25_POS_37 - Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts - Pour un Etat exemplaire dans le respect des délais.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 mai 2025, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un État de droit, l’équilibre entre les obligations imposées aux citoyens et celles que l’État s’impose lui-même est essentiel pour garantir la confiance dans les institutions. Or, de nombreux retours de terrain font état de délais excessivement longs dans le traitement des procédures administratives par l’État de Vaud : réponses à des demandes, octroi d’autorisations, décisions administratives, etc.

Ces délais, qui se comptent parfois en mois, voire en années, contrastent fortement avec les délais souvent très courts imposés aux citoyens ou aux entreprises pour répondre, déposer une demande ou faire recours. Cette asymétrie crée un sentiment d’injustice et nuit à l’efficacité de notre économie. Les coûts économiques liés à ces lenteurs sont réels : incertitude juridique, retards dans les investissements, blocages pour les projets qu'ils soient immobiliers, commerciaux ou agricoles.

Quelques constats peuvent être faits en lien avec ces retards de l’administration :

• La lenteur administrative mine la compétitivité économique du canton et pénalise aussi bien les particuliers que les entreprises.
• Le droit fédéral et cantonal impose des délais stricts aux citoyens, alors que les administrations n’ont souvent que des délais indicatifs, sans conséquences en cas de dépassement.
• L’accumulation de retards et le manque de transparence dans les calendriers de traitement provoquent une perte de confiance envers les institutions.

Le respect des délais découle d’exigences démocratique et économique. L’État doit être exemplaire et faire preuve de la même rigueur que celle qu’il exige de ses administrés. 

Par ce postulat, nous demandons au Conseil d’Etat d'établir un rapport qui permet: 

• De faire un état des lieux chiffré des délais moyens de traitement par département et type de procédure, avec une mise en transparence de ces données.
• D’identifier les goulets d’étranglement principaux, en particulier ceux ayant un impact direct sur l’activité économique ou sur la sécurité juridique des citoyens.
• De proposer des mesures concrètes pour améliorer la célérité administrative, telles que:
  - l’instauration de délais maximaux contraignants pour certaines décisions ;
  - la simplification de procédures trop complexes ou trop longues ;
  - l’amélioration des outils numériques de traitement des dossiers ;
  - des mécanismes d’alerte ou de responsabilité interne en cas de retards injustifiés.
• De réfléchir à la possibilité d’introduire un droit de réclamation en cas de délais excessifs.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures