24_POS_44 - Postulat Blaise Vionnet et consorts au nom groupe vert'libéral - " Je trie mes médicaments" - Pour l'instauration d'une semaine annuelle cantonale de tri des médicaments stockés dans les ménages vaudois.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le tri des médicaments stockés dans les ménages vaudois est un véritable défi, autant sur le plan de la santé publique que sur le plan environnemental. 

Il suffit de faire l’inventaire des pharmacies personnelles pour y découvrir probablement quelques emballages de médicaments expirés, ou d’y trouver des médicaments qui ne seront plus utilisés, des bouteilles de sirop à moitié vide, différents génériques pour un même traitement ou enfin de découvrir des stocks importants de Dafalgan (Paracetamol) ou d’antiinflammatoires… Nous vivons une époque de lutte contre le gaspillage et stocker des quantités importantes de médicaments à son domicile n’est pas rationnel.

Que faire de ces médicaments non utilisés ? 

• Certaines officines reprennent les médicaments non utilisés, parfois en exigeant une taxe pour la reprise de ces médicaments. Mais ce service est généralement réservé à leur clientèle. Les grandes chaines de pharmacie ne reprennent généralement pas les médicaments personnels non utilisés.
• Les déchetteries communales ont parfois des lieux dédiés à la récupération des médicaments mais ce n’est pas le cas de toutes les déchetteries.
• Au vu de la difficulté à trouver une filière de reprise de ces médicaments, la tentation est grande de trouver une « voie facile » d’élimination des médicaments en les jetant dans les sacs à ordure ou dans les toilettes pour les sirops.  Cette manière de faire n’est pas une option. En effet, si des médicaments sont jetés dans les sacs à ordures, il existe un risque de les retrouver dans la rue après que ces sacs aient été éventrés (par exemple par un animal), amenant un risque sanitaire non négligeable. En plus, il existe un risque environnemental important avec l’accumulation de médicaments qui aggravent la pollution des sols et de l’eau. Et que dire des personnes qui vident les restes de bouteilles de sirop dans les éviers ou dans les toilettes ? Cette action a également des conséquences environnementales importantes, même pour quelques millilitres de sirop, car ces médicaments se retrouvent dans les eaux usées et nécessitent des traitement complexes pour leur élimination.

Fort de ces constats, nous proposons d’introduire une semaine annuelle de tri des médicaments personnels au niveau cantonal. Cette semaine serait une incitation et un rappel pour nos concitoyens et nos concitoyens de faire le tri de leurs pharmacies personnelles pour en éliminer les médicaments périmés ou les médicaments inutilisés et pour y retrouver des médicaments encore utilisables et de lutter ainsi contre le gaspillage. Introduire une telle semaine aura des conséquences importantes sur le volume potentiel de médicaments qui seront retournés dans les pharmacies, dans les déchetteries, ou dans d’autres lieux temporaires de collectes de médicament que le Canton pourrait mettre en place et une telle initiative nécessitera une concertation et une coordination avec les pharmaciens et avec les Communes, avec le soutien du Canton pour une telle action. 

Ce postulat est complémentaire à la motion sur la même thématique déposée en 2023 par Claude Nicole Grin et consorts – Pour une meilleure prise en charge des médicaments non utilisés ou périmés (23_­Motion­_8). Elle demande d’étudier différentes mesures de prise en charge des médicaments à éliminer, d’étudier la mise en place de partenariats avec les pharmacies et de définir les modes d’élimination appropriées de ces médicaments

En conséquence, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat

• D'étudier la faisabilité d'instaurer une semaine annuelle cantonale incitant les vaudois et les vaudoises à trier les médicaments stockés dans leurs pharmacies personnelles.
• De réfléchir à quel soutien pourrait être apporté aux officines et aux Communes pour leur permettre d’étendre leur offre de récupération de médicaments, par exemple pour les 2 semaines suivant la semaine de tri.
• D’envisager la mise en place éventuelle de lieux temporaires de collectes de médicaments au cas où les officines et les déchetteries communales ne seraient pas en mesure d’absorber le retour des médicaments

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC - 24_POS_44. M. Mojon
• 24_POS_44-Texte déposé

Transcriptions

La commission chargée d’étudier cet objet recommande au Grand Conseil de prendre en considération le postulat du député Vionnet et de le transmettre au Conseil d’Etat. Le postulant constate que l’inventaire des pharmacies de ménage contient nombre de médicaments périmés, mal conservés ou dont l’usage est souvent même oublié. Ce postulat est certes proche de celui de la députée Claude-Nicole Grin, intitulé « Pour une meilleure prise en charge des médicaments non utilisés ou périmés », mais si ce dernier se concentre sur l’élimination des médicaments, le texte du député Vionnet veut agir en amont de l’élimination, en invitant les gens à apporter en pharmacie ou en déchetterie les médicaments dont ils n’ont plus d’usage. A cet égard, il propose la mise en place d’une semaine annuelle cantonale de tri permettant de limiter le gaspillage et l’élimination non appropriée. 

La cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) a d’abord rappelé que la reprise des médicaments n’est obligatoire ni pour les pharmacies ni pour les déchetteries, même si certaines d’entre elles le font à bien plaire. La reprise obligatoire des médicaments par les pharmacies est actuellement à l’étude dans le cadre du postulat Grin. Cela nécessite toutefois une infrastructure et un financement important. Ainsi, si elle voit dans le postulat Vionnet une incitation à une sensibilisation positive de la population, celle-ci nécessitera une infrastructure et un financement comparables à ceux analysés actuellement dans le cadre du postulat Grin. Elle est toutefois prête à présenter un rapport commun aux deux textes. 

La discussion générale a fait ressortir trois éléments principaux. Premièrement, il paraît évident que les communes ou associations de communes devraient être associées à une telle démarche. La récupération des déchets spéciaux ménagers nécessite des espaces de stockage dédiés et du personnel formé. Deuxièmement, une reprise par les pharmacies nécessiterait la mise en place d’une base légale. La pharmacienne cantonale mentionne que les grands groupes de pharmacies tendent à reprendre les médicaments, quelle que soit leur provenance. L’élimination se fait au poids. La quantité moyenne de médicaments périmés non utilisés par ménage est de l’ordre de 500 grammes par année, blisters compris. Si l’on extrapole et considère que seuls 10 % de la population participerait à la semaine de collecte proposée par le député Vionnet, ce sont quelque 19 tonnes de médicaments périmés qu’il faudrait traiter. 

Finalement, la commission s’est intéressée à la valorisation potentielle des médicaments non utilisés. Il s’avère malheureusement que ces produits doivent être éliminés et qu’il n’y a pas de valorisation possible ou qu’elle n’est qu’extrêmement limitée et complexe, ce dans de très rares cas. La pharmacienne cantonale ajoute finalement qu’un tri à l’aide de professionnels a déjà été tenté, mais abandonné faute de succès. De même, l’adoption de conditionnements mieux adaptés au traitement s’avère extrêmement complexe, particulièrement dans un petit pays multilingue comme le nôtre. Considérant que la problématique mérite d’être étudiée, et forte de la proposition de la conseillère d’Etat de répondre de manière conjointe au postulat Grin et Vionnet, la commission recommande au Grand Conseil, à l’unanimité de ses membres, de prendre en considération le postulat Vionnet. 

La discussion est ouverte. 

Je remercie M. le vice-président de la commission pour son rapport qui reflète bien les discussions de la commission. Je remercie également les 41 cosignataires de ce postulat. Lors du développement de ce postulat, j’avais déjà lancé le défi aux députés et députées de passer en revue leur pharmacie personnelle. Si vous refaites cet exercice ce soir, je suis persuadé que vous y trouverez encore avec une grande probabilité quelques médicaments non utilisés, un générique dont vous ne savez plus l’indication ou des médicaments expirés. 

L’idée de ce postulat, comme mentionné par M. le vice-président, vient en complémentarité à la motion Claude-Nicole Grin, transformée en postulat qui se concentre sur les mesures à mettre en place pour une bonne élimination des médicaments. Le postulat que je présente vient donc en amont et vous propose d’amener des médicaments non utilisés dans les pharmacies, dans les déchetteries, ou dans des lieux temporaires créés dans ce but. 

Au départ, j’avais pensé proposer une journée de tri pour les médicaments, mais après discussion avec quelques collègues, il s’est avéré que de proposer une semaine entière laissait davantage de latitude aux Vaudoises et aux Vaudois pour « faire le ménage » dans leur pharmacie personnelle. Comme mentionné par Mme la conseillère d’Etat en commission, ce projet aurait des implications importantes. Premièrement, il nécessiterait une communication adéquate. Deuxièmement, pour impliquer les officines privées et les déchetteries communales, cela représenterait un défi non négligeable. Troisièmement, la collecte de plusieurs tonnes de médicaments – l’estimation qui a été faite – aurait des conséquences logistiques importantes. Et, quatrièmement, une telle action aurait bien sûr un coût financier non négligeable. Par conséquent, il s’agit d’enjeux de santé publique et d’environnement qui sont à la base de ce postulat. 

Enfin, le choix du postulat plutôt que d’une motion laisse au Conseil d’Etat une marge de manœuvre pour définir la mise en pratique de ces propositions. Je vous remercie de votre écoute et espère que vous accorderez un soutien généreux à cette proposition. 

Après lecture du rapport étoffé fait par le président de commission, je n’ai rien d’autre à ajouter. Au nom du groupe PLR, j’invite à accepter la prise en considération de ce postulat et son renvoi au Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec quelques abstentions.