25_HQU_116 - Question orale Vincent Keller - Six mois pour traiter la validité d’une initiative populaire, est-ce raisonnable ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’initiative populaire est un élément central de la démocratie semi-directe dans notre pays et notre canton. Il s’agit d’une formidable opportunité pour les citoyens de mettre au débat public une proposition politique. Or, mon parti, associé à d’autres, attend depuis 6 mois la validation d’un texte d’initiative constitutionnelle par le Conseil d’Etat : ("pour des transports publics à prix abordables") D'autres ont été validées pendant ce temps, avec un délai bien plus raisonnable.

Nous avons l'honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Comment le Conseil d’Etat pourrait être plus efficient dans le traitement de ces initiatives, garantissant ainsi le respect des droits politiques et l’égalité de traitement dans l’application de ces droits ?

Transcriptions

Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH)

Question orale Vincent Keller - Six mois pour traiter la validité d’une initiative populaire, est-ce raisonnable ? (25_HQU_116)

L’initiative populaire est un élément central de la démocratie semi-directe dans notre pays et notre canton. Il s’agit d’une formidable opportunité pour les citoyens de mettre au débat public une proposition politique. Or, mon parti, associé à d’autres, attend depuis 6 mois la validation par le Conseil d’Etat d’un texte d’initiative constitutionnelle par le Conseil d’Etat : « pour des transports publics à prix abordables ». Or, d’autres ont été validées pendant ce temps, dans un délai bien plus raisonnable.

Nous avons l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : 

Comment le Conseil d’Etat pourrait-il être plus efficient dans le traitement de ces initiatives, garantissant ainsi le respect des droits politiques et l’égalité de traitement dans l’application de ces droits ?

La validation des initiatives populaires a priori, soit avant la récolte de signatures par le Conseil d’Etat, a été introduite par une modification de l’article 80 de la Constitution cantonale votée en 2013. L’article 113, alinéas 1 et 2 de la Loi sur l’exercice des droits politique (LEDP) qui concrétise la disposition constitutionnelle, a la teneur suivante : 

1. Avant d’autoriser la récolte de signatures, le Conseil d’Etat statue à bref délai et de manière motivée sur la validité de l’initiative. Il constate sa nullité si :

   a) elle est contraire au droit supérieur ;

   b) elle viole l’unité de rang, de forme ou de matière. 

2. Si le service en charge de l’instruction du dossier pour le Conseil d’Etat estime qu’il existe des motifs de nullité, il en informe le comité ou le parti à l’origine de l’initiative et lui impartit un délai pour se déterminer. 

D’ordinaire, la décision sur la validité de l’initiative intervient dans un délai d’un à deux mois suivant son dépôt. Toutefois, il arrive que des circonstances particulières prolongent ce délai. Tel est notamment le cas si des éclaircissements doivent être demandés aux initiants ou lorsque des recherches particulières sont nécessaires dans un domaine mal défini. 

En l’occurrence, l’initiative populaire « pour des transports publics à des prix abordables » a été déposée au mois de janvier 2025. Cependant, une précédente initiative portant sur le même sujet, validée dans un premier temps puis déclarée nulle suite à un arrêté du Tribunal fédéral, faisait encore l’objet d’une procédure de recours à la Cour constitutionnelle. Celle-ci a rendu son arrêt le 6 mars 2025. La semaine suivante, les initiants ont été invités à se déterminer sur la validité de leur initiative, à la lumière de l’arrêt susmentionné. Ils ont répondu en date du 14 mai 2025. S’en est suivie une phase d’analyse dans un domaine délicat, la question à résoudre étant de savoir si l’initiative était conforme à l’article 81a de la Constitution fédérale et à la jurisprudence y relative.

En parallèle est intervenue la réorganisation des départements décidée par le Conseil d’Etat, qui a impacté la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) en charge de l’instruction du dossier, puisque celle-ci s’est trouvée attachée à un nouveau département, tout en répondant à d’autres conseillers d’Etat en fonction d’autres dossiers traités. Des travaux d’adaptation ont par conséquent dû être entrepris, qui ont perturbé le processus d’adoption de la décision du Conseil d’Etat. De surcroît, le traitement du dossier a également pris du retard en raison des périodes de vacances d’été et d’automne. Cela étant, après examen par la Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH), nouvellement en charge des droits politiques, le projet de décision a pu être récemment soumis au Conseil d’Etat, qui l’a adopté la semaine dernière. 

Ainsi, s’il est vrai que le traitement de la validité de cette initiative a été particulièrement long, cela est dû à des circonstances tout à fait exceptionnelles. Comme déjà relevé, ce type de dossier est d’ordinaire traité plus rapidement, le Conseil d’Etat étant attaché à ce que les droits populaires puissent s’exercer dans les meilleures conditions possibles.