25_MOT_31 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les dysfonctionnements liés à l’application du bouclier fiscal et à la conduite du Département des finances.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les récentes révélations des médias à propos d’une sous-taxation de longue durée des contribuables bénéficiant du bouclier fiscal donnent une dimension encore plus importante aux problèmes déjà soulevés par le rapport d’expertise commandé par le Conseil d’État sur le Département des finances et de l’agriculture. Les informations du rapport à propos de la demande par la conseillère d’État Dittli d’annuler des taxations déjà entrées en force ont soulevé des problèmes sérieux qui, dans un premier temps, ont pleinement justifié le mandat donné à une délégation des Commissions des finances et de gestion. Mais entretemps, des faits nouveaux ont été portés à la connaissance du public. Ces informations supplémentaires font état d’une sous-taxation durant plusieurs années, potentiellement contraires à la loi, et méritent selon les signataires de la présente requête une investigation plus poussée. En effet, la loi n’a peut-être pas correctement été appliquée, les commissions de surveillance – en premier lieu celle des finances – n’ont probablement pas été convenablement informée des enjeux lors des diverses révisions légales portant sur le bouclier fiscal, les autorités auraient tardé à réagir lorsque le problème de sous-taxation a été connu et il est question de pertes de recettes pour l’État portant potentiellement sur plusieurs dizaines de millions de francs.

Une commission d’enquête parlementaire paraît l’outil le plus adéquat pour faire la lumière sur ces problèmes importants. En effet, une commission d’enquête peut disposer de ressources supérieures à une simple délégation des Commissions de surveillance. Or, le recours à une expertise externe peut s’avérer précieuse sur un sujet hautement technique comme celui de l’application du bouclier fiscal. De plus, une Commission d’enquête dispose de moyens d’investigation propres à éclairer des dysfonctionnements y compris lorsqu’ils se sont produits sur une durée s’étalant durant plusieurs années. La loi prévoit en particulier une obligation de témoigner et de produire les documents requis, y compris pour les anciens conseillers d’État et collaborateurs de l’État.

Pour ces raisons, les soussigné·es demandent au Bureau du Grand Conseil, sur la base des articles 67 et suivants de la Loi sur le Grand Conseil, de soumettre au vote des député·es, après avoir pris connaissance de la position du Conseil d’État et dans les meilleurs délais, un décret portant sur l’institution d’une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci pourrait reprendre une partie du mandat donné à la délégation des Commissions des finances et de gestion (en particulier les éléments sous-tendant la demande d'annulation des taxations déjà entrées en force mise en lumière par le rapport Studer) tout en élargissant ses investigations aux dysfonctionnements liés à l’application du bouclier fiscal depuis 2009 (écart entre la loi et son application concrète, ampleur des pertes fiscales induites par une possible sous-taxation, causes du délai de révision après l'arrêt du Tribunal fédéral de 2018, qualité des procédures de contrôle interne, audit de l'application actuelle du bouclier fiscal).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures