25_REP_92 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la COGES - année 2024.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 juin 2025, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Rap-CE R-CE Observations de la COGES 2024
• RC (25_REP_92) - COGES - tableau votes des 1res réponses du CE - année 24

Transcriptions

La Commission de gestion (COGES) remercie le Conseil d’Etat pour les réponses apportées aux 24 observations qu’elle a formulées dans son rapport sur l’activité 2024. La commission s’est réunie il y a deux semaines pour passer au crible ces réponses afin de déterminer si elles répondaient aux questions posées. La COGES vous suggère d’en refuser 4 qu’elle a jugées incomplètes ou ne répondant pas à la question. Parmi les 20 réponses qu’elle vous suggère d’accepter, 10 mettent en exergue des points qui constitueront un suivi. Voici pour l’introduction générale et je débute maintenant avec les deux observations générales. 

Première observation –Transmission d’informations aux commissions de surveillance

La première observation formulée concernait l’accès aux informations par les commissions de surveillance. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat confirme qu’il n’existe pas de critère restreignant aux informations par les commissions de surveillance si leur demande ne concerne pas des dossiers soumis à des restrictions spécifiques en vertu de la loi. Le Conseil d’Etat répond également qu’il sera rappelé aux membres de l’administration qui rencontrent des délégations des commissions de surveillance que celles-ci sont soumises à un secret de fonction absolu. La COGES estime cette réponse satisfaisante et, à l’unanimité, vous suggère de l’accepter. Elle apporte néanmoins le commentaire suivant : c’est à tous les échelons, y compris au plus haut, que le rappel précité devrait être fait. 

La réponse est admise à l’unanimité.

Deuxième observation – Arbitrage et priorisation des ressources humaines à la Chancellerie

La deuxième observation du rapport général portait sur les arbitrages faits en matière de ressources humaines des diverses entités rattachées à la Chancellerie. Ces entités remplissent des missions étatiques très variées et peuvent avoir des besoins concomitants en matière de ressources humaines. La réponse du Conseil d’Etat explicite le processus. Pour cette raison, par 10 voix contre 4, la COGES vous suggère d’accepter cette réponse. Elle s’étonne néanmoins qu’un poste d’apprentissage, peu coûteux mais formateur, ait été refusé aux Archives cantonales vaudoises (ACV). De plus, la commission a récemment appris que la procédure budgétaire concernant le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) ne semble pas être respectée : selon la base légale, le Bureau du Grand Conseil devrait être consulté, ce qui n’a pas été fait ces dernières années. Au vu de l’augmentation et de la complexification des sollicitations que le BCMA reçoit, c’est le Bureau qui reçoit les doléances et questions des citoyens et citoyennes et qui sert un peu de pare-feu au service de l’Etat. Les cas augmentent et se complexifient. Il serait important de respecter la procédure budgétaire.

Je souhaiterais avoir une explication sur les raisons qui ont poussé à refuser l’accès à un apprentissage aux ACV.

Monsieur le député, on ne nous a pas précisé ces raisons. Lors de notre visite aux ACV, on nous a simplement dit que cette demande n’avait pas été acceptée. Dans la réponse du Conseil d’Etat, les raisons pour le refus de ce poste ne figurent pas non plus, mais nous n’avions pas posé la question directement. Nous pouvons suivre cette question de manière plus générale, parce que cette annonce de refus nous a semblé aller à l’encontre de l’importance que le Conseil d’Etat attache à l’apprentissage.

Je suis interpellé par ce refus. Nous souhaitons valoriser l’apprentissage, mais dans un cas relativement simple à gérer, on refuse de créer une place d’apprentissage pour ce type de métier. Cela m’inquiète et me fait penser à d’autres métiers – par exemple, les meuniers – pour lesquels le nombre de places d’apprentissages qui seront signées cette année ne dépassera pas les 5. Le nombre de maçons formés actuellement dans le canton sera aussi inférieur à 5. Je m’étonne que le canton se mette à refuser des places d’apprentissage… Je crois qu’il y a un gros problème de hiérarchie entre le gymnase et l’apprentissage. Dans ce cas précis, la moindre des choses aurait été de donner des explications à la COGES sur le refus d’entrer en matière pour ce poste. Je suis particulièrement surpris par cette information.

La réponse est admise avec quelques avis contraires et abstentions.

Département des institutions, du territoire et du sport 

Première observation – Dotation en préfet-e-s par district

La première observation concernait la dotation de préfets par district et les critères d’attribution de postes par le Conseil d’Etat. On a demandé au Conseil d’Etat de nous renseigner sur l’adéquation de la dotation de préfets et préfètes par district en fonction des tâches et du contexte, et de nous renseigner sur l’opportunité d’une réévaluation. La sous-commission considère que le texte très détaillé répond tout à fait à l’observation et précise les actions prises par le Conseil d’Etat pour pallier la surcharge de travail. La commission vous recommande d’accepter cette réponse à l’unanimité.

La réponse est admiseavec 1 abstention.

Deuxième observation – Formation des préfet-e-s

La deuxième observation concernait la formation des préfets et préfètes. La sous-commission remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse très complète. Cependant, elle ne partage pas sa vision sur le plan managérial. En effet, le Conseil d’Etat ne juge pas problématique que les préfets et préfètes ne soient pas l’autorité d’engagement du personnel des préfectures, cette responsabilité relevant de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC). Cependant, sur le terrain, les préfets et préfètes occupent de facto une position hiérarchique vis-à-vis du personnel, ce qui est perçu comme tel dans les préfectures. Il est alors clairement insuffisant que les préfets et préfètes soient uniquement sensibilisés aux questions liées aux relations avec leurs équipes. Une réelle formation en management devrait leur être délivrée, pas uniquement la formation de base de e-learning dédiée aux employées et employés de l’Etat, mais des formations nécessaires pour les autres cadres de l’Etat – par exemple, contre le harcèlement. 

Ajoutons qu’avec la nouvelle réorganisation des départements – qui voit la DGAIC morcelée – les préfets, préfètes et les employées et employés seront rattachés à deux départements différents. La réponse indique également que des réflexions sont en cours sur le développement de formations complémentaires, notamment en procédure pénale et sur la Loi sur les communes. Cela sera un point d’attention pour la sous-commission qui propose néanmoins, à l’unanimité, d’accepter cette réponse qu’elle juge complète. 

La réponse est admise avec 1 abstention. 

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle 

Première observation – Mesures concrètes pour répondre aux difficultés des bibliothécaires scolaires

La sous-commission du département du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) composée de Mme Nathalie Jaccard et moi-même, a formulé trois observations dans son rapport 2024. Nous remercions le Conseil d’Etat pour ses réponses. La première observation demandait quelles étaient les mesures concrètes que le Conseil d’Etat aurait à mettre en place pour répondre aux difficultés des bibliothécaires scolaires et permettre ainsi à la nouvelle organisation pédagogique de déployer ses effets. L’unanimité de la COGES propose d’accepter la réponse du Conseil d’Etat, en insistant néanmoins sur l’importance d’agir rapidement et en remarquant qu’il est nécessaire que les mesures pour les années à venir ne soient pas repoussées indéfiniment en raison de l’évolution de la situation financière compliquée de l’Etat. Il convient également d’être attentif au personnel et de ne pas le laisser en souffrance, sans remplacement. 

La réponse est admise à l’unanimité.

Deuxième observation – Outils informatiques pour faciliter le travail au sein des institutions spécialisées

La deuxième observation interroge le Conseil d’Etat sur les mesures à prendre pour que les institutions spécialisées soient munies d’outils informatiques et pédagogiques adéquats. Le Conseil d’Etat, dans sa réponse, explique que l’Etat fournit la dotation de barrages pédagogiques, tout dit que la prise en charge informatique, incluant la maintenance, relève de la compétence des écoles et que les environnements du secteur éducatif et thérapeutique ne font donc pas partie du socle commun pédagogique et relèvent pleinement de la compétence des établissements. La réponse ne correspond pas entièrement à ce qui a été vu et à ce qui a été dit lors de nos visites, notamment concernant les rôles respectifs de l’Etat et des institutions. Afin d’affiner sa demande, la sous-commission se rendra dans d’autres institutions et, si besoin, elle reviendra sur le sujet lors du prochain rapport. Bien que nous ne soyons pas entièrement satisfaits, la COGES vous propose d’accepter cette réponse du Conseil d’Etat. Un complément de réponse du Conseil d’Etat n’apporterait probablement pas de meilleur éclairage sur la situation.

La réponse est admise à l’unanimité.

Troisième observation – Formation de la Haute école pédagogique (HEP) adaptée aux réalités des enseignant-e-s

La troisième observation questionne le Conseil d’Etat sur ce qu’il entend mettre en place pour que la formation dispensée à la Haute école pédagogique (HEP) réponde aux besoins du terrain. La réponse du Conseil d’Etat est très complète : ce dernier indique être conscient des problèmes relevés par la commission et de la nécessité d’adapter et d’améliorer constamment les formations dispensées aux conseillers actuels et futurs. La sous-commission suivra avec attention les changements législatifs à venir dans la révision de la Loi sur la HEP. Nous estimons qu’en matière d’enseignement, il existe une différence entre ce que propose la HEP et la vision du terrain et qu’il est important que la direction de la HEP reste attentive aux réalités quotidiennes de la profession. C’est à l’unanimité que la COGES vous propose d’accepter cette réponse du Conseil d’Etat.

La réponse est admise à l’unanimité. 

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité 

Première observation – Confidentialité des travaux de la Commission cantonale pour la protection de la nature (CCPN) lors de l’élaboration du règlement d’application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP)

Nous acceptons cette réponse, qui toutefois ne nous convainc pas complètement sur la possibilité pour les personnes déléguées à pouvoir relayer leur information. Sous quelle forme peuvent-ils communiquer ? Via une note, un communiqué de presse, un bulletin d’information ? Cette clarification sera encore demandée afin de vérifier que les droits et obligations des participants à la commission puissent réellement être aboutis. La commission vous propose, à l’unanimité, d’accepter la réponse du Conseil d’Etat.

La réponse est admise à l’unanimité.

Deuxième observation – Coordination des départements concernés par la rénovation de la Prison de la Tuilière

La COGES salue le fait que les réponses dans cette actuelle version sont identiques entre les deux départements. Nous considérons que la réponse apportée est satisfaisante pour notre département, mais qu’elle ne règle bien entendu pas les problèmes du chantier de la Tuilière. Ce chantier accuse toujours deux ans de retard. Que la COGES reçoive deux réponses dans un premier temps, puis une seule appliquée aux deux observations démontre la peine que les départements rencontrent à se coordonner. Nous souhaitons aussi soutenir la prise de position pour le département qui sera faite tout à l’heure. La COGES vous propose d’accepter la réponse – sans commentaire – par 13 voix contre 1.

La réponse est admise avec quelques abstentions.

Département de la santé et de l’action sociale 

Première observation – Avenir des hôpitaux d’Yverdon-les-Bains (Etablissements hospitaliers du Nord vaudois – eHnv) et de Payerne (Hôpital intercantonal de la Broye – HIB)

Je commence par observer que les réponses aux observations de la COGES dans ce département sont parvenues dans les délais légaux. La première observation concerne l’avenir des hôpitaux d’Yverdon-les-Bains et de Payerne. Dans une éventuelle démarche commune, la réponse a paru satisfaisante à la commission qui vous propose d’accepter la réponse par 11 voix et 2 abstentions.

La réponse est admise à l’unanimité.

Deuxième observation – Décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL)

La deuxième observation porte sur le retard qu’a pris le département pour communiquer au Grand Conseil l’évaluation du décret sur la régulation des équipements médicaux techniques lourds. La commission vous propose d’accepter la réponse du Conseil d’Etat à l’unanimité. Toutefois, je signale que depuis la séance de la commission – qui a eu lieu le 5 juin – une information complémentaire nous est parvenue : cette mission d’évaluation a été confiée à Unisanté début septembre 2024. Dès lors, faut-il considérer que les assureurs n’ont pas fourni les informations nécessaires dans les délais ou bien que le mandat a été un peu tardif ? Je vous laisse y réfléchir…

A toutes fins utiles, je déclare mes intérêts : je suis président des cliniques privées vaudoises, mais ce n’est pas pour cette raison que j’interviens sur la question des équipements lourds qui me préoccupe depuis un certain nombre d’années, déjà. Je rappelle que dans l’un des derniers rapports du Contrôle fédéral des finances, il avait évoqué le fait que le système mis en place par les cantons latins – notamment s’agissant de ces équipements lourds – n’avait finalement guère d’effets. On peut dès lors se demander pourquoi continuer ainsi. Personnellement, je n’y ai jamais été favorable. 

Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue Jacques-André Haury, pour fonder le décret, il faut évidemment avoir la connaissance du rapport d’Unisanté et de l’impact que peut avoir ce type de restrictions. La prolongation du délai rallonge celui de la réflexion, mais ce, toujours, sans résultat. Je pense que la manière dont fonctionnent ces évaluations est peu satisfaisante. Sur le fond, je pense également que ce système devra une fois être remis en question par le Conseil d’Etat, parce que j’ai de très sérieux doutes sur l’opportunité et les effets de ce type de systèmes.

La réponse est admise à l’unanimité.

Troisième observation – Collaboration interservices

Cette observation faisait suite à une enquête diligentée au sein de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour mesurer le degré de satisfaction des employés. Dans cette enquête, les employés ont confié souvent éprouver des difficultés dans les contacts entre services et entre départements. Nous avons demandé au Conseil d’Etat ce qu’il était capable de faire pour améliorer la situation. Il nous a répondu avec beaucoup de sagesse et de pragmatisme. Je vous lis une partie de sa réponse : « Si un service ou une direction générale estime qu’un autre service ou une autre direction générale prend trop de temps pour répondre à une requête, le Conseil d’Etat l’encourage à agir de manière pragmatique en abordant les éventuelles difficultés lors de séances ou de contacts directs. Dans la grande majorité des cas, ces échanges suffisent à remédier à la situation. » La commission vous recommande d’accepter cette réponse à l’unanimité.

La réponse est admise à l’unanimité.

Quatrième observation – Visite systématique des hôtels conventionnés

Il s’agit aussi d’une réponse que la commission vous recommande d’accepter à l’unanimité. Il s’agissait de demander une meilleure inspection des hôtels conventionnés avec les services sociaux. Le CCF va réaliser une étude plus approfondie sur ce sujet. Etant donné cette promesse de contribution du CCF, la commission vous propose d’accepter cette réponse à l’unanimité.

Au vu des besoins croissants en matière d’hébergement d’urgence qui se traduisent par une augmentation des personnes logées à l’hôtel, ne serait-il pas judicieux de passer par un appel d’offres conformément aux marchés publics ? Cela permettrait de poser des critères minimums dès le départ. Le canton de Genève a mis en place un système de ce type, ce qui a permis de meilleures conditions d’hébergement aux personnes sans logement. 

Madame la députée, je vous remercie pour votre question. Effectivement, cela s’est fait du côté de Genève. Nous allons analyser cette possibilité une fois que nous aurons obtenu les conclusions du rapport du CCF. Ce dernier va évidemment indiquer un certain nombre de recommandations, comme à chaque fois qu’il se penche sur une politique publique. Dans ce cadre, nous analyserons l’opportunité et la faisabilité de procéder de la sorte.

La réponse est admise à l’unanimité.

Cinquième observation – Communication des avis formels du Conseil stratégique (CS)

Il s’agit d’un événement : pour une fois, le Conseil d’Etat reconnaît qu’il n’a pas fait tout à fait juste. Le Conseil stratégique doit transmettre les avis formels qui lui sont demandés, non seulement au Conseil d’Etat, mais aussi à la COGES, à la Commission des finances (COFIN) et en tout cas à la Commission de santé – ce qui n’a pas été fait, mais la réponse du Conseil d’Etat nous satisfait quant à l’amélioration de cette procédure et son retour dans la légalité. C’est pour cette raison que la commission vous recommande à l’unanimité d’accepter la réponse.

La réponse est admise à l’unanimité.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine 

Première observation –Outil de suivi des chantiers de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)

Dans le cadre de la réponse à cette première observation qui concernait la manière dont le Conseil d’Etat souhaite améliorer l’efficience et la fiabilité du suivi de projets de la DGIP, la réponse relevant les aspects prévus d’amélioration du système de suivi des chantiers, la sous-commission restera attentive à la mise en place de ces outils de suivi. C’est à l’unanimité que la COGES accepte cette réponse et vous recommande de faire de même.

La réponse est admise à l’unanimité.

Deuxième observation – Collaboration entre le service constructeur et les services utilisateurs

Cette réponse à la seconde observation coordonnée à la réponse de la deuxième observation du DJES n’apporte toutefois pas les éléments souhaités par notre observation. La COGES demandait comment le Conseil d’Etat comptait améliorer la communication et la coordination entre les services utilisateurs – en l’occurrence, le Service pénitentiaire (SPEN) et le service constructeur – la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). Si la réponse liste les nombreuses rencontres du Comité de pilotage (COPIL) et du Comité de projet (COPROJ) et mentionne que le Conseil d’Etat a tiré les leçons dudit chantier – à savoir qu’à l’avenir, il évitera de mener des chantiers dans un bâtiment en utilisation. – il n’y a en revanche aucun élément sur les moyens d’améliorer la communication et la collaboration entre le SPEN et la DGIP au niveau opérationnel. La réponse mentionne une « task force » et de nombreuses réunions entre responsables, mais ne donne pas de mesures pour que les niveaux directement impactés par les travaux collaborent et communiquent. Au vu de ce qui précède, la COGES vous propose de refuser la réponse à cette seconde observation par 7 voix contre 5 et 1 abstention.

La réponse est refusée par 121 voix contre 2 et 6 abstentions.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Première observation – Gestion du personnel au sein de la Direction générale de la culture (DGC)

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat fournit les chiffres demandés, à savoir la proportion de personnel auxiliaire avec des contrats à durée déterminée, avec les détails par entité et par mission, l’évolution de cette proportion au cours des dernières années et la durée cumulée moyenne des contrats des personnes en CDD – qui est de 26 mois. Il juge la situation stable et ne la considère pas comme anormale, même s’il dit qu’il restera attentif aux engagements de personnel auxiliaire chargé de missions que l’on pourrait considérer comme pérennes. A l’unanimité de ses membres, la sous-commission propose donc d’accepter cette réponse étayée qui fournit les chiffres demandés.

La réponse est admise avec 1 abstention.

Deuxième observation – Exemplarité de l’Etat dans le contrôle régulier de l’égalité salariale au sein de l’Administration cantonale vaudoise (ACV) et du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV)

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que « Opérer un contrôle de l’égalité salariale pour la taille du personnel et la complexité du système exige des ressources financières et humaines. Au regard du contexte financier actuel de l’Etat, de la nécessité de centrer les activités de l’Etat sur les activités prioritaires afin d’assurer ses prestations à la population tout en optimisant les activités de support à celles-ci, le Conseil d’Etat réaffirme sa volonté de poursuivre les mesures adoptées en 2018, ces dernières portant leurs fruits. Il préconise une nouvelle analyse de l’égalité salariale pour le personnel du CHUV et de l’ACV au début de la prochaine législature conditionnée à un retour à l’équilibre financier. » 

Concernant le choix du Conseil d’Etat de repousser le contrôle de l’égalité à la prochaine législature, la COGES estime que même si cela va à l’encontre de ses engagements de réaliser ces contrôles tous les trois à cinq ans, il n’y a pas à notre connaissance d’obligation légale de le faire à cette fréquence. La COGES aurait donc pu accepter cette partie de la réponse où le Conseil d’Etat explique qu’il diffère le contrôle. En revanche, conditionner un tel contrôle au retour à l’équilibre financier ne semble pas acceptable pour une majorité de la commission. En effet, cela suggère que les contrôles de l’égalité salariale ne se justifient que par beau temps, mais pas en situation de crise, qu’ils peuvent être conditionnés à la situation financière et ne sont plus nécessaires, si celle-ci se péjore. Au contraire, n’est-ce pas justement lorsque la situation financière se péjore que les inégalités risquent elles aussi de se creuser ? N’est-ce pas en situation de crise que l’on peut voir survenir des mécanismes de défense des acquis qui peuvent aller à l’encontre des mesures en faveur de l’égalité salariale ? N’est-ce pas justement dans ces moments qu’il faut vérifier que l’on est toujours sur le bon chemin ? De plus, si l’Etat estime qu’il n’a pas à réaliser de tels contrôles en cas de situation financière difficile, comment peut-il ensuite exiger des entreprises qu’elles le fassent ? Elles aussi sont parfois dans des situations financières difficiles. C’est donc prendre le risque que les entreprises privées lèvent elles aussi le pied en matière de contrôle de l’égalité salariale, car elles ont d’autres priorités. 

La majorité de la commission estime qu’il convient donc de refuser la réponse et elle prévoit de s’intéresser, dans son prochain rapport, aux autres indicateurs utilisés par le Conseil d’Etat pour évaluer le succès de ces mesures en faveur de l’égalité. Par 8 voix contre 4 et 2 abstentions, la COGES vous propose de refuser la réponse du Conseil d’Etat.

Je fais partie de la minorité de la COGES qui a accepté la réponse du Conseil d’Etat. J’estime effectivement que s’il existe encore 2,2 % de différence inexpliquée, il faut admettre que le Conseil d’Etat a mis en place des mesures concrètes pour l’égalité salariale, que les différences diminuent d’année en année et que, s’il existe encore des cas particuliers, ils sont de moins en moins nombreux et qu’ils vont encore diminuer avec les mesures prises qui vont dans le bon sens. La réponse du Conseil d’Etat montre clairement qu’il s’engage fermement et à longueur d’année pour l’égalité salariale, qu’il va évidemment continuer à appliquer les mesures mises en place, mais que d’entamer un contrôle de l’égalité salariale dans tous les services est un travail gigantesque qui demanderait beaucoup de ressources, qu’elles soient financières ou humaines. Ceci serait nécessaire si l’on voyait la situation se péjorer, mais ce n’est pas le cas – bien au contraire. Lorsque l’on sait que notre responsabilité est d’économiser les deniers publics, il n’est pas raisonnable de pousser à la dépense, alors que nous savons pertinemment que le travail est fait – et très bien. Je vous propose donc d’accepter la réponse du Conseil d’Etat à l’observation de la COGES.

J’interviens pour soutenir la position de la majorité de la COGES. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat demande aux entités subventionnées un contrôle d’inégalité salariale tous les 4 ans. Connaissant bien ce dossier de par mes activités professionnelles, je sais que des entités subventionnées arrivent à des contrôles d’inégalité salariale équivalents à zéro. Il n’y a pas d’inégalité salariale dans ces entités – ce qui est à leur bénéfice. Dès lors, je pense que l’Etat peut aussi faire l’exercice pour se montrer exemplaire en la matière, surtout à l’égard de plusieurs professions aujourd’hui essentielles. Je pense aux personnes actives dans la santé, je pense par exemple aux enseignantes et enseignants du primaire qui étaient mobilisés. Je pense qu’il est important de montrer à ces catégories de professions les nombreux efforts consentis par l’Etat et qui, comme disait M. Neyroud, portent leurs fruits. J’invite le Conseil d’Etat à faire rapidement son analyse de l’égalité salariale, puisque c’est ce qu’il exige des entités subventionnées.

Le canton de Vaud se doit de rester exemplaire et il est hors de question de faire des économies sur le dos des femmes. Il y a encore des progrès à faire en matière d’égalité et la question financière ne rentre pas en ligne de compte.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat vous a rappelé à l’occasion d’un autre débat – celui sur les finances cantonales et l’efficience de l’Etat – la nécessité de nous concentrer sur des tâches pour lesquelles nous avons déjà des moyens et du personnel. Conduire ce type d’analyses nécessiterait des moyens supplémentaires que le Conseil d’Etat n’a pas aujourd’hui. 

Cela étant dit, je pense qu’il ne faut pas confondre deux notions : l’égalité des salaires et l’égalité des conditions de travail. Sur ce point, le Conseil d’Etat ne transige pas : il continue d’œuvrer en faveur de l’égalité salariale. A cet égard, il est d’ailleurs un employeur modèle, et peu de cantons peuvent se comparer à nous en ce qui concerne l’égalité salariale et les conditions de travail que nous offrons. 

Dans le contexte financier particulier, nous avons pris la décision d’ajourner la mécanique administrative de vérification sur la part inexpliquée du salaire : je le rappelle, la différence est à 2,2 %, en dessous de la barre des 5 % admissibles. Il ne s’agit pas d’un renoncement, mais d’un report : cette vérification se fera dans deux ans. Je rappelle que nous ne transigeons en aucune manière sur l’égalité et que nous poursuivons ce travail, notamment dans le cadre de la nouvelle stratégie RH qui consacre ces principes et les a même élargis. Voilà la raison pour laquelle il nous semble raisonnable d’accepter ce report de deux ans pour conduire ce contrôle administratif. Encore une fois, il ne s’agit nullement de renoncer aux principes de l’égalité.

Comme je l’avais fait en commission, j’aimerais revenir, dans la réponse du Conseil d’Etat, sur l’assertion qui établit un lien automatique entre l’équilibre financier et la conduite d’une nouvelle analyse de l’égalité salariale au CHUV et à l’ACV. Cette assertion – qui se trouve à la fin du deuxième paragraphe de la réponse du Conseil d’Etat – n’est pas soutenable. Le Conseil d’Etat doit corriger sa réponse. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises du secteur privé sont soumises à ces contrôles d’égalité salariale ou de respect des salaires minimaux. Je trouve que le signal donné par l’Etat d’ajourner ces contrôles du respect de la loi en raison des conditions financières n’est tout simplement pas soutenable. S’il s’agit d’une erreur de formulation du Conseil d’Etat, elle mérite correction. Comme la majorité de la commission, je refuserai cette réponse.

Lors du vote, 60 députés acceptent la réponse, 60 la refusent et 2 s'abstiennent.

La réponse est admise, le président ayant tranché en sa faveur. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la réponse du Conseil d’Etat votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la réponse est admise par 68 voix contre 65 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal

Département des finances et de l’agriculture 

Première observation – Gestion de la communication départementale

Notre commission, dans cette première observation, s’est interrogée sur la pertinence de mandats externes à des agences de communication pour le remplacement du délégué départemental à la communication (DDC) qui était absent. Notre question a été motivée tant par des questions d’économicité que d’inadéquation par rapport à la mission de la communication étatique. Elle demandait quelles mesures alternatives pourraient être prises pour éviter de tels mandats externalisés. A notre avis, la réponse du Conseil d’Etat est très générale : elle concerne tous les mandats de communication et pas spécifiquement la problématique de l’externalisation des tâches de DDC. Le Conseil d’Etat n’a pas répondu aux spécificités de cette tâche, mais bien aux tâches générales de communication au sein d’un département. A notre avis, un DDC joue un rôle de porte-parole des services de l’Etat, parfois même d’un ou d’une conseillère d’Etat. Le recours à des personnes externes – avec d’autres fonctions de représentation, d’autres mandats de communication, d’autres mandats de porte-parole – est à notre avis incompatible avec la fonction officielle de DDC. Nous demandons donc une réponse spécifique à la situation des DDC. A notre sens, cela doit intégrer aussi bien la problématique des conflits d’intérêts que le fait d’assumer une fonction de porteur du message de l’Etat. Cette position est partagée par l’unanimité des membres de la commission.

En préambule, j’aimerais aussi remercier la COGES pour tout le travail effectué, son très bon rapport et ses observations. Dans sa réponse à la première observation, le Conseil d’Etat relève le caractère exceptionnel du recours à des mandats externes dans le domaine de la communication. La COGES mentionne pour sa part que le DFA a engagé deux mandataires externes – Comcore GMBA, une entreprise bernoise – et Dynamics Group dont les liens d’intérêt avec un des plus riches contribuables du canton ont été relevés par le quotidien 24heures. Dans ce cadre, j’ai trois questions à poser au Conseil d’Etat : 

1. Le recours exceptionnel à des mandataires externes s’explique pour l’un des mandats par l’absence du DDC ; quelle est l’autre explication qui justifie le deuxième mandat externe attribué par le DFA ? 
2. Ma deuxième question porte sur les liens d’intérêts potentiels des mandataires externes. Être un conseiller rattaché à un membre de l’exécutif vaudois, ce n’est pas anodin. C’est pourquoi j’aimerais savoir quelle procédure le Conseil d’Etat a mise en place pour s’assurer que les mandataires externes engagés n’ont pas de conflit d’intérêts.
3. Enfin, est-ce que le département s’appuie encore aujourd’hui sur des mandataires externes pour sa communication ou pour d’autres activités ?

Je ne voudrais pas griller la priorité au Conseil d’Etat – qui pourra nous fournir des informations complémentaires dans sa deuxième réponse, puisque nous vous proposons de refuser la première – mais, à notre connaissance, dans les deux cas, le mandat est lié à des absences. Néanmoins, nous ne savons pas pourquoi il y a eu un changement de mandataire. Nous n’avons pas posé cette question. 

Par rapport à la gestion des conflits d’intérêts, les seuls éléments qui nous ont été donnés concernent la signature d’une déclaration de confidentialité. A notre connaissance, il n’y a pas de déclaration pour la gestion des conflits d’intérêts en cours de mandat. En tout cas, cela n’a pas fait l’objet d’une documentation. Pour les autres activités, cela ne faisait pas partie du périmètre des questions posées par la COGES, mais je crois que la COFIN s’y est davantage intéressée.

Tout d’abord, j’aimerais aussi remercier la COGES pour son excellent travail effectué concernant cette phase complexe au sein de mon département. J’aimerais apporter deux ou trois éléments de réponse aux questions posées par M. le député Cala. Premièrement, pourquoi avons-nous changé de mandataire en cours de route ? Il s’agit d’une question de disponibilité du premier mandataire. Ce dernier n’étant plus disponible, à un moment donné, nous n’avons pas pu reconduire le même mandat avec la même personne. 

En ce qui concerne la deuxième question, nous avons effectivement fait tout notre possible pour éviter des conflits d’intérêts : une déclaration du côté mandataire, des questions posées lors de l’entretien. Cela allait de soi que si un conflit d’intérêts devait apparaître pendant le mandat, il fallait le signaler. Cela n’a pas été le cas : durant ce mandat qui a duré seulement trois semaines, rien n’a été signalé – ni au début ni pendant le mandat – qui pourrait laisser entendre qu’il pourrait y avoir un potentiel conflit d’intérêts. 

Concernant votre troisième question, j’ai informé les deux commissaires que nous avons pu reconduire le poste, avec une nouvelle personne à 100 % qui accomplit un excellent travail et que je remercie. C’est la raison pour laquelle nous n’avons plus besoin de trouver des solutions pour des situations exceptionnelles : nous nous approchons à nouveau de la normalité. 

J’aimerais également rappeler que ce cas de figure est compliqué : normalement, dans le département, il y a des communicants ailleurs que dans l’état-major : dans les services, dans les directions générales. Dans mon ancien département, il n’y avait qu’un seul communicant à la DGF – qui était aussi très pris par son travail. Il n'y avait aucun autre communicant dans les services, les offices ou à la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). Celle-ci est, sauf erreur, la dernière direction générale sans communicant. En plus de ne pas pouvoir recourir à des compétences internes, l’absence pour une longue durée du DDC relevait d’une situation exceptionnelle. Non seulement nous n’avions pas de DDC, mais nous ne pouvions pas non plus pu recourir à un communicant interne au département.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses explications. Il y a néanmoins un élément que je n’ai pas bien compris :  vous avez parlé d’une absence de longue durée, mais le mandat n’a duré que trois semaines. Je n’ai pas bien compris l’enchaînement.

J’aurais peut-être dû rappeler l’historique : le premier mandat a duré assez longtemps, mais a finalement conduit à une indisponibilité, raison pour laquelle nous avons eu recours à un deuxième mandataire. De mémoire, le premier mandat a commencé au début de l’année 24, avec des moments d’absence et un retour à temps partiel.

La réponse est refusée avec quelques abstentions.

Deuxième observation – Plan climat : gouvernance et communication cohérentes

Pour cette deuxième observation concernant le Plan climat, sa coordination et sa communication, nous vous proposons d'accepter la réponse du Conseil d'Etat avec un simple commentaire de notre part. La réponse du Conseil d'Etat suggère que le manque de cohérence de la communication serait une appréciation de notre commission. Or, et on l'a aussi relayé ainsi au Conseil d'Etat, ce sont plusieurs députés de tous bords politiques qui nous ont saisis des aléas et des difficultés de mise en place de ce Plan climat à la fin d'année dernière ; nous sommes donc loin d'une appréciation de notre sous-commission, mais bien de l'ensemble du plénum. La réponse nous convenant pour le futur, la commission vous propose d'accepter cette observation par 12 voix et 1 abstention. 

La réponse est admise avec 1 abstention.

Troisième observation – Rigueur de la surveillance de la Commission foncière rurale I (CFR I)

La troisième observation traite de la Commission foncière rurale I (CFR I), et nous vous proposons de refuser la réponse du Conseil d'Etat. Notre observation s'inquiétait du manque de cohérence dans le temps et entre les décisions prises par la cheffe – ou le chef – de département exerçant son droit de recours sur les décisions de la CFR I. Le Conseil d'Etat donne une réponse qui est étayée sur tout le processus, en amont de la décision de recourir ou non, un processus qui est effectué par la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). Nous avions déjà obtenu, lors de nos visites, une explication très étayée, mais elle l'est encore plus dans la réponse du Conseil d'Etat concernant la grille d'analyse qui est utilisée par le service ; le Conseil d'Etat a donc, par écrit, ajouté quelques compléments à ce propos. Or, lors de nos visites, le service a attiré notre attention sur le fait que le dépôt effectif d'un recours sur la base de l'évaluation faite par le service avait changé du tout au tout entre les différents conseillers et conseillères d'État – et nous ne sommes pas remontés au seul dernier conseiller d'État ; nous sommes remontés un peu plus loin dans le temps pour avoir une vision plus large. Et cette différence dans l'application du droit de recours et de la surveillance nous interpelle. 

De plus, nous avons vu que, sur des dossiers faisant l'objet d'un recours, il est arrivé que le Conseil d'Etat change d'avis en cours de processus sur les motifs du recours et sur l'opportunité d'exercer ou non le recours. Le souci de notre commission est donc d'avoir des assurances sur la cohérence de l'action de surveillance de la CFR I par l'exercice du recours. Nous estimons ne pas avoir obtenu de garantie sur cette étape-là et nous invitons le Conseil d'Etat à effectuer un complément dans sa deuxième réponse. A l'unanimité, la Commission de gestion vous propose de refuser la première réponse du Conseil d'Etat. 

La réponse est refusée avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Quatrième observation – Intégration des objectifs de durabilité dans la gestion des liquidités du Canton de Vaud

Notre observation demandait des garanties sur la gestion durable des liquidités de l'Etat de Vaud. Elle faisait suite à des interventions de la Commission de gestion et de la Commission des finances sur le sujet. Le Conseil d'Etat répond qu'une collaboration entre le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) et l'Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC) est initiée ; nous la suivrons. La Commission de gestion vous propose à l'unanimité d'accepter la réponse du Conseil d'Etat sans autre commentaire. 

La réponse est admise avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Cinquième observation – Vérification des bonnes pratiques dans la délégation de compétences à des entités externes à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV)

Notre cinquième observation demandait des garanties sur le fait que le haut degré de délégation des activités de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) à des tiers faisait bel et bien l'objet d'une surveillance adéquate de la part de cette direction générale, notamment à la suite des constats faits par la Cour des comptes sur la gestion des améliorations foncières (AF). La réponse est très développée sur les aspects de vulgarisation agricole, un peu moins sur les autres points de prestations déléguées. Toutefois, la Commission de gestion vous invite à accepter à l'unanimité la réponse du Conseil d'Etat. Nous annonçons déjà que, dans la suite de nos travaux, nous souhaiterions obtenir davantage de précisions sur le calendrier des révisions légales à même de répondre aux recommandations effectuées par la Cour des comptes. A notre avis, des précisions seraient également utiles concernant les mesures concrètes de controlling qui ont été mises en place depuis cet audit, ou inspirées par analogie de cet audit. 

Dans la réponse à l'observation, le Conseil d'Etat parle de prestations déléguées, et essentiellement de vulgarisation. Quelles sont les autres prestations déléguées ? 

C’est une très bonne question. Je n’ai pas de réponse complètement exhaustive à vous donner, mais je vais essayer. Il y a en réalité de nombreuses tâches qui sont déléguées par la DGAV, ou via diverses commissions. Je pense par exemple à la Commission d’affermage, qui gère tout ce qui concerne les baux agricoles. Il y a également les commissions CFR I et II, ainsi que d'autres structures auxquelles des compétences spécifiques sont confiées dans le domaine agricole. La liste des délégations est donc très longue.

Si vous souhaitez une liste complète, nous pouvons évidemment la fournir, et nous le ferons si tel est votre souhait. Mais ce qu’il faut retenir, c’est qu’un grand nombre de compétences sont effectivement déléguées. Ces délégations font en général l’objet de conventions, sauf erreur, signées en début ou en fin de législature. Si je ne me trompe pas, il y en avait environ 23 qui avaient été conclues au départ de M. Leuba. Bref, un ensemble important de délégations est actuellement en vigueur.

En effet, il existe un certain nombre de prestations de recherche – en plus de la vulgarisation – qui sont subventionnées par le biais de conventions, comme l’a justement rappelé Mme la conseillère d’Etat. Cela inclut notamment des prestations de dépannage agricole, des projets pilotes visant à promouvoir des modes de culture plus écologiques, des prestations d’aumônerie auprès des écoles, ou encore des subventions à des institutions de formation comme l’école de Changins.

Le champ est donc très vaste. Il est vrai que la réponse du Conseil d’Etat se concentre principalement sur la vulgarisation agricole, mais elle aborde moins les autres domaines, qu’il conviendra donc de suivre de près. Je n’ai pas non plus compté le nombre total de conventions, mais il s’agit clairement d’un volume important, avec des montants financiers conséquents.

J'aurais souhaité avoir des précisions quant à la prestation d’aumônerie pour l'école agricole. En quoi se distingue-t-elle des autres prestations ? Pourquoi y a-t-il une prestation d’aumônerie pour les écoles agricoles et pas pour les hautes écoles professionnelles ?

Suite à la réponse de Mme la conseillère d’Etat que je remercie, ainsi qu’aux compléments apportés par M. le rapporteur Bouverat, je me suis posé la question suivante – et je pense que vous ne pourrez sans doute pas y répondre immédiatement, mais peut-être ultérieurement : serait-il possible de nous transmettre le volume global des subventions qui sont des prestations déléguées ? Cela nous permettrait de mieux comprendre non seulement la nature de ces prestations, mais également leur volume global. Idéalement, cela pourrait nous être communiqué en même temps que le détail des conventions évoquées précédemment.

Je parcours en diagonale la convention de prestations avec l’Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV). Elle est liée aux conditions de travail difficiles des exploitants, en particulier dans le domaine agricole. Il est en effet peu question des travailleurs salariés, mais plutôt des exploitants eux-mêmes, qui bénéficient ainsi d’un soutien à la fois social et confessionnel, via l’aumônerie. De ce que j’en comprends, ce n’est donc pas directement lié aux prestations de formation, mais cela touche bien au milieu professionnel. Cela justifie, a priori, que cette convention soit rattachée à la DGAV, et non aux écoles.

Effectivement, je ne suis pas en mesure, à ce stade, de vous communiquer le montant global que représentent l’ensemble de ces délégations, qui sont très nombreuses. En revanche, si vous me le permettez, je souhaiterais apporter un complément à la question de Mme la députée Thalmann : il ne s’agit pas d’aumôneries d’écoles, mais bien d’aumôneries des champs. Cela permet de réduire les risques de suicide dans le monde agricole. Il s’agit donc d’une prestation importante pour le domaine agricole.

La réponse est admise avec quelques abstentions.

Sixième observation – Filières viticoles à Changins

La réponse du Conseil d'Etat, bien que brève, est satisfaisante en l'état. Nous vous invitons, à l'unanimité de la Commission de gestion, à l'accepter, sans autre commentaire. 

La réponse est admise avec 1 abstention.

La discussion est close.

Les secondes réponses aux observations de la Commission de gestion interviendront ultérieurement.