26_INT_29 - Interpellation Patricia Spack Isenrich et consorts - ORP : tout numérique en 2027 : une transition maîtrisée ou une exclusion programmée ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La première étape avant de pouvoir toucher des indemnités de chômage est de s’inscrire auprès de l’Office régional de placement. Il est rappelé que les Offices régionaux de placement (ORP) jouent un rôle clé dans l'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'emploi et le soutien aux entreprises. Ils visent une réinsertion professionnelle rapide et durable en proposant des conseils, des formations, des mesures actives (cours, stages) et un service de placement pour les personnes au chômage.

Sur le site de l’Etat de Vaud, la personne concernée est ainsi invitée à déposer sa demande d’indemnité de chômage en ligne sur le site www. job-room.ch. Il y est expressément mentionné que la transmission numérique facilite et accélère le traitement du dossier par la caisse de chômage.

Cette plateforme Job-Room est un portail numérique central de l'assurance-chômage en Suisse (SECO) pour la gestion du chômage. Comme déjà expliqué, elle permet aux demandeurs d'emploi de s'inscrire mais aussi de télécharger des documents, de soumettre des preuves de recherches d'emploi (PRE) et le formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) de manière sécurisée.

Or le changement de système informatique de l’assurance chômage, piloté par le SECO en fin d’année dernière, a été catastrophique et a généré dès le 1^er janvier 2026 des retards de paiement pour des dizaines de milliers d’assurés dans tout le pays, ce qui n’est guère rassurant.

Malgré cette fragilité du système informatique, il semblerait qu’il ait été annoncé aux différents Offices régionaux de placement que dès 2027, l’ensemble des démarches effectuées par les demandeurs et demandeuses d’emploi  devront se faire exclusivement en ligne. 

Cette digitalisation est toutefois un gros défi. En effet, toutes les personnes extrêmement vulnérables vont ainsi être confrontées à des difficultés supplémentaires pour obtenir les prestations auxquelles elles ont droit.

A l’heure actuelle, les différents services sociaux communaux et cantonaux constatent que beaucoup de personnes n’ont pas d’ordinateurs pour faire ces démarches, ou rencontrent des problèmes pour envoyer un courriel, créer un compte, voire même scanner un document notamment. L’ensemble des acteurs sur le terrain sont unanimes à dire que la fracture numérique augmente. 

Ainsi, dans l’hypothèse où de telles décisions étaient prises, à savoir de passer au tout numérique, il est nécessaire, voire indispensable de se donner les moyens afin d’accompagner toute personne qui rencontrerait des difficultés dans ses démarches pour  obtenir les indemnités de chômage.

A l’heure actuelle, les ORP n’ont pas d’ordinateurs à mettre à disposition des demandeurs d’emploi. Aucun cyber-espace n’y est aménagé pour permettre à ces derniers d’effectuer leur inscription en ligne, déposer une demande de prestation, envoyer une postulation en ligne ou scanner un document.

Pour rappel, le Conseil d’Etat a inscrit dans son programme de législature 2022-2027, la mesure 3.14 Accessibilité aux prestations par laquelle il rappelle la nécessité d’« offrir à toutes et tous des prestations publiques de qualité, en assurant l’accessibilité universelle aux services publics sur le territoire cantonal ».

Dans sa Réponse à l’interpellation Claire Attinger Doeppler – fracture numérique ou aisance des usages… quel écart ? (21_INT_113), le Conseil d’Etat a conclu en affirmant qu’il s’engageait, avec différents partenaires, pour une meilleure compréhension de ce phénomène complexe dont les causes sont multiples mais également pour se rapprocher de la population et des entreprises, dans les régions où elles se trouvent, dans le but de les accompagner tant dans leurs démarches administratives que dans une compréhension globale des enjeux de la transformation numérique de la société.

Aussi, j’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Est-il correct que dès 2027, il ne sera plus possible de s’inscrire puis obtenir des indemnités de chômage au guichet et que seule une inscription et gestion en ligne du dossier ne sera possible ? 
2. Pourquoi le Conseil d’Etat ne maintient-il pas le même service au guichet, en vertu du principe de l’accessibilité universelle aux services publics ?
3. Concrètement, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il mettre en place pour permettre aux demandeurs d’emploi de pouvoir être accompagnés pour le dépôt d’une demande ou pour les autres démarches jusqu’à l’obtention d’un nouvel emploi ?
4. Le Conseil d’Etat va-t-il prévoir d’équiper les ORP d’ordinateurs afin de permettre aux demandeurs et demandeuses d’emploi de se familiariser au numérique et devenir autonome dans la recherche d’un nouvel emploi ?
5. Le Conseil d’Etat a-t-il prévu des mesures pour accompagner les demandeurs d’emploi nécessitant un soutien numérique dans ces démarches ?

Conclusion

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