24_POS_5 - Postulat Laurence Bassin et consorts au nom du PLR - Estimons la charge administrative de l'agriculture vaudoise. Soulageons les familles paysannes de cette charge contre-productive !.

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis l'introduction des paiements directs pour le secteur agricole dans les années 90, le système s'est régulièrement complexifié. En particulier pour donner suite aux réformes de la PA 14-17 puis avec l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ».

Au cours des politiques agricoles successives, de nouvelles mesures sont imposées ou proposées aux exploitants. Les lourdeurs administratives s’ajoutent ainsi aux différentes contraintes du métier : application des mesures, contrôles, conséquences des fluctuations climatiques sur les cultures, manque de marge de manœuvre en cas d’erreur ou de mesures inapplicables, etc. Tous ces éléments conduisent les familles paysannes dans des conditions de stress grandissantes. Enfin, la mise en place de la PA 22+ ne va pas dans le sens d’une simplification administrative.

Nous observons que la politique agricole de notre pays repose sur un système de paiements directs dont le cadre exige des contrôles et des vérifications pour la justification des mesures prises par les exploitants agricoles. Comme mentionné ce système s’est complexifié en plus de 30 ans, créant un besoin administratif exigeant et coûteux. Afin de traiter au quotidien les données recueillies, c’est donc un système administratif tentaculaires qui s’est mis en place, ceci autant au niveau fédéral que cantonal.

Nous sommes témoin des évènements de révolte paysanne de ces dernières semaines partout en Europe dont la Suisse est également concernée. Notre paysannerie souffre de différents maux, la surcharge administrative est diagnostiquée comme une des principales causes de stress et de découragement des familles paysannes.

Par ces constatations nous demandons au Conseil d’État de rédiger un rapport détaillé sur cette problématique en analysant notamment les éléments suivants :

• • Le temps consacré, en moyenne, par une exploitation agricole vaudoise à la gestion administrative d'obligations légales.
  • La part des contributions touchées par les exploitations agricoles vaudoises qui est captée par d'autres organismes.
  • La part des contributions non touchées par les exploitations agricoles vaudoises en cause de la complexité des exigences.
  • Les mesures simples et efficientes que le canton envisage de mettre en place pour contrer ces différents éléments.
  • Les pistes de solutions que le canton souhaite promouvoir à Berne dans le cadre de la future PA2030+.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC (24_POS_5) L.Bassin allègement charge admin agri_IFreymond -final
• 24_POS_5-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le vendredi 31 mai 2024 en présence de Mme Valérie Dittli, cheffe du département, et de M. Frédéric Brand, directeur de l’agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières. Mme Sylvie Chassot, secrétaire de la commission parlementaire, a tenu les notes de séance et nous l’en remercions.

Ce texte met en lumière une problématique aujourd’hui largement reconnue : la charge administrative croissante qui pèse sur les agricultrices et agriculteurs. La postulante rappelle que cette réalité s’inscrit dans un contexte tendu, marqué notamment par les récentes mobilisations paysannes en Europe exprimant un ras-le-bol face aux contraintes, aux contrôles et à la complexité des règles. Depuis plusieurs décennies, les politiques agricoles ont multiplié les exigences, notamment en matière environnementale, alourdissant progressivement le quotidien administratif des exploitants. L’objectif du postulat est clair : mieux comprendre cette charge et identifier des pistes concrètes pour la réduire, sans remettre en cause les objectifs des politiques agricoles.

Le Conseil d’Etat soutient cette démarche. Il relève que le temps administratif reste relativement limité en apparence – entre 30 et 60 minutes par semaine, selon une étude de 2016 – mais souligne que cette estimation ne reflète pas toujours la complexité ressentie sur le terrain. Les coûts directs des contrôles représentent environ 0,4 % des paiements directs. 

Par ailleurs, contrairement aux idées reçues, les agriculteurs vaudois participent largement aux programmes agricoles, avec un taux de participation de 80 % lors de la dernière réforme de la politique agricole (PA22+). Pour répondre à ces défis, le canton a déjà instauré plusieurs mesures, comme des services d’assistance téléphonique et de conseil agricole. Toutefois, ces dispositifs témoignent aussi d’un système devenu complexe avec des dizaines de milliers de demandes annuelles. Dans la perspective de la PA 2030, plusieurs pistes sont évoquées : mieux coordonner les contrôles, simplifier les procédures, assouplir certaines sanctions ou introduire des incitations économiques.

Les discussions dégagent un consensus : oui à une simplification administrative, mais sans affaiblir les exigences environnementales ni les objectifs de durabilité. En conclusion, ce texte reflète la volonté partagée de trouver un équilibre, d’alléger la charge bureaucratique qui pèse sur le monde agricole, tout en maintenant une agriculture durable, responsable et économiquement viable. Dans cet esprit, la commission recommande à l’unanimité de transmettre ce postulat au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je profite de rappeler mes intérêts : exploitante agricole avec ma famille depuis près de 30 ans, j’ai siégé presque autant dans des organisations professionnelles. J’ai observé, au fil des ans, la multiplication et la complexification des tâches administratives au gré des politiques agricoles successives. C’est l’une des causes du mal-être des familles paysannes, qui a conduit aux mobilisations d’il y a deux ans partout en Europe avant de gagner nos campagnes, symbolisées par les panneaux de localités retournés.

Le groupe PLR avait alors déposé plusieurs interventions, dont celle-ci, afin de relever l’ensemble des difficultés rencontrées par la profession qui, je le rappelle, a une fonction nourricière. Deux ans plus tard, la problématique demeure malheureusement d’actualité. Je salue d’ailleurs l’accueil réservé à mon postulat, qui a recueilli plus de 60 signatures de tous les groupes politiques.

Le rapport de la commission nous apprend que le département reconnaît la problématique et ses symptômes. Reste à trouver des solutions pour alléger les tâches administratives découlant des obligations légales pour notre canton, en espérant qu’un travail similaire sera mené sur le plan fédéral en vue de la PA 2030.  Le postulat ne demande pas d’alléger les mesures visant à soutenir le développement d’une agriculture durable, mais de trouver des solutions pour alléger le carcan administratif pesant sur les exploitants.

Le postulat a été accepté à l’unanimité par la commission. Le groupe PLR vous recommande de le prendre en considération et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

Je déclare avoir siégé dans cette commission. Le groupe socialiste soutiendra la prise en considération de ce postulat. Je souhaite apporter une nuance : nous avons siégé il y a presque deux ans, quand la situation financière du canton était quelque peu différente de l’actuelle. Certaines propositions examinées en commission, comme le service d’assistance (helpdesk), nécessiteraient des ressources humaines importantes. J’imagine que le Conseil d’Etat, dans sa réponse, tiendra compte des contraintes financières actuelles du Canton.

Ce postulat a été déposé dans le sillage de la révolte agricole et des revendications des milieux agricoles et viticoles. Je déclare mes intérêts : je suis agriculteur et membre de cette commission. Ce postulat demande un état des lieux du travail administratif dans les exploitations agricoles vaudoises. Cela mettra en lumière ce travail, obligatoire dans chaque exploitation pour répondre aux contraintes légales et aux normes actuelles en matière de protection des animaux, de traçabilité, de contrôles ou d’utilisation des produits phytosanitaires. La nouvelle politique agricole PA 2030 nous promet une réduction de cette charge administrative et une coordination des contrôles. Mon groupe et moi-même ne pouvons que nous en réjouir et espérons que la nouvelle PA sera plus simple et mieux compréhensible. Le groupe UDC votera en faveur du renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat. 

Le groupe Ensemble à Gauche et POP remercie la postulante pour ce dépôt et soutiendra son renvoi au Conseil d’Etat. Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par les agriculteurs et agricultrices, et convaincus que la paysannerie fournit un travail essentiel à la population et qu’elle est une alliée pour la nécessaire transition écologique. Nous voterons en faveur de ce postulat pour réaffirmer notre soutien à ce précieux travail.

Nous tenons à relever que les problèmes liés à la complexification des processus administratifs touchent un grand nombre de domaines. Nous faisons le même constat et prenons note des engagements du Conseil d’Etat d’étudier les allègements possibles dans ce secteur.

Nous parlons maintenant du monde agricole et des problématiques qu’il rencontre. C’est un débat que nous menons régulièrement ici, car nous avons beaucoup de représentants de ce monde, qui relaient directement ces difficultés et préoccupations. Alors, nous aimerions que, lorsque nous parlons d’autres secteurs professionnels également essentiels – enseignement, santé – ce Parlement fasse preuve de la même sensibilité et de la même capacité à identifier les besoins, et soit en mesure de s’engager pour améliorer les conditions de travail de celles et ceux qui fournissent des prestations indispensables dans le canton. Force est de constater que les priorités politiques nous confrontent systématiquement à ne pas pouvoir compter sur des majorités, parce que « l’on ne peut pas aider tout le monde » et « qu’il faut être responsables. » Une fois de plus, nous serons avec vous pour soutenir l’agriculture aujourd’hui, parce que nous pensons que c’est juste, important et prioritaire. Mais nous vous rendons attentifs au fait qu’un retour d’ascenseur serait, de temps en temps, le bienvenu, car nous sommes au service du bien commun et des services essentiels au bon fonctionnement de notre société, pas uniquement de secteurs particuliers.

Je soutiens également ce postulat et sa transmission au Conseil d’Etat. Il est fondamental de pouvoir développer la mission alimentaire de l’agriculture tout en préservant les écosystèmes. En ce sens, notre collègue Laurence Bassin a mis le doigt sur la question centrale de la surcharge administrative. J’ai été quelque peu déçu des remarques du directeur de l’agriculture, qui semblait assez satisfait de la situation alors que nous étions en 2024, quelques mois après la révolte paysanne. Il était et il reste important de réduire cette charge administrative. Les pistes ne sont pas très claires. 

Cette année, notre ministre de l’agriculture s’est engagée à réduire de 30 % les contrôles qui surchargent les agricultrices et agriculteurs. J’aimerais, si possible, obtenir quelques éclaircissements sur la situation deux ans après. Lorsque notre Grand Conseil met 21 mois pour traiter un sujet comme celui-là, profitons au moins de ce délai pour savoir comment la situation a évolué. J’aimerais savoir si la baisse de près d’un tiers des contrôles est effective et dans quelle mesure, malgré cette baisse, la situation est satisfaisante du point de vue des règles à respecter pour préserver la nature. 

Je me réjouis que la commission se soit montrée unanime et je partage sa recommandation de transmettre ce postulat au Conseil d’Etat.

Monsieur le député, ce délai de traitement s’explique par le nombre d’objets déposés semaine après semaine. 

Je souscris à ce qu’ont déclaré mes préopinants. L’accroissement du travail administratif touche tous les corps de métier et notre vie privée. Il est dû en partie au phénomène de mondialisation, qui complexifie, par des moyens informatisés, la gestion du travail et la mise en réseau des informations, notamment. Cette évolution exige davantage de règles, de lois et donc de contrôles. L’agriculture, dans son développement rationnel et entrepreneurial, ne fait pas exception. Le système des paiements directs engendre des contrôles, car il est normal qu’ils ne soient pas un chèque en blanc.  Des mesures ont été instaurées pour que l’agriculture puisse poursuivre sa mission alimentaire tout en préservant l’écosystème. La réduction de la charge administrative ne doit donc pas viser à assouplir les obligations liées aux mesures environnementales, mais être transversale, intégrant l’orientation entrepreneuriale et expansionniste de l’agriculture. Cela dit, nous acceptons ce renvoi au Conseil d’Etat.

Je constate que vous êtes favorables au renvoi de ce postulat. Je me réjouis de prendre en compte tous les points soulevés dans la discussion pour y apporter une réponse claire dans le rapport, en particulier aux questions soulevées par M. le député Zwahlen dont j’ai pris bonne note.

La discussion est close. 

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.