25_HQU_77 - Question orale Hadrien Buclin - Décès dans le cadre d’une intervention policière : le placage ventral en question.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une vidéo diffusée par la RTS et des témoins ont révélé que l’homme décédé dans le cadre d’une intervention policière à Lausanne aurait possiblement subi un placage ventral. S’il n’est pas possible à ce stade d’établir avec certitude un lien de causalité entre le décès et cette mesure de contrainte, reste que le placage ventral est dénoncé depuis plusieurs années par des spécialistes médicaux ainsi que par des expert·es des droits humains en raison de sa dangerosité. Au risque d’asphyxie positionnelle s’ajoute des risques d’arrêt cardiaque, même après la fin de la mesure de contrainte, notamment en lien avec le stress aigu généré par une telle technique d’immobilisation. Plusieurs corps de police dans le monde ont interdit cette pratique en raison de sa dangerosité. Comment le Conseil d’État se positionne-t-il par rapport aux risques de décès liés à cette mesure de contrainte ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin - Décès dans le cadre d’une intervention policière : le placage ventral en question (25_HQU_77)

Une vidéo diffusée par la RTS et des témoins ont révélé que l’homme décédé dans le cadre d’une intervention policière à Lausanne aurait possiblement subi un placage ventral. S’il n’est pas possible à ce stade d’établir avec certitude un lien de causalité entre le décès et cette mesure de contrainte, reste que le placage ventral est dénoncé depuis plusieurs années par des spécialistes médicaux ainsi que par des expert·e∙s des droits humains en raison de sa dangerosité. Au risque d’asphyxie positionnelle s’ajoutent des risques d’arrêt cardiaque, même après la fin de la mesure de contrainte, notamment en lien avec le stress aigu généré par une telle technique d’immobilisation. Plusieurs corps de police dans le monde ont interdit cette pratique en raison de sa dangerosité. Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il par rapport aux risques de décès liés à cette mesure de contrainte ?

Je remercie M. le député Buclin pour sa question. En premier lieu, mes pensées vont évidemment à la famille et à l’entourage de cet homme décédé dans les locaux de la police lausannoise dans la nuit du dimanche 25 mai. Cet événement est tragique

et suscite beaucoup de questionnements et de critiques. Il est légitime et même nécessaire de s'interroger sur l’action de la police dans une démocratie, mais cela ne doit pas se transformer en procès permanent. Dans ce canton, la police n’est pas au-dessus des lois. Nos forces de l’ordre agissent sous le contrôle de la justice et de l’Etat. Lorsqu’il y a une faute, elle doit être sanctionnée dans le respect du droit. La police exerce une mission difficile, souvent dans les contextes tendus, sous le regard constant de l’opinion publique. Elle doit parfois faire usage de la force. C’est son rôle ; c’est la mission que nous lui avons confiée dans nos démocraties. Parce qu’elle détient le monopole de la force légitime, elle doit évidemment être exemplaire et transparente et surtout rendre des comptes. Aujourd’hui, c’est le temps de l’enquête. Dans un Etat de droit, la présomption d’innocence – un principe fondamental – doit s’appliquer à toutes et tous, y compris aux policiers. 

S’agissant de la pratique de l’immobilisation au sol, lors d’une intervention, la policière ou le policier dispose, dans le respect du cadre légal, de différents moyens pour gérer la situation, allant de la parole à l’usage de l’arme à feu – en ultima ratio, bien entendu. Les intervenants vont ainsi choisir le moyen le mieux adapté au contexte spécifique pour remplir leur mission, tout en respectant les principes d’opportunité et de proportionnalité. La technique d’immobilisation au sol est parfois rendue nécessaire afin d’éviter des blessures à la personne interpellée ou à des tiers. Dans ces conditions, elle est autorisée, enseignée et pratiquée conformément aux directives de l’Institut suisse de police, qui s’appliquent uniformément à l’ensemble des forces de police du pays. Des critères stricts encadrent sa mise en pratique, en ce sens qu’elle ne doit durer que le temps nécessaire à la maîtrise de la personne, et dès que possible, lorsque la sécurité est garantie, la personne est relevée ou mise sur le côté. Tout geste de contrainte comporte des risques, lesquels sont réduits au maximum par les formations dispensées aux policières ou policiers. Les agents sont spécifiquement formés aux différentes techniques policières – notamment la technique d’immobilisation au sol – tant lors de la formation de base que durant les formations continues. 

Dans le cas précis, l’enquête déterminera les causes du décès, éventuellement les responsabilités et manquements – s’il devait y en avoir – du côté des agents de la police municipale de Lausanne. Pour finir, je reviendrai sur mes propos exprimés en préambule : il est légitime qu’un tel drame suscite de l’émotion, voire de l’indignation, mais je me dois aussi de rappeler la complexité du travail policier, dans des contextes parfois difficiles, tout comme la nécessité de donner les moyens à la police d’être exemplaire. Enfin, il est nécessaire que la police puisse rendre des comptes. C’est pour cette raison que j’entends prochainement proposer au Conseil d’Etat un projet de loi réglementant l’utilisation des bodycams pour la Police cantonale, ainsi que pour les polices communales qui le souhaitent, pour plus de transparence. 

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour sa réponse. Ce que je regrette dans cette dernière est qu’il n’y ait pas le début d’une réflexion sur la dangerosité du placage ventral. Je rappelle que cette technique a été interdite par certaines polices, à Los Angeles, à New York et dans plusieurs pays comme la Norvège. Cela prouve bien qu’il y a un problème avec cette technique, et je pense qu’il serait temps, après plusieurs drames dans le canton de Vaud, de sérieusement se pencher sur cette dangerosité.