25_POS_33 - Postulat Pierre-André Romanens et consorts au nom Au nom du groupe PLR - Pour une campagne de sensibilisation cantonale contre le travail au noir.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 mai 2025, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour une campagne de sensibilisation cantonale contre le travail au noir, avec les partenaires sociaux et les communes. 

Le travail au noir constitue une infraction grave, touchant à plusieurs fondements du système légal suisse : le droit du travail, le droit fiscal (notamment l’imposition à la source), les assurances sociales (AVS/AI, LPP, LAA) ainsi que le droit des étrangers. Il engendre une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses des règles et met en péril la protection sociale des personnes concernées.

Selon le rapport 2023 du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), l’économie informelle représenterait 7,1 % du PIB suisse en 2024, une progression par rapport à la prévision de 2023. Ce phénomène, difficile à quantifier avec précision, est particulièrement présent dans les secteurs du bâtiment, de la restauration, des services à la personne, du nettoyage, ainsi que – probablement – dans certaines activités numériques. Il prend des formes diverses : absence de déclarations, fausses qualifications d’indépendant, emploi sans autorisation ou encore écarts entre le taux de travail déclaré et le travail réellement effectué.

Dans le canton de Vaud, les autorités ont significativement renforcé les contrôles ces dernières années. À l’échelle suisse, le canton de Vaud figure ainsi parmi les plus engagés en matière de contrôle. En exemple, en 2023, ce sont 2’389 contrôles de chantiers qui ont été menés dans le cadre de la Convention quadripartite sur le contrôle des chantiers (CCCVD), contre 1’034 en 2010, et ce ne sont qu’une partie des contrôles effectués par les services compétents. Toutefois, les retours du terrain montrent qu’un sentiment d’impunité persiste, notamment chez certains employeurs. De nombreuses entreprises, soucieuses du respect des conventions collectives et de leurs obligations légales, témoignent d’une frustration croissante face à des concurrents qui contournent les règles et pratiquent des prix artificiellement bas.

Cette distorsion de marché nuit à la compétitivité des entreprises honnêtes, qui supportent l’ensemble des charges sociales et fiscales prévues par la loi.

Par ailleurs, cette concurrence déloyale ne concerne pas uniquement les employeurs traditionnels. Le recours abusif au statut d’indépendant – notamment dans l’économie domestique ou les travaux d’entretien des jardins – constitue un problème préoccupant. En principe, un travailleur indépendant est affilié à une caisse de compensation AVS, qui reconnaît ce statut après analyse de critères stricts issus de la jurisprudence fédérale. Or, il arrive fréquemment qu’un donneur d’ordre – par exemple un ménage privé – pense mandater un indépendant en s’appuyant sur une simple inscription au registre du commerce, alors que la personne concernée n’a en réalité aucun statut reconnu. Dans ce cas, la relation doit être requalifiée en contrat de travail, impliquant l’obligation d’assurer la personne contre les accidents, de verser des cotisations sociales et de garantir une prévoyance adéquate. Ce flou juridique expose les particuliers à des risques non négligeables, souvent ignorés de bonne foi, et crée une situation préjudiciable tant pour l’économie que pour les travailleurs.

Au vu de ces constats, le soussigné a l’honneur de demander au Conseil d’État :

D'étudier l’opportunité de concevoir et de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation à l’échelle cantonale, visant à lutter contre le travail au noir par la prévention et l’information, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les communes. 

Cette campagne devrait avoir pour objectifs de :

• Informer sur les risques juridiques, sociaux et économiques liés au travail non déclaré ;
• Encourager les donneurs d’ordre à exiger des attestations d’indépendance émanant des caisses AVS, afin d’éviter des requalifications problématiques ;
• S’adresser aux employeurs, aux travailleurs, mais aussi au grand public, notamment dans les domaines de l’économie domestique ou des services de proximité ;
• Être conçue en partenariat avec les milieux concernés, en particulier les organisations patronales et syndicales, ainsi que les communes.  
• Utiliser des formats variés : afin d’assurer une diffusion large et accessible.

À cet égard, l’exemple du canton de Fribourg, qui a mené en 2024 une campagne similaire, peut servir de référence pour le développement d’une campagne vaudoise.

Une approche uniquement répressive ne permet pas, à elle seule, de lutter efficacement contre un phénomène aussi diffus et multiforme que le travail au noir. Une stratégie préventive viendrait utilement compléter les mesures de contrôle déjà en place. Elle contribuerait à renforcer la sécurité juridique, à encourager les bonnes pratiques, et à restaurer une concurrence équitable entre entreprises dans le canton de Vaud.

C’est pourquoi le soussigné prie le Conseil d’État d’étudier cette proposition et de présenter, dans un délai raisonnable, un rapport sur la faisabilité et les modalités concrètes de mise en œuvre d’une telle campagne.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures