24_LEG_105 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'Etat deux crédits d'investissement de CHF 13'750'000.- au total pour soutenir la rénovation énergétique et durable des bâtiments communaux et des écoles (Mesure emblématique du PCV-24) et Rapport à la motion Valérie Schwaar et consorts pour un fonds cantonal pour l'assainissement énergétique des bâtiments communaux (09_MOT_089).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• 24_LEG_105_Rapport de commission
• Texte adopté par CE - Soutien à la rénovation énergétique et durable - PCV-24 - publié

Transcriptions

Cet exposé des motifs et projet de décret porte sur un crédit d’investissement destiné à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments communaux et scolaires. Il s’inscrit pleinement dans le Plan climat vaudois. Le Conseil d’État propose une enveloppe dédiée aux communes, en tant que propriétaires, afin d’encourager la réduction des émissions de CO₂, l’assainissement énergétique des bâtiments et leur adaptation aux effets du changement climatique. Ce projet répond à un besoin concret : les communes doivent rénover un parc immobilier important, sans toujours disposer des ressources techniques et financières nécessaires. Le soutien cantonal permet ainsi d’alléger cette charge et de faciliter la mobilisation de financements fédéraux.

En commission, un large accord s’est dégagé quant à l’importance de cet exposé des motifs et projet de décret. Plusieurs points ont toutefois été discutés, notamment le coût pour les communes, les ressources administratives nécessaires, ainsi que les inégalités entre communes, certaines étant plus avancées que d’autres dans ces démarches. Je rappelle que le dispositif demeure incitatif et ne comporte aucune obligation. S’agissant des ressources administratives, le projet prévoit un montant de 1,5 million de francs pour la Direction générale de l’environnement (DGE-DIREN) et de 460’000 francs pour le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF), afin d’assurer la conduite et le suivi du dispositif.

En commission, un amendement a été déposé visant à réduire de moitié les ressources administratives prévues pour la DGE-DIREN, au motif que cette direction traite déjà de dossiers similaires. En revanche, le Conseil d’État a insisté pour que les ressources allouées au DEF ne soient pas diminuées. Un amendement proposant une réduction de 750’000 francs du montant global a été adopté grâce à la voix prépondérante du président. Avec cet amendement, la commission soutient le projet et recommande son adoption à l’unanimité de ses membres.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Il s’agit d’une question extrêmement importante. Nous savons aujourd’hui que la transition énergétique nécessaire devra aussi passer par les communes, qui jouent un rôle central en tant que propriétaires de bâtiments, mais également en tant que constructrices. Dans ce cadre, le soutien de l’État apparaît essentiel. Les communes ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour mener à bien ces projets, ni pour les faire accepter au sein de leurs conseils communaux, ni pour mobiliser les investissements requis. Il est donc particulièrement important que l’État joue pleinement son rôle d’incitateur et de facilitateur. Pour ces raisons, les Vertes et Verts vous invitent à soutenir cet exposé des motifs et projet de décret, et le soutiendront à l’unanimité.

Le secteur du bâtiment étant l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre et les communes étant propriétaires d’un important parc immobilier, le groupe socialiste vous invite à soutenir cet exposé des motifs et projet de décret. Je souhaite toutefois rendre le Conseil d’État attentif au fait que les communes doivent rester exemplaires dans la mise en œuvre de ces rénovations et veiller à préserver les usagers. Cela implique, par exemple, pour les établissements scolaires, de planifier les travaux durant les vacances scolaires, d’informer adéquatement les usagers et de privilégier des solutions adaptées et acceptables. Il convient ainsi d’éviter, autant que possible, des situations où des élèves et des enseignants seraient temporairement installés dans des containers surchauffés.

Le groupe PLR soutiendra unanimement cet exposé des motifs et projet de décret amendé, lequel répond à une motion relativement récente déposée par Mme Valérie Schwaar en 2009. Il me paraît important de mettre en évidence trois éléments essentiels.

Premièrement, il s’agit d’un soutien concret aux communes, sous forme d’un appui incitatif en faveur de la rénovation énergétique et durable des bâtiments communaux et des écoles. Comme vous le savez, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens. Si les villes bénéficient généralement de ressources administratives et techniques conséquentes, ce n’est pas le cas des petites communes. Or, nous parlons ici d’environ 700 à 800 bâtiments communaux et d’environ 1500 systèmes de chauffage, dont une part importante se situe précisément dans ces petites collectivités. Cette dynamique permettra également de mobiliser des financements fédéraux, estimés à ce stade à près de 9 millions de francs.

Deuxièmement, la commission a accepté un amendement visant une réduction d’environ 5 % du montant demandé. Cette décision ne procède pas d’une logique d’économie aveugle, mais d’une volonté de réalisme et d’adaptation aux capacités effectives des services concernés. Les travaux d’ingénierie, puis leur mise en œuvre sur le terrain, devront s’inscrire dans le cadre des ressources disponibles.

Troisièmement, depuis la séance de commission du 5 septembre 2025, le contexte a sensiblement évolué. Les incertitudes liées à l’approvisionnement en hydrocarbures ainsi que les tensions géopolitiques se sont accentuées. Dans ce contexte, une évidence s’impose : la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. Et lorsque de l’énergie est nécessaire, elle doit, dans la mesure du possible, être produite localement et de manière propre. J’ajouterais même qu’il convient également de développer les capacités de stockage afin de renforcer cette autonomie.

En résumé, soutenons nos communes et engageons résolument notre canton et nos communes sur la voie de l’indépendance énergétique, en nous éloignant des énergies fossiles sans précipitation, mais aussi rapidement que possible.

Je prends ici la parole au nom du groupe vert’libéral, tout en vous rappelant ma fonction de syndic de la commune d’Échandens. Le groupe vert’libéral est unanimement favorable à l’entrée en matière sur ce décret, qui permettra une nouvelle fois de mener à bien – et le plus rapidement possible – la transition énergétique ainsi que la rénovation des bâtiments de l’ensemble du patrimoine cantonal, en particulier celui dont les communes ont la charge. C’est au regard de ces responsabilités communales que nous soutenons sans réserve cet exposé des motifs et projet de décret.

Je remercie les différents intervenants pour leur soutien. Ce crédit d’investissement est important. Comme cela a été rappelé, le secteur du bâtiment est non seulement un émetteur significatif de gaz à effet de serre, mais il constitue également un important consommateur d’énergie. Dans le contexte des enjeux d’approvisionnement évoqués par M. le député Romanens, il est d’autant plus essentiel de renforcer l’efficience énergétique de nos bâtiments et de réduire leur consommation. C’est précisément l’objet de ce crédit d’investissement et des différentes mesures de soutien qui sont proposées.

Les communes sont particulièrement concernées par la transition énergétique et par la Loi sur l’énergie, à double titre : d’une part, elles devront accompagner la mise en œuvre de cette loi auprès de leurs citoyens, dans le cadre des compétences qui leur sont confiées ; d’autre part, elles interviennent en tant que propriétaires de bâtiments. Le présent dispositif répond notamment à ce second volet, en leur permettant de mettre en œuvre les dispositions prévues par la Loi sur l’énergie.

Par ailleurs, ce projet permet également d’adresser la problématique des îlots de chaleur, notamment dans les établissements scolaires et les cours d’école souvent fortement bétonnées. Les soutiens financiers prévus permettront de réaliser des aménagements extérieurs contribuant à rafraîchir ces espaces, s’inscrivant ainsi dans une logique d’adaptation aux effets du changement climatique. Je remercie à nouveau les différents intervenants pour leur soutien et me réjouis de celui du plénum.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Art. 1. –

Comme mentionné lors de l’entrée en matière, un amendement a été déposé en commission visant à réduire le montant de 13’750’000 francs à 13 millions de francs, soit une diminution de 750’000 francs sur l’article 1. Cet amendement a été adopté grâce à la voix prépondérante du président.

« Art. 1. – : Un crédit d'investissement de CHF 13'000'00013'750'000 est accordé au Conseil d'Etat pour soutenir la rénovation énergétique et durable des bâtiments communaux et des écoles. »

J’ai bien compris la volonté de la majorité de la commission de ne pas créer de postes supplémentaires au sein de la DGE-DIREN pour accompagner la mise en œuvre de ce décret. En retirant ces 750’000 francs, vous ciblez précisément les postes qui étaient envisagés pour assurer ce suivi. Comme je l’ai déjà indiqué en commission, on peut imaginer déployer ces montants en mobilisant les ressources internes. Cela impliquera certes une charge accrue pour la DGE, mais cela reste envisageable. Il existe toutefois une alternative à cette réduction : maintenir ces 750’000 francs et considérer la garantie du Conseil d’État selon laquelle ils ne serviront pas à financer des postes supplémentaires, mais constitueront des moyens disponibles pour les différentes mesures prévues par le décret.

J’entends la volonté du Parlement de ne pas créer de nouveaux postes. Je l’ai dit, s’agissant du Département de la formation, le besoin de compétences et de ressources dédiées est réel, et il est important de maintenir ce poste. Je prends acte du fait qu’il n’est pas concerné par l’amendement. En revanche, concernant la DGE-DIREN, vous ciblez un poste spécifique. Je m’engage ici à ne pas créer de poste supplémentaire pour accompagner la mise en œuvre de ce décret. Dès lors, je vous invite à maintenir ces 750’000 francs dans l’enveloppe globale, afin de renforcer les moyens à disposition des communes pour l’assainissement de leurs bâtiments.

Je ne peux me prononcer qu’à titre personnel, mais je tiens à rappeler que ces 13,75 millions s’inscrivent dans le Plan climat. À titre personnel, je pourrais tout à fait soutenir le maintien de ce montant, pour autant que les sommes soient effectivement consacrées aux programmes et aux communes. En tout cas, en ce qui me concerne, je le soutiendrais. Les autres décisions relèveront ensuite de la position de chacun. Enfin, je prends vos engagements comme parole donnée, monsieur le conseiller d’État, s’agissant de l’absence de création de postes liée à ces montants.

Je remercie le Conseil d’État pour cette position forte en faveur des communes et pour le soutien ainsi témoigné à leur égard. Grâce à sa prise de parole, je ne soutiendrai pas l’amendement proposé, afin que les communes puissent bénéficier de cette manne supplémentaire.

Monsieur le conseiller d’État, vous auriez pu nous le dire en séance de commission, cela aurait été beaucoup plus simple. Nous nous sommes tout de même un peu écharpés en commission sur cette question, notamment à propos de la question des CDD, de l’organisation des équipes et des modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui, la situation apparaît beaucoup plus claire. Avec les forces en place, il est possible d’utiliser davantage de moyens pour venir en soutien aux communes. Cela étant, comme ce montant était déjà prévu, la logique reste cohérente. Pour ma part, je pense que nous allons suivre le Conseil d’État, car il s’agit manifestement d’une aubaine pour les communes.

L’amendement de la commission est refusé par 106 voix contre 3 et 7 abstentions.

L’article 1 est accepté avec 1 abstention. 

Les articles 2 à 4 et 5, formule d’exécution, sont acceptés à l'unanimité. 

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je vous propose un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (109 voix contre 1 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 118 voix et 1 abstention.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Valérie Schwaar et consorts pour un fonds cantonal pour l'assainissement énergétique des bâtiments communaux (09_MOT_089)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission 

La discussion n’est pas utilisée. 

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.