26_POS_9 - Postulat Felix Stürner et consorts au nom du groupe des Vert·e·s - Organisation de l’accueil de l’enfance dans le canton de Vaud et réformes fédérales (LSAcc). Qu’en est-il des compatibilités? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Après les coupes budgétaires décidées par le Conseil d’Etat relatives au financement de l’accueil de jour dans le budget 2026, un autre danger encore plus inquiétant menace ce secteur de la politique publique cantonale.

En effet, depuis de nombreuses années[1] les Chambres fédérales travaillent à une adaptation du système de soutien aux familles par la Loi fédérale sur l'accueil extra-familial pour enfants (LSAcc)[2], un contre-projet indirect à l’Initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) » du Parti socialiste suisse (PSS)[3]. Cette révision, finalement adoptée en décembre 2025[4], prévoit des allocations de garde sur le modèle des allocations familiales, autrement dit un montant mensuel correspondant au nombre de jours de garde effectif est versé aux parents.

Bien que des garde-fous semblent avoir été mis en place afin d’éviter un démantèlement des systèmes existants, principalement dans les cantons progressistes comme l’est le nôtre[5], au moyen de conventions-programmes[6], lors de l’entrée en vigueur de la loi prévue en 2027[7], ces assurances ne garantissent pas une compatibilité adéquate entre le système fédéral et le cantonal.

Comme le signalait déjà le gouvernement vaudois à l’occasion de la procédure de consultation dans un courrier en date du 5 juin 2024, à l’adresse de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E), le modèle proposé au niveau fédéral ne convenait guère dans ses grandes lignes[8]. Plus particulièrement, ce sont les modalités de financement du côté des employeurs qui posaient problème aux yeux de l’Exécutif qui se faisait aussi l’écho d’autres partenaires consultés[9]. En cas de mise en vigueur, la loi fédérale va créer un déséquilibre des financements dans la répartition entre employeurs et autres contributeurs puisque la charge sur les premiers s’alourdirait fortement, remettant en cause les principes sur lesquels se fonde le système vaudois depuis les accords autour de la RIE III.

Autre point de friction, si les principes de fonctionnement de l’accueil de jour vaudois visent en premier lieu la qualité et le développement des places d’accueil[10] avec un soutien financier aux salaires du personnel actif dans les structures[11], le modèle fédéral privilégie, lui, le versement direct d’une somme déterminée aux familles par le biais de la Loi sur les allocations familiales (LAFam)[12]. On a donc à faire à deux modèles très différents, l’un visant l’objet (places) par des subventions aux réseaux, l’autre le sujet (famille) par les allocations. Il apparaît donc clairement que là également, cette différence de curseur va immanquablement entraîner des modifications de fond du système d’accueil vaudois.

De fait, l’existence de l’organe vaudois chargé, entre autres de distribuer les subventions aux réseaux, la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), sera inéluctablement remise en question[13], les soutiens financiers[14] empruntant dans le modèle fédéral d’autres voies, impliquant entre autres une adaptation de la Loi vaudoise d’application de la LAFam (LVLAFam), mettant ainsi aussi à mal la raison d’être de la LAJE. Ne serait-ce que parce cette dernière prévoit des accueils parascolaires primaires et secondaires[15], ce qu’exclut la loi fédérale qui s’arrête à l’âge de huit ans.

A ce point s’ajoute le fait que cette manière de faire ne tient pas compte des revenus effectifs des parents, la même somme fixe étant distribuée à toutes les familles, sous forme d’allocations uniformes, sans considération des situations économiques spécifiques, tout en rendant ces mêmes allocations imposables. De plus, ces allocations seront conditionnées à l’activité lucrative des deux parents, ce qui contrevient une nouvelle fois au système vaudois.

Il apparaît donc clairement que l’entrée en vigueur de la loi fédérale posera de grands problèmes au dispositif vaudois qui a non seulement fait ses preuves en matière de nombre de places d’accueil[16], mais a aussi élaboré un modèle de financement plutôt équilibré entre les différents partenaires.

Au vu de ce qui précède, les soussigné·e·s demandent au Conseil d’Etat d’établir un rapport  exposant les conséquences concrètes qu’entraînera la mise en application de la LSAcc fédérale sur l’organisation et le développement du système de l’accueil de jour vaudois tel qu’appliqué actuellement. Etant donné les changements profonds entraînés, une stratégie claire pour le maintien des prestations vaudoises actuelles dans le domaine de l’accueil de jour des enfants devra en ressortir.

[1] La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé une initiative parlementaire en février 2021 visant à remplacer le programme d’impulsion en matière de soutien à la création de places d’accueil extrafamilial par un soutien durable (cf. https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/1135/fr).

[2] Pour un premier aperçu des discussions uniquement durant l’année 2025, on peut notamment se référer aux communiqués de presse de la faîtière suisse de l’accueil de jour Kibe (Fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant):

https://www.kibesuisse.ch/fileadmin/Dateiablage/kibesuisse_Dokumente/Medienmitteilungen/251219_Communique_de_presse_kibesuisse_Vote_finale_LSAcc.pdf, 19.12.25

https://www.kibesuisse.ch/fileadmin/Dateiablage/kibesuisse_Dokumente/Medienmitteilungen/250911_Communique_de_presse_kibesuisse_Decision_du_Conseil_des_Etats_concernant_la_LSAcc.pdf, 11.09.25

https://www.kibesuisse.ch/fileadmin/Dateiablage/kibesuisse_Dokumente/Medienmitteilungen/250507_Communique_de_presse_kibesuisse_Decision_du_Conseil_national_concernant_LSAcc.pdf, 07.05.25

[3] Le maintien ou le retrait de cette initiative conditionnera le moment d’entrée en vigueur de la loi fédérale.

[4] Le projet de loi est consultable sur https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2021/20210403/Texte%20pour%20le%20vote%20final%201%20NS%20F.pdf

Les débats sont visibles sur : https://www.youtube.com/watch?v=-segOkSb0xw, principalement entre 2:31’33’’ et 3:31’44’’

En ce qui concerne les différentes prises de position associatives, voir notamment : Alliance enfance : https://ef033cfd-0dcb-4e21-ae92-abf364f71305.usrfiles.com/ugd/ef033c_55a2dd67cbee47fcade48fc4f517d240.pdf

Pro Juventute : https://www.projuventute.ch/fr/fondation/actualite/recommandations-au-parlement/session-dhiver-2025-recommandations-au-parlement

[5] Cette supposition se fonde notamment sur l’intervention de la Conseillère nationale genevoise Estelle Revaz (PS) au sujet de l’ordonnance de mise en application: https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=69896#votum12

[6] Ces conventions prévoient, sur le mode potestatif, un financement fédéral de 100 millions sur quatre ans, sans financement des mesures de soutien cantonales (cf. LSAcc, article 2).

[7] Sous réserve de la décision du PSS de retirer ou non son initiative à laquelle s’ajoute le délai référendaire de cent jours après publication (cf. https://www.bsv.admin.ch/fr/lsacc).

[8] Nous citons la lettre à la page 3, cinquième paragraphe : «Le Conseil d’Etat considère qu’il n’est pas acceptable que la Confédération, dans le domaine de l’accueil de jour, impose aux cantons et aux employeurs des modalités de financement sans qu’elle-même y participe d’une quelconque manière. Ce n’est ainsi qu’à la condition que la Confédération participe de manière substantielle au financement de l’allocation de garde que le Conseil d’Etat peut soutenir le projet mis en consultation.»

[9]Idem, page 4, premier paragraphe : «Comme cela a déjà été relevé plus haut, le Canton de Vaud connaît déjà un financement des institutions d’accueil par le biais de cotisations employeurs prélevées sur les salaires. Une augmentation de ce prélèvement se heurte à une opposition de la part des instances consultées. Le Conseil d’Etat partage ce souci.»

[10] Voir la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE): https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.22?key=1618316038429&id=bbf67d8e-8723-4407-bbbb-da190c3eb3b0, article 1, al. 1, ainsi que https://faje-vd.ch/wp-content/uploads/2017/05/LAJE_version-20160930.pdf, ou encore les explications de la DGAIC à l’intention des communes : https://publication.vd.ch/publications/dgaic/aide-memoire/formation-jeunesse/accueil-de-jour-des-enfants.

[11]Idem, article 45, al. 1.

[12] Cette manière de procéder se fonde uniquement sur la contribution employeurs, à nouveau sans participation fédérale.

[13] Précisément dans ses missions exposées à l’article 41 de la LAJE.

[14] A l’issue des débats aux Chambres fédérales, le financement prévoit un montant mensuel des allocations de garde identique pour toutes les familles : CHF. 100.- par mois (pour un jour de garde par semaine) et ensuite CHF. 50.- par demi-journée, avec un montant mensuel maximal CHF. 500.- (pour cinq jours de garde par semaine).

[15] LAJE, article 2, al. 1.

[16] En comparaison avec les autres cantons suisses, voir l’étude de l’Université de Berne de 2024 : https://ch-sodk.s3.eu-west-1.amazonaws.com/media/files/2f208c98/f5ec/4957/bc81/16c103e239bd/Tour-dhorizon-de-la-situation-de-laccueil-extrafamili.pdf.

En ce qui concerne les chiffres vaudois les plus récents : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/statvd/Dom_15/Publications/Chiffres-cles_Accueil-jour-enfants_Edition-2026.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

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