25_RES_5 - Résolution Valérie Zonca et consorts au nom de Monique Ryf, Elodie Lopez, Elodie Golaz Grilli, Céline Baux et Jerome de Benedictis - Accès à la PMA pour toutes - Pour un soutien du Canton de Vaud aux initiatives fédérales (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Suisse fait partie des rares pays d’Europe occidentale à interdire la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires. Par conséquent, celles qui souhaitent avoir un enfant doivent souvent chercher des solutions alternatives à l’étranger ou se tourner vers des démarches non officielles, ce qui peut présenter des enjeux tant pour la santé que pour le bien-être psychologique. 

Plusieurs initiatives parlementaires fédérales portant le titre « Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires » ont été déposées simultanément le 21 mars 2025. Ces initiatives s’inscrivent dans une démarche concertée d’élu·e·s de différents partis et de différents cantons¹ et visent à corriger la situation actuelle en modifiant la LPMA pour inclure les femmes célibataires, faisant ainsi écho à la recommandation de la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine en 2019. 

Légaliser la PMA pour les femmes célibataires garantirait les mêmes droits à leurs enfants et assurerait des conditions de conception sûres et dignes, permettant de concevoir leur enfant en toute légalité. Aujourd’hui déjà, des femmes célibataires et économiquement indépendantes font le choix réfléchi de concevoir en solo. Le bien de l’enfant ne dépend pas du statut parental mais de l’affection, de l’attention et de la stabilité qu’il reçoit, et ce principe doit guider toute réforme de la législation relative à la procréation. Une résolution similaire à cet objet a été déposée fin mars 2025 dans le Canton de Genève invitant le Canton à soutenir également les initiatives fédérales. 

En conclusion, par cette résolution, le Grand Conseil vaudois invite le Conseil d'Etat à soutenir les initiatives fédérales « Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires » et à permettre l’accès à la PMA aux femmes célibataires en Suisse. Le Grand Conseil vaudois invite ainsi le Conseil d'Etat à afficher son attachement aux droits fondamentaux, à l’égalité de traitement, au bien-être de toutes les familles et à une politique familiale en phase avec les réalités sociales et démographiques actuelles. 

Valérie Zonca (VER)

Monique Ryf (PS)

Elodie Lopez (EàG)

Elodie Golaz Grilli (PLR)

Céline Baux (UDC)

Jerome de Benedictis (VL)

¹ Initiatives fédérales du 21.03.25 (nos 25.415 à 25.420) déposées conjointement par Philippe Nantermod (PLR/VS), Léonore Porchet (VER/VD),  Brigitte Crottaz (SOC/VD), Céline Amaudruz (UDC/GE), Kathrin Bertchy (VL/BE) et Nicole Barandun (CEN/ZU). https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250415 

Documents

• 25_RES_5-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 51 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Cette résolution a été déposée le 6 mai dernier et s’inscrit dans la ligne de ce qui a été déposé au niveau national par un groupe de parlementaires de différents partis de tous bords politiques, en mars dernier. La Suisse fait partie de l’un des derniers pays d’Europe occidentale à encore interdire la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires. Par conséquent, celles qui souhaitent avoir un enfant doivent souvent chercher des solutions alternatives à l’étranger ou se tourner vers des démarches non officielles, ce qui peut présenter des enjeux considérables pour la santé. Légaliser la PMA pour les femmes célibataires garantit les mêmes droits à leur enfant et assure des conditions de conception sûres et dignes. Aujourd’hui, déjà, des femmes célibataires et économiquement indépendantes font le choix réfléchi d’avoir un enfant en solo, mais doivent se tourner vers l’étranger pour y parvenir, à défaut d’une base légale en Suisse. On le sait, le bien-être de l’enfant ne dépend pas du statut parental, mais de l’affection, de l’attention et de la stabilité qu’il reçoit. Et, ce principe doit guider toute réforme de la législation relative à la procréation. Une résolution similaire à celle-ci a été déposée dans le canton de Genève, invitant également à soutenir les initiatives fédérales déposées en mars dernier, à Berne. 

Par cette résolution, le Grand Conseil vaudois invite le Conseil d’Etat à soutenir les initiatives fédérales permettant l’accès à la PMA aux femmes célibataires en Suisse. Cette résolution permettrait ainsi d’afficher un attachement aux droits fondamentaux, à l’égalité de traitement, au bien-être de toutes les familles et à une politique familiale en phase avec les réalités sociales et démographiques actuelles. 

La discussion est ouverte. 

Au nom du groupe socialiste, je vous demande de soutenir cette résolution. Comme l’a dit ma préopinante, elle correspond effectivement à des initiatives parlementaires déposées le 21 mars dernier et vise à permettre à des femmes célibataires d’avoir les mêmes droits, par exemple, que les couples homosexuels ou simplement les couples hétérosexuels. A l’heure actuelle, cela fait partie de l’évolution de notre société. L’une des personnes qui a déposé cette initiative au niveau du Parlement est notre ancienne collègue, Mme Brigitte Crottaz, conseillère nationale socialiste et municipale à Epalinges. Ainsi, je vous invite à suivre cette résolution. 

Les initiatives fédérales ont été déposées le 21 mars 2025. Hasard du calendrier, le 21 mars 2025 est née Alix. Alix est la fille d’une jeune femme très proche dans ma famille. Alix a été conçue à Barcelone. Le choix de cette jeune femme était d’avoir absolument un enfant. Or, pour concevoir cet enfant, elle a dû aller à Barcelone. La couleur de mes cheveux vous indique que je ne suis pas forcément de la tendance actuelle… Pourtant, l’arrivée de cette petite Alix dans notre famille a été vraiment un immense bonheur. Cette petite Alix est arrivée dans une maison qui compte 14 autres personnes, puisque cette personne vit en colocation. Elle est arrivée dans une famille très élargie. Et, je pense qu’elle réunit toutes les conditions pour bien se développer et grandir sainement à l’heure actuelle. Il s’agissait de relater un exemple vivant de ce qui peut se faire aujourd’hui. Par conséquent, je vous invite à soutenir cette résolution. 

Aujourd’hui, les voix du groupe Ensemble à Gauche et POP se joignent à celles de nos collègues œuvrant au niveau fédéral. Elles se joignent également à celles des femmes seules qui souhaitent avoir un enfant aujourd’hui, mais qui ne peuvent pas entreprendre les démarches en Suisse, car cela n’est pas autorisé. Si l’accès à la PMA est autorisé en Suisse pour les couples, elle ne l’est pas pour les femmes seules, cela a été dit. Et, pourtant, de nombreuses femmes solos y ont recours aujourd’hui. Elles se lancent dans un projet de vie qu’elles ont mûrement réfléchi, anticipé, organisé et désiré, et pour lequel elles devront se battre. Souvent, et cela m’a été confiée par une femme qui est passée par ce chemin, il ne s’agit pas d’un premier choix, mais du résultat d’un parcours de vie. Comme l’accès à la PMA en Suisse ne leur est pas possible, elles sont contraintes de le faire ailleurs, dans d’autres pays, avec évidemment toutes les implications qui y sont associées en termes de précarité et de sécurité – trajet, etc. 

En outre, quand on sait combien de femmes pâtissent sur le marché du travail au moment de devenir mères, ces femmes se retrouvent dans des situations qui les rendent encore plus sujettes à en pâtir sur le plan professionnel, voire à perdre leur emploi. La situation actuelle pose aussi des problèmes dans l’accès aux soins et aux spécialistes pour assurer un suivi adéquat, ce qui est inacceptable. 

Nous souhaitons donc affirmer notre soutien à l’accès à la PMA pour toutes. Les familles monoparentales ne sont de loin pas des exceptions. En outre, monoparentale ne signifie pas non plus solitude, comme l’a bien mis en évidence notre collègue Ryf. Les situations dans lesquelles des femmes élèvent leurs enfants en solo ne sont pas des cas isolés non plus. Cela a été rappelé : pour bien grandir, un enfant a besoin d’amour, de soins et d’éducation. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir cette résolution. 

Nous avons vécu une décision historique pour le sport vaudois ce matin, alors continuons sur le chemin des grands moments en soutenant cette résolution et en montrant aux femmes de Suisse qu’elles sont libres de leur corps et de leurs décisions ! Il s’agit d’un enjeu fondamental de justice, d’égalité et de respect des choix de vie. Toutes les femmes, mariées ou non, doivent avoir les mêmes droits à fonder une famille. La législation doit évoluer avec les réalités familiales actuelles. Par conséquent, je vous invite à soutenir cette résolution. 

Depuis 50 ans, nous assistons à une déconstruction de la famille. Nous voyons aussi de plus en plus de jeunes qui sont complètement déboussolés. Je ne participerai pas à une étape de plus… excusez-moi, c’est mon âge ! Je ne participerai pas à un pas de plus dans la déconstruction de la famille. Vous me direz que des études montrent que les enfants nés dans ces conditions se portent aussi bien que les autres. Néanmoins, il y a un tel biais de supporters dans ces études qu’elles ne me convainquent pas. Pour ma part, je vous recommande de ne pas accepter cette résolution, même si elle est dans l’air du temps. 

Même si cette question relève du niveau fédéral, il nous appartient en tant que Parlement cantonal de faire entendre la voix du Canton de Vaud pour encourager une évolution législative attendue par de nombreuses personnes. En soutenant cette résolution, nous contribuons à renforcer les démarches entreprises à Berne, notamment par des élus de tout bord politique. La décision de ces femmes n’a rien d’impulsif. Elle s’inscrit dans une réflexion mûrie, souvent après un parcours de vie personnel et professionnel accompli. Ces projets parentaux sont portés par des femmes – et parfois même des couples non mariés – financièrement indépendantes, engagées dans une démarche réfléchie et pleinement conscientes des responsabilités qu’implique la parentalité. Aujourd’hui, elles sont pourtant contraintes de se rendre à l’étranger pour concrétiser leur projet, parfois à grands frais, dans des conditions incertaines, faute d’un cadre légal en Suisse. Il ne s’agit pas ici de remettre en question des valeurs, mais bien de reconnaître une réalité sociale. Des enfants naissent déjà dans ce contexte.

Or, nous pouvons garantir que ces démarches se déroulent dans un cadre légal, sécurisé et éthique, assurer que les droits des enfants soient les mêmes pour tous. Je tiens à souligner que c’est la qualité du lien, la stabilité affective et l’environnement dans lequel les enfants grandissent qui déterminent leur bien-être. En cela, cette résolution défend à la fois l’intérêt des enfants, le respect des droits fondamentaux et une approche moderne de la politique familiale. Soutenir cette résolution n’équivaut pas à un vote idéologique, mais constitue un vote pour la liberté de choix, pour l’égalité de traitement et pour une société qui fait confiance à la responsabilité individuelle. Il s’agit aussi d’un signal en faveur d’une législation qui reflète les évolutions de notre société. Par conséquent, je vous invite à soutenir largement cette résolution. 

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 71 voix contre 23 et 20 abstentions.