26_INT_73 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Une transparence nécessaire pour prévenir les investissements de la Caisse de pension de l’État de Vaud contraires au respect du droit international, des droits humains et du climat (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 juin 2026, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Des citoyen·nes engagés tant en soutien aux droits des Palestinien·nes, des Ukrainien·nes que pour la lutte contre le réchauffement climatique ont exhorté la Caisse de pension de l'État de Vaud (CPEV) à divulguer ses investissements, en particulier ceux susceptibles de financer les violations graves du droit international en Palestine ou en Ukraine ou l’aggravation de la crise climatique.

Parmi d’autres, une demande a porté sur les investissements dans des obligations émises par l’État israélien (Heidi.news, 13 avril 2026), soit des investissements qui participent au financement de la guerre menée par cet État à Gaza, qualifiée de génocide par une commission d’enquête indépendante de l’ONU (ONU Info, 16 sept. 2025). La CPEV a refusé de communiquer ces renseignements. Un citoyen a fait recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP). Dans un arrêt du 10 février 2026, celle-ci a estimé que « c’est à tort que la CPEV n’est pas entrée en matière sur la demande du recourant ». Elle précise que les personnes privées et autres organisations accomplissant des tâches publiques « ne doivent pas échapper au principe de transparence lorsqu’elles effectuent ces tâches ». Au lieu de s’y conformer, la CPEV et Retraites populaires ont mandaté un avocat pour porter la décision devant le Tribunal fédéral. Cette décision coûtera des milliers de francs à la caisse en cas de défaite devant la plus haute instance judiciaire du pays, montant qui sera à la charge des assuré·es. Cette décision contraste fâcheusement avec les choix d’autres caisses publiques comme celle de l’État de Genève qui a communiqué ses investissements en actions et obligations suite à la demande d’un média, ou encore celle de Bâle-Campagne qui publie l’intégralité de ses investissements sur son site internet, actualisée chaque année (Heidi.news, 13 avril 2026).

Par ailleurs, la CPEV admet qu’elle n’applique pas les sanctions internationales édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) (Gothamcity, 22 avril 2026), tout en assurant qu’elle le fera à l’avenir. L’absence de respect des sanctions du SECO amène à des investissements favorables au régime de V. Poutine qui mène actuellement une guerre d’agression contraire au droit international contre l’Ukraine. Selon Gothamcity (22 avril 2026), après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine en 2022, la CPEV investissait par exemple, en 2023, dans RZD Capital PLC, véhicule de financement de Russian Railways, une entreprise figurant parmi celles sanctionnées par le SECO.

Dans ces conditions, afin d’interroger le rôle de l’État-employeur dans ce dossier, nous avons l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Le Conseil d'État peut-il rendre publique la lettre de mission reçue par ses représentant-es au sein du conseil d'administration (CA) de la CPEV, notamment pour savoir si la promotion de la transparence des investissements de la caisse fait partie de la mission reçue ?
2. Les représentant·es du Conseil d’État au sein du CA de la CPEV sont-ils intervenus en faveur de la transparence des investissements de la caisse conformément à l’esprit de la Loi sur l’information ?
3. Les représentant·es du Conseil d’État au sein du CA de la CPEV, au nom du même esprit de transparence, sont-ils intervenus contre la décision de faire recours auprès du Tribunal fédéral suite à l’arrêt de la CDAP mentionné ci-dessus ?
4. Le Conseil d’État a-t-il demandé à ses représentant·es au sein du CA de la CPEV d’intervenir pour que celle-ci cesse d’investir dans des obligations de l’État israélien et dans d’autres entreprises israéliennes impliquées dans la guerre contre les Palestinien·nes et la colonisation illégale des territoires palestiniens ?
5. Les représentant·es du Conseil d’État au sein du CA de la CPEV sont-ils intervenus pour que celle-ci respecte les sanctions édictées par le SECO ?
6. Le Conseil d’État peut-il assurer que désormais la CPEV respecte les sanctions du SECO ?
7. Les représentant·es du Conseil d’État au sein du CA de la CPEV interviennent-ils en faveur du désinvestissement complet des entreprises productrices d’énergies fossiles ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 26_INT_73-Texte déposé

Transcriptions

Des citoyennes et citoyens engagés à soutenir tant les droits des Palestiniens, des Ukrainiens que la lutte contre le réchauffement climatique ont exhorté la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) à divulguer ses investissements, en particulier ceux susceptibles de financer des violations graves du droit international, en Palestine, en Ukraine, ou à contribuer à l’aggravation de la crise climatique. Parmi d’autres, une demande a porté sur les investissements dans des obligations émises par l’Etat israélien, soit des investissements qui participent au financement de la guerre menée par cet Etat à Gaza – je le rappelle, une guerre qualifiée de génocide par une commission d’enquête indépendante de l’ONU. Or, la CPEV a refusé de communiquer ces renseignements. Un citoyen a fait recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Dans un arrêt récent, celle-ci a estimé que c’est à tort que la CPEV n’est pas entrée en matière sur la demande du recourant. Au lieu de suivre cet arrêt du Tribunal cantonal, la CPEV et les Retraites populaires ont mandaté un avocat pour porter la décision devant le Tribunal fédéral, tournant ainsi le dos aux exigences de transparence. Cette attitude contraste de manière fâcheuse avec les choix d’autres caisses publiques, comme celle de l’Etat de Genève ou celle de Bâle‑Campagne qui publient l’intégralité de leurs investissements sur leur site internet, actualisé chaque année. 

La CPEV a admis aussi qu’elle n’applique pas pour le moment les sanctions internationales édictées par le Secrétariat à l’économie (SECO), ce qui l’amène notamment à investir dans Russian Railways ou dans une entreprise liée à cette dernière, qui figure parmi celles sanctionnées par le SECO. Dans ces conditions, afin d’interroger le rôle de l’Etat employeur dans ce dossier, j’adresse quelques questions au Conseil d’Etat. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.