26_REP_78 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la COGES - année 2025.
Séance du Grand Conseil du mardi 16 juin 2026, point 20 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - R-CE Observations de la COGES - 2025
- RC (26_REP_78) - COGES - tableau votes des 1res réponses du CE - année 25
Transcriptions
La Commission de gestion (COGES) remercie le Conseil d'Etat pour les réponses fournies à ses observations. Comme vous avez pu le constater avec le tableau de résumé sur les 26 observations, la COGES préavise d'en accepter 23. Pour rappel, si la Commission de gestion donne un préavis positif à une réponse du Conseil d'Etat, c'est qu'elle estime que le Conseil d'Etat a fourni une réponse précise à sa question. Cela ne veut pas nécessairement dire que la Commission de gestion est d'accord avec le Conseil d'Etat. Comme vous le verrez dans les discussions – dans une des situations, par exemple – la Commission de gestion préavise d'accepter la réponse, mais propose ou discute actuellement d'une motion pour changer quelque chose. Avant d'entamer le rapport général, je tiens, au nom de la Commission de gestion, à adresser nos chaleureux remerciements à sa secrétaire, Mme Sophie Métraux, pour l'excellence de son travail.
Rapport général
Première observation – Gestion des transferts de dossiers en cas de changement de département
Nous proposons d'accepter cette réponse, même si, dans nos travaux, nous avons constaté que réorganiser l'État ralentit certains dossiers par un travail de réécriture. Nous vous proposons d'accepter cette réponse, parce qu'un suivi plus substantiel de la réorganisation qui a eu lieu en 2025 est prévu dans le cadre des travaux 2026 – suivi des recommandations de la Délégation des commissions de surveillance (DELSURV). C'est pourquoi nous vous proposons d'accepter cette réponse.
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation – Délai de congé des haut-es cadres de l’État
Nous vous proposons d'accepter cette réponse parce que, dans les faits, le Conseil d'État nous répond. En revanche, nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec le fond de cette réponse, qui considère qu'un délai de dédite de trois mois pour les hauts cadres de l'État est suffisant. Nos travaux ont montré que ce n'était pas le cas et qu'un délai aussi court peut poser des problèmes. D'ailleurs, le Conseil d'État indique que ce n'est pas un problème, notamment parce qu'il n'y a pas pléthore de départs parmi les hauts cadres.
Mais, si l'on y réfléchit, le Conseil d'État ne compte lui-même que sept personnes. Pourtant, un système de suppléance est prévu. Ce n'est donc pas le nombre de départs qui compte, mais bien la fonction exercée. Cela étant, le Conseil d'État nous a répondu. C'est pourquoi nous proposons d'accepter sa réponse. Parallèlement, la Commission de gestion est en train de réfléchir au dépôt d'une motion sur cette question.
La réponse est admise avec 1 abstention.
Troisième observation – Limites des activités politiques des collaboratrices et collaborateurs personnels (collpers)
La réponse est admise à l’unanimité.
Quatrième observation – Gestion des ressources humaines au sein des entités rattachées à la Chancellerie
La réponse est admise à l’unanimité.
Cinquième observation – Notion d’intérêt public dans la prise en charge de frais juridiques des membres du Conseil d’État
La Commission de gestion propose d'accepter la réponse, car le Conseil d'Etat fournit des informations détaillées sur les conditions dans lesquelles les frais juridiques des conseillers et conseillères d'Etat sont pris en charge par l'Etat. En revanche, si ce cadre est appliqué, la Commission de gestion ne comprend alors pas pourquoi les frais de recours – dont un recours contre la publication d'une ordonnance de classement – ont été pris en charge. De plus, ce recours n'a pas été accessible pendant longtemps aux commissions de surveillance, car il a été présenté comme une démarche effectuée à titre privé. Si l’on regarde la réponse du Conseil d'État, on apprend que la prise en charge des frais juridiques des membres du Conseil d'État « ne peut être accordée que lorsque ces frais sont directement liés à l'exercice de la fonction de conseillère ou conseiller d'État et qu'ils répondent à un impératif légitime, soit pour se défendre contre des accusations ou des litiges initiés par des tiers, soit pour engager des actions en justice nécessaires à la protection des intérêts cantonaux ». Dès lors, la Commission de gestion pose la question suivante au Conseil d'Etat : est-ce qu'empêcher la parution d'une ordonnance de classement via un recours aux frais de l'Etat et présenter ceci comme une démarche privée satisfait ces conditions ?
J'avais une question pour le Conseil d'État, en lien avec le texte de la réponse et les règles internes qui y sont décrites. On lit dans la procédure que, lorsqu'il est question d'une prise en charge des frais, ce sont la Chancellerie et la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) qui sont chargées d'examiner le dossier.
J'avais une question pour Mme la Présidente du Conseil d'État. Étant donné que ces deux entités sont techniquement rattachées à la Présidence du Conseil d'État, respectivement à votre département, comment cela se passe-t-il si, par hypothèse, c'est la présidente ou le président du Conseil d'État qui demande la prise en charge de ces frais ? Autrement dit, puisque les deux entités chargées d'examiner les chances de succès de la procédure, ainsi que la procédure elle-même, lui sont hiérarchiquement subordonnées, comment cette situation est-elle gérée ?
J'ai moi aussi une question à adresser au Conseil d'État. Selon l'article 161 de la Constitution vaudoise, « Toute dépense doit reposer sur une base légale. » Je m'interroge par conséquent quant à la base légale sur laquelle le Conseil d'État fonde ses règles internes relatives à la prise en charge des frais d'avocat et de justice des membres du Conseil d'État. Quelle est cette base légale ?
Pourquoi cette question ? Premièrement, les membres du Conseil d'État ne sont pas soumis à la Loi sur le personnel (LPers). Deuxièmement, la Loi sur l'organisation du Conseil d'État ne traite pas de cette question. Troisièmement, la Loi sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'État ne prévoit, à son article 2, que le remboursement des frais de transport et de représentation. Elle ne contient aucun renvoi à la Loi sur le personnel, au Code des obligations par analogie, ni à d'autres normes qui pourraient fonder un élargissement de la prise en charge de ces frais. Ainsi, si dans l'absolu, le texte de ce règlement me paraît, sous réserve peut-être de la question soulevée par M. Raedler, tout à fait sensé, il subsiste tout de même un problème très sérieux : celui de la base légale.
Je me permets d'ailleurs de relever que le Conseil d'État lui-même reconnaît la nécessité d'une base légale puisqu'il l'indique en page 2 de sa réponse à la deuxième observation. Il souligne que toute mesure ou décision prise par le Conseil d'État doit reposer sur une base légale. Cela doit donc également valoir en l'espèce. Je serais donc très intéressée d'entendre la réponse du Conseil d'État. Évidemment, cette base légale ne peut pas être la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA). Malgré tout l'amour que je porte à cette loi, elle n'est manifestement pas du tout adaptée pour régler cette question.
Je vous remercie pour ces appréciations. Je vais essayer de reprendre les différents éléments. S'agissant du recours concernant la Commission foncière rurale 1 (CFR1), il a été admis par le Conseil d'État qu'il s'agissait en fait d'un recours connexe à l'affaire sur la CFR1 elle-même. Il s'inscrivait dans la continuité de cette procédure, et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a accepté la prise en charge des frais d'avocat de manière subséquente, mais toujours en lien avec la fonction. Je pense que c'est aussi important de le préciser, puisqu'il s'agissait d'une affaire connexe, qui constituait en réalité la continuité de la première affaire. Mais nous prenons évidemment bonne note des remarques de la Commission de gestion à ce propos.
S'agissant ensuite de la prise en charge de frais d'avocat qui concernerait la présidence, nous n'avons pas été confrontés à ce type de situation durant cette législature. Cela étant, je rappelle d'abord que c'est toujours le Conseil d'État qui décide – et non la présidente – sur la base des préavis de la Chancellerie et de la DGAIC. La décision relative à la prise en charge des frais d'avocat est toujours prise par le Conseil d'État dans son entier. Cela étant, s'il devait y avoir une instruction de ce type, on peut sans aucun doute imaginer que ce serait le vice-président ou la vice-présidente qui serait saisi des préavis de la DGAIC et de la Chancellerie. Mais, finalement, c'est bien le Conseil d'État qui tranche ; un élément qui me paraît extrêmement important de rappeler.
Enfin, concernant la troisième question, je pense que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ces éléments à de multiples reprises, madame Morin, s'agissant de la base légale. Il faut rappeler qu'il s'agit également d'une pratique que le Grand Conseil connaît depuis un certain nombre d'années, puisque nous avons repris ce qui avait déjà été dit en 2019, ainsi que la pratique suivie par le Conseil d'État depuis cette date et qui avait été dûment expliquée.
La base légale aujourd'hui retenue est une application par analogie de la LPers. Si je ne fais pas erreur – je n'avais pas précisément cette question sous les yeux – il s'agit notamment des articles 40 et 41 LPers. C'est donc par analogie avec ces dispositions que le Conseil d'État fonde la prise en charge des frais d'avocat. Évidemment, d'un point de vue juridique, on peut toujours discuter de la nécessité de disposer d'une base légale formelle plus explicite sur cette question. Mais il est vrai qu'il s'agit d'une pratique admise depuis plusieurs années sur cette base, en tout cas à l'interne de l'État, étant entendu que ce point pourrait naturellement faire l'objet d'une discussion.
Je m'excuse de reprendre la parole après Mme la présidente du Conseil d'État, mais c'est simplement pour être sûre d'avoir bien compris. Nous avions déjà formulé une remarque dans le rapport de l'année dernière. Ce n'était pas une observation, mais une remarque, qui avait d'ailleurs été discutée. Or, l'information qui nous avait été donnée, et qui figure dans le rapport 2024, était que les frais de justice, dans le cadre de l'affaire judiciaire autour de la CFR1, avaient été pris en charge sur la base de la LRECA. Si je comprends bien votre réponse, cette information était donc incorrecte. Et, pour être certaine d'avoir bien compris – je ne suis pas juriste – la prise en charge repose bien sur une application par analogie de la LPers. Autrement dit, la LRECA n'entre pas en ligne de compte dans ce cas.
Je vais reprendre cet élément afin de vous apporter une réponse écrite circonstanciée par rapport à ce que vous évoquez concernant le rapport de l'année passée. En tout cas, la base légale générale sur laquelle repose la prise en charge des frais d'avocat est bel et bien la LPers, appliquée par analogie. Cela, c'est certain. Maintenant, il faut que je reprenne ce rapport et que nous procédions, le cas échéant, à une coordination concernant la réponse qui a été donnée l'année dernière. Mais je le confirme : la base légale est bien la LPers, appliquée par analogie.
Je me permets à mon tour de reprendre la parole. Je vous remercie, madame la Présidente du Conseil d’État, d’avoir évoqué la LPers par analogie. Si vous faites une réponse écrite, je serais intéressée de savoir comment le Conseil d’État peut appliquer cette loi par analogie. Considère-t-il qu’il est en mesure de se référer lui-même à l’article 1, alinéa 2 du Code civil par analogie ?
J’avoue être quelque peu perplexe sur cette notion relativement extensible de base légale qui pourrait ressortir des explications qui nous sont données. Cela soulève tout de même des questions en matière de sécurité du droit et de conformité à la Constitution. Dans la mesure où vous avez signalé qu’il y aurait peut-être des compléments écrits, il serait utile que ceux-ci apportent des explications plus circonstanciées à cet égard.
La réponse est admise avec plusieurs abstentions.
Département des finances, du territoire et du sport
Première observation – Fiabilité du taux de logements vacants
La sous-commission souhaite accompagner cette acceptation d'un commentaire. Nous attendons que les améliorations annoncées – et que nous saluons – s'inscrivent dans la mise en place d'un processus aussi clair, uniforme et harmonisé que possible sur l'ensemble du territoire cantonal, afin de renforcer encore la qualité et la crédibilité des données produites. C'est dans cet esprit que, à l'unanimité de ses membres, la Commission de gestion recommande au Grand Conseil d'accepter la réponse du Conseil d'Etat avec ce commentaire.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de l’enseignement et de la formation professionnelle
Première observation – Manque de tuilage lors de changement de préfet-e
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation – Une approche transversale pour une intervention ciblée
Bien que la réponse obtenue apparaisse quelque peu légère, la commission propose de l’accepter tout en remarquant que les acteurs impliqués doivent cesser de se renvoyer les responsabilités et œuvrer à une collaboration effective. Une concertation est absolument indispensable et des progrès restent à accomplir en la matière. Au début de la législature, la COGES avait exprimé ses préoccupations quant à la séparation des domaines de la jeunesse et de la formation, mais force est de constater que les développements intervenus depuis lors n'ont fait que conforter ces inquiétudes initiales.
La réponse est admise à l’unanimité.
Troisième observation – Pression sur les services administratifs des gymnases et des écoles professionnelles
La réponse est admise à l’unanimité.
Quatrième observation – Écart entre la formation des enseignant-es et les réalités du terrain
Sans être pleinement satisfaite de la réponse obtenue, la commission propose néanmoins de l'accepter. Une nouvelle demande de réponse ne semble pas susceptible d'apporter d'éléments supplémentaires. La commission et le département sont tous deux conscients du travail qu’il reste à accomplir pour que la Haute école pédagogique (HEP) soit réellement à la hauteur des besoins du terrain. Il convient toutefois de souligner le manque d'anticipation de la HEP. Cela fait en effet de nombreuses années que des signaux clairs lui ont été adressés quant à l’inadéquation de ces formations, sans que des mesures suffisantes soient prises.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
Première observation – Gouvernance de la protection des mineur-es
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation – Organisation de la gouvernance des travaux dans les prisons
La sous-commission et la Commission de gestion vous proposent d’accepter cette réponse. Ce que nous souhaitons souligner, c’est qu’il y a désormais une meilleure collaboration entre les différents services et que les prochaines étapes concernant les établissements pénitentiaires ne connaîtront pas le même chaos que celui rencontré avec le problème de la Tuilière. C’est pour cette raison que nous vous recommandons, à l’unanimité, d’accepter la réponse proposée.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la santé et de l’action sociale
Première observation – Utilité de la Direction urgences et préparation aux crises (DUPC)
A l'unanimité, la Commission de gestion recommande au Grand Conseil d'accepter la réponse avec le commentaire suivant, car elle demeure critique à l'égard de l'efficience de la DUPC.
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation – Questionner l’utilité du projet « Réformer »
La Commission de gestion recommande au Grand Conseil d'accepter la réponse avec le commentaire suivant. Le projet réformé a pour ambition d'améliorer l'offre médicale en orientant les médecins en formation vers des spécialités insuffisamment pourvues. La Commission de gestion observe que cet objectif n'a pas été atteint, alors que la réforme a débuté en 2014. Le projet a pris un nouvel essor en 2024, et la commission vérifiera en 2026 si les résultats attendus se concrétisent enfin.
La réponse est admise à l’unanimité.
Troisième observation – Processus de nomination des médecins-chef-fes de service au CHUV
La réponse est admise à l’unanimité.
Quatrième observation – Conseil stratégique du CHUV
La réponse est admise à l’unanimité.
Cinquième observation – Préparation cantonale aux risques Atomiques, Biologiques et Chimiques (ABC)
En fait, c’est le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité qui a répondu à cette observation du Département de la santé et de l’action sociale. Dès lors, c’est M. Cardinaux qui va vous présenter la réponse.
A l'unanimité, la Commission de gestion vous recommande d'accepter cette réponse. Mais je dois dire que c’est la première fois que je connais, depuis neuf ans que je siège dans ce Parlement, une situation aussi remarquable : le gouvernement a répondu en quelque sorte en jouant à « Retour vers le futur », puisqu’il nous indique que la stratégie cantonale ABC a été élaborée certes, mais qu’elle n’est pas encore adoptée. Elle le sera dans quelques mois. Pour l’instant, elle est encore au sein des services, mais il n’y a aucune opposition. Nous remercions donc le Conseil d’État et nous lui adressons nos félicitations d’être déjà plus en avance que ce que nous pouvions espérer.
La réponse est admise à l’unanimité.
Sixième observation – Prélèvement de 10 % sur les dons faits aux services par la Fondation du CHUV
La réponse est admise avec 1 abstention.
Septième observation – Santé populationnelle
La Commission de gestion propose de refuser cette réponse. Unisanté a la charge de faire fonctionner la centrale téléphonique des médecins de garde, tandis que le CHUV est chargé de faire fonctionner le 144. Or, la Direction urgences et préparation aux crise (DUPC) refuse à ces deux entités l’accès aux données opérationnelles.
Dans sa réponse, le Conseil d’État confond les exigences liées à une étude scientifique destinée à être publiée, qui requiert le consentement des patients ainsi que l’accord de la commission d’éthique, avec celles d’une étude opérationnelle à usage interne. D’ailleurs, si un tel consentement devait effectivement être exigé pour permettre aux deux entités de piloter ces deux centrales téléphoniques, on comprendrait encore moins sur quelle base la DUPC serait habilitée à obtenir ces informations. Si l’on se fie à la réponse apportée par le Conseil d’État, il faudrait donc en conclure que personne n’est habilité à piloter ces deux centrales téléphoniques, pourtant essentielles à notre dispositif d’urgence.
Quelles sont ces données opérationnelles ? Concrètement, pour bien s’imaginer ce dont il s’agit, ce serait par exemple, à l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), Mme Blanc a un problème d’incontinence. Ou bien, à la centrale téléphonique des médecins de garde (CTMG), M. Noir souffre de crises d’angoisse et de fibrillations cardiaques, ce qui l’a conduit à appeler. Ou encore, au 144, Mme Rouge a à nouveau été ramassée sur la voie publique en état d’ébriété. Ce sont donc non seulement des données personnelles, mais également des données sensibles. Évidemment, on ne peut pas accéder à de telles données ni les traiter sans respecter le cadre légal, notamment la Loi vaudoise sur la protection des données, adoptée en 2007 par ce Parlement. Les données doivent être traitées uniquement dans le but indiqué lors de leur collecte, tel qu’il ressort de la loi ou de l’accomplissement de la tâche publique concernée. L’article 7 rappelle également le principe de proportionnalité : le traitement des données personnelles doit respecter ce principe.
Il existe bien évidemment des collaborations entre toutes ces instances et des procédures permettant, lorsque cela est nécessaire, l’échange de données. Mais, dans tous les cas, il convient d’examiner en détail, pour chaque projet de recherche ou d’analyse, si la proportionnalité est respectée, s’il existe une base légale, si le niveau de détail des données demandé est adéquat, si les mesures de sécurité nécessaires sont prises, s’il existe un risque de réidentification lorsque les données ont été anonymisées, ainsi que les garanties en matière de protection des données et de gouvernance. Ainsi, lorsque différentes instances, notamment la Direction générale de la santé (DGS), Unisanté et le CHUV, doivent échanger des données ou demandent que certaines données soient mises à disposition, celles-ci ne peuvent pas être transmises automatiquement. Chaque cas doit faire l’objet d’un examen spécifique afin de déterminer si la transmission est autorisée. Il faut également respecter le cadre légal fédéral, notamment en matière de recherche sur l’être humain. Dans certains cas, il est nécessaire de solliciter l’autorisation de la Commission cantonale d’éthique de la recherche sur l’être humain.
Mesdames et messieurs les députés, il serait donc totalement illégal de transmettre automatiquement ces données, par exemple à Unisanté, dans le cadre d’une recherche. Si Unisanté souhaite mener un projet concret de recherche en santé populationnelle, elle doit déposer une demande, en préciser l’objectif, puis l’autorité compétente examine la finalité du traitement, les garanties apportées, le respect de la protection des données, les objectifs poursuivis ainsi que le principe de proportionnalité. Cette idée d’un échange généralisé de données ne me paraît donc pas pertinente. Les règles relatives à la protection des données sont absolument centrales pour maintenir la confiance de la population dans notre système sanitaire. Si la population a le sentiment que ces règles ne sont pas respectées, nous rencontrerons d’importantes difficultés pour préserver cette confiance et développer notre système de santé. Je pense également qu’en fin de compte, nous risquerions d’être rappelés à l’ordre pour ne pas avoir respecté ces exigences légales. Je vous invite donc à accepter notre réponse plutôt qu’à la refuser. Je dois dire que j’ai toutefois un peu de peine à comprendre l’origine de cette réflexion.
M. le nouveau conseiller d’État est peut-être excusable dans la mauvaise interprétation qu’il fait de la position de la Commission de gestion. Monsieur le conseiller d’État, il ne s’agit pas ici de recherche scientifique qui nécessiterait, notamment en vue d’une publication, l’aval ou l’accord des patients. Il s’agit du pilotage d’une centrale téléphonique, qui consiste à savoir combien de temps les personnes attendent, sans aucun élément nominatif, combien de personnes sont orientées vers leur médecin traitant et combien d’autres doivent être dirigées vers les urgences. Cela vaut aussi bien pour le 144 que pour Unisanté. Je crois qu’il vous faudra discuter avec ces deux entités. Mais il est extrêmement désagréable et inquiétant, pour des députés comme nous, membres de la Commission de gestion, d’observer que les personnes qui travaillent sur le terrain ressentent la Direction générale de la santé – ou dans ce cas particulier l’un de ses services – comme un frein à leur activité.
Dans ce sens, je pense que vous aurez un certain nombre de découvertes à faire au sein de votre très grand département. Il ne s’agit pas d’études scientifiques destinées à la publication, mais bien de pilotage. On demande à Unisanté de mettre à disposition du personnel pour faire fonctionner la centrale, on demande à Unisanté de financer ces personnes, mais on ne lui permet pas de savoir concrètement ce qui est fait et comment cette activité fonctionne. D’ailleurs, si l’on suit votre raisonnement, la Direction générale de la santé elle-même n’aurait aucun droit de savoir ce qui s’y passe. Je crois véritablement que, dans le cas particulier, il existe un réel problème, monsieur le conseiller d’État. J’invite donc mes excellents collègues du Grand Conseil à soutenir la Commission de gestion dans son invitation à refuser votre réponse.
Il faut comprendre ce refus dans le sens que, pour savoir comment piloter un système de santé et comment établir des diagnostics de santé populationnelle, il faut connaître les causes qui ont amené les personnes à téléphoner à la CTMG, au 144, ou les raisons pour lesquelles certaines personnes sont prises en charge par l’AVASAD. On ne demande pas de disposer de données personnelles sur les individus. On demande uniquement des ordres de grandeur pour les différents types de pathologies qui amènent les personnes à consulter. Unisanté, ainsi que d’autres acteurs avec lesquels nous avons échangé, estiment qu’il est tout à fait possible d’anonymiser ces données et de pouvoir ensuite les analyser afin d’obtenir une vision cantonale de l’état de santé de la population ainsi que des pathologies les plus fréquentes selon les classes d’âge.
Pour nous, il s’agit d’une question stratégique qui doit et devrait préoccuper le Conseil d’État. Nous vous invitons donc à refuser la réponse du Conseil d’État afin qu’il puisse engager une réflexion sur ces questions, en collaboration avec Unisanté et les autres acteurs concernés.
Monsieur Haury, j’entends votre réflexion. Il est évident qu’au sein de chacune des entités qui gèrent son propre secteur, par exemple au sein du 144, il est possible d’établir des statistiques sur les types d’appels reçus, l’évolution de l’activité, les temps d’attente, etc. Mais si je lis le texte de votre observation, vous indiquez, contrairement à la Direction générale de la santé, qu’Unisanté est compétente en matière d’étude de la santé populationnelle et qu’elle dispose d’une expérience en matière de respect de la protection des données. Ce que vous dites donc, c’est qu’Unisanté doit avoir accès à ces données pour avancer dans l’étude de la santé populationnelle. Or, pour étudier la santé populationnelle, il faudrait avoir accès à ces données sensibles.
S’il s’agit de données de type managérial, elles peuvent déjà être échangées. Mais votre observation, monsieur le député, repose tout de même sur l’idée qu’il s’agit d’une étude de santé populationnelle, donc d’une étude scientifique médicale nécessitant un accès à des données individuelles. Ces études peuvent être réalisées, mais elles doivent respecter le cadre légal applicable pour obtenir les données nécessaires. C’est simplement une question de respect de la sphère privée, de protection des données personnelles et de protection des données sensibles. Je vous invite donc vivement à refuser cette observation, car, à mon avis, votre proposition n’est pas conforme au droit fédéral ni cantonal.
Je comprends les préoccupations de la Commission de gestion, mais je me demande si le souci exprimé ne vient pas d’une certaine confusion entre les différents types de données personnelles. L’article 5 de la loi vaudoise prévoit effectivement que des données personnelles peuvent être traitées si leur traitement sert à l’accomplissement d’une tâche publique, ce qui correspond quelque peu au sens de l’observation que vous avez formulée. Toutefois, l’alinéa 2 du même article 5 de la loi cantonale précise que les données sensibles ne peuvent être traitées que s’il existe une base légale au sens formel qui le prévoit, si le traitement est nécessaire à l’accomplissement d’une tâche clairement définie dans la loi et s’il existe un consentement de la personne concernée.
Il y a donc des règles beaucoup plus strictes pour l’utilisation des données sensibles. Or, il se trouve précisément que les données dont il est question ici sont probablement des données sensibles. Il faut donc reconnaître les précautions rappelées par le Conseil d’État. Je concède, en tant que juriste, que le droit de la protection des données relève parfois un peu de la jungle. Mais, dans le cas présent, je comprends personnellement les mesures de prudence prises par le Conseil d’État, puisqu’il est question de données sensibles.
Je rappelle simplement qu’Unisanté, dans le cadre de son mandat, doit se préoccuper de santé populationnelle et procéder à des analyses dans ce domaine. Or, il est impossible de mener ces études sans disposer de données. Il semblerait, et nous avons été rassurés sur ce point avec mon collègue Jacques-André Haury, que ces informations puissent être anonymisées. C’est en fait précisément le cœur du métier d’Unisanté que de traiter des données anonymisées concernant des cas qui aboutissent à la CTMG, au 144, etc. Il s’agit donc, une nouvelle fois, de mettre en place des méthodologies permettant d’obtenir des informations anonymisées, afin de pouvoir ensuite les mettre à disposition pour des analyses de santé populationnelle.
J’allais dire un peu la même chose que ma collègue. D’abord, il s’agit de données anonymisées. Ensuite, je crois pouvoir affirmer qu’aussi bien Unisanté que le CHUV disposent d’une grande expérience dans le traitement des données sensibles ou non sensibles, probablement davantage que les collaborateurs de la Direction générale de la santé.
La réponse est refusée avec 1 avis contraire et quelques abstentions.
Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine
Première observation – Outils de planification intégrés pour les constructions et rénovations
La sous-commission remercie le Conseil d'État pour les réponses obtenues au sujet de ces deux observations. La Commission de gestion vous recommande d'accepter cette réponse sans commentaire.
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation – Remboursement des prêts Covid
La réponse est admise à l’unanimité.
Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Première observation – Visibilité de l’Espace Écoute et Médiation
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique
Première observation : Conduite et expertise de la réorganisation de l’État
Par rapport à cette première observation sur la conduite et l’expertise de la réorganisation des services de l’État ainsi que sur la conduite des travaux d’expertise, nous remercions le Conseil d’État pour les informations données et sommes satisfaits des processus tels qu’exposés. Nous devons toutefois reconnaître que, s’agissant des éléments qui ont été publiés concernant les expertises sur la réorganisation potentielle de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), notamment dans le cadre de ce plénum du 2 juin dernier, les travaux menés ne nous paraissent finalement pas conformes aux bonnes pratiques désormais exposées dans les réponses apportées à cette observation. Nous pouvons donc nous interroger sur l’utilisation des données publiques dans ce cadre. Notre observation avait pour objectif de clarifier les choses pour l’avenir. À ce titre, nous sommes donc satisfaits de la réponse et vous invitons à accepter la réponse du Conseil d’État.
La réponse est admise avec 1 abstention.
Deuxième observation – Consolidation des processus de gestion des mandats, des conflits d’intérêts et de la protection des données de la Commission foncière rurale 1 (CFR1)
La réponse est admise à l’unanimité.
Troisième observation – Transparence de la composition et du fonctionnement des commissions externes issues de lois
La Commission de gestion n’est pas satisfaite de cette première réponse. J’attire votre attention sur le paragraphe conclusif de la réponse du Conseil d’État, sous le titre « Travaux et pistes d’évolution ». Le Conseil d’État indique : « Dans ce contexte, le Conseil d’État pourra examiner l’opportunité de poursuivre, le cas échéant, certaines réflexions déjà engagées au sein des départements et services concernant la visibilité et l’accessibilité des informations publiques relatives aux commissions prévues par la loi. » Nous ne connaissons pas les travaux auxquels il est fait référence ici. Le paragraphe suivant précise que « ces réflexions pourraient notamment porter, dans une mesure et selon des modalités restant à définir, sur l’identification de pistes d’amélioration ou d’harmonisation concernant certaines informations accessibles au public ». Enfin, il est indiqué que « le cas échéant, une telle démarche devrait être appréciée à la lumière des bénéfices concrets pouvant être attendus, des spécificités propres aux différentes catégories de commissions, des ressources nécessaires ainsi que du respect des équilibres institutionnels et des cadres légaux applicables ». Nous avons donc quelque peu l’impression que le Conseil d’État pourrait examiner l’opportunité de classer verticalement notre observation avec une telle réponse.
Dans ce contexte, nous comprenons bien entendu que des mesures de transparence différenciées puissent être nécessaires selon les commissions. Nous attendons toutefois des précisions sur ce que le Conseil d’État est prêt à entreprendre, à mettre à jour et à publier, et pour quels types de commissions, que cela soit finalement à l’attention du public, du plénum ou encore des commissions de surveillance. Un calendrier de mise en œuvre nous semblerait également adéquat. Nous invitons donc le Conseil d’État à profiter d’un délai supplémentaire afin de préciser, dans une seconde réponse, les mesures qu’il entend prendre. Pour ce faire, nous invitons le plénum à refuser la première réponse apportée à cette observation.
J’ai effectivement constaté qu’il était souvent très difficile d’obtenir des renseignements concernant la composition de commissions qui ne sont pas particulièrement problématiques et qui ne nécessitent pas non plus une discrétion particulière. Je ne comprends donc pas pourquoi il est si difficile d’obtenir la composition de ces commissions. J’invite par conséquent le Conseil d’État à faire preuve de davantage de transparence et à donner accès, dès que les commissions sont nommées, à leur composition.
La réponse est refusée avec 1 abstention.
Quatrième observation – Évaluation de la valeur ajoutée des projets informatiques par les utilisatrices et utilisateurs
Notre sous-commission s’est intéressée à la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). À titre liminaire, nous relevons tout de même un certain manque de maîtrise du « copier-coller » dans la réponse du Conseil d’État, puisque le texte de l’observation a été collé à la fin d’une phrase probablement issue d’un rapport précédent, et que la conclusion nous semble également ne pas avoir de lien avec l’observation elle-même. S’agissant du fond de la réponse, là aussi, il nous semble qu’elle est peu étayée et relativement courte.
Finalement, dans le texte qui précède l’observation, il était question plus spécifiquement de l’évaluation de la satisfaction des utilisateurs dans le cadre des projets menés par la DGNSI, et pas uniquement de la question de la valeur ajoutée. Nous sommes effectivement d’accord avec le Conseil d’État sur le fait que l’évaluation de la valeur ajoutée a été menée de manière croissante sur différents projets. Toutefois, notre observation portait plus spécifiquement sur la question de l’évaluation de la satisfaction des utilisateurs. À ce titre, nous estimons que la réponse n’est pas complète, raison pour laquelle nous vous demandons de la refuser.
Retour à l'ordre du jourLa réponse est refusée avec 1 abstention.
Les secondes réponses aux observations de la Commission de gestion interviendront au mois de décembre.