24_LEG_155 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 62'150'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de 48'628'000.- CHF et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 13'522'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2025-2028).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• 24_LEG_155_Rapport de la commission
• Texte adopté par CE - EMPD MVR-TPC_Conventions_prestations_2025_2028 - publié

Transcriptions

La commission s’est réunie le 2 octobre 2025 afin de traiter cet objet. Un grand merci à Mme Angela Carvalho, secrétaire de commission, qui a établi les notes de séance. Le transport régional voyageur est cofinancé par le canton de Vaud et la Confédération. Ce crédit d’investissement de 62’150’000 francs est une spécificité du transport régional. Il existe des critères d’éligibilité pour avoir accès à ce financement fédéral. Certains tronçons de lignes régionales ne répondent pas aux critères demandés par la Confédération. Néanmoins, selon le canton de Vaud, ils répondent à d’autres objectifs, principalement touristiques. C’est le cas des deux lignes de transport régionales pour lesquelles la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) sollicite le financement de la part cantonale. Par exemple, pour les Transports publics du Chablais SA (TPC), la partie qui relie Villars à Bretaye et, pour les Transports Montreux-Vevey-Riviera (MVR) entre Haut-de-Caux et les Rochers-de-Naye, et Lally-les-Pléiades. Ces lignes concernent des lieux touristiques vaudois, mais la Confédération ne reconnaît pas sa part de financement. En fait, cela ne correspond pas aux critères de la desserte d’une localité de 100 habitants au minimum. Il est fondamental de pouvoir desservir ces destinations touristiques, et ce, durant les quatre saisons de l’année. Sans ces financements, ces tronçons seraient tout simplement condamnés, ce qui serait évidemment dramatique pour l’offre touristique vaudoise. La clé de répartition pour les indemnités d’exploitation est de 53 % pour le Canton et de 47 % pour la Confédération, pour autant que les critères soient atteints. Il est à relever que le Canton participe à hauteur de 40 millions par année au Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). 

Finalement, la commission vous propose d’accepter les articles 1, 2 et 3 à l’unanimité, et vous recommande l’entrée en matière sur ce projet de décret à l’unanimité des membres présents. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je vais revenir sur quelques points déjà cités pour insister sur le fait qu’il existe des critères d’éligibilité pour avoir accès au financement de la Confédération. Certains de ces tronçons – généralement ceux situés à des extrémités – ne répondent pas à ces critères, néanmoins, selon le canton de Vaud, ils répondent à d’autres critères et à certains objectifs principalement touristiques. C’est le cas présentement pour les lignes exploitées par les sociétés MVR et TPC. Le groupe PLR, dans sa majorité, va soutenir ce projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de 62’150’000 francs pour l’octroi de prêts conditionnellement remboursables. Je vous invite toutes et tous à soutenir ce décret et son entrée en matière. 

Il faut relever certains éléments fondamentaux. Nous devons avant tout garantir la fiabilité et la sécurité des infrastructures ferroviaires de notre canton, pas seulement sur les lignes des pendulaires, mais aussi sur les lignes touristiques. Ce ne sont pas les enjeux de trafic et de bouchons qui diront le contraire : nous avons des stations formidables dans les Préalpes vaudoises notamment. Ainsi, nous avons besoin de renforcer ces lignes pour offrir des alternatives aux gens et leur permettre de rejoindre les stations et surtout pour encourager et permettre le développement d’un tourisme 4 saisons. Il en va de l’attractivité économique et touristique des Alpes et des Préalpes vaudoises. Dans un contexte aussi particulier, où certains financements fédéraux sont menacés, voire réduits, le signal envoyé par le Conseil d’Etat et – je l’espère – par ce Grand Conseil est particulièrement important pour poursuivre le développement de ces lignes régionales. Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité l’entrée en matière et ce projet de décret.

Je soutiendrai également cet exposé des motifs et projet de décret qui touche notamment au développement de ma région sans déclarer aucun intérêt, sinon d’être usagère de la ligne. Le maintien et la modernisation de sa précieuse ligne de train Bex-Villars-Bretaye, dont le tronçon touristique, concernent ce décret.

Il a été rappelé l’importance de desservir ces destinations touristiques dans la continuité de la ligne en amont et c’est la raison pour laquelle il est proposé au Grand Conseil d’accorder ces crédits aux entreprises concernées. 

Ce projet entre dans la stratégie générale du canton de Vaud d’offrir aux destinations touristiques la possibilité de développer un tourisme 4 saisons durable et de permettre à la population de se rendre dans ces lieux en transport public. Cela devrait avoir pour conséquence une diminution du trafic des voitures. À ce titre, nous saluons cet objectif, mais attendons qu’il soit suivi de faits, c’est-à-dire qu’à l’avenir, concernant la question de la mobilité dans les Préalpes vaudoises, il soit tenu compte de cet investissement en regard d’autres formes de mobilité, moins collectives et ayant un impact négatif sur le climat et l’environnement, ainsi que sur la qualité de vie des habitants. Je vous remercie d’en tenir compte et je vous invite à soutenir cet exposé des motifs ainsi que l’entrée en matière.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Le projet de décret est adopté en premier débat. 

Je demande de procéder au deuxième débat immédiatement.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (1 avis contraire et 2 abstentions).

Deuxième débat

 Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 3. −

J’ai une question de compréhension. L’exposé des motifs mentionne une charge dans un plan d’investissement et un prêt de cautionnement dès le budget 2025. Je ne trouve pas, dans le budget 2025, la ligne de prêts d’investissement 2025-2029. Je ne veux pas embêter, mais nous avons accepté un budget 2026 et plus de 600 millions d’investissements. Or, dans les objets que nous traitons aujourd’hui, je ne trouve cette trace-là en 2025 ni en 2026. Peut-être qu’il ne fallait pas mentionner ce détail. J’aimerais seulement comprendre.

Les articles 1, 2 et 3, formule sont acceptés avec 2 abstentions. 

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 99 voix et 7 abstentions.