26_HQU_69 - Question orale Marc Vuilleumier - Le bouclier fiscal: onde de choc ou vaguelettes?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le directeur de la taxation de l’Administration cantonale des impôts souhaitait, semble-t-il, prolonger son engagement au-delà de l’âge légal de la retraite. Le Conseil d’Etat a refusé.  Surnommé le Dieu, il a œuvré 40 ans au sein de l’ACI, notamment entre 2009 et 2021 en tant que directeur sous la responsabilité du conseiller d’Etat Pascal Broulis,  période au cours de  laquelle la loi n’a pas été appliquée en ce qui concerne le bouclier fiscal. Des centaines de millions auraient ainsi échappé au fisc. A noter que, selon la presse, ce haut fonctionnaire n’a toujours pas été entendu par le ministère public.  Quel est le lien entre la décision du Conseil d’Etat de ne pas  prolonger cet engagement et l’affaire du bouclier fiscal?  

Transcriptions

Département des finances, du territoire et du sport

Question orale Marc Vuilleumier – Le bouclier fiscal : onde de choc ou vaguelettes ? (26_HQU_69)

Le directeur de l'Administration cantonale des impôts (ACI) souhaitait prolonger son activité au-delà de l'âge légal de la retraite. Le Conseil d'État a refusé de l'y autoriser. Ce fonctionnaire a œuvré pendant quarante ans au sein de l'ACI, notamment de 2009 à 2021 en qualité de directeur, sous la responsabilité politique du conseiller d'État Pascal Broulis, période au cours de laquelle, tout le monde le sait, la loi n'a pas été appliquée en ce qui concerne le bouclier fiscal. Des centaines de millions ont ainsi échappé au fisc. Il convient de noter que ce haut fonctionnaire, qui disposait d'une connaissance privilégiée de ces problèmes, n'a toujours pas été entendu par le Ministère public.

La question est la suivante : quel est le lien entre la décision du Conseil d'État de ne pas prolonger l'engagement de ce haut fonctionnaire et l'affaire du bouclier fiscal ?

Le Conseil d'État ne commentera pas le fait qu'une personne ait ou non été entendue par le Ministère public, ces éléments lui échappant complètement.

S'agissant de la question en tant que telle, le Conseil d'État rappelle que, conformément à l'article 55 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers), les rapports de travail prennent fin lorsque le collaborateur atteint l'âge maximal fixé par les dispositions applicables en matière de prévoyance. Une prolongation des rapports de travail au-delà de cet âge ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et relève de l'appréciation du Conseil d'État. Une demande motivée de l'autorité d'engagement constitue un préalable impératif à toute éventuelle décision de prolongation des rapports de travail d'un collaborateur au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, laquelle est appréciée en fonction des besoins de l'administration et des intérêts du service.

Par ailleurs, le Conseil d'État précise qu'aucune demande de prolongation des rapports de travail au-delà de l'âge ordinaire de la retraite n'a récemment été soumise par l'autorité d'engagement de collaborateurs de la Direction générale des finances. Enfin, le Conseil d'État rappelle qu'il ne commente pas les situations individuelles de collaborateurs, actuels ou anciens, de l'administration cantonale, qu'il s'agisse de questions relatives au rapport de travail, à la gestion des ressources humaines ou à d'éventuelles démarches individuelles. Il ne se prononce pas davantage sur d'éventuelles procédures relevant des autorités judiciaires ou de surveillance, dans le respect des principes de protection de la personnalité, de séparation des pouvoirs et de présomption d'innocence.

 

Je m'en doutais quelque peu. Dans la version initiale de ma question, je précisais souhaiter une réponse en langue française et non en langue de bois. Nous avons obtenu une réponse purement réglementaire. Ma question portait sur le lien entre la décision du Conseil d'État de ne pas prolonger le contrat et l'affaire du bouclier fiscal. Cette question est restée sans réponse. J'en prends note et nous poursuivrons nos recherches en la matière.