25_MOT_37 - Motion Olivier Petermann et consorts au nom du groupe PLR - Prolongation du délai de l’aide aux communes qui n’ont pas terminé les travaux d’assainissement des buttes de tir situées en zone de protection des eaux souterraines. (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 44 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi sur l’assainissement des sites pollués (LASP) adoptée par le Grand Conseil le 17 janvier 2006 a été modifiée à plusieurs reprises afin de l’adapter aux diverses lois fédérales et /ou cantonales. Concernant les conditions de l’aide financière à l’assainissement des buttes de tir communales, il est précisé, à l’article 27a alinéa 1 de cette loi, son principe, entré en vigueur au 1er mars 2022 : « Lorsque l'assainissement d'une butte de tir communale est nécessaire pour la protection des eaux ou du sol, le service octroie une subvention aux communes et aux groupements de communes, à titre d'aide financière, sous forme de prestations pécuniaires, afin de participer au financement des opérations liées à l'investigation, à la surveillance et à l'assainissement ».

A l’article 27d de la même loi, il est précisé les conditions de l’octroi de cette aide, également entrée en vigueur au 1^er mars 2022, sous la lettre b. « pour les buttes de tir communales situées en zone de protection des eaux souterraines, l'assainissement doit être terminé avant le 31 décembre 2025. Pour les autres buttes devant être assainies, l'assainissement doit être terminé dans un délai de 5 ans dès réception de la décision d’assainissement ».

Force est de constater, que plusieurs communes n’arriveront pas à terminer les travaux d’assainissement de leurs buttes de tir situées en zone de protection des eaux souterraines au 31 décembre 2025. En effet les procédures d’investigations techniques selon l’Ordonnance sur les sites contaminés (l’OSites ; RS 814.680) et le cahier des charges en vue de l’assainissement prennent souvent plus de temps que prévu et ce d’autant plus qu’il faut également requérir le préavis de la Confédération sur l’octroi d’une indemnité en application de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminé (OTAS ; RS 614.681).

De ces faits, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat une modification de la loi sur l’assainissement des sites pollués (LASP ; BLV 814.68) à son article 27d lettre b. afin de prolonger le délai d’octroi de l’aide du canton, au minimum de trois ans, à savoir au 31 décembre 2028, pour les buttes de tir communales situées en zone de protection des eaux souterraines. 

Au vu de la proximité du délai d’octroi de cette aide arrivant à échéance nous avons également l’honneur de demander au Grand Conseil une prise en considération immédiate de cette motion afin de l’envoyer au Conseil d’Etat.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 25_MOT_37-Texte déposé

Transcriptions

Tout d’abord, je tiens à déclarer mes intérêts en tant que membre du comité de l’Union des communes vaudoises (UCV) et syndic de Lignerolle, une commune ayant déjà assaini ses buttes de tir en zone de protection des eaux souterraines. Au travers de cette motion, nous demandons une modification de l’article 27d de la Loi sur l’assainissement des sites pollués qui précise une échéance de l’aide cantonale au 31 décembre 2025. En effet, force est de constater que plusieurs communes concernées par l’assainissement de ces buttes de tir en zone de protection des eaux souterraines n’ont pas fini les études et autres investigations techniques selon l’Ordonnance fédérale sur les sites contaminés, du fait de leur complexité. Dès lors, nous avons l’honneur de demander au Grand Conseil d’accepter cette motion, et de la transmettre directement au Conseil d’Etat, afin que les communes concernées puissent poursuivre sereinement les travaux d’investigation et d’assainissement de leurs buttes de tir. 

La discussion est ouverte.

Je prends la parole en tant que municipale de la commune du Chenit. Notre commune est effectivement concernée pour l’assainissement d’une butte de tir. Sur notre territoire, toutes les investigations ont été faites. En effet, cela prend du temps puisque cette ordonnance est sortie en 2022. Les études ont été terminées, et le préavis a été préparé et accepté par le Conseil communal au mois de juin de cette année. Désormais, nous avons affaire aux entrées de soumission pour entamer les travaux. Comme nous nous situons dans une région de montagne, les travaux ne peuvent pas commencer avant octobre ou novembre. Dès lors, il serait vraiment compliqué pour nous d’arriver au terme de ce travail d’ici la fin de l’année 2025. C’est pourquoi je vous remercie d’accepter la prise en considération immédiate de la motion de mon collègue Olivier Petermann.

A l’époque, j’avais déposé une motion sur le sujet des buttes de tir. Le Conseil d’Etat avait alors donné son feu vert pour continuer à soutenir financièrement les communes qui effectuaient des assainissements. Dans le cas actuel, les communes citées font ou vont effectuer le travail ; j’estime dès lors qu’il est important de faciliter l’assainissement de ces buttes de tir. Dans certaines communes, l’accomplissement de ce travail a pu être compliqué, mais elles sont aujourd’hui à bout touchant. Je vous encourage à soutenir la prise en considération immédiate de cette motion, afin que le Conseil d’Etat puisse faire le nécessaire, et cela également au niveau fédéral. 

La discussion est close.

Dans son développement écrit, l'auteur demande le renvoi direct au Conseil d'Etat.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat par 98 voix et 14 abstentions