24_REP_295 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Cédric Weissert et consorts - Contribution à la FAJE, les coûts s'envolent-ils ? (24_INT_171).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 26 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Weissert 24_INT_171 - publié

Transcriptions

Je vais être un peu plus bref que précédemment, mais il y a quand même deux ou trois points intéressants dans les réponses fournies par le Conseil d’Etat. Dans la réponse à la question numéro 2, il est indiqué que la part du coût total de l’accueil collectif de jour des enfants dédié aux salaires est globalement restée stable entre 2018 et 2023. Or, il est mentionné que l’augmentation de la masse salariale a été de 40 % entre 2008 et 2023, alors que le coût total de l’accueil a été de 42 %. Nous pouvons donc estimer que l’augmentation salariale est due à l’augmentation du nombre de places. Toutefois, en rapportant le coût de la masse salariale par place, elle passe de 27’652 en 2019 à 32’124 en 2023, soit une augmentation de plus de 16 %. A mon avis, nous sommes donc assez loin de la définition de la stabilité. 

A la question numéro 3, un taux de couverture de 40 % est mentionné, un chiffre qui sert comme base de calcul pour évaluer le nombre de places nécessaires pour couvrir les besoins de la population. Néanmoins, la réponse n’explique pas comment ce pourcentage est défini ni s’il est applicable uniformément dans les régions du canton. 

Enfin, dans la réponse numéro 4, il est également intéressant de constater que le Conseil d’Etat affirme que les besoins des familles ne sont à ce jour pas totalement couverts. Je confirme ce point indiqué dans un tableau à l’annexe numéro 2 de ma précédente interpellation que l’on vient de traiter. Il est par exemple mentionné que dans l’entier du canton, il manquerait 1284 places d’accueil. Toutefois, là où le bât blesse est qu’il en manque par exemple 201 dans le réseau du Chablais et qu’à Lausanne, il y en a 695 de trop et 126 à Nyon. Dans 6 réseaux, il y a 905 places en trop, alors qu’il en manque dans d’autres réseaux. Va-t-on continuer à créer des places d’accueil à Lausanne pour qu’elles restent vides ? Bref, à l’instar de ma précédente interpellation, je vais désormais définir par quels moyens nous pouvons revenir sur cet aspect.

La discussion est ouverte.

Dans le canton, il n’existe pas une seule région avec des places de crèche en trop par rapport au taux optimal global. Néanmoins, dans certaines communes, les besoins s’expriment plus fortement que dans d’autres, notamment dans les communes urbaines auxquelles vous faites référence. Dans d’autres communes, les besoins sont peut-être différenciés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’y a pas de fixation d’objectifs à atteindre, pour les régions, dans la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) : la loi est construite sur la définition, par les réseaux d’accueil, de la réponse à donner par région. Comme vous le précisez, les besoins sont différenciés dès lors que le canton de Vaud est contrasté entre des régions urbanisées et des régions plus rurales où les besoins s’expriment peut-être moins fortement. Cette affirmation mérite d’ailleurs d’être nuancée, parce que dans certaines régions rurales, des besoins s’expriment fortement en raison d’une forte activité économique dans d’autres secteurs d’activité. Toutefois, aujourd’hui, il n’y a pas de places excédentaires – nous aurons vraisemblablement l’occasion d’en rediscuter – mais une meilleure réponse avec des listes d’attentes moins longues dans certaines régions que dans d’autres. Toutefois, même à Lausanne, parfois, des besoins ne sont pas encore complètement satisfaits. Tout cela pour vous dire que ce chiffre de 40 % est une moyenne européenne qui a été admise, partant du principe que les enfants ne sont pas tous placés à 100 %, du lundi au vendredi, de 6h30 à 18h30. Une place peut donc être occupée par plusieurs enfants ; une seule place peut répondre aux besoins de plusieurs familles. C’est la raison pour laquelle on admet le principe que le taux de 40 % couvrirait les besoins de manière globale. Néanmoins, comme je viens de le dire, ces besoins sont très contrastés : il y a des régions dans lesquelles il faut un taux supérieur à 40 % pour répondre à l’entier de la demande. 

L’argent ne s’envole pas : il va dans la poche des professionnels. C’est le principe même de la LAJE et plus particulièrement de la contribution cantonale à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), puisque le canton ne paye pas directement les structures d’accueil et encore moins les professionnels. Il se base sur le taux de progression des professionnels formés dans les structures d’accueil. Le Grand Conseil a décidé que le canton devait participer à la FAJE en fonction de ce seul critère, à savoir de prendre en charge 25 % de la masse salariale du personnel éducatif dans les structures d’accueil. Etant entendu que le nombre de places évolue et qu’il est encadré par une ordonnance fédérale qui fixe le taux d’encadrement minimum, cela donne le nombre de professionnels qu’il faut par nombre d’enfants. Dès lors qu’il y a plus d’enfants, il y a plus de professionnels. C’est mathématique. Les 25 % de la masse salariale sont pris en charge par le canton. C’est ainsi que l’on explique la forte progression de la contribution cantonale à la FAJE. Ce calcul résulte d’une plateforme canton-communes qui a fixé un taux dynamique – auparavant, il était fixe – de la contribution de l’Etat à la FAJE, négocié année après année dans le cadre de la procédure budgétaire. A partir du moment où l’accord entre les communes et l’Etat a pu être conclu pour soulager la part des communes dans le dispositif d’accueil, on a vu une dynamique se créer pour que les communes, qui assument d’ailleurs la plus grande partie des coûts d’accueil de jour des enfants, puissent continuer à prévoir des plans de développement et continuer de répondre à la demande. C’est la raison pour laquelle le taux de couverture en nombre de places du canton de Vaud est aujourd’hui l’un des meilleurs de Suisse – même s’il est toujours insuffisant pour celles et ceux qui attendent une place d’accueil.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.