25_POS_1 - Postulat Isabelle Freymond et consorts - Efficience du système de l’Association Vaudoise d’aide et de soins à domicile (Avasad).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les Centre médico-sociaux (CMS) ont été créés dans les différentes régions par les communes et leur financement était également assuré par les communes.

En 2009, l’Avasad a été créé pour offrir les mêmes prestations à toute la population du canton ainsi que les mêmes droits aux employés au travers d’une convention collective. 

Depuis sa création, l’Avasad a pleinement montré son efficacité et l’efficience des processus professionnels qu’elle tente d’implémenter dans les régions. Malheureusement, selon les témoignages des employés et des clients des CMS, cela n’est pas toujours le cas.

Aujourd’hui, le financement de l’Avasad et des CMS a été repris par le canton. De ce fait, la question se pose quant à l’organisation et à toute la hiérarchie existante. Se pose la question de savoir si la structure actuelle est encore adéquate et financièrement pertinente.

La structure de l’Avasad pose problème car, en cas de problème, les informations ne remontent pas assez vite à la direction de l’Avasad et à son Conseil d’administration. Dernièrement encore une région a frôlé la faillite et n’en a avisé ni la direction de l’Avasad ni le Conseil d’administration. Le problème a été découvert lors d’un contrôle financier.

Idem pour des problèmes en lien avec la gestion du personnel dans certaines régions, ce qui a obligé le Conseil d’administration à intervenir auprès de certaines directions pour améliorer les problèmes RH. Cela va à l’encontre de l’idée de base qui est d’offrir une égalité de traitement à tous les employés.

L’histoire des CMS explique bien la structure que nous connaissons, soit une gestion RH et des processus de travail gérée par les régions, selon leur philosophie propre. Comme dit plus haut, l’Avasad a démontré sa capacité à chercher des solutions efficaces et efficiente, mais qui ne sont pas forcément reprises et implémentées dans certaines régions. 

Les problèmes cités ci-dessus font que les pratiques sont différentes et peuvent provoquer des démissions. Le monde des CMS étant petit, cela induit une difficulté supplémentaire dans certaines régions au niveau du recrutement, car connues pour leurs problèmes de gestion du personnel. La multiplication des offres d’emploi dans certaines régions par période le montre bien. 

Outre une difficulté dans l’accompagnement des citoyennes et des citoyens dans leur suivi de santé à domicile, on relève une difficulté pour certaines régions dans le recrutement, notamment du fait de disparités salariales et de réputation quant aux conditions cadre de travail dans le petit monde des CMS.

Et lorsque qu’un travailleur ou une travailleuse change de CMS, il doit prendre du temps pour découvrir et apprendre les processus de travail dans le nouveau CMS où il a été engagé. Il ne peut donc pas être totalement autonome durant plusieurs mois, et en cas de manque de personnel, cela peut être éprouvant pour ses collègues qui doivent le former. L’uniformisation des processus de travail à travers tous les CMS du canton apporterait un gain de temps, éviterait une surcharge de travail supplémentaire pour les employés déjà en place et permettrait une meilleure efficience lors du transfert d’employé entre CMS.

Au vu des problématiques citées, je demande au Conseil d’Etat un rapport qui répondra aux questions suivantes :

1. Dans les différentes régions, combien de directeurs et directrices, sous-directeurs et sous-directrices, d’assistants et assistantes de direction, de secrétaires de direction, de chefs et cheffes RH, d’assistants et assistantes RH, de secrétaires RH y a-t-il dans toutes les régions ?
2. Combien y a-t-il de Conseil régionaux dans les multiples AF, tels que Conseils de Fondation, d’association ?
3. Au niveau financier, combien coûte l’organisation de ces multiples directions et Conseils ?
4. Si un changement d’organisation pouvait avoir lieu, quel montant y aurait-il pour améliorer les salaires des employés et/ou engager davantage de personnel, comme demandé pour améliorer le quotidien des professionnels ?
5. Sachant que le canton et l’Avasad ont une vision plus globale du système de santé, le Conseil d’Etat considère-t-il encore pertinent de garder un tel système hyper-hiérarchisé ?
6. Quelle est la position du Conseil d’administration de l’Avasad par rapport à l’organisation actuelle ?
7. A combien de reprises le Conseil d’administration a-t-il dû intervenir dans les différentes régions en lien avec des problèmes RH ?
8. A combien de reprises le Conseil d’administration a-t-il dû intervenir auprès des régions en lien avec des problèmes financiers ?
9. Le Conseil d’Etat estime-t-il qu’aujourd’hui il y a encore une bonne raison de garder cette structure et de ne pas donner ces compétences directement à l’Avasad ?

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_POS_1-Texte déposé
• Rapport de la commission - RC 25_POS_1 - Sylvie Podio

Transcriptions

La commission s’est réunie le 9 mai 2025 et remercie M. Frédéric Ischy pour la prise des notes de séance. Ce postulat vise à améliorer le quotidien du personnel d’aide et de soins à domicile, à faciliter l’exercice de ses missions et à renforcer la qualité de la prise en charge des bénéficiaires. La postulante relevait plusieurs difficultés structurelles, notamment une accumulation des strates organisationnelles, un manque de transparence, des processus parfois incohérents d’une région à l’autre, ainsi que des prestations variables selon les territoires. Le département a toutefois estimé que cet objet relevait davantage d’une interpellation. Plusieurs travaux relatifs à l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) et à sa gouvernance sont en effet déjà en cours à la suite de divers objets déposés devant le Grand Conseil, tandis qu’un audit externe mandaté par la Commission des finances en novembre 2024 était en cours au moment des débats. Les commissaires ont reconnu l’intérêt du sujet, tout en soulignant que plusieurs mesures et réflexions étaient déjà engagées. Ils ont également relevé qu’une centralisation excessive pourrait entraîner une perte du lien avec le terrain. La commission a dès lors suggéré à la postulante de retirer son postulat et, le cas échéant, de déposer une interpellation. En conséquence, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre ce postulat en considération, par 14 voix et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

Je remercie avant tout les employés des Centres médico-sociaux (CMS) ainsi que les patients qui m’ont envoyé leurs témoignages des problèmes et souffrances vécus quotidiennement. J’avoue avoir été déçue de constater que notre commission souffre, comme sa grande sœur du Conseil national, d’avoir de nombreux élus ayant des intérêts dans le système en place aujourd’hui. Comme certains l’ont dit, il est utopique de s’attaquer à ce système, mais je tente tout de même, car les employés des CMS le méritent.

La conseillère d’Etat a indiqué, lors de la séance de commission, que les réponses à un postulat déposé en 2018 demeuraient toujours en attente, soit un retard de huit années, alors même que le délai légal de réponse est fixé à une année. Si huit ans peuvent paraître relatifs à l’échelle politique, ils représentent en revanche une période considérable pour des professionnels confrontés à la souffrance au travail et au découragement, ainsi que pour des patients préoccupés par la qualité des soins qui leur sont dispensés. A cela s’ajoute la difficulté, pour ces derniers, d’accueillir à leur domicile des collaborateurs manifestement en souffrance dans l’exercice de leur activité. Par respect envers le personnel et les patients de l’AVASAD qui m’ont accordé leur confiance, j’ai dès lors décidé de ne pas retirer ce postulat. En outre, un changement de forme aurait entraîné un retard supplémentaire, d’autant plus que la conseillère d’Etat a précisé qu’en cas d’acceptation, les réponses seraient intégrées à une réponse conjointe issue de l’ensemble des travaux en cours. Je demande ainsi à notre assemblée de se prononcer sur ce postulat.

Je remercie la présidente de la Commission thématique de la santé publique (CTSAP) pour son rapport. Le groupe socialiste soutient pleinement les préoccupations exprimées par la postulante. Les enjeux soulevés – conditions de travail du personnel, qualité de la prise en charge des bénéficiaires, cohérence organisationnelle – méritent toute notre attention et rejoignent des préoccupations que notre groupe a déjà exprimées à plusieurs reprises concernant l’avenir des soins à domicile. Cela étant, la majorité de la commission a estimé, à juste titre, que l’instrument choisi n’est pas adéquat. Le postulat, tel que formulé, comporte de nombreuses questions opérationnelles et préjuge de certaines conclusions sur l’organisation de l’AVASAD. Par ailleurs, plusieurs travaux importants sont en cours, notamment des analyses globales du système de soins à domicile ainsi qu’un audit demandé par le Conseil d’Etat. Il nous paraît donc pertinent d’attendre les résultats de ces démarches.

Une réforme d’une telle ampleur doit être conduite avec prudence. Si une meilleure coordination ainsi qu’une harmonisation des pratiques apparaissent souhaitables, il demeure essentiel de préserver l’ancrage régional et la proximité avec les bénéficiaires, qui constituent des atouts majeurs du dispositif actuel. Les défis auxquels l’AVASAD est confrontée s’inscrivent par ailleurs dans un contexte plus large de pression croissante sur le système de santé et de pénurie de personnel. La réponse à ces enjeux ne saurait être uniquement organisationnelle : elle doit également passer par une amélioration des conditions de travail ainsi que par une valorisation des métiers du soin, conformément à l’esprit de l’initiative sur les soins infirmiers acceptée par le peuple suisse, laquelle appelle à renforcer durablement l’attractivité des professions de la santé et à garantir des soins de qualité. Dans cette perspective, toute réflexion relative à l’AVASAD doit s’inscrire dans cette dynamique en plaçant le personnel soignant au cœur des priorités. Le groupe socialiste soutiendra dès lors la position de la commission et vous invite à ne pas prendre ce postulat en considération.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat avec quelques avis contraires et 4 abstentions.