24_LEG_159 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 30 de l'ordre du jour

Documents

• Tableau miroir 24_LEG_159
• Texte adopté par CE - Restauration collective durable - publié
• Rapport de commission 24_LEG_159 avec annexe

Transcriptions

Cet exposé des motifs et projet de décret accorde au Conseil d’État un crédit d’investissement de 3,5 millions de francs pour financer une restauration collective durable, mesure emblématique du Plan climat vaudois 2024 (PCV-24). Cette commission a aussi traité les rapports du Conseil d’État au Grand Conseil au postulat Philippe Jobin « Une journée 100 % locale de la restauration collective » et au postulat Jean-Luc Bezençon « Pour le respect de la liberté individuelle des consommateurs ». La commission chargée d’examiner l’objet en titre a siégé à trois reprises : le 13 mars, le 2 et le 13 mai au Parlement à Lausanne. Ont participé aux travaux de la commission : durant les trois séances, Mme la conseillère d’État Valérie Dittli, cheffe du Département des finances et de l’agriculture (DFA), à l’époque, et M. Guillaume De Buren, chef de l’Office cantonal de la durabilité (OCDC), et M. Baptiste Bays, chef de projet de l’alimentation à l’OCDC. M. Rémi Muyldermans et Mme Marie Poncet Schmid ont tenu le secrétariat de la commission ; la commission les remercie vivement pour leur travail et la précision de tous leurs rapports. 

La commission ad hoc a été dotée des documents suivants : les textes adoptés par le Conseil d’État, la Charte de la restauration collective et une modification du point V qui fait office de graphique, joint au rapport. 

Dans le canton de Vaud, l’alimentation équivaut à environ 17 % des émissions de gaz à effet de serre et, sur le plan suisse, l’impact environnemental de ce secteur équivaut à celui de l’habitat. À ce titre, la restauration collective constitue un levier important dans de nombreux domaines, tels que la protection de l’environnement, la promotion de l’économie agricole, la santé publique et le bien-être animal. Un chiffre cité montre l’opportunité d’agir : 4 millions de repas sont servis dans les établissements de l’administration cantonale vaudoise, des écoles, des hôpitaux et des prisons. 

Cette stratégie est ancrée dans l’article 23 de la Loi sur l’agriculture vaudoise et dans la première stratégie de restauration collective durable de 2014. Elle est également une mesure emblématique, comme je le citais tout à l’heure, du Plan climat vaudois (PVC) de 2024 et fait partie du Programme de législature. 

La stratégie s’articule en 6 axes : 1) la promotion des produits locaux et de saison ; 2) l’optimisation des synergies et des infrastructures de production des repas, soit l’adaptation des cuisines de l’État aux normes ; 3) le respect des critères d’achat pour les aliments énoncés dans la charte ; 4) la mise en œuvre d’une offre alimentaire équilibrée ; 5) la réduction des pertes alimentaires ; 6) la garantie de critères solidaires et sociaux, à savoir la lutte contre la précarité alimentaire. La Charte de la restauration collective vaudoise, adoptée par le Conseil d’État, complète la stratégie. 

De plus, le gouvernement a souhaité développer une approche pragmatique de la consommation de viande dans le but de soutenir les producteurs locaux. En conclusion, cette stratégie est le seul instrument prévu au sein de l’État concernant la demande en produits. Cela va renforcer le flux et l’écosystème économique. Le volume des 4 millions de repas par année consommés dans les établissements étatiques constitue un levier intéressant pour un changement de comportement. Les structures hors de ce cercle sont invitées à en prendre connaissance, voire à l’adopter, pour renforcer la demande et le changement de comportement en approvisionnement en denrées alimentaires. 

Durant les discussions générales de la commission, qui furent d’ailleurs très longues, nous avons traité des audits, de la Charte de la restauration collective vaudoise et de la thématique de l’alimentation végétarienne et bio. Nous avons aussi traité de la provenance des produits et labels « Vaud certifié d’ici » et de la gestion des données. Dans l’examen article par article de ce projet de décret, il faut relever que la charte mentionnée tout à l’heure n’est pas soumise à l’approbation du Grand Conseil ; c’est une directive édictée directement par le Conseil d’État. 

Le point sur les mesures emblématiques, qui donne lieu à un premier tableau en page 5, est identique à toutes les mesures emblématiques du PCV. Il s’agit donc d’un préfinancement de 209 millions au total prévu pour ces mesures, et la discussion se fera par projet de décret, nous ne pouvons donc pas modifier les montants de ce sujet. 

À la suite de remarques de plusieurs commissaires sur la trop grande importance des audits, l’administration a proposé à la commission, lors de la troisième séance, une nouvelle répartition des dépenses prévues. Les dépenses prévues pour des études et audits sont réduites de 26 à 16 % du montant total du projet de décret. Les dépenses des mesures concrètes sont augmentées, en contrepartie, de 48 à 58 %. Enfin, les dépenses de suivi et de gestion restent inchangées, sans toucher au cœur du projet. 

Lors de ses discussions, la commission a traité trois amendements. Le premier concernant la suppression des financements des audits de l’impact environnemental des achats alimentaires a été refusé lors d’un vote en deux temps, tout d’abord par 6 voix contre 5 et 1 abstention, puis par 6 voix contre 5 et 2 abstentions concernant la suppression des audits pour les restaurants scolaires communaux dans les mesures proposées par le Département de l’enseignement et de la formation. Le deuxième amendement a été refusé par 6 voix contre 3 et 4 abstentions. L’article 1 a été accepté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. L’article 2 a été accepté par 11 voix et 2 abstentions. Pour l’article 3, un amendement a été déposé, car, selon son auteur, l’engagement des établissements à transmettre les informations figure déjà dans la charte avec une phrase qui est appelée à être modifiée. L’article 4 a été accepté à l’unanimité. Finalement, la commission demande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le texte que nous avons sous les yeux est cohérent et témoigne d’une vision intersectionnelle qui tient compte à la fois des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et de santé publique. Je salue également l’accent mis sur la formation, notamment en matière d’alimentation végétarienne, car changer les habitudes alimentaires nécessite d’abord d’accompagner les pratiques et de renforcer les compétences de celles et ceux qui cuisinent et approvisionnent nos institutions. J’ai entendu les regrets de certains sur l’absence de subventions directes, mais il me semble important de rappeler qu’à travers l’augmentation de la demande publique, c’est tout un marché qui va s’élargir naturellement. Cela profitera à nos producteurs et productrices, en particulier à celles et ceux qui s’engagent dans l’agriculture régénérative, que ce plan entend favoriser. 

Certains ont relevé que l’axe 6 du plan manquait de précision sur les projets pilotes. Nous avons pu, lors de la deuxième séance de la commission, obtenir des précisions encourageantes. Des contacts sont en cours avec Caritas et la Centrale alimentaire de la région lausannoise (CARL). Une meilleure coordination avec les grossistes est envisagée. Un projet avec la fondation Mère Sofia vise à valoriser les déchets alimentaires de l’État, aujourd’hui envoyés au biogaz, en les réutilisant à des fins solidaires. Ce projet, en lien avec le chimiste cantonal, permettrait à la fois de réduire le gaspillage et de renforcer l’aide alimentaire. Dans ce contexte, il pourrait être pertinent d’envisager à terme une augmentation de l’aide financière au dispositif d’aide alimentaire vaudois, au vu des constats relevés lors de la commission. L’État de Vaud sert près de 4 millions de repas par année. Cela lui donne un levier considérable pour influencer les pratiques et réduire son empreinte environnementale. 

Je me réjouis de la confirmation qu’une option végétarienne systématique sera bien proposée. C’est une avancée majeure en vue de la liberté individuelle. Liberté individuelle précisément : si chacun déposait un postulat pour que son aliment préféré figure à chaque repas, nous aurions 150 politiques alimentaires différentes. La liberté individuelle ici, c’est aussi celle de pouvoir choisir autre chose que de la viande, et pour cela, il faut rééquilibrer l’offre. Par ailleurs, au-delà de la liberté, il y a la santé publique. La Commission fédérale de l’alimentation rappelle qu’une consommation élevée de viande est associée à une augmentation des risques de mortalité, de maladies cardiovasculaires, de certains cancers et du diabète de type 2. Les coûts de santé liés à ces maladies étant énormes, nous avons donc une responsabilité collective d’agir. 

J’entends aussi la volonté de la droite de supprimer les audits ou de réduire les ETP prévus au motif qu’il faudrait faire du concret. Mais comment rendre les mesures concrètes sans comprendre où agir efficacement ? Les audits permettent précisément de cibler les actions les plus pertinentes et les plus efficientes. Je préfère donc faire confiance aux services concernés qui disposent de l’expertise nécessaire pour déterminer les études indispensables et la manière de renforcer le concret sans perdre en vigueur. Quant à la suppression du poste demandée en commission par amendement, rappelons que l’OCDC ne compte que 8,7 ETP. Il est illusoire de penser que l’on pourra absorber de nouvelles tâches avec des moyens constants. Ce poste n’est pas une charge supplémentaire, mais un investissement dans la cohérence, la mise en œuvre et l’efficience de la politique publique. 

En conclusion, le projet de décret trace une voie réaliste vers une alimentation publique plus durable, plus locale et plus saine. Il fait évoluer nos pratiques sans les imposer, soutient nos producteurs et productrices, et répond à des enjeux écologiques et sanitaires majeurs. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai pleinement ce plan et vous appelle à en faire de même.

En effet, ce texte présente plusieurs moyens envisagés pour les producteurs locaux. Quand on parle de producteurs locaux, il s’agit bien entendu des producteurs vaudois ; c’est circonscrit à une région en particulier. Cette stratégie de restauration collective durable me semble intéressante. D’ailleurs, je salue les efforts du Conseil d’État de nous avoir fourni ce texte intéressant.

Je relèverai quelques points, notamment concernant les moyens inclus dans le texte du Conseil d’État. Le premier de ces moyens est la création d’une plateforme de recensement des producteurs qui permet aux restaurateurs de savoir où se fournir, qui fait quoi et comment. Je rappelle aussi qu’il existe déjà une plateforme sur Vaud+, dans laquelle on peut trouver différents producteurs et différentes productions qui pourraient intéresser des secteurs un peu plus grands que ceux que l’on a l’habitude de voir. Dans ces moyens, il y a aussi la mise en place de projets pilotes qui visent à tester l’intérêt non seulement des consommateurs, mais aussi celui des restaurateurs pour une restauration collective qui se veut de qualité, de proximité, et avec un minimum d’émission de CO₂. Il y a aussi la valorisation des ateliers de transformation locaux – c’est quelque chose qui me parait important – et un recensement de la capacité du volume, qui pourra être mise sur le marché par la suite. 

Il y a aussi l’intégration des critères d’achat qui favorisent les produits locaux. Je déclare mes intérêts de producteur de produits liquides ou mousseux. Parfois, il est difficile de percer sur certains marchés qui sont un peu cloisonnés. Pourquoi ? Parce que les critères de CO₂, de qualité, de proximité ou des critères sociaux ne sont pas inclus dans l’achat des produits – et je le regrette. Il y a, par exemple, des produits qui arrivent dans des marchés relativement intéressants : je pense à de grandes entités étatiques qui achètent des produits partiellement fabriqués en Suisse, mais dont le siège central se trouve en Allemagne, par exemple – ce qui me dérange fortement. 

Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de parcourir la charte de la restauration collective. Elle contient des engagements environnementaux et sociaux très intéressants. Il y a un objectif concret sur certains critères. Elle fixe des objectifs spécifiques – par exemple, une part cible de produits locaux et suisses – et encourage la consommation de produits de saison et issus de filières durables. 

La charge de travail des personnes responsables des achats pourrait être peu plus accrue pour la mise en œuvre de ces critères. Néanmoins, je rappelle – en faisant un petit pied de nez au Plan énergie et climat communal (PECC) pour les communes – que certains critères d’achat doivent être établis par les communes. Par exemple, pour être « PECC compatible », lors d’achat de papier, il faut savoir d’où il provient, etc. Dans le même ordre d’idée, l’État de Vaud devrait montrer l’exemple au niveau des plans énergie-climat, y compris dans la restauration collective. Les objectifs me paraissent transparents et la traçabilité des produits est garantie. En utilisant Vaud+, vous avez déjà un suivi sur ces produits, notamment sur leur provenance. Une vérification est effectuée une fois par année ou une fois tous les deux ans au minimum. Cette charte m’apparaît comme un outil stratégique important. Je rappelle qu’elle ne sera pas votée par notre Grand Conseil, comme l’a précisé le président. 

Quelques mots sur le postulat que j’ai déposé : je remercie le Conseil d’État pour son rapport. Une bonne partie des réponses figure dans ce projet de décret. Personnellement, je trouve que cela ne va pas assez loin : on aurait dû obliger en partie les entités cantonales à avoir un volume de produits de 15 à 20 % au minimum de produits locaux, au service des clientes et des clients durant toute l’année. Néanmoins, il s’agit déjà d’un pas dans la bonne direction. Aussi, je vous encourage à entrer en matière, puis à accepter ce projet de décret en vote final.

Cela a été rappelé par le rapporteur : environ 17 % de notre alimentation produit des émissions de gaz à effet de serre. À ce titre, la restauration collective constitue un levier important pour améliorer la protection de l’environnement, pour améliorer la promotion de l’économie agricole, pour améliorer la santé publique, le bien-être animal et, globalement, pour faire du bien à nos papilles gustatives et donc notre plaisir à table. L’importance d’agir et la compétence d’action pour notre canton sont démontrées par les 4 millions de repas servis dans les établissements de l’administration cantonale vaudoise, les écoles, les hôpitaux, les prisons, les EMS, etc., et qui, selon ces projections, vont se multiplier à l’avenir. 

Sur le plan stratégique, ce projet de décret touche la Loi sur l’agriculture vaudoise et s’inscrit dans la stratégie de la restauration collective durable de 2014. Enfin, c’est une mesure emblématique du PCV qui fait partie du Programme de législature. Toutefois, pour y arriver, il faut de la volonté et des moyens destinés à améliorer la qualité des repas servis. Cette qualité passe, entre autres, par la garantie de critères solidaires et sociaux. Ces taxes visent à garantir aux producteurs un revenu minimal et aux consommateurs à bénéficier des mesures. En effet, lors de la préparation de ce projet de décret, on nous a dit que des entités sociales ont été contactées, en particulier la CARL et Caritas. En effet, l’augmentation de la précarité a un impact sur leurs besoins en denrées alimentaires. Cette qualité passe, entre autres, par une réduction des pertes alimentaires et des déchets. Cette qualité passe aussi par la promotion des produits locaux et de saison. Précisons ici que l’enjeu est de favoriser la consommation de produits vaudois via la restauration collective avant les produits du reste de la Suisse, puis de l’étranger. Enfin, cette qualité permet d’améliorer une offre alimentaire et de mettre en place une offre alimentaire équilibrée. 

Pour le déploiement de ces mesures, des moyens financiers sont indispensables. Face aux demandes de certains députés visant à rationaliser les coûts, le département a remodelé le budget présenté, par exemple en proposant de diminuer de 10 % les études et audits au profit de mesures concrètes. Des alternatives moins onéreuses ont été recherchées en lien avec des mesures traitant de l’impact environnemental des achats. En revanche, s’agissant de l’état des infrastructures des cuisines, et pour justifier le montant prévu pour les adapter, le montant est nécessaire et répond d’ailleurs à l’audit de la Cour des comptes de 2009 qui relève que certaines cuisines nécessitent des besoins en investissement de renouvellement à court ou moyen terme. On le voit, le Conseil d’État a fourni des efforts dans le sens des demandes exprimées par quelques membres de la commission. Néanmoins, le point qui a un réel impact pour la réalisation ou non de ce projet de décret concerne les besoins en ressources humaines qui, dans le décret, se montent à 600’000 francs pour un ETP en contrat de durée déterminée (CDD) pendant 4 ans. Mesdames et messieurs les députés, il faut effectivement des forces vives et compétentes pour ce projet. Sans ETP, il n’y aura aucune possibilité de déployer les mesures favorables à une restauration collective durable. Je vous encourage ainsi à soutenir le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’État.

Je signale que nous sommes en train de parler d’un crédit de 3,5 millions, alors que nous venons de dépenser, sans discuter, pratiquement 200 millions – en comptant les cautions – pour des projets financés par de l’argent public. C’est une manière de pondérer l’importance de ce débat…

J’ai participé très activement à cette commission, en émettant plusieurs critiques. Finalement, je vous recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret tel qu’il émane de la commission. J’aimerais néanmoins faire part d’une ou deux objections. Je n’insiste pas sur les côtés positifs de ce projet, puisque mes préopinants l’ont fait, mais je dirais qu’il a quelques défauts. Tout d’abord, un défaut éminemment vaudois auquel nous devrions faire attention : la volonté constante de réécrire ce qui se fait ailleurs. Il y a une charte dans le canton de Fribourg, il y en a une dans le canton du Valais, mais il faut que les Vaudois en écrivent une autre. Au moment où nous cherchons à réaliser des économies dans l’administration, nous devrions systématiquement attendre des employés de l’État qu’ils observent qui se pratique dans les autres cantons, puisque nous avons la chance, avec le fédéralisme, d’avoir ce laboratoire des différents cantons. 

Deuxièmement, ce projet de décret révèle un défaut « de gauche » dans notre administration : l’idée qu’il n’y a que l’État qui peut faire quelque chose dans un domaine ou un autre. La question de l’alimentation durable traverse toute notre société. Regardez les journaux lorsqu'ils parlent d'alimentation, il y a toujours la valorisation soit de la proximité, soit de l’alimentation durable. Ma collègue déclarait tout à l’heure qu’il fallait ce décret pour développer la mise à disposition systématique d’alimentation végétarienne dans les restaurants – en tout cas dans les restaurants publics. C’est quelque chose qui existe déjà, et ce, sans l’intervention de l’État. Je ne sais pas ce qui se passe dans les cantines de l’administration, mais il me paraitrait étonnant que ce ne soit pas le cas. Je rappelle que les bouchers et les restaurateurs sont actuellement formés à l’alimentation durable ; il faut aussi faire confiance à leur professionnalisme. Je signale enfin que 3,6 millions figuraient dans le Programme de législature et, comme par hasard, on arrive à 3’515’000 francs. C’est un heureux hasard, madame la conseillère d’État… 

Je ne reviendrai pas sur les amendements qui ont été refusés pour ne pas perdre de temps, comme nous l’avons fait avec d’autres sujets. Si les positions que j’ai défendues en commission n’ont pas suscité l’enthousiasme d’une majorité, c’est qu’elles n’étaient pas bonnes. Par conséquent, je vous invite simplement à entrer en matière et à adopter le décret tel que modifié par la commission.

Mon postulat faisait suite à un postulat précédent que j’avais déposé concernant l’interdiction de servir de la viande rouge dans les restaurants de Plateforme 10. Cette intervention avait trouvé grâce auprès du Conseil d’État qui avait corrigé le cahier des charges pour laisser aux visiteurs le choix de manger de la viande ou non dans l’ensemble des restaurants de Plateforme 10. Pour bénéficier de cette même liberté de choix, j’ai déposé ce texte pour étendre cette liberté individuelle des consommateurs à l’ensemble des lieux de restauration propriétés de l’État et/ou subventionnés par l’État sur l’ensemble du territoire cantonal. 

Dans sa réponse, le Conseil d’État précise que ce postulat est directement en lien avec la nouvelle stratégie sur la restauration collective, stratégie matérialisée dans le projet de décret sur la restauration collective durable, financée à travers une mesure emblématique du PCV. Le Conseil d’État souligne qu’il souhaite privilégier la consommation de viande locale et de qualité. Me voilà rassuré. Il précise encore que l’élevage bovin, ovin et caprin joue un rôle socio-économique important et qu’en aucun cas, il n’envisage d’en interdire la consommation. Cela dit, ce projet de décret représente une véritable opportunité, avec une charte qui défend l’utilisation de toutes les productions agricoles, tant viticoles que maraîchères. Je vous encourage donc vivement à entrer en matière dans le cadre de ce projet de décret.

Le groupe des Vertes et des Verts vous encourage à entrer en matière et à accepter cet important projet de décret. Nous regrettons seulement le périmètre restreint auquel il s’applique, c’est-à-dire l’administration cantonale vaudoise. Nous aurions aimé qu’il s’applique plus largement. 

Cela dit, ce projet de décret est important pour de nombreuses raisons et pour de nombreuses personnes. Premièrement, pour les agriculteurs et les agricultrices de notre canton pour qui ce projet de décret représente un débouché commercial et une manière de mettre en valeur leurs produits, cela a été indiqué. Ce décret est également important pour les personnes qui mangent dans les restaurants de la restauration collective et qui verront une amélioration nutritionnelle de leurs plats – et donc une amélioration potentielle de leur santé. C’est évidemment important pour le climat et pour l’environnement, qui profitera grandement de cet approvisionnement de proximité. Enfin, c’est important pour notre système de santé, qui sera déchargé. 

J’aimerais également relever la qualité et la justesse de ce qui nous est proposé ici. L’alimentation durable est une thématique complexe et interdisciplinaire. J’en profite pour déclarer mes intérêts en tant que nutritionniste et environnementaliste. Ce projet de décret rend compte de cette complexité via les mesures décrites, via la coordination interdépartementale qui a été mise sur pied, et via le partenariat qui a été établi avec Vaud Promotion – tout cela est à saluer. Au nom des Verts, je vous invite à entrer en matière et à accepter ce projet de décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 2 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Je déclare mes intérêts : je travaille pour la défense professionnelle agricole. Je salue la volonté du Conseil d’État de vouloir travailler sur la restauration collective. C’est finalement l’endroit où l’État peut directement être actif. Si l’on n’a pas trop envie que l’État vienne mettre son nez dans nos assiettes lorsqu’il s’agit de cuisine privée, quand il s’agit de restauration collective, il a un vrai rôle à jouer. C’est une bonne chose que ce projet de décret se concentre sur ces éléments. 

Faisant partie de la commission, j’avais à l’époque déposé un amendement pour supprimer l’ETP supplémentaire. En effet, pratiquement dans tous ses nouveaux projets, l’État de Vaud a l’habitude de demander des créations de postes. Certes, il s’agit souvent de CDD, mais, quand on regarde le budget, ces derniers sont souvent pérennisés en contrats de durée indéterminée (CDI) au bout d’un moment. Quand j’entends les différentes prises de parole, jusqu’à maintenant, je me fais une illusion assez modérée quant aux chances de succès de cet amendement. Toutefois il y a quelques semaines, ce plénum avait accepté un amendement qui supprimait l’ETP supplémentaire à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). Je vais donc déposer à nouveau cet amendement, avec l’argument qu’il ne s’agit pas de dire que des compétences supplémentaires ne seraient pas nécessaires ; au contraire, comme évoqué en commission, lors de nouveaux projets, il est normal qu’il y ait des compétences supplémentaires au sein de l’administration. Néanmoins, peut-être que d’autres projets ont été abandonnés dans l’intervalle ou sont arrivés à leur terme et qui n’ont ainsi plus forcément besoin des personnes qui s’en occupaient. Par ailleurs, l’engagement de la personne qui s’occupera de mettre en place ces éléments de restauration collective peut être compensé par les départs naturels au sein de l’administration. Pour ces raisons, je dépose l’amendement suivant : 

« Art. 1. – Al. 1 : Un crédit d’investissement de CHF 3’515’0002’915’000 est accordé au Conseil d’État pour financer la stratégie sur la restauration collective. »

À la page 152 du budget 2026 de l’État de Vaud, on peut lire que le secrétariat général du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) va passer d’un effectif de 101,5 à 106,9 ETP. Effectivement, il s’agit ici de l’Office cantonal de la durabilité, mais celui-ci est rattaché au secrétariat général. Dans le rapport de la commission, on parle de 8,7 ETP. Je viens de consulter le site internet : l’OCDC compte quand même 16 collaborateurs aujourd’hui. Il y a donc la possibilité, avec les changements et les départs naturels au sein de l’administration, de mettre en place cette nouvelle politique publique sans cet ETP supplémentaire. Je me réjouis de débattre de cet amendement.

Je vais répéter ce qui a été dit en commission à propos de cet amendement – refusé par la majorité de la commission : si ce poste devait tomber, ce projet n’aurait aucune chance de se réaliser. Il s’agit du chef de projet actuel qui a rédigé ce projet de décret : il connaît ce sujet par cœur, il a les contacts, etc. Rappelons aussi que cet investissement est préfinancé et n’aura aucun impact sur le budget, si ce n’est dans les charges d’amortissement. L’ETP en CDD ne comptera pas dans l’augmentation des postes inscrits au budget de l’année suivante. L’augmentation des postes à laquelle les commissaires font référence n’a donc rien à voir. Ce sera dans 4 ans, quand nous examinerons l’évolution du projet, que nous devrons peut-être réagir si ce poste aura été pérennisé dans le budget. Je vous remercie de ne pas soutenir cet amendement.

Au contraire de ma préopinante, j’encourage le soutien à cet amendement. J’entends qu’il y a 16 collaborateurs déjà engagés. J’entends les arguments de Mme Attinger Doepper – le fait que ce projet ne pourrait pas se réaliser sans une personne – mais ils m’effraient. Madame la conseillère d’État, est-ce que ce projet dépend vraiment uniquement de cette personne ? Si j’ai bien entendu – mais j’aimerais des explications supplémentaires à ce sujet – cette personne est déjà engagée ? Ce qui voudrait dire que l’on nous fait valider le salaire d’une personne déjà engagée… Dès lors, avons-nous vraiment encore notre mot à dire ? J’aimerais bien savoir où nous en sommes dans ce processus de validation.

J’aimerais également appuyer la proposition de notre collègue Bardet, à savoir la suppression de cet ETP. Lors de la discussion en commission, nous avons reconnu les qualités de la personne qui s’est occupée de mettre sur pied ce projet de décret, qui connaît tous les liens. Comme vient de le dire notre collègue Gross, on peut se poser des questions sur l’engagement de cette personne, mais c’est vraiment une personne qui maîtrise le sujet. Néanmoins, comme l’a dit notre collègue Bardet, cet ETP pourrait se trouver dans un autre département : si quelqu’un part à la retraite, il s’agirait de ne pas le remplacer pour économiser le montant en question. Je vous encourage à soutenir cet amendement.

Je vous encourage vivement à refuser cet amendement. Mme la conseillère d’État a été claire pendant nos discussions en commission en précisant qu’aucune personne, dans l’administration, ne pouvait reprendre cette tâche. C’est une tâche importante et complexe, comme je l’ai indiqué dans ma première prise de parole, qui nécessite une expertise particulière. N’importe qui ne peut pas coordonner et gérer un projet de ce type et de cette complexité. Je vous propose d’en rester à la version du Conseil d’État et de refuser cet amendement.

Pour reprendre les propos de ma collègue Claire Attinger Doepper, le projet en lui-même ne sera pas abandonné sans cet ETP. En revanche, il prendra du retard et surchargera l’administration. Si je ne me trompe pas – Mme la conseillère d’État me corrigera si nécessaire – l’OCDC compte 8,5 postes – et non pas 16, comme M. Bardet l’a dit. Choisir quelqu’un à l’interne remet en question toute l’expertise de la personne qui a créé le projet de décret depuis le début, qui a constitué un réseau – sur le plan du Canton de Fribourg dont on a parlé ou d’autres. Ce réseau devra être complètement recréé par la nouvelle personne à qui l’on confierait ce travail. Finalement, je ne crois pas que nous ferions ainsi une économie. Je vous propose donc de refuser cet amendement.

Monsieur Bardet, votre prise de parole est assez étrange : vous affirmez des choses, mais vous ne savez pas si une personne déjà employée serait disponible et aurait les capacités nécessaires pour cette mission. Par ailleurs, l’OCDC a affirmé qu’il n’avait personne à l’interne avec ces compétences pour remplir cette mission. Nous parlons ici de mettre en place une politique publique. Oui, cela demande des moyens. Nous ne parlons pas d’un poste quelconque, mais de celui du chef de projet dont l’expertise est indispensable. Confier cela à un autre employé, qui n’a jamais travaillé sur le sujet, serait une perte massive d’efficacité. Dans tous les cas, ce projet se réaliserait moins vite et moins efficacement. Selon moi, il est incohérent de soutenir une politique sans soutenir les besoins avérés pour la mettre en place. Pour toutes ces raisons, je vous appelle vraiment à refuser cet amendement.

Madame Misiego, je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas engager la personne qui possède ces compétences. J’ai simplement dit qu’au lieu d’ajouter à chaque fois un poste supplémentaire dans l’administration, il était possible, lorsqu’un collaborateur part à la retraite, qu’il ne soit pas remplacé et que le poste qu’il libère soit utilisé par la personne qui sera chargée de ce projet de décret. 

En ce qui concerne le nombre de personnes qui travaillent à l’OCDC, je n’ai pas inventé ce chiffre de 16. Sur le site internet de l’État de Vaud, dans la page qui s’appelle « Collaboratrices et collaborateurs de l’OCDC », 16 noms sont mentionnés.

Lors d’un échange avec la conseillère d’État, j’ai entendu que ce poste était lié à la subvention qui serait attribuée par la Confédération. Dès lors, ce poste doit être introduit dans la demande. C’est la raison pour laquelle il ne me semble pas opportun de supprimer cet ETP, cela enlèverait finalement du poids par rapport à la Confédération. En revanche, comme le signalait notre préopinant, il serait nécessaire de prévoir une compensation dans l’administration, puisque ce poste pourrait être pris sur une mesure d’économie au travers du service qu’il représente. 

Parfois, la vie est simple : sans ce poste d’expert, il n’y aura pas de mise en œuvre du projet ! Il s’agit d’un expert disposant de compétences extrêmement pointues et rares sur le marché. En effet, il n’y a pas beaucoup de projets concernant la restauration collective – nous sommes relativement pionniers dans ce domaine. Il y a un joli projet à la Ville de Lausanne et quelques projets à Genève, mais c’est une thématique qui rencontre une large adhésion dans d’autres cantons, notamment en Valais ou à Fribourg. 

En ce qui concerne le nombre de postes à l’OCDC, vous avez tous les deux raison. Monsieur Bardet, actuellement, il y a 16 collaborateurs à l’OCDC, mais beaucoup d’entre eux travaillent à temps partiel. Il s’agit d’un office très transversal : de temps en temps, pour concrétiser la transversalité de cet office, un poste à 20 % peut concerner 10 % pour un service et 10 % pour un autre service. Physiquement, il y a 16 personnes à l’OCDC, qui correspondent à 8,7 ETP. Je n’ai pas tout à fait saisi le chiffre que vous avez articulé pour le secrétariat général. Il est fort probable que ce dernier compte actuellement une centaine de personnes. Le secrétariat général de mon département héberge actuellement non seulement l’OCDC, mais aussi Statistique Vaud, l’Office de la transformation numérique et d’appui à l’administration (ONA), et l’Office de consommation (OFCO). Avec tous ces offices rattachés administrativement à mon secrétariat général, ce dernier compte probablement une centaine d’ETP. Je précise encore que les augmentations des ETP pour le budget 2026 sont dues à la rocade réalisée lors du printemps et qu’elles ne sont donc pas liées à l’OCDC. Sans anticiper les discussions qui auront lieu lors des débats budgétaires, cet office devrait conserver ces 8,7 ETP. Si je ne me trompe pas, un poste devrait être pérennisé : il s’agit également d’un poste qui demande des connaissances particulières – en l’occurrence, sur les bilans carbone. Excepté ce dernier, il n’y aura pas d’augmentation de postes au sein de cet office. 

Je peux également rassurer Mme Gross : aucune dépense n’a été réalisée sur un crédit que vous n’avez pas encore voté. Jusqu’à présent, ce projet a été élaboré par une personne occupant un poste auxiliaire. Si ce projet de décret est accepté, la personne sera engagée en CDD. 

En ce qui concerne les postes vacants, nous essayons évidemment de nous adapter aux réalités actuelles : étant donné qu’il s’agit d’un poste en CDD pris sur un crédit d’investissement qui est préfinancé, nous nous sommes demandé s’il pouvait être financé ailleurs – ce qui n’est pas forcément le cas. Comme le Conseil d’État a terminé récemment les débats budgétaires – et, si je ne me trompe pas, la Commission des finances a également examiné ce budget la semaine passée – je peux vous assurer que mon département ne compte pas beaucoup de postes vacants. Au sein de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), un poste à 0.57 ETP était vacant, mais nous l’avons utilisé pour créer un poste de communicant – parce qu’il s’agissait d’une des dernières directions générales qui n’avait pas de communicant. Vous trouverez tout cela dans le budget. Au sein de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), un poste à 0,8 % était également vacant, mais nous en avons aussi profité pour faire un échange avec l’ONA qui bénéficiera de ce poste à 0,8 ETP. Actuellement, dans mon département, il n’y a pas d’autres postes vacants. 

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de ne pas supprimer cet ETP, parce que ce projet de décret dépend de ce poste. Il s’agit d’une personne possédant une immense expertise, des connaissances pointues dans le domaine et un réseau extrêmement important, notamment avec la Confédération. Il nous faut un poste qui concrétise les axes stratégiques de ces différents projets. Actuellement, avec 8,7 ETP, l’OCDC ne pourrait pas assumer ces nouvelles tâches sans ce poste. Je vous invite à refuser cet amendement et à accepter le décret tel que proposé par le Conseil d’État.

Madame la conseillère d’État, à vous entendre et à entendre certains de mes préopinants, tout repose sur les épaules d’une seule personne. Cela veut dire que si cette personne pour une raison ou une autre – par exemple, un problème de santé – venait à s’absenter, tout s’arrêterait dans le service. Ce grand projet dépend donc de la seule présence de cette seule personne. Je pense qu’il serait utile que nous lui demandions son bulletin de santé avant d’accepter ce décret. (Rires.)

Je souhaitais dire que nous n’avons pas absolument besoin de cette personne en particulier, mais d’une personne pour mettre en œuvre ce que vous souhaitez – si j’ai bien entendu vos débats. Ce projet est basé sur 6 axes, qu’il faut mettre en place. Ce n’est pas à vous que je dois expliquer que, de temps en temps, nous avons besoin de main-d’œuvre pour réaliser un projet. Dans le cas qui nous occupe, nous avons la chance d’avoir cette personne – en auxiliaire – qui a élaboré ce projet et qui possède les connaissances et l’expertise dont nous avons besoin. Si vous nous accordez ce crédit, nous pourrons l’engager en CDD. Je n’ai pas dit que cette personne est indispensable – personne n’est indispensable – mais nous aurions de la chance en engageant ce profil très pointu. Encore une fois, nous avons besoin de quelqu’un pour mettre en œuvre ce projet.

L’amendement Loïc Bardet est refusé par 67 voix contre 64 et 3 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Loïc Bardet votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Loïc Bardet est accepté par 68 voix contre 67.

* Insérer vote nominal

L’article 1, amendé, est accepté par 73 voix contre 43 et 17 abstentions.

Le débat est interrompu.