26_INI_1 - Initiative Valérie Zonca et consorts au nom de l'Intergroupe F - Il est plus que temps d’intégrer le féminicide au code pénal suisse (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

La situation en termes de violences domestiques n’évolue pas positivement. Au contraire, ces dernières années, les statistiques en termes de violences de genre augmentent en Suisse, et dans le Canton de Vaud. Rappelons qu’au cours de l’année 2025, environ une femme a été tuée chaque semaine dans le cadre de violences domestiques. En 2026, déjà 5 féminicides ont été recensés à ce jour. Ces meurtres ne sont ni des cas isolés ni des affaires privées, et encore moins des drames passionnels. Il s’agit d’un acte motivé par le genre, souvent dans un contexte de domination, de contrôle ou de discrimination envers les femmes. Sans reconnaissance légale spécifique, ces facteurs restent invisibilisés dans les statistiques et la justice. Aujourd’hui, le cadre législatif actuel ne suffit plus dans la mesure où il échoue à rendre visible la spécificité des homicides sexistes[1]. 

En Europe et en Suisse, la législation autour des féminicides évolue. Certains Etats ont reconnu la distinction de ce type de crime (par exemple Chypre, la Croatie, Malte ou encore l’Italie) et d’autres sont en cours d’adaptation ou de débat pour reconnaitre la distinction légale (Espagne, Belgique)[2]. 

En Suisse aussi, les choses bougent. En 2025, des parlementaires fribourgeois-e-s vert-libéraux ont déposé une initiative pour demander aux chambres fédérales de reconnaitre le statut de féminicide dans le code pénal suisse[3]. Ainsi, au regard des changements législatifs qui se mettent en place autour de nous, nous demandons que le Canton de Vaud suive l’exemple du Canton de Fribourg en demandant à la Confédération d’intégrer la notion de féminicide au code pénal.  

Au regard de ce qui précède, les député-e-s soussigné-e-s demandent au Canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudoise pour demander au Conseil fédéral d’élaborer dans les meilleurs délais une proposition visant à reconnaître le délit de féminicide dans le code pénal. 

[1]https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/feminicides-en-hausse-les-associations-reclament-350-millions-pour-agir-28809281.html

[2]https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2026-1/la-lutte-contre-les-feminicides-a-la-traine

[3]https://www.rts.ch/info/regions/fribourg/2025/article/fribourg-veut-inscrire-le-feminicide-dans-le-code-penal-suisse-29095096.html

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

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