26_INT_67 - Interpellation Sergei Aschwanden et consorts au nom Au nom du groupe PLR - Interpellation concernant les coûts engagés dans le cadre de l’affaire Dittli (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ces derniers mois, l’« affaire Dittli » a suscité une attention médiatique et politique importante dans le canton de Vaud. Les différentes informations rendues publiques, les enquêtes administratives, les prises de position institutionnelles ainsi que les recours à des mandats externes ont conduit à des interrogations légitimes quant à l’utilisation des deniers publics, à la transparence des procédures engagées et à la responsabilité financière éventuelle des personnes concernées.

Dans un contexte où la confiance de la population envers les institutions repose notamment sur la clarté des processus et sur une gestion rigoureuse des finances publiques, il apparaît indispensable que le Grand Conseil puisse disposer d’une vision exhaustive des coûts supportés par l’État de Vaud dans cette affaire.

En particulier, plusieurs éléments interpellent :

• Le montant des frais d’avocats avoisinants un montant de 80'000.- frs.
• les ressources mobilisées par l’administration cantonale afin de clarifier les faits et conduire les différentes investigations ;
• les frais liés aux expertises, audits, avis de droit et autres mandats externes confiés à des tiers ;
• les dépenses engagées directement ou indirectement par Mme Dittli dans le cadre de sa défense ou de procédures connexes ;
• ainsi que la question de la responsabilité financière finale en cas de condamnation ou de faute établie.

Au regard de l’intérêt public manifeste que représente cette affaire, ainsi que de la nécessité de garantir une information transparente au Parlement et à la population, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

Questions

1. Quels sont, à ce jour, les montants totaux engagés par l’État de Vaud afin de clarifier l’affaire Dittli, en distinguant notamment :
   • les coûts internes liés à l’administration cantonale ;
   • les coûts liés à des enquêtes administratives ;
   • les frais d’expertises, d’audits, d’avis de droit ou d’autres prestations externes ?
2. Quels montants ont été dépensés par Mme Dittli pour des mandats externes, conseils juridiques ou prestations de soutien dans le cadre de cette affaire ?
3. Parmi ces montants, quelle part a été directement ou indirectement prise en charge par l’État de Vaud ?
4. Existe-t-il des bases légales ou réglementaires permettant à l’État de Vaud de réclamer le remboursement de tout ou partie des frais engagés si une faute grave, une violation des devoirs de fonction ou une condamnation pénale de Mme Dittli devait être établie ?
5. Dans une telle hypothèse, le Conseil d’État considère-t-il que l’intégralité des coûts devrait être assumée par l’État, ou envisage-t-il de se retourner contre la personne concernée afin d’obtenir un remboursement partiel ou total des montants engagés ?
6. Le Conseil d’État entend‑il établir un rapport public détaillant l’ensemble des coûts supportés par les finances cantonales dans cette affaire ?

Au vu des montants potentiellement importants engagés dans cette affaire et de l’exigence de transparence qui doit prévaloir dans la gestion des ressources publiques, il apparaît essentiel que le Grand Conseil puisse disposer d’informations complètes et précises sur les conséquences financières de cette situation.

Le soussigné remercie le Conseil d’État pour les réponses qu’il apportera à la présente interpellation.

Conclusion

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Documents

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