25_INT_155 - Interpellation Valentin Christe et consorts - Exécution des décisions de renvoi des étrangers condamnés : le Canton de Vaud est-il à la traîne ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mercredi 10 décembre 2025, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

La presse alémanique révélait il y a quelques jours l'existence de fortes disparités entre cantons dans l'application des décisions de renvoi d'étrangers condamnés. Les données concernées ont été fournies par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)[1], semble-t-il après l’intervention du Préposé fédéral à la transparence. 

Selon ces chiffres, le Canton de Vaud n’a exécuté en 2024 qu’environ 45% des décisions d’expulsion ordonnées. Les cantons alémaniques présentent systématiquement des taux de renvoi sensiblement plus élevés, y compris les plus peuplés d'entre-eux (Berne : 77% ; Zurich : 65% ; Argovie : 61% ; Saint-Gall : 69%). La moyenne suisse s'élève à environ 63%.

Le quotidien 24heures rapporte "une pratique différente dans la saisie des données" invoquée par le Canton de Vaud pour justifier cette disparité[2]. 

A la lumière de ce qui précède, nous avons l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat : 
 

• Comment le Conseil d'Etat explique-t-il le faible taux d'exécution des décisions de renvoi dans le Canton de Vaud ? 
• Le Conseil d'Etat confirme-t-il l'existence d'une "pratique différente dans la saisie des données" et le cas échéant, peut-il fournir toutes les explications utiles à ce propos, soit en particulier expliquer de manière limpide en quoi ladite pratique diffère de celle qui paraît prévaloir ailleurs en Suisse ?
• En se référant à la méthodologie qui semble couramment utilisée par les autres cantons, à combien s’élève le taux vaudois d’exécution des décisions de renvoi ?  

Nous remercions par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses. 

 

[1]https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/publiservice/statistik/vollzugsstatistik/8-10-landesverw-2024-ausreisen-2024.xlsx.download.xlsx/8-10-landesverw-2024-ausreisen-2024-f.xlsx

[2]https://www.24heures.ch/migration-les-cantons-romands-expulsent-moins-les-criminels-que-les-alemaniques-183979846145 

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_155-Texte déposé

Transcriptions

À la lecture de la presse alémanique de ces derniers jours, nous avons appris l’existence de fortes disparités entre les cantons suisses dans l’application des décisions de renvoi d’étrangers condamnés sur le plan pénal. Les données concernées ont été fournies par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), semble-t-il, après l’intervention du préposé fédéral à la transparence. 

Ainsi, selon les chiffres fournis par la Confédération, en 2024, le Canton de Vaud n’a exécuté qu’environ 45 % des décisions ordonnées d’expulsion. Les cantons alémaniques présentent systématiquement des taux de renvoi sensiblement plus élevés, y compris les plus peuplés de ses cantons. La moyenne suisse s’élève à environ 63 %, à mettre en balance donc avec les 45 % vaudois. Le quotidien 24heures rapporte quant à lui « une pratique différente dans la saisie des données » qui aurait été invoquée par le Canton de Vaud pour justifier cette discrépance. Par conséquent, à la lumière de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser un certain nombre de questions au Conseil d’Etat. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.