25_HQU_76 - Question orale Hadrien Buclin - Ministère public, comment prévenir le risque d’une enquête biaisée ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

La communication du Ministère public suite au décès de Michael E. dans le cadre d’une intervention policière à Lausanne interroge. Les médias ont affirmé que « selon le Ministère public, il n’y a pas eu de témoin oculaire, ni de placage au sol et de clé d’étranglement par les forces de l’ordre » (RTS.ch, 26.5). Or, les médias ont ensuite recueilli le témoignage de témoins et la RTS a diffusé une vidéo donnant à penser à un possible placage au sol. L’action du Ministère public donne dès lors la fâcheuse impression d’être biaisée, une problématique déjà soulevée par le soussigné en 2021 suite au décès de Roger Nzoy W. à la gare de Morges après des tirs de la police. Dans cette autre affaire, le Tribunal cantonal a d’ailleurs ordonné au Ministère public de reprendre l’enquête.  De quels leviers dispose le Conseil d’État – qui assure la haute surveillance du Ministère public (art. 14 LOMP) – pour surveiller que l’enquête soit menée de manière impartiale ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin - Ministère public, comment prévenir le risque d’une enquête biaisée ? (25_HQU_76)

La communication du Ministère public suite au décès de Michael E. dans le cadre d’une intervention policière à Lausanne interroge. Les médias ont affirmé que, je cite le reportage de la RTS du 26 mai : « selon le Ministère public, il n’y a pas eu de témoin oculaire, ni de placage au sol et de clé d’étranglement par les forces de l’ordre ». Or, les médias ont ensuite recueilli le témoignage de témoins et la RTS a diffusé une vidéo donnant à penser à un possible placage au sol. L’action du Ministère public donne dès lors la fâcheuse impression d’être biaisée, une problématique déjà soulevée par le soussigné en 2021 suite au décès de Roger Nzoy à la gare de Morges après des tirs de la police. Dans cette autre affaire, le Tribunal cantonal a d’ailleurs ordonné au Ministère public de reprendre l’enquête. De quels leviers dispose le Conseil d’Etat – qui assure la haute surveillance du Ministère public selon l’article 14 de la Loi sur le Ministère public (LOMP) – pour surveiller que l’enquête soit menée de manière impartiale ?

(remplaçant Mme Nuria Gorrite) Je lis encore la réponse rédigée par les services de Mme Gorrite. Le texte légal cité par M. le député a été abrogé au 1^er janvier 2011, date de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse. Celui-ci confère au Ministère public la charge de l’instruction pénale, préalablement assumée par les juges d’instruction dans le canton de Vaud. Depuis cette date, le Ministère public jouit d’une totale indépendance garantie constitutionnellement à l’article 136a, alinéa 2, de la Constitution vaudoise, dans l’exercice de ses tâches légales. Il n’est plus soumis à aucune surveillance politique, que ce soit du Conseil d’Etat ou du Grand Conseil. Le seul contrôle de son activité est judiciaire. Comme le relève justement le député Buclin, les décisions rendues par le Ministère public sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal. La faculté de recourir appartient aux parties à la procédure, soit en particulier aux prévenus et aux éventuelles parties plaignantes. Par conséquent, une intervention du Conseil d’Etat dans le dossier cité n’est pas envisageable. Elle se heurterait à l’indépendance du Ministère public, garantie dans la Constitution et de manière plus générale à la séparation des pouvoirs, pilier indispensable de notre Etat de droit. 

Je remercie le conseiller d’Etat et prends note de cette réponse. Peut-être qu’une mise à jour de la Base législative vaudoise (BLV) en ligne serait utile, puisque cette loi est toujours disponible et indiquée comme étant « en vigueur ».