26_HQU_48 - Question orale Hadrien Buclin - Enseignement supérieur et industrie du tabac : des liens à bannir.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’association OxySuisse, qui s’engage contre l’influence de l’industrie du tabac, a demandé aux institutions de l’enseignement supérieur de rendre publics leurs éventuels contrats avec les cigarettiers (24 Heures, 19 févr. 2026). L’École hôtelière de Lausanne (EHL) a refusé de communiquer à ce sujet, les tribunaux devront se prononcer. Or, l’État de Vaud finance l’EHL via la Haute École spécialisée de Suisse occidentale qui lui verse plus de 21 mios par an. Le Pacte mondial de l’ONU recommande aux institutions publiques d’exclure tous liens avec l’industrie du tabac pour préserver leur intégrité scientifique, recommandation suivie par plusieurs hautes écoles en Suisse qui ont adopté un code éthique en ce sens. Le Conseil d’État ne devrait-il pas exiger de toute institution d’enseignement supérieur recevant des fonds publics cantonaux qu’elle se dote d’un tel code éthique excluant les liens avec l’industrie du tabac ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Enseignement supérieur et industrie du tabac : des liens à bannir (26_HQU_48)

L’association OxySuisse, qui milite contre l’influence de l’industrie du tabac, a demandé aux institutions d’enseignement supérieur de rendre publics leurs éventuels contrats avec des cigarettiers. L’École hôtelière de Lausanne (EHL) a refusé de communiquer sur ce point, laissant la décision aux tribunaux. Or, l’État de Vaud finance l’EHL via la Haute École spécialisée de Suisse occidentale, qui lui verse plus de 21 millions de francs par an. Le Pacte mondial de l’ONU recommande aux institutions publiques d’exclure tout lien avec l’industrie du tabac afin de préserver leur intégrité scientifique, recommandation suivie par plusieurs hautes écoles en Suisse qui ont adopté un code éthique en ce sens. Dans ce contexte, le Conseil d’État ne devrait-il pas exiger de toute institution d’enseignement supérieur recevant des fonds publics cantonaux qu’elle mette en place un code éthique excluant tout lien avec l’industrie du tabac ?

L’Ecole hôtelière de Lausanne (EHL) est une haute école spécialisée privée et indépendante. Elle est directement conventionnée avec la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), qui est donc compétente sur ce sujet. Cette convention se traduit concrètement par un mandat de prestation établi entre le rectorat de la HES-SO et l’EHL.

Le canton de Vaud n’a aucun lien direct avec l’EHL et ne dispose d’aucun cadre légal ou réglementaire lui permettant d’imposer des exigences concernant la thématique évoquée. Toutefois, dans le cadre de la haute surveillance, le Contrôle cantonal des finances a audité la haute école sur le périmètre de son financement public, sans relever d’irrégularité significative. Un sous-financement public a toutefois été identifié, en raison de la forte augmentation du nombre d’étudiants que la HES-SO a connue au cours des dix dernières années.

Il est possible pour mon département de relayer votre préoccupation auprès du rectorat de la HES-SO. Par ailleurs, le Grand Conseil peut également saisir la HES-SO sur ce point via sa délégation à la Commission interparlementaire de contrôle HES-SO.

Je vous remercie, monsieur le conseiller d’Etat, pour votre réponse. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir relayer cette préoccupation auprès du rectorat de la HES-SO, car l’idée que des fonds publics cantonaux puissent être utilisés pour des liens ou toute forme de promotion avec l’industrie du tabac me paraît problématique. Par ailleurs, ma question portait également sur la promotion de codes éthiques au sein de l’ensemble des institutions de recherche financées par le canton. Vous n’avez pas vraiment abordé cet aspect dans votre réponse ; pourriez-vous, s’il vous plaît, y donner suite ?

Comme je vous l’ai indiqué, cela relève de la compétence de la HES-SO. Il convient véritablement d’intervenir via la commission ad hoc pour demander ce que la HES-SO prévoit ou a déjà mis en place dans les domaines éthiques et en matière de relations avec ses partenaires. De notre côté, nous n’avons pas d’autre possibilité que de nous référer au rectorat. Je prends toutefois note de votre question et transmettrai votre requête à la HES-SO.

Je souhaite également préciser que, dans le fond, votre remarque supposait que des fonds publics puissent profiter, d’une manière ou d’une autre, à l’industrie du tabac. Je ne vois pas comment cela serait possible, dans la mesure où aucun flux financier ne peut être dirigé au bénéfice de cette industrie. Il s’agit d’un principe auquel nous ne dérogeons pas. En général, c’est plutôt l’inverse : l’industrie peut chercher à financer des projets d’intérêt public. Mais dans le sens contraire, il n’existe absolument aucune indication, autorisation ou possibilité, même indirecte, que de l’argent public soit utilisé pour financer cette industrie.