25_QUE_40 - Simple question Blaise Vionnet - Durée des amortissements comptables au sein de MCH 2.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

J'ai l'honneur d'adresser au Conseil d'Etat une demande de clarification sur la procédure des amortissements comptables. Ces derniers sont régis de manière uniforme et règlementée dans le cadre de MCH 2.

Il n’est plus possible de modifier la durée d’un amortissement afin de maintenir une harmonisation dans ce domaine et un impact identique sur les comptes communaux. Ce qui peut se comprendre. 

Toutefois cette décision a les incidences suivantes :

Cela déresponsabilise, quelque part, les personnes qui ont défendu un investissement puisque les charges liées à ce dernier devront, pour une grande partie, être assumées par leurs successeurs. En effet la durée de ces amortissements est souvent comprise entre 20-30 ans voire au-delà. 

Ces nouvelles dispositions vont obligatoirement influencer à la hausse le bilan comptable de la Commune.

A titre d’exemple je mentionne le cas suivant :

Dans le cadre d’un investissement avec plusieurs partenaires, la Commune doit assumer sa part qui se monte à CHF 55000.—.  Cet investissement doit faire l’objet d’un préavis selon la loi sur les communes. La durée de l’amortissement pour ce cas de figure est de 40 ans. 

Cela veut dire que l’amortissement annuel de CHF 1375.—apparaitra dans les comptes communaux jusqu’en 2065 ! Qui se souviendra en 2065 du pourquoi de cet investissement ? 

Ma simple question est la suivante:

Ne serait-il pas envisageable de procéder à un amortissement extraordinaire pour les investissements inférieurs à un certain montant, par exemple CHF 100'000, et d'éviter ainsi de charger les générations futures d'amortissements annuels déconnectés de leur réalité?

Je remercie d'avance le Conseil d'Etat de sa réponse