25_MOT_61 - Motion Kilian Duggan et consorts - Mesure d’économie : Pour un plafonnement des frais de déplacement dans l’impôt cantonal à hauteur de la limite fédérale.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Actuellement, dans le canton de Vaud, la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre de l’impôt cantonal et communal n’est soumise à aucun plafond. Selon la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), les contribuables peuvent déduire les frais effectivement engagés, calculés sur la base du moyen de transport le plus approprié. En pratique, cela permet aux personnes effectuant de longs trajets, notamment en voiture, de déduire des montants très élevés, tandis que celles résidant à proximité de leur lieu de travail ou utilisant les transports publics ne bénéficient que d’une déduction limitée au coût de leur abonnement.

Ce système engendre une inégalité entre les contribuables, puisque le montant de la déduction augmente avec la distance parcourue et le mode de transport utilisé. Il favorise ainsi les pendulaires motorisés sur de longues distances, souvent issus des catégories de revenus plus élevés, et pénalise indirectement les comportements de mobilité durable. De plus, il va à l’encontre des objectifs climatiques du canton, en maintenant une incitation fiscale à l’utilisation de la voiture individuelle.

La Confédération a reconnu cette distorsion dès 2016, en instaurant un plafond de déduction de 3’000 francs pour l’impôt fédéral direct, une mesure dont les effets étaient estimés à 200 mios par an. Ce plafond vise à limiter une niche fiscale socialement régressive et écologiquement problématique. Plusieurs cantons ont suivi l’exemple (Valais, Berne, Neuchâtel, Genève,…), parfois avec des plafonds bien plus bas (Genève : 529.- par an). Le canton de Vaud, pour sa part, n’a pas introduit de limite similaire, maintenant ainsi un système sans plafond qui représente une perte fiscale importante et difficilement justifiable au regard de l’intérêt général. Un alignement sur les règles fédérales, ce qui resterait bien plus généreux que dans certains autres cantons, rapporterait plusieurs dizaines de millions.

Dans le contexte actuel de crise des finances publiques, le canton de Vaud doit impérativement renforcer ses recettes et éviter de réduire les prestations des services publics. L’introduction d’un plafond équivalent à celui de la Confédération constituerait une mesure de justice fiscale et de responsabilité écologique, permettant de corriger une inégalité tout en générant des recettes supplémentaires sans affecter les bas revenus. Cette mesure permettrait également d’augmenter les recettes de l’imposition des personnes physiques et de compenser, même partiellement, les baisses décidées par le parlement ces dernières années. Pour la plupart des personnes concernées, cette modification s’inscrirait dans le contexte de baisse fiscale voulue par la majorité de droite (notamment la Loi sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques LRIPP) et ne constituerait donc pas une augmentation nette de la charge fiscale.

Pour toutes ces raisons, les motionnaires demandent au Conseil d’État d’élaborer un projet de modification de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), afin d’introduire un plafond de déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, équivalent à celui prévu par la législation fédérale (actuellement 3’000 francs).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures