20_LEG_73 - EMPL (3e débat) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé.
Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 15 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPL modifiant la loi sur l'enseignement privé - publié
- Rapport de la commission - 20_LEG_73 - Sylvie Pittet Blanchette
- TM enseignement privé (à l'issue de la deuxième lecture)