26_MOT_33 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - Taxe sur la plus-value : tenir compte de l’absence d’indemnité pour expropriation matérielle en cas de dézonage suivi d’un classement en zone à bâtir (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 juin 2026, point 40 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon le droit cantonal en vigueur, les avantages majeurs résultant des mesures
d'aménagement du territoire font l'objet d'une compensation sous la forme de
perception d'une taxe sur la plus-value. Il s’agit notamment d’un classement en zone à
bâtir. Cette taxe s’élève à 20 % de la plus-value.
En raison du plan directeur cantonal actuel, de nombreuses communes vaudoises
doivent dézoner des terrains situés sur leur territoire communal. A la fin de ce
processus, les propriétaires peuvent demander une indemnité pour expropriation
matérielle. Toutefois, cette indemnité est soumise à de nombreuses conditions et
souvent les propriétaires n’obtiennent aucune indemnité.
Il est cependant probable que dans un horizon à quinze ans, les communes doivent
revoir leur planification. Dans ce cadre, il serait possible que des terrains
précédemment dézonés soient classés en zone à bâtir dans le cadre de cette future
planification. Dans un tel cas, le propriétaire serait soumis à la taxe sur la plus-value
prévue par la LATC, sans tenir compte de la perte de valeur résultant de la précédente
révision. Le système prévu par la LATC ne permet ainsi pas de tenir compte de la
notion définie par le droit fédéral relative aux avantages résultant du classement
durable de terrains en zone à bâtir.
La présente motion a pour but de modifier le cadre légal afin que la perte de valeur du
terrain lors d’une précédente révision de la planification communale ou cantonale ne
soit pas comprise dans la notion d'avantages résultant du classement durable de
terrains en zone à bâtir, soumis à la taxe sur la plus-value.

La présente motion propose la modification suivante de l’art. 66 al. 1 let. f. LATC :
Peuvent être déduits du montant de la plus-value :

f. le montant de la perte de valeur d’un bien-fonds ayant fait l’objet d’une mesure
d’aménagement du territoire précédente n’ayant pas donné lieu au versement
d’une indemnité pour expropriation matérielle

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 26_MOT_33-Texte déposé