur du prévenu, diminuant la sévérité de la condamnation. Les ordonnances pénales sans jugement augmentent la sévérité des condamnations, alors qu’un recours à un jugement a souvent comme conséquence de diminuer la sévérité de la condamnation. En 2024, l’article 352A du code de procédure pénale suisse est entré en vigueur, introduisant l’obligation d’audition du prévenu par le MP «s’il est probable que l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à exécuter». Quel a été le bilan de l’introduction de cet article sur les chiffres de la condamnation sur Vaud, dans un Canton où les procureurs sont réputés pour avoir la main lourde, comme le révélait le (vrai) rapport Brägger?